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Déliberation - 101 creances du departement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 101 creances du departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S'LO
ID : 974-219740180-20241016-2024101-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°DVM/DFC/24/101 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES - CRÉANCES DU DEPARTEMENT
Le Maire certifie que la L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 16 octobre à 09h30 , le
liste des délibérations de Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
la présente séance a été Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
mise en ligne sur le site Richard NIRLO, Maire.
Internet de la ville le
Î q OCT 2024 Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire que la convocation a été
faite le 10/10/2024 Adjoints: Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
et que le nombre de Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
conseillers municipaux Olivette TAOMBE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Matthias
présents a été de 21 DASSOT - Mme Corinne GAUVIN -M. Jean-Louis LATOUCHE -
sur 30. Mme Arielle REZAC.
Conseillers Municipaux : Mme HIVANHOE Carole - Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Marlène RODIER - M. Didier GOPAL - Mme
Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Christian
ANNETTE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas LEBRETON.
FE. Est arrivé en cours de séance : M. Mario LECHAT à 9h50. Richares
Était_représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Daniel JATOB - M.
Eric THIBURCE - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André
CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE - Mme
Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance : M. Thierry GUICHARD à 11h22
et M. Christian ANNETTE à 11h23 - Mme Michelle NIRLO à 11h52.
Monsieur Jean Matthias DASSOTa été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024 6
Publié le S L
ID : 974-219740180-20241016-2024101-DE
DELIBERATION N°DVM/DFC/24/101
REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES - CRÉANCES DU DEPARTEMENT
Comme le prévoit l’article L.2321-2 29° et l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les provisions constituent une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500
habitants, et elles doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante.
Le Maire rappelle que la Ville a constitué, par délibération en date 13 octobre 2023, une provision
de 441 081 € en raison du caractère incertain de la créance sur le Département.
Par ailleurs, les provisions pour risques et charges doivent être reprises dès lors que leur
constatation dans les comptes annuels n’est plus justifiée et que le moment de régler la dette sera
venu.
Dans la mesure où la Comptable publique a sollicité une admission en non-valeur pour la créance
détenue à l’égard du Département, il est nécessaire que la reprise sur provision soit effectuée afin
de pouvoir passer les écritures correspondantes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la reprise de la provision pour risques et charges au compte 7815 relative aux
créances sur le Département pour un montant de 441 081 €.
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le mercredi
02 octobre 2024 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Mâire,