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Déliberation - 100 creances douteuses
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 100 creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S'LO
ID : 974-219740180-20241016-2024100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 16 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N°DVM/DFC/24/100 - REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES - CREANCES
Le Maire certifie que la
liste des délibérations de
la présente séance a été
mise en ligne sur le site
Internet de la ville le
19 OCT 2024 que la convocation a été
faite le 10/10/2024
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 21
sur 30.
DOUTEUSES
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 16 octobre à 09h30 , le
Conseil Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de
Duparc, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur
Richard NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Christian DALLEAU -
Mme Marie-Line SOUBADOU - M. André M’VOULAMA - Mme
Olivette TAOMBE - M. Grégoire CORDEBOEUF - M. Matthias
DASSOT - Mme Corinne GAUVIN -M. Jean-Louis LATOUCHE -
Mme Arielle REZAC.
Conseillers Municipaux : Mme HIVANHOE Carole —- Mme Vivienne
DALLEAU - Mme Marlène RODIER - M. Didier GOPAL - Mme
Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle NIRLO - M. Christian
ANNETTE - M. Thierry GUICHARD - M. Nicolas LEBRETON.
Est arrivé en cours de séance : M. Mario LECHAT à 9h50.
Était_ représenté : M. Jean-François BOYER par M. Richard NIRLO.
Etaient absents : Mme Nadia WU-TIU-YEN - M. Daniel JATOB - M.
Eric THIBURCE - Mme Dorianne JEAN-BAPTISTE - M. André
CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE - Mme
Valérie GRAVIER.
Ont quitté définitivement la séance : M. Thierry GUICHARD à 11h22
et M. Christian ANNETTE à 11h23 - Mme Michelle NIRLO à 11h52.
Monsieur Jean Matthias DASSOTa été désigné pour remplir les fonctions
de Secrétaire. Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le S'LO
ID : 974-219740180-20241016-2024100-DE
DELIBERATION N°DVM/DFC/24/100
REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES - CREANCES DOUTEUSES
Comme le prévoit l’article L.2321-2 29° et l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les provisions constituent une dépense obligatoire des communes de plus de 3 500
habitants, et elles doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante.
Le Maire rappelle que la Ville a constitué, par délibération en date du 28 mars 2024, une provision
à hauteur de 500 000 € pour les créances douteuses.
Par ailleurs, les provisions pour risques et charges doivent être reprises dès lors que leur constatation
dans les comptes annuels n’est plus justifiée et que le moment de régler la dette sera venu.
Dans la mesure où la Comptable publique a sollicité une admission en non-valeur pour les créances
douteuses à hauteur de 232 075,83 €, il est nécessaire qu’une reprise partielle de la provision soit
effectuée afin de pouvoir passer les écritures correspondantes.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la reprise partielle de la provision pour risques et charges au compte 7817 relative
aux créances douteuses pour un montant total de 232 075,83 €.
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le mercredi 02
octobre 2024 a émis un avis favorable.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
LK
RichardNIRLO