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Déliberation - Decision n°49 2025
Déliberation - Decision n°41 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°41 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
AFFICHÉ
2
LE
.OU./.09
204.
{Siieene
emo|
OZOIR-LA-FERRIÈRE
LR
2025/...... Parafe
DECISION
N°41/2025
OBJET
: CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
PAR UNE
ARMOIRE
DE
COMMANDE
POUR
LA
TELEGESTION
D'UN
OUVRAGE
DE REGULATION
DE
DEBIT
DANS
LE
LIT
DU
RU DE LA
ME-
NAGERIE
Le Maire de la Commune d'Ozoir-la-Ferrière ; Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'alinéa
5
:
Vu
la
délibération
n°536
du
6
décembre
2024
du
Conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Madame
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
demande
du
SyYAGE
pour
l'installation
d'une
armoire
de
commande
pour
la
télégestion
d'un
ouvrage
de
régulation
de
débit
dans
le
lit
du
ru
de
la
Ménagerie
sur
le
domaine
public
communal
;
Considérant
que
cet
ouvrage
est
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
la
Zone
d'Expansion
des
Crues
récemment
aménagée
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'utilisation
des
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
telles
qu'adoptées
par
la
délibération
précitée
;
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
collectivité
de
recourir
à
l'exercice
de
délégation
de
pouvair
afin
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
;
DECIDE
Anicle
1%
:
De
signer
une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal
entre
le
SYAGE
et
la
Commune
pour
permettre
l'installation
d'une
armoire
de
commande
pour
la
télégestion
d'un
ouvrage
de
régulation
de
débit
dans
le
lit
du
ru
de
la
Ménagerie
telle
qu'elle
est
annexée
ci-après.
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'une
contestation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois,
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière,
le
1%
Juillet
2025
Madarne
le
maire
Christine
FLECK
VU
REÇU EN PREFECTURE
le
64/07/2025
L
Apphcation
ardt
€-hqite
cor
A9_AR-07T-2177095 08-2025
07
01-DEC IS
TION. 4+1 AFFICHÉ LE
.o4.1.97
20.95
Installation d'une armoire de commande pour la télégestion d’un ouvrage de régulation de
débit dans le lit du ru de la Ménagerie
Convention d'occupation du domaine public
communal
ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant Yerres- Seine
—
EPAGE
de
l'Yerres
(SYAGE),
dont
le
siège
est
sis
17
rue
Gustave
Eiffel,
à
MONTGERON
(91
230),
représenté par Monsieur Romain
COLAS,
son
Président nommé à
cette fonction
suivant
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
25
septembre
2020,
et
spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision en date du 25 juin 2025 prise dans le cadre de la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2021
attribuant au
Président certaines délégations ; Ci-après dénommé « LE SYNDICAT »
d'une part,
ET La Commune d'Ozoir-la-Ferrière,
sise 45 avenue du Général de Gaulle, à Ozoir-la-Ferrière
(77330), représentée par son maire en exercice, Madame Christine FLECK, et spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d'une décision en date du
2026 prise
dans le cadre de la délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2024 portant délégations de pouvoirs au maire ; Ci-après dénommée « LA COMMUNE »
d'autre
part,
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des
Eaux du bassin versant Yerres-
Seine (SYAGE) exerce la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) sur l'ensemble de son bassin versant. Au
titre de la prévention contre les inondations,
le SYAGE
porte un projet d'extension et de
réaménagement d'une zone d'expansion des crues (ZEC) en forêt d'Armainvilliers, située sur la commune d'Ozoir-la-Ferrière, en amont du bassin versant du ru de la Ménagerie, affluent du Réveillon, et qui permettra de mettre hors d'eau environ 90 bâtiments et, pour environ 110 bâtiments, de baisser les hauteurs d'eau pour la crue trentennale.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
04/07/2025
2
Application
agrésie
E-hqaite
som
QAR
UT F-21577 096
03-2025
07
01-DECIS
TON
#1 Ce
projet,
qui
a
été
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
et
déclaré
d'intérêt
général
par
arrêté
du
préfet
de
Seine-et-Marne
en
date
du
21
mal
2024,
prévoit
notamment
la
mise
en
place
d'un
ouvrage
de
régulation
de
débit
dans
le
lit
du
ru
de
la
Ménagerie muni
de deux
vannes.
S'agissant
d'un
ouvrage
télégéré,
le
SyAGE
s'est
rapproché
de
la
commune
d'Ozoir-la-
Ferrière
afin
qu'elle
l'autorise
à
occuper
une
emprise
communale
à
proximité
immédiate
des
aménagements
de
la
ZEC
pour
y
installer
une
armoire
de
commande
électrique
pour
la
télégestion
dudit
ouvrage,
protégée
par
une
clôture.
Il
convient
donc
de
fixer
lés
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
pour
l'installation
de
cette
armoire
de
commande.
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'occupation
d'une
emprise
d'environ
6
m°?
sur
la
parcelle
cadastrée
AR
146
à
Ozoir-la-Ferrière,
appartenant
à
la
COMMUNE,
pour
l'installation
par
le
SYNDICAT
d'une
armoire
de
commande
pour
la
télégestion
de
l'ouvrage
de
régulation
de
débit
mis
en
place
dans
le
lit
du
ru
de
la
Ménagerie,
conformément
au
plan
en
annexe
1.
ARTICLE
2
: Réalisation
des
travaux
Après
avoir
pris
connaissance
de
l'emprise
nécessaire
à
l'occupation
de
la
parcelle
sus-
désignée,
conformément
au
plan
en
annexe
1,
la
COMMUNE
reconnaît
au
SYNDICAT
les
droits suivants :
- réaliser,
sur
l'emprise
mentionnée
à
l'article
1,
une
margelle
bétonnée
d'une
surface
de 3 m’ et de 30 centimètres de hauteur ; -
Installer
une
rehausse
de
50
om
en
parpaing
:
-
installer
sur
ladite
réhausse
en
parpaing
une
armoire
électrique
de
commande
en
aluminium
revètue
de
deux
couches
de
finition,
d'une
hauteur
de
1,25
m,
d'une
longueur
de
2,40
m
et
d'une
largeur
de
0,53 m,
tel
que
représenté
sur
le
document
en
annexe 2; - installér
autour
de
l'armoire
électrique
de
commande
une
clôture
grillagée
d'une
hauteur
d'1,80
m,
sur
un
longueur
de
3
m
et
une
largeur
de
2
m;
- équiper
la
clôture
grillagée
d'un
portillon
d'accès d'une
hauteur
d'1,80
m
et
d'une
largeur de 0,90 m; - installer
un
raccordement
électrique
pour
l'armoire
de
commande
composé
de
deux
fourreaux gaine
de 70
et
90
mm
de
diamètre
à
80
cm
de
profondeur
sur
un
linéaire
de
125 m: - Installer
3
chambres
de
tirage
de
60
em
de
largeur
et
longueur
sur
le
linéaire
de
raccordement ;
Les
travaux
précités
seront
réalisés
sous
maitrise
d'ouvrage
du
SYNDICAT
au
cours
du
mois
de
juin
2025
pour
une
durée
maximale de
10
jours.
La
COMMUNE
sera informée
du
début
des
travaux
au moins
8
jours
au
préalable.
En
cas
d'intempéries
ou
de
difficultés
imprévues
dans
l'exécution
des
travaux,
les délais et
durées
précités
pourront
être
prolongés,
Toute
prolongation
sera
notifiée
à
la
COMMUNE
avec
la
mention
du
délai
supplémentaire
nécessaire,
L
REÇU EN PREFECTURE
le
84/87/2025
A
À grpoc
at hot
dde
E-légalite ce
99 AR-077-2177 098 09-2028 07 01-DEC IS ION_ 41 ARTICLE
3
: Occupation
du
domaine
public
communal
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
de
LA
COMMUNE
au
profit
du
SYNDICAT,
dans
les
limites
de
l'emprise
définie
à
l'article
1,
telle
que
représentée
sur
le
plan en annexe
1, et autorise l'accès à cette emprise aux agents du SYNDICAT et ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui pour l'exploitation et l'entretien de l'armoire électrique de
commande.
ARTICLE
4
: Engagements
de
la
Commune
LA
COMMUNE
s'engage
à
s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à
nuire
au
bon
fonctionnement
et
à la conservation de l'équipement installé et de son alimentation, et à garantir son accès en vue
de
son
exploitation
et
son
entretien,
ARTICLE
5
: Entrée
en
vigueur
et
durée
de
la
convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée de 12
ans.
ARTICLE
6
: Redevance
L'installation de l'armoire de commande pour la télégestion de l'ouvrage de régulation de débit susmentionné, indispensable au fonctionnement de la ZEC, présentant un caractère d'intérêt général, l'autorisation d'occupation domaniale est consentie au SYNDICAT
à
titre gratuit,
ARTICLE 7 : Attribution de compétence Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, s'ils ne peuvent être réglés amiablement, relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de MELUN, Fait en trois exemplaires originaux, à Montgeron, le 25 juin 2025 DA SYAGE,
Le Maire
Vases
E ue FLECK
Romain
COLAS
EPAGE
DE
Annexes
:
1.
plan de l'emprise d'occupation
2.
représentation graphique de l'armoire de commande et de la clôture de protection
u
REÇU EN PREFECTURE
le
04/07/2025 ot agrée
€
-éggalite
cn
A
App!
mi
AAAR-07T-217709509-2025 07 01-DECIS TION 41 CNP
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Aménagemeni de la fort d'Armainvillieis
OzoiLasFarièto
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
64/07/2025
L
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QINR-7 722177 008 092028 07 01-DE0 IS TON 1 ESSE =
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04/07/2025
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