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Déliberation - decision n°41 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - decision n°41 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Ft
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TR
2026/....... Parafe
DÉCISION N°41/2026
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DU FONDS D'URGENCE « CANICULE »
La Maire de la Commune d’Ozoir-la-Ferrière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégations
du
Conseil municipal au Maire, et notamment l'alinéa 25 ; Vu
la
délibération
n°07
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2026
fixant
la
liste
des
délégations données à Madame la Maire dans le cadre de cet article ; Vu le CRTE signé le 17 décembre 2021
DÉCIDE
Article 1°": De demander une subvention au titre du fonds d'urgence « Canicule », d’un montant 6
331.04
€
HT,
soit
70
%
du
montant
total
des
travaux
(9 044.34
€
HT)
pour
l'achat
de
climatiseurs. Article 2 : Que la période d'achat se situe entre 15 juin et le 15 septembre 2026. Article
3
:
D'autoriser
Madame
la
Maire à
signer tous
documents
se
rapportant à
la
présente
décision.
Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 22 septembre 2026 Madame la Maire, Laëtitia DEVRIENDIT.
;
REÇU EN PREFECTURE
!
le
23/09/2826
mn
Application
aqréte
E-keqalte
com
F
99
_AR-077-217703503-20260922-DECISION_4#1
AFFICHÉ LE : 23/09/2026