Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°194 portant dél
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2458 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2458 du 18 nov
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à M. Xavier BIGNON, administrateur des finances publiques adjoint, et responsable du pôle Pilotage et valorisation des rur
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à M. Xavier BIGNON, administrateur des finances publiques adjoint, et responsable du pôle Pilotage et valorisation des rur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Banque,
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 404 du 1° avril 2026
portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances
publiques de La Réunion, et à M. Xavier BIGNON, administrateur des finances publiques
adjoint, et responsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources à la direction
régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances
publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH secrétaire général de
la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis Vu l'arrêté du 5 février 2026 portant nomination de M. Xavier BIGNON dans l'emploi de
responsable du pôle Pilotage et valorisation des ressources à la direction régionale des
finances publiques de La Réunion à compter du er avril 2026
Sur PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Xavier BIGNON, administrateur des
finances publiques adjoint , à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de La Réunion, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
régionale des finances publiques de La Réunion ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Xavier BIGNON, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de signer dans la limite de ses attributions et
compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances
publiques de La Réunion. Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de La Réunion : les ordres de réquisition
du comptable public; les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables
de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes ».
Article 4: M. Xavier BIGNON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l’article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : L'arrêté n°193 du 16 février 2026 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à La Réunion.
Le préfet,
Patrice nec
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis (La
Réunion) dans les deux mois à compter de sa publication