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Arrêté - 20260105 AP PREF53 TRANSP SCO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 20260105 AP PREF53 TRANSP SCO)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ du 05 janvier 2026
portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire
général de la préfecture de la Mayenne et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2025 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
Vu l’arrêté du 13 mars 2025 portant approbation du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) ;
Vu le dernier bulletin de vigilance émis par Météo-France pour la Mayenne du 05 janvier 2026 à 13h06
plaçant le département de la Mayenne en vigilance orange neige/verglas à partir de 13h00 avec des
chutes de neiges qui pourront atteindre 5 à 10 cm pour la journée du 05 janvier et les conditions de
circulation dégradées qui peuvent en découler sur les axes routiers du département;
Considérant que les conditions climatiques à venir sur l’ensemble du département de la Mayenne sont
de nature à rendre difficile la circulation sur les routes du département et qu’il y a lieu de réglementer
la circulation à certains types de véhicules pour des raisons de sécurité.
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète. ARRÊTE :
Article 1 : Transport scolaire
À compter du 05 janvier 2026 à partir de 20h00, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes
affectés exclusivement au transport des scolaires est interdite sur tout le département de la Mayenne.
Cette interdiction concerne également les services de transports routiers ordinaires réguliers assurant
à titre exclusif le transport des scolaires (doublages).
L’interdiction sera portée à la connaissance des établissements scolaires par M. le directeur
académique des services de l’Éducation nationale, à celle des transporteurs par Mme la Préfète de la
Mayenne.
Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous
moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV,
radios autoroutières, web trafic, etc.).
Article 3 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
• Gestionnaires de voiries du réseau primaire et secondaire : Vinci Autoroute, Direction
Interdépartementale des Routes Ouest, Conseil départemental de la Mayenne ;
• Forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction
départemental de la sécurité publique ;
• Direction départementale des territoires de la Mayenne ;
• Madame et Messieurs les sous-préfets territoriaux.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux
services visés à l’article précédent.
Fait à LAVAL, le 05/01/2026
Pour la Préfète et par délégation
Ronan LEAUSTIC Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 LAVAL
CEDEX ;
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
Place Beauveau – 75800 PARIS CEDEX 08 ;
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de NANTES – 6, allée de l’Ile-Gloriette –
BP24111 – 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).