Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0002 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0003 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0004 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0007 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0005 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0008 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0009 du 29 12 15 M
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0006 du 29 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 348 0006 du 14 12 15 MS
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 317 0001 du 13 novembre
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0001 du 29 12 15 ms DAF Migac Char n 3 2015
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0001 du 29 12 15 ms DAF Migac Char n 3 2015)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Sécurité sociale,
Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 2015-363-0001 du 29 décembre 2015 modifiant le montant de la DAF, de la MIGAC et des Forfaits annuels- Exercice 2015
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
N° FINESS EJ : 970302022
N° FINESS EG : 970300026
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-22-14, L. 174- 1 etR. 162-43 ;
le code de la santé publique, notamment l’article R. 6145-30 ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation
l'arrêté du' 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant, pour l'arrêté 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la Sécurité Sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la Sécurité Sociale
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement,
ARRETE
Article 1er :
> MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 2 069 158 euros et est fixé à 38 504 535 euros au titre de l’année 2015 et réparti
comme suit :
e Missions d'intérêt général : 33 719 176 euros
e Aide à la contractualisation : 4 785 359 euros
> DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 126 145 € et est fixé à 27 375 741 euros au titre de l'année 2015 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 26 915 741 euros
e Dotation annuelle de financement SSR : 460 000 euros
> forfaits
le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L162-22-8 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l’année 2015, comme suit :
e forfait annuel des urgences : 3 795 888.60 euros
e_ coordination des prélèvements d'Organes et de tissus : 246 974 €
Article 2 : À compter du 1° janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l'établissement correspondant à un douzième du montant fixé pour 2015 :
+ missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) : 2 933 168 euros
°__ dotation annuelle de financement (DAF) : 1 712 466 euros
+ forfaits annuels : 336 905 euros
soit un total de 4 860 372 euros
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
66, avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89 d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 29 décembre 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
sig"
Christian MEURIN
66, avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.89