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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0718 Contrat DSP exploitation du service Ass Airion Avrechy Fournival Moyenneville Neufvy St Remy Valescourt Wacquemoulin et Tricot
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0718 Contrat DSP exploitation du service Ass Airion Avrechy Fournival Moyenneville Neufvy St Remy Valescourt Wacquemoulin et Tricot)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
Délibération n° 24C/07/18
Date de convocation : Nombre de conseillers
13 décembre 2024 Présents: 53
Date de publication: Statutaires: 77 Pouvoirs: 8
23 décembre 2024 En exercice : 77 Votants: 61
Objet: Contrat de délégation de service public pour l'exploitation du service
d'Assainissement des communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-
Aronde, Saint-Rémy-en-l'Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre, à 18h00, le conseil communautaire de la
communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance
ordinaire à la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM AUDEFROYXavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BIZET Régis, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, CHOQUET Christophe, CONVERSPatrick, COULON Olivier, DA SILVA Isabelle, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURGXavier, DEWAELEBernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUNAlain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVREPhilippe, LEROYGérard, MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDERChristian, SOETAERTFrancis, MMESSOUDETSylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYEEliane, VERMEULENChristèle, M. WAFFELAERTEric.
Soit 53 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: MME DELAMARREBéatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents: MMESBONNETCatherine, BOULAS-DRETZSandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, MMES DESMEDTYveline, DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, GONTARCZYK Guy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARDCédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ont donné procuration:
MME BENABBASStéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DEBEULLE Olivier (Gannes); M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MMELEQUEN Astride (Avrechy) à MMESOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny) ;
A été élu secrétaire de séance: M. DENEUFBOURG Xavier
La procédure de délégation de service public visant à l'attribution du contrat de concession pour l'exploitation du service d'assainissement des communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l'Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot arrive à son terme. Il appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L'ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 28 novembre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission de la Délégation du Service Public propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRA comme attributaire de ce contrat de concession.
Lesconditions générales du contrat proposé par ladite société, sont:
• Durée du contrat: fixée à 7 ans à compter du 1 er janvier 2025
• Le Prix du service :
o Abonnement: 30 € HT / an / abonné
o Prix du rn' (part délégataire) : 1,5031 € HT [PSEincluse]
o Actualisation du prix : annuelle.
La Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) retenue dans le cadre de ce dossier correspond au géo-référencement en classe A des réseaux d'assainissement, qui sera effectué d'ici le 31/12/2025.
Le Conseil,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Assainissementà la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu le code de la commande publique: articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 a L3126-3 pour la procédure et L3131-1à L3137-5 pour l'exécution;
Vu les articles R. 1410-1et R.1411-1du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération n024C/03/31 du 11 avril 2024 validant les principales caractéristiques du projet, le principe du recours à une concession de service public pour sa réalisation et
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 3
autorisant Monsieur le Président à lancer et conduire la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat;
Vu l'avis de la Commissionde délégation de service public en date du 14 août 2024dressant la liste des candidats admis à présenter une offre;
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 23 septembre 2024 invitant le président à engager la négociation avec les deux opérateurs pour l'ensemble des offres;
Vu la commission DSPdu 18 novembre 2024 pour le choix de l'attributaire;
Vu les éléments d'information communiqués aux élus 15 jours francs avant la présente délibération conformément à l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'avis d'appel public à concurrence paru au Journal officiel de l'Union Européennedu 28 juin 2024, dans le Bulletin Officiel des Annoncesde Marchés Publics du 28 juin 2024 et dans la revue spécialisée « Le Parisien » du 2 juillet 2024 ;
Considérant que les dossiersde candidatures et d'offres ont été remis simultanément;
Considérant que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 1 er août 2024 à 12h00 ;
Considérant que la Commissionde Délégation de Service Public, réunie le 14 août 2024, a analysé les candidatures déposéespar les sociétés SUEZ(AgenceOise-Nord Ile de France) et LHOTTELIER EAUHYDRA et a admis ces candidats à présenter des offres initiales;
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 23 septembre 2024, a analysé les offres initiales avec et sans PSEdéposées par les deux candidats, les a notées et classéeset a donné un avis sur celles-ci à Monsieur le Président, l'invitant à ouvrir les négociations avec l'ensemble des soumissionnairespour l'ensemble de leurs offres;
Considérant les négociations menées par le Président entre octobre et novembre 2024 au cours desquelles les candidats ont été reçus pour une audition le 7 octobre 2024 ;
Considérant qu'au vu des derniers éléments remis par la société LHOTTELIER EAU-HYDRA, Monsieur le Président, autorité habilitée à signer la convention de concession de service public au sensde l'article L.1411-5 du CGCT,a analysé, noté et classé les offres finales. Il a décidé d'arrêter son choix sur l'offre avec PSEayant obtenu la meilleure note globale: la société LHOTTELIER EAU-HYDRA.
Considérant le projet de contrat de concessionde service public qui a été établi au vu de la proposition formulée par le candidat LHOTTELIER EAU-HYDRA dans son offre avec PSE(ayant pour objet la mise en place d'un géo-référencement des réseaux en classe A pour un achèvement avant le 31 décembre 2025) ;
Considérant le rapport d'analyse des offres présentant notamment l'analyse des propositions ainsi que les motifs du choix du concessionnaire et l'économie générale du contrat.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A 60 (soixante) voix POURet 1 (une) voix CONTRE,
APPROUVE le choix du délégataire et de son offre avec PSEet ainsi l'attribution du contrat de concession du service public de l'Assainissement des communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l'Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot à la société HYDRA;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 APPROUVE les termes du contrat de concession du service public d'assainissement des
communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en- l'Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot, ainsi que ses annexes;
APPROUVE les tarifs ;
APPROUVE le règlement de service, et précise qu'il sera applicable à compter du 1 er janvier
2025
AUTORISE le président à signer le contrat de concessionet toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié le 23 décembre 2024
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Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20241219-24C0718-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024