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Acte Administratif - A 123 26 Nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes des Marchés Communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 123 26 Nomination du régisseur titulaire de la régie de recettes des Marchés Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Bobigny
GRAND
PARIS
Ne
ARRÊTE
Objet
: Nomination
du
régisseur
titulaire
de
la
régie
de
recettes
des
Marchés
Communaux.
Le
Maire,
Vu
l'avis
conforme
du
Comptable
Public
assignataire
en
date
du
Zofo3/
2026
Vu
les articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
le décret
n°97-1259
du
29
décembre
1997
fixant
les
règles
de
création
et de
fonctionnement
des
régies :
Vu
le décret
n°2000-318
du
07
avril
2000
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique
;
Vu
le décret
n°2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
le décret
n°2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et comptable
publique ;
Vu
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
aux
agents
;
Vu
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
;
Vu
la
délibération
n°1276
du
14
décembre
2006
fixant
les
montants
des
indemnités
de
responsabilité
allouées
aux
régisseurs
et
les
montants
de
cautionnement ;
Vu
la
décision
municipale
n°D03-19
du
04
janvier
2019
portant
création
d'une
régie
de
recettes
des
Marchés
Communaux
pour
l'encaissement
des
redevances,
droits
de
place
et
droits
de
déchargement
des
commerçants
des
marchés
communaux
«
La
Ferme
»
et
«
Edouard
Vaillant
» ;
Vu
la
décision
municipale
n°D10-21
du
04
février
2021
portant
extension
et
modification
de
la
régie
de
recettes
des
marchés
communaux ;
Vu
la
délibération
n°16
110221
du
Conseil
municipal
du
11
février
2021
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
alinéa
n°7 ;
Vu
l'arrêté
n°A167-24
du
09
juillet
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Nicolas
DEVILLEZ
;
Vu
l'arrêté
n°A287-25
portant
nomination
du
régisseur
intérimaire
de
la
régie
de
recettes
des
marchés
communaux
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
de
la
régie
de
recettes
des
marchés
communaux,
de
procéder
à la nomination
d'un
régisseur
titulaire
;
ARRÊTE
Article
1
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
n°A287-25
portant
nomination
du
régisseur
intérimaire
de
la
régie
de
recettes
des
marchés
communaux.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 123-26 \J Bobigny
GRAND
PARIS
y
»
Article
2
: À
compter
du
1er
avril
2026,
Monsieur
Simon
Dan
DERHY
est
nommé
régisseur
titulaire
de
là
régie
de
recettes
«
encaissement
des
redevances,
droits
de
place
et
droits
de
déchargement
des
commerçants
des
marchés
communaux
La
Ferme
et
Edouard
Vaillant
»,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l'acte de
création
de
la régie.
Article
3
: En
cas
d'absence
pour
maladie,
congés
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel
d'une
durée
maximum
de
deux
mois,
Monsieur
Simon
Dan
DERHY
sera
remplacé
par
les
mandataires
suppléants
suivants
:
Monsieur
Christophe
GHIGLIA
Monsieur
Bernard
MOYSSET
Madame
Zakia
SADIQ
Madame
Marie-Hélène
TOURNON
Nommés
mandataires
suppléants
pour
le compte
et sous
la responsabilité
du
régisseur,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les dispositions
prévues
dans
l'acte de
création
de
la régie.
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
doivent
encaisser
selon
les
modes
de
recouvrement
prévus
par
l'acte
constitutif de
la régie.
Article
4
: Pour
la tenue
de
cette
régie,
le régisseur
percevra
une
indemnité
annuelle
de
320
euros
comprise
dans
le
versement
de
l'IFSE
régie.
Les
mandataires
suppléants
ne
perçoivent
pas
d'indemnité
de
responsabilité.
Article
5
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
pénales
prévues
par
l'article
432-10
du
Code
pénal.
Article
6
: Le
régisseur
et les
mandataires
suppléants
sont,
conformément
à la réglementation
en
vigueur,
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
valeurs
et
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçus,
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Article
7
: Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
8
:
Le
régisseur
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d'appliquer,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l'organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics.
Article
9
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
-
Monsieur
le Responsable
du
SGC
de
Bobigny
-
Au
régisseur
intérimaire,
aux
mandataires
suppléants
Fait à Bobigny
le
Le
Responsable
du
SGC
de
Bobigny L comptable public,
curation.-i
eectrice
fristine
CARRE
Jean
Marc
JUNG
,
À
Du
er
Ja
S
D
À
Signatures
du
régisseur
et
des
mkndataires
S.
ints
précédées
4
la
formules
WE
&
Vu pour
acceptation
»
Le
régisseur
titulaire
:
_
e
Monsieur
Simon
Dan
DERHY
UL
Fuaun
a
Ur
Les
mandataires
suppléants :
M.
Christophe
GHIGLIA
M.
Bernard
MOYSSET
Mme
Zakia
SADIQ
Mme
Marie
Hélène
TOURNON
Vopar
atuphrho
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du tribunal
a
Len
AA
sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
07/04/2026