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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 24C0331 DSP Exploitation service AC Airion Neufvy sur Aronde et Tricot)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTREDES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 avril 2024
Délibération n° 24C/03/31
Date de convocation : Nombre de conseillers
05 avril 2024 Présents : 42
Date de publication : Statutaires: 77 Pouvoi rs : 12 En exercice : 77
16 avril 2024 Votants: 54
Obiet : Délégation de Service Public pour l'exploitation du service d'assainissement
collectif des systèmes d'assainissement d'Airion, Neufvy-sur-Aronde et Tricot
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle des fêtes de Sains-Morainvillers, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Etaient présents:
MM BALTZ Jean-Paul, BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), MME BENABBAS Stéphanie, M. BIZET Régis, MME BONNET Catherine, MM BOURGETEAU Pascal, CANDELOT Bertrand, CARREChristophe, DE BEULEOlivier, MME DELAMARREBéatrice, M. DENEUFBOURG Xavier, MME DESMARESCAUXSabrina (suppléante de M. WARME Philippe), M. DEWAELE Bernard, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNESamuel, DUBOUIL Bernard, MMES ERCOLANO Magali, FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GONTARCZYK Guy, GOURDOU Jean-Pierre, MM HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), LEDENT Didier, LEFEVREJean- Charles, MME LEQUEN Astride, MM MATTE Xavier, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, M. NAVARROJulien, MME PANNETIERMarie-Jeanne (suppléante de M. WAFFELAERTEric), PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, M. THEOPHILE Pascal, MMESVAN DE WEGHE Elisabeth, VERLEYEEliane.
Soit 42 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient absents: M. BONNEMENT Julien, MME BOULAS-DRETZ Sandrine, MM BOURGEOIS Jérôme, CONVERS Patrick, COULON Olivier, DOISY Hubert, MME DUPONT Stéphanie, MM FARCE Philippe, FONTAINE Patrice, GAIGNON Christophe, GESBERTLaurent, GREVIN Régis, MME GRIGNON-PONCEVéronique, M. HAMOT Bertrand, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM ROUSSEAUCyril, SAINTE-BEUVENicolas, VALOIS Eric, MME VASSEURLydie, M. VAUCHELLE Patrick, MME VERMEULENChristèle, WINDERICKXJean-Luc.
Ont donné procuration :
MME BARTHE Isabelle (Cernoy) à M. HENNONJean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; MME BOURGOINMartine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAUPascal (Saint-Just-en- Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240411-24C0331AR-DE Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) à MMEFERNANDES Guylaine (Saint-Just-en- Chaussée);
M. CHOQUETChristophe (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUILBernard (Saint-Just-en- Chaussée);
MMEDASILVAIsabelle (Méry la Bataille) à MMEFLANDRIN Joséane (Tricot) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZColette (Saint-Just-en- Chaussée);
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) ; M. LEROY Gérard (Ravenel) à M. RENAUX André (Wavignies) ;
M. MATRONMatthias (Saint-Just-en-Chaussée)à MMEDELAMARRE Béatrice (Saint-Just-en- Chaussée);
M. NEGIMichaël (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;
MMEWALLONChristine (Maignelay-Montigny) à M. FLOURDenis (Maignelay-Montigny).
A été élu secrétaire de séance: Xavier MATTE
Compte-tenu des échéances des contrats de délégation actuellement en vigueur, il est proposé de mettre en place un contrat de Délégation de Service Public (DSP) d'assainissement collectif unique sur le périmètre suivant:
Systèmed'assainissement de Neufvy-sur-Aronde (communesde Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Wacquemoulin) [échéance au 31 décembre 2024] - délégataire actuel HYDRA ;
Systèmed'assainissement d'Airion (communesd'Airion, Avrechy, Fournival, Saint- Rémy-en-l'Eau et Valescourt) [échéance au 31 décembre 2024] - délégataire actuel HYDRA;
Systèmed'assainissement de Tricot (commune de Tricot) [échéance au 30 novembre 2025] - délégataire actuel SUEZ.
A noter que la commune de Tricot intégrera le contrat de DSPau terme du contrat actuel, le 1 er décembre 2025.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard notamment en matière d'assainissement collectif;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L1121-1et L1121-3,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 et l'article R. 1411-1 relatifs aux délégations de service public ;
Vu le contrat d'exploitation du service public d'assainissement collectif des communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy-en-l'Eau, Valescourt et Wacquemoulin qui vient à expiration le 31 décembre 2024 ;
Vu le contrat d'exploitation du service public d'assainissement collectif de la commune de Tricot qui vient à expiration le 30 novembre 2025 ;
Vu le rapport du président, présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire du service public d'assainissement collectif;
2
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0331AR-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024 3
Vu l'avis favorable de la commission DSPen date du 21 mars 2024 sur le projet d'avenant
susvisé;
Considérant à la fois l'intérêt de maintenir une gestion déléguée du service public de l'assainissement collectif sur les communesconcernéeset de regrouper la délégation au sein d'un contrat unique.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
APPROUVE le principe de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif sur les communes d'Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy- en-l'Eau, Tricot, Valescourt et Wacquemoulin, dans le cadre d'un contrat unique de délégation de service public d'une durée de 7 ans, à compter du t" janvier 2025.
APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au président d'en négocier les conditions précises conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE le président à lancer la procédure de mise en concurrence du contrat de délégation de service public dans les conditions définies ci-avant et à prendre toutes les mesuresnécessaireset à accomplir tous les actes préparatoires à la passation dudit contrat.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
//
Le secrétaire de €ance Le Président
Xavier
Acte publié ou notifié le 16 avril 2024
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20240411-24C0331AR-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024