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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Île-Saint-Denis.
Lien du pdf (Arrêté - SF20240702 Nomination dun regisseur titulaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté SF 2024.0704- portant nomination Monsieur Kamel ZITOUNI au
poste de régisseur titulaire de la régie de recettes du guichet d’accueil
unique.
Le Maire,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l’article 22
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité des gestionnaires publics, supprimant la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de
recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté DAJPRP 2003.02/07 du 11 février 2008 portant création d’une régie
de recettes auprès du guichet d’accueil unique,
Vu la délibération n°58/2024 du 25 juin 2024 portant délégation de pouvoirs au
Maire,
Vu la décision n° 2024.06 portant modification de la régie du GAU
Vu l'arrêté DAG 2018.04/06 portant nomination Monsieur Kamel ZITOUNI au
poste de régisseur titulaire de la régie de recettes du guichet d'accueil unique.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 08/07/2024
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté de nomination du régisseur
titulaire de la régie de recettes du guichet d’accueil unique, pour donner suite
à la perception de nouvelles recettes ;
ARRETE
ARTICLE 1%; Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DAG 2018.04/06.
ARTICLE 2 : Madame Florence LEGUEN est nommée mandataire suppléante
de la régie de recettes du guichet d’accueil unique avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de
celle-ci ; ARTICLE 3: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement Monsieur Kamel ZITOUNI sera remplacé par Madame Florence
LEGUEN mandataire suppléante ;
ARTICLE 4: Madame Florence LEGUEN, mandataire suppléante, percevra
une indemnité de responsabilité la période durant laquelle elle assurera
effectivement le fonctionnement de la régie. Au prorata de la période effective
de remplacement. Cette indemnité fera l’objet d'une majoration du montant de
son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise ;
ARTICLE 5 : Le mandataire suppléant est, conformément à la réglementation
en vigueur, est chargé de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu'il a reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de
liquidation qu'il a éventuellement effectué ;
ARTICLE 6: Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du
Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 7: Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres
comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de
contrôle qualifiés
ARTICLE 8 : Le mandataire suppléant est tenu d'appliquer chacun en ce qui le
concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle codificatrice n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et
au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès
de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet (Art. L. 411-7 CRPA).
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig par courrier
ou sur le site internet Télérecours citoyens www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse explicite
ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée. Une ampliation sera
adressée à l'agent comptable assignataire.
Fait à, le L'Île-Saint-Denis le : 08/07/2024
Certifié conforme à l'original Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Maire de L'Île-Saint-Denis
“Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
A P Ce + €x- eee xt et Gun
“Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
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