Procès Verbal - PV séance n° 5 du 23 mai

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Procès Verbal - PV séance n° 5 du 23 mai Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance n° 5 du 23 mai)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 2019-49

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 23 mai 2019

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

24

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-trois mai à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Jean-Baptiste CASETTA, Maire.

Date de la convocation

16 mai 2019

Etaient présents

Mesdames VIANO, VIOLTON, SALES, BAZILLOU, TALAZAC, TARDIEU (à partir de 19 h 12).

Messieurs CASETTA, LECLERCQ, MORANDIN, DUPRAT, CHARRON, STEFANI, BLOCH, SOUREN, BOSCHATEL, MATTIUZZO, DANTON.

Procurations

Mme PRADERE avait donné procuration à M. CASETTA

Mme CADAUX-MARTY avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme JUCHAULT avait donné procuration à Mme VIOLTON

Mme SOUTEIRAT avait donné procuration à M. SOUREN

Mme DESPAUX avait donné procuration à M. CHARRON

M. ALBOUY avait donné procuration à Mme VIANO

Mme CROUZET avait donné procuration à M. STEFANI

M. CASSOU-LENS avait donné procuration à Mme TARDIEU (à partir de 19 h 12) M. BORDIER avait donné procuration à M. DANTON

Absents

M. BOST

M. CASSOU-LENS (jusqu’à 19 h 12)

Mme TARDIEU (jusqu’à 19 h 12)

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 05.

M. LECLERCQ a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (24 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 est adopté à l’unanimité (24 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2019 est adopté à l’unanimité (24 voix pour).2019-50

DELIBERATION N° 2019-05-01

Tirage au sort des jurés d’assises pour 2020

En application du Code de Procédure Pénale et conformément au courrier et à l’arrêté préfectoral, il est procédé par tirage au sort sur les listes électorales en vue de former les Jury d'Assises pour 2020.

Arrivée de Mme TARDIEU à 19 h 12. Mme TARDIEU dispose de la procuration de M. CASSOUS-LENS.

Les 12 personnes suivantes ont été tirées au sort :

NOM et Prénom

de l’électeur

N° de bureau

De vote

N° de page N° de ligne N° électeur

(bureau)

VILLENEUVE Catherine 2 87 8 811

MOALIC Emmanuelle 4 74 8 691

VILA Jean-Luc 1 95 6 891

VALOBRA Jean-François 1 94 1 876

CARAYON Benjamin 2 16 5 148

AGARANDE Aliya 2 1 9 9

JUCHAULT Romain 4 57 10 536

PRELIS Monique 3 63 2 561

LARROQUE Yves 2 49 7 453

PLATT Jean-Marc 1 76 3 705

GRANIER Bernard 2 42 2 393

GUYOT Noémie 3 40 6 3592019-51

DELIBERATION N° 2019-05-02

Adhésion au groupement de commandes

relatif au marché de téléphonie mobile

Considérant que le Muretain Agglo et les Communes membres du Muretain Agglo sont amenés à acquérir des prestations de téléphonie mobile.

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les Communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes, pour l’acquisition de prestations de téléphonie mobile, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des Communes membres, permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VI du Code des marchés publics.

Le fonctionnement du groupement est formalisé par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

Le Muretain Agglo assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier le marché pour les compétences qui le concerne. De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

M. DANTON et M. BORDIER demandent quel était le fournisseur précédent, quel sera le nouveau fournisseur et l’économie réalisée.

M. le Maire répond que le fournisseur actuel était Orange, qu’il a été sollicité mais que son offre n’était pas suffisamment intéressante. Le nouveau fournisseur sera Bouygues Télécom.

M. LECLERCQ indique que l’économie définitive n’est pas connue, mais qu’elle sera supérieure à 30 % y compris en tenant compte de la répartition du droit d’entrée estimé aujourd’hui à 17 € par ligne.

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à l’acquisition de prestations de téléphonie mobile, annexée à la présente délibération,2019-52

AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de groupement de commandes,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte d’engagement d’intégration au marché subséquent,

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

VALIDE le principe de répartition par le Muretain Agglo du droit d’entrée du marché entre les différents membres du groupement au prorata des lignes souscrites.

DELIBERATION N° 2019-05-03

Adhésion au groupement de commandes

relatif à la réalisation des travaux de voirie

sur le territoire du groupement de commandes du Muretain

Considérant que le Muretain Agglo est amené à réaliser des travaux de voirie sur routes communales et départementales dans le cadre de sa compétence,

Considérant que les Communes membres du Muretain Agglo sont amenées à réaliser des travaux de voirie sur leur domaine privé communal dans le cadre de leurs compétences respectives,

Des discussions menées entre le Muretain Agglo et les Communes membres, il apparaît qu’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de voirie sur le territoire, tant pour les besoins propres du Muretain Agglo que pour ceux des Communes membres permettrait par effet de seuil de réaliser des économies importantes.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article 8-VI du Code des marchés publics.

Le fonctionnement du groupement est formalisé par une convention qu’il vous est proposé d’adopter.

Le groupement prendra fin au terme du marché.

Le Muretain Agglo assure les fonctions de coordonnateur du groupement. Il procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant.

Conformément à l’article 8-VI du code des marchés publics, chaque membre du groupement sera chargé de signer et de notifier le marché pour les compétences qui le concerne. De même, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de sa bonne exécution notamment en ce qui concerne le paiement du prix.

M. MORANDIN expose que le projet est de refaire intégralement la cour de l’école Jean Jaurès 1 afin de traiter les problèmes d’accessibilité identifiés en évitant de créer de multiples rampes.

Mme TARDIEU demande quand auront lieu les travaux.2019-53

M. MORANDIN indique que ceux-ci sont prévus pendant les vacances scolaires d’été. Il précise par contre que les traçages ne pourront pas être faits en même temps et qu’ils devraient avoir lieu aux vacances d’automne pour des raisons techniques (ressuage du bitume).

Considérant l’exposé ci-dessus,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes,

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes relatif à la réalisation des travaux de voirie sur le territoire du groupement de commandes du Muretain, annexée à la présente délibération, et de son avenant n°7 portant adhésion,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l'avenant d'adhésion au groupement de commandes,

AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte d’engagement d’intégration au marché subséquent n°1521MS01,

ACCEPTE que le Muretain Agglo soit désigné comme coordonnateur du groupement ainsi formé,

DELIBERATION N° 2019-05-04

Transfert de droits de subventions du pool routier investissement

2016/2018

Le Muretain Agglo s’est vu confier la compétence voirie depuis 2010.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Pins-Justaret a bénéficié au titre du Pool Routier Investissement 2016/2018 d’une enveloppe de travaux éligibles de 600 000,00 HT à hauteur de 32,60% soit 195 600,00 € de subvention, devant être utilisée avant le 31 décembre 2019.

Dans le cas où celle-ci ne serait pas consommée à cette date, la commune perdrait le bénéfice de ces subventions sauf si celle-ci décide, dans un esprit d’intercommunalité, de céder son droit à subvention à une autre Commune membre du Muretain Agglo.

Au vu de la situation décrite dans le tableau ci-dessous (en montant de subvention) :

Commune Solde PRI 2016/2018 Programme 2019 10% PRI 2019-2021 (à consommer en 2019) Montant de

subvention à

transférer

PINS-JUSTARET 145 167,97 € 75 000 € 19 560,00 € 140 277,97 €2019-54

Monsieur le Maire propose de transférer à plusieurs communes membres du Muretain Agglo, qui ont réalisé plus de travaux éligibles, un montant total de : 140 277,97 € de subvention.

M. DANTON demande si les travaux qui sont prévus bénéficient d’autres financements.

M. MORANDIN explique que le PRI ne finance que la part chaussée et que par exemple les trottoirs relèvent d’un autre dispositif. Il précise par contre, que les travaux de chaussée prévus cet été ont bien été pris en compte et seront subventionnés au titre du PRI, le transfert ne porte que sur la part non utilisée par la Commune. Le nouveau PRI 2019/2021 pour lequel la Commune conservera le même montant de droits est d’ores et déjà mobilisable cette année.

M. le Maire et M. MORANDIN rappellent ensuite que par le passé, la Commune de Pins- Justaret a bénéficié du transfert de droit à PRI venant d’autres Communes qui ne l’avaient pas utilisé et que cette décision est un juste retour des choses.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (26 voix pour),

AUTORISE le transfert de subvention au profit de plusieurs Communes membres du Muretain Agglo pour un montant de 140 277,97 €.

DONNE délégation à Monsieur le Maire afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

RENDU COMPTE DE DECISIONS

Il est rendu compte de la décision 2019-03 par laquelle le Maire est autorisé à intenter une action en justice auprès de la CAA de Bordeaux contre l’avis négatif de la CNAC sur le projet d’aménagement commercial le long de la RD 820.

Mme TARDIEU demande quels ont été les arguments pour refuser le projet.

M. le Maire répond que la CDAC avait donné un avis favorable à l’unanimité moins une abstention, mais qu’en CNAC l’avis a été unanime avec 11 voix contre. La motivation est encore peu claire car la Commune ne dispose que de la synthèse et pas de l’avis complet et que l’audition a été particulièrement courte, la commission avait 20 projets à examiner dans la journée et au maximum une demi-heure pour chacun, un peu comme si les décisions étaient déjà prises.

M. le Maire indique ensuite qu’il est indispensable de trouver une solution car, à son emplacement actuel, le centre commercial s’étouffe, alors que le projet proposé avec le déplacement du garage et de la station-service est porteur et aussi plus proche de Justaret.

M. le Maire conclu en indiquant qu’il n’accepte pas cet avis, qu’il va rencontrer les porteurs de projet et qu’après avoir convaincu en CDAC il va essayer de convaincre en CAA.

Mme TARDIEU demande si la Commune serait propriétaire des nouveaux locaux.

M. le Maire indique que non, ce serait une propriété privée comme actuellement.2019-55

M. DANTON demande si le maintien d’une surface commerciale en centre-ville est obligatoire.

M. le Maire lui indique qu’effectivement la Commune a souhaité imposer par écrit au porteur du projet l’obligation de maintenir une surface commerciale en centre village et le PLU reprend cette obligation.

M. le Maire indique qu’une erreur de numérotation s’était glissé dans le rendu compte du Conseil précédent. La décision 11 était en réalité la décision 10.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle que les élections Européennes se tiennent ce dimanche 26 mai. Il est difficile de trouver des volontaires pour tenir les bureaux et dépouiller.

Il précise qu’en raison de l’abondance des listes (34) le dépouillement sera légèrement différent de d’habitude afin de sécuriser les choses.

Il prévient enfin qu’avec le nouveau REU, il y a des difficultés d’orthographe (accents, traits d’union) et quelques erreurs sur les nouvelles cartes électorales mais que cela ne sera pas un obstacle pour voter. Il rappelle enfin que de nombreuses listes n’ont pas fourni de bulletins de vote.

A 19 h 43 heures, l’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2019-05-01 Tirage au sort des jurés d’assises 2020

Délibération n° 2019-05-02 Groupement de commandes – Téléphonie mobile Délibération n° 2019-05-03 Groupement de commandes – Travaux de voirie Délibération n° 2019-05-04 Transfert de droits à PRI 2016/20182019-56

ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne

COMMUNE DE PINS-JUSTARET

SEANCE du 23 mai 2019

Délibérations n° 2019-05-01 à 2019-05-04

ELUS Signature ELUS Signature

CASETTA Jean-Baptiste PRADERE Nicole Procuration à M. CASETTA

LECLERCQ Daniel VIANO Gisèle

MORANDIN Robert CADAUX MARTY Nicole Procuration à M. MORANDIN

DUPRAT Jean-Pierre VIOLTON Michèle

CHARRON Eyric SALES Catherine

STEFANI François JUCHAULT Ghislaine Procuration à Mme VIOLTON

BLOCH Jean-Pierre SOUTEIRAT Nadège Procuration à M. SOUREN

BOST Claude Absent BAZILLOU Mariline

SOUREN Paul DESPAUX Dominique Procuration à M. CHARRON

ALBOUY Stéphane

Procuration à Mme VIANO

CROUZET Marie-Angèle

Procuration à M. STEFANI

BOSCHATEL William TALAZAC Monique

CASSOU-LENS Daniel

Procuration à Mme TARDIEU TARDIEU Audrey

BORDIER Dominique

Procuration à M. DANTON MATTIUZZO Jean-Claude

DANTON Louis