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Arrêté - 2023 06 19 92 arrete 19 juin 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Frontignan.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 06 19 92 arrete 19 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau, risques et nature Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN M lier. | Téléphone : 04 34 46 62 23 ontpellier, le 1 HAT Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr | À JUIN 2027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2023-06-13953
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022:
VU le décret du 30 juin 2021 nommant M. Hugues MOUTOUH préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'avis du comité départemental de la ressource en eau de l'Hérault en date du 13 juin 2023 ;
VU la proposition du comité ressource en eau de l'Aude en date du 15 juin 2023 maintenant en vigilance les zones d'alerte limitrophes à l'Hérault ;
VU la décision de la Préfète du Gard par arrêté préfectoral du 16 juin 2023 qui place notamment en alerte le bassin versant du Vidourle ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse édité en juin 2022 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis :
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Considérant que les: déficits hydrologiques cumulés depuis l’étiage 2022 se maintiennent malgré les précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d’eau sont largement inférieurs aux normales de saison sur une majeure partie du département, en particulier sur l’Orb et ses affluents ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux très bas pour la période notamment sur l'astien :
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y à eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation -et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les- usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique :
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13906 du 07 juin 2023 instaurant des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé:
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental N°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte conformément à l'article 4 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont immédiatement applicables jusqu’à nouvel ordre et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Alerte
2 Bassin versant de la lagune de l'étang de l’Or Vigilance
3 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Alerte
4 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure . | Alerte
5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la _ Alerte renforcée confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
6 Bassin versant de la Lergue _ Alerte renforcée
7 Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu "à _ Alerte renforcée son embouchure
8 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec _ Alerte renforcée le jaur hors axe Orb soutenu
9 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb _ Alerte renforcée
10 Bassin versant du Jaur Alerte
11 Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à Alerte renforcée l'embouchure hors axe Orb soutenu
12 Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) | Vigilance
13 Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise) | Vigilance
14 Nappe des sables de l’Astien (Eaux souterraines partie héraultaise) Alerte renforcée
15 Bassin versant de l’Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance
16 Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) | Vigilance
17 Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries | Vigilance
18 Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Vigilance
2/4 ARTICLE 4 : les usages concernés sont précisés par l'article 7.4 de l'arrêté cadre départemental sus- visé. A l'exception des zones de superposition entre zones d'alerte souterraine et superficielles, l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte concernée sont visés, y compris les forages domestiques.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisés dans l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent arrêté. Les prélèvements liés aux usages non listés dans le tableau sont réputés interdits dès l'alerte. Les usages réalisés à partir d'eaux pluvialés ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelles des mesures de restriction sollicitées en application de l’article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de l'eau de la DDTM 34 (ddtm-mise@herault.qouv.fr). Elles doivent être argumentées et justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la Préfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande, l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux mois,
en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Il peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre l'usage de l’eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212- 2 du CGCT). Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eäu de la DDTM (ddtm-mise@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34- SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5°" classe d'un montant maximum de 1500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement. |
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que dans les mairies. || sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les
3/4 maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hugues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Béauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de ia réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
4/4 |
Usages
Tous
usages
Volumes
prélevés
(1).
1.
Alimentation
en
eau
potable
des
populations
-
Priorité
:santé,
salubrité,
sécurité
civile
Irrigation
des
cultures
2.
Irrigation
agricole,
arrosage,
abreuvement
des
animaux
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
:P=
Particuliers,
E=
Entreprises,
C=
Collectivités,
A=Exploitants
agricoles
|
vigilance
|
aie)
mm
c[a
RAPPEL
:
En
application
des
arrêtés
ministériels
portant
prescriptions
générales
appflcables
aux
prélèvements,
les
compteurs
ou
système
de
comptage
concernant
les
prélèvements
non
domestiques
par
forage
ou
puits
dans
les
eaux
souterraines
ou
par
installation
ou
ouvrage
dans
un
cours
d’eau
ou
sa
nappe
d'accompagnement,
pecter
les
sulvantes
:
-_.
ils
doivent
être
relevés
à
une
fréquence
mensuelle,
|
*
la
date
du
relevé
du
compteur
ou
du
système
de
comptage,
la
fonctionnement
où
l'arrêt
de
l’instailation,
l'index
du
compteur
et
le
volume
prélevé
depuis
le
précédént
rolevé
doivent
X|X
___
être
enregistrés
sur
un/registre
prévu
à cet
effet.
Ce registre
sera
présenté
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle.
Relevé
mensuel
Relevé
par
quinzaine
ou
selon
fréquence
prévue
par
le
SAGE
|
Relevé
hebdomadaire
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique.
x
Sen
ser
le
grand
public
et
les
collectivités
à
l'usage
économe
de
l'eau.
Interdiction
|
Exception
pour
les
jeunes
plantations
- arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
ans,
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
dont
les
plantiers
(jeunes
plants
de
vigne)
:
validé
par
le
service
police
de
l’eau
visant
une
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
Sous
réserve
qu'il
n‘y
ait
pas
de
pénurie
d’eau
potable.
réduction
des
prélèvements
:
réduction
des
prélèvements
:
.
.
- de
30
%
pour
l’aspersion
et
l'Irrigation
- de
50
%
pour
l'aspersion
et
l'irrigation
Restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
service
police
de
l’eau
visant
une
réduction
des
- de
20
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
- de
30
%
pour
l'irrigation
localisée
(goutte-à-
:
prélèvements
:
goutte,
micro-aspersion.….)
goutte,
mlcro-aspersion….)
- de
50
%
pour
l’aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
{prélèvements
en
canaux)
En
l’absence
de
plan
de
gestion
_:interdiction
En
l'absence
de
pJan
de
gestion
:interdiction
Rs
274
2
A
ann
localisée
(goutte-à-goutte,
entre
10h
et
18h
entre
8h
et
20h
Ur
En l'absence
de
plan
de
gestion
:interdiction
entre
8h
et
20h.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
Sensibiliser
les
à
disposition
du
service
police
de
l’eau
en
charge
du
agriculteurs
|
contrôle
Exception
pour
l’arboriculture
(re
jeunes
plantations):
Interdiction
sauf
les
arrosages
de
sauvegarde
limités
au
X
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences,
les
cultures
hors
sol
(6)
et
l‘arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences,
les
cultures
hors
sol
(6)
et
l'arboriculture
:
Des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
strict
minimum
uniquement
entre
20h
ét
8h,
et
deux
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n'y
alt
as
de
pénurie
d'eau
potable.
les
cultures
hors
sol
(6)
:
des
adaptations
pourront
être
accordées
après
accord
préalable
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
En
cas-d'accord
ou
d'adaptation
collective,
restrictions
prévues
par
le
plan
de
gestion
validé
par
le
service
police
de
l'eau
visant
une
réduction
des
prélèvements
:
de
50
%
pour
l’aspersion
et
l'irrigation
gravitaire
(prélèvements
en
canaux)
-
de
30
%
pour
l'irrigation
localisée{goutte-à-goutte,
micro-aspersion…) En l'absence
de plan de
gestion
:
et
20h
interdiction
entre
8h
Exception
pour
le
maraîchage
(5),
les
semences
et
| |
Usages
E
|C
Arrosage
des
ardins
otagers
|
|
{inférieurs
à
LES
(4).
P
3
Interdit
entre
10h
et
18h.
Interdit
entre
8h
et
20h.
X
|
X
|
Cas
particulier
:
_
Quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource,
y
compris
ressource
extérieure
(Bas-Rhône,.….)
|
|
Aspersion
interdite
entre
10h
et
18h
:
|
|
Interdiction.
|
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
public
et
les
|
et
espaces
verts
(y
compris
rond-
collectivités
à
Exception
pour
les
jeunes
plantations
(arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
3
X|
X
|
Points).
|AEAGE
PEome
de
Interdit
entre
10h
et
18h.
.
ans).
|
,
Eau.
Interdit
entre
8h
et
20h
et
limité
au
minimum
nécessaire,
2
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
qu'il
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
Les
justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à
disposition
du
service
police
de
l’eau
en
charge
|
’
__du
contrôle
:
Irrigation
pour
autres
plantations
de
moins
Interdit
entre
8h
et
20h
et
limité
au
minimum
nécessaire,
2
fois
par
semaine
maximum,
sous
réserve
de
3
ans
(plantation
forestière
.
qu'il
n'y
ait
pas
de
pénurie
d'eau
potable.
x!
x
Dan
dtor
de
ripisyive
).
Interdit
entre
10h
et
18h.
Les justificatifs
d'achat,
type
facture,
devront
être
mis
à disposition
du
service
police
de
l’eau
en
charge
d
:
du
contrôle
|
Abreuvement
des
animaux.
éleveurs
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique.
x|
X
3.
Lavage
et
nettoyage
Lavage
de
véhicules
par
des
particuliers,
y!
interdit
à
titre
privé.
compris
bateaux
de
plaisance.
Interdiction
hors
stations
équipées
d'un
système
de
recyclage
de
l'eau
fonctionnel
répertoriées
|
Interdiction,
auprès
du
service
police
de
l'eau
(minimum
70
%
d'eau
recyclée).
éhi
:
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
x!
x
Lavage
de
véhicules
par
des
professionnels.
|
Senibiliser
le
grand
|
Obligation
d'affichage
des
mesures
de
restriction
par
les
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
gestionnaires
des
stations
de
lavage.
public
et
les
collectivités
à
.
.
‘
.
.
l'usage
économe
de
Exception
pour
les
nettoyages
de
véhicules
professionnels
pour
impératif
sanitaire
ou
réglementaire
_
©
|]
l'eau.
_
Nettoyage
à
l'eau
des
façades,
toitures,
.
|
|
.
.
|
.
trottoirs
et
autres
surfaces
Interdit
de
10h
à
18h.
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
x!
x
imperméabilisées
hors
activités
nettoyage
professionnel.
industrielles
_
}|
4.
Loisirs
|
Interdiction
de
remplissage
sauf
:
Remplissage
et
vidange
de
piscines
-remise
à
niveau,
Interdiction
x
privées
(de
plus
d'1
ms).
|
Sensibiliser
le
grand
|
-
et
premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avänt
les
premières
restrictions
en
cas
|
d'impossibilité
de
report.
|
collectivités
à
_
l'usage
économe
de
l'eau.
:
:
s
Interdiction.
Piscines
ouvertes
au
public
(y
Sensibliiser
le
grandi
pubhc
ef les
colisctivités
à
pli
ï
mités
à
n
ité
absol
mis
à autorisation
auprès
de
x
compris
campings,
hôtels,
…).
l'usage
économe
de
l'eau
Renouvellement,
remplissage
et
vidange
limités
olue
et
soumis
p
x Usages
|
Vigilance]
aterte
(2)
AE
EN
”
1
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
|
|
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
est
interdite,
dans
la
mesure
où
la
coupure
est
techniquement
possible.
x
privées
d'ornement.
Si la fontaine
a une
fonction
avérée
d'îlot de
fraîcheur
(à condition
que
la fontaine
fonctionne
en
circuit fermé),
une
demande
de
dérogation
est possible,
|
] Interdiction.
Interdiction
sauf
les
arrosages
de
sauvegarde
[Exception
pour
les
terrains
d'entraînement
ou
de
|
mités
au
strict
minimum
uniquement
entre
pétition
d'enjeu
national
ou
international
pour
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
les
arrosages
de
sauvegarde
limités
au
strict
minimum
Arrosage
des
terrains
dé
sport.
Interdit
entre
10h
et
18h.
maximum.
uniquement
entre
20h
et
8h,
et
deux
fois
par
semaine
|
enue
à
disposition
des
services
police
de
maximum.
:
au
d'un
registre
journalier
avec
relevés
[Ténue
à
disposition
des
services
police
de
l'eau’
d'un
horaires
et
compteurs.
registre
journalier
avec
relevés
horaires
et
compteurs.
En
|
cas
de
pénurie
d’eau
potable,
interdiction
stricte,
Æ|
l
T
=
—
5
" grand |
Interdiction
‘sauf
pour
les.
greens
public
et
les
|
uniquement
: arrosages
de
sauvegarde
limités
Arrosage
des
golfs.
collectivités
à
Interdite entre
en
et20n:
u“etrict
minimum
Uniquement
entre
20h
et
Interdiction.
x
D
0e
de
|
8h,
et
deux
fois
par
semaine
maximum.
eau.
Orpaillage
et
pêche
à
l’aimant.
Interdiction.
x
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
ous
:
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses.
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
Navigation
fluviale
-
:
X
‘
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et spécifiques
selon
les axes
et les
enjeux
locaux
(7).
selon
les
axes
et
les enjeux
locaux
(7).
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire.
5.
Usages
industriels,
hydroélectricité,
plans
d’eau
nn
:
:
:
t o
u
isati
:
| Exploitation
des
installations
classées
pour
les
Pour
les ICPE soumises
à enregistrement
ou
autorisation.
concerriées
la
protection
de
l'environnement
Écplotente ICPE
aux
Application
des
dispositions
spécifiques
prévues
dans
leur
arrêté
préfectoral
ou
dans
un
arrêté
ministériel.
*
(ICPE).
règles
de
bon
usage
.
d'économie
d'eau.
Pour
l'ensemble
des
autres cas
(déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
ne
bénéficiant
pas
de disposition
spécifique)
:
—
Rappel
des
mesures
d'économie
d'eau
élémentaires
au
personnel
de
l'installation
;
—
Affichage
de
panneaux
de
sensibilisation
à
chaque
point
d'utitisation
d'eau
;
—
Interdiction
d’arroser
les
pelouses
et
espaces
verts
:
-
Interdiction
de
l'alimentation
des
points
d'utilisation
d'eau
d'agrément
:
—
Interdiction
des
tests
des
poteaux
incendie
:
Opérations
de
nettoyage
(véhicules,
voiries...)
limitées
aux
nettoyages
permettant
de
garantir
la
sécurité
et
la
salubrité
publique
;
—
Report
des
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
(opérations
de
nettoyage
à
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à. là
sécurité
publique
;
‘
—
Relevés
des
compteurs
d’eau
hebdomadairement,
et
quotidiennement
pour
les
prélèvements
supérieurs
à
100
m3/j
;
‘+
Report
des
valeurs
de
débit
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Les
-usages
liés
à
la
santé
(dispositifs
d'abattage
des
poussières
en
carrières,
de
traitement
des
effluents
industriels,
abreuvement
des
animaux...)
et
à
la
sécurité
civile
(remplissage
ou
appoint
des
réserves
d'eaux
d'extinction
des
Incendies...)
ne
sont
pas
concernées.
evra
être
adressée
simultanément
au
service
police
de
l’eau
et
au
service
des
Installations
classées
En
cas
de
crise,
les
prélèvements
non
prioritaires
et
autorisés
dans
le
cadre
de
la
législation
ICPE
peuvent
être
interdits
en
deçà
du
niveau
de
crise
sur
décision
individuelle
du
Préfet.
Les
documents
de
justification
(relevé
des
compteurs,
diagnostic
détalllé
des
consommations
d'eau
des
processus
industriels,
dispositifs
de
recyclage
ou
de
réutilisation,
techniques
les
plus
économes
du
secteur
d'activité,
quantités
d'eaux
restituées
au
milieu,
mesures
de
réduction
mises
en
place
pour
optimiser Usages
Installations
de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
‘utilisation
d’eau
en
période
de
sécheresse
et
les
gains
associés)
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manouvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Remplissage
/
vidange
des plans
d’eau.
6.
Interventions
dans
fe
milieu
naturel
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
|
Interdiction.
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
après
accord
du
service
de
police
de
l'eau.
Travaux
en
cours
d'eau.
Réalisation
de
seuils
provisoires.
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
Limitation
au
maximum
des
risques
de
Report
des
travaux
sauf
après
déclaration
au
service
de
police
de
l‘eau
de
la
DDTM
pour
les
cas
suivants
:
perturbation
#
situation
d'assec
total;
des
milleux
aquatiques.
.
#
pour
des
raisons
de
sécurité
publique.
coliectivités
aux
règles
de
bon
usage
|
d'économie
d'eau.
Interdit
hors
usage
AEP.
1
Les
prélèvements
liés
aux
usages
non
listés
dans
le
tableau
sont
réputés
interdits
dès
l'ulerte.
Les
mesures
de
restriction
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
directement
récupérées.
2
L'objectif
des
mesures
est
une
réduction
minimale
de
30
%
des
volumes
dont
le
prélèvement
est
autorisé
en
période
d'alerte
et
50
%
en
période
d'alerte
renfon
modulations
en
volumes,
débits
ou
tours
d'eau
peuvent
également
être
considérées
lorsque
la
capacité
technique
de
mise
en
place
le
permet
et
assure
la
contrélabilité
des
mesures.
3
En
crise,
tous
les
prélèvements
d'eau
pour
des
usages
qui
ne
sont
pas
détaillés
dans
la
colonne
dédiée,
sont
interdits,
sauf
mesures
de
restriction
mains
sirictes
qui
peuvent
être
établies
par
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
dont
les
conditions
sont
inscrites
dans
les
arrêtés
cadre.
À
noter
qu'à
titre
exceptionnel.
une
mesure
de
restriction
aduptée
peut
s'appliquer
saus
certaines
conditions,
notamment
à
la
demande
de
l'usager
qui
n'entre
pas
dans
un
type
d'activités
ou
sous-catégorie
d'usage
définis
ici ou
à l'initiative du préfet.
4
Les
jardins
potagers,
y
compris
les
jardins
partagés.
de
plus
de
250
m°
sont
assimilés
à
du
maraïchage.
5
La
liste
des
cultures
bénéficiant
d'une
adaptation
collective
sera
définie
dans
les
arrêtés
préfectoraux
suivant
les
besoins
spécifiques
de
ces
cultures,
en
fonction
du
calendrier
cultural.
6
Notamment
l’horticulture
et
les pépinières.
7
Diflérenis
enjeux
économiques
inhérents
à
la
navigation
pourront
par
exemple
être
identifiés
:transport
de
frei,
développement
du
tourisnie,
aménagement
du
territoire,
mise
à
disposition
d'un
réseau
d'eau,
…
,qu'il
sera
utile
de
contrôler
sur
le
terrain.
Dans
le
cadre
des
plans
de
gestion,
des La sécheresse dans le département de l'Hérault
Au 15 juin 2023
C_] Limite des zones d'alerte Seuils de restriction Nappe souterraine À
EM Etangs et plans d'eau Bassin versant TS" Alerte renforcée N
—— Cours d'eau EM Alerte renforcée PS; Vigilance
| Alerte Canal du Midi et cours d'eau
www Barrage Vigilance soutenus : Orb et Lez
EM Alerte renforcée
* Vile Alerte
LC | Vigitance
NUMERO | LIBELLE
01 Bassin versant du Vidourle (parte hérauttaise)
02 Bassin versant de la lagune de l'étang de Or
03 Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu
04 Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure
05 Bassin versant de l'Hérault amont de ia canfluence avec fa Vis jusqu'à là confluence avec la Lergue (partie hérautaise)
06 Bassin versant de k Lergue
07 Bassin versant de l'Hérauit aval de ta confluence avec là Lergus jusqu'à l'embouchure
08 Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à Farnont de la confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
08 Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb
10 Bassin versant du Jaur
"1 Bessin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embotichure hors axe Orb soutenu
42 Bassin versant de FAgout (Partie héraultaise} .
143 Bassin versant de l'Aude aval — Berre et Rieu {parte héraukaise)
14 Nappes des sables de l'Astien (Eaux sauferraines partie héraukaise)
15 Bassin versant de FArgent double et de l'Ognon (partie hérauhaise)
16 Bassin versant de la Cesse (partis héraultaise)
17 Molssses mriocènes du bassin de Castries (Eaux souterraines)
18 Canat du Midi {partie héraultaise)
19 Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise}
© DDTM 34 / SERN - IGN DDTM34 #5. # Tartine e pme ba Mer Xe