Arrêté - 20260107 AP PREF53 Abrog Trans SCO

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Arrêté - 20260107 AP PREF53 Abrog Trans SCO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière. Lien du pdf (Arrêté - 20260107 AP PREF53 Abrog Trans SCO)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie, ARRÊTÉ du 07 janvier 2026

portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;

Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;

Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2025 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;

Vu l’arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;

Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 07 janvier 2026 à 14h06 plaçant le département de la Mayenne en vigilance verte à partir de 14h00.

Considérant que les conditions climatiques sur l’ensemble du département de la Mayenne reviennent à la normale et qu’il n’y a plus lieu de réglementer la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité.

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète.

ARRÊTE :

Article 1 : Transport scolaire

L’arrêté préfectoral du 5 janvier portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés exclusivement au transport des scolaires est abrogé à compter 8 janvier 2026.

Article 2 : Application

Les dispositions définies à l’article 1 prennent effet dès la signature du présent arrêté.Article 3 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;

• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique ;

• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;

• Madame et Messieurs les sous-préfets territoriaux.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent.

Fait à LAVAL, le 07/01/2026 à 16 heures

Nadège BAPTISTA

Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : • un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 LAVAL CEDEX ;

• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauveau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;

• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES – 6, allée de l’Ile-Gloriette – BP24111 – 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ces recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).