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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0005 du 29 12 15 ms Migac Atirg Kourou 2015
Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 363 0005 du 29 12 15 ms Migac Atirg Kourou 2015)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 2015-363-0005 du 29 décembre 2015 modifiant le montant de la DAF, de la MIGAC et des Forfaits annuels- Exercice 2015
ATIRG KOUROU
N° FINESS EJ : 970300216
N° FINESS EG : 970303350
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA GUYANE
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1 et R. 162-43 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 6145-30 ;
Vu laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162—22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-13 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l’année 2015 les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation
Vu. l'arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié, fixant, pour l'arrêté 2015, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la Sécurité Sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement, ARRETE
Article 1er :
> MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à
5 473 euros au titre de l’année 2015 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 5 473 euros
Article 2 : À compter du 1” janvier 2016, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l’année 2016, des acomptes mensuels sont versés à l'établissement correspondant
à un douzième du montant fixé pour 2015 :
+ missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) : 0 euro
e forfaits annuels FAU : 0 euro
soit un total de 0 euro
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale
de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 29 décembre 2015
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé,
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Christian MEURIN
66, avenue des Flamboyants — Lieu Dit Vendôme - 97300 CAYENNE
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