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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2458 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT directeur régional des finances publiques de La Réunion et à Mme Aude GUNEAU responsable du pôle valorisation des ressources
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2458 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT directeur régional des finances publiques de La Réunion et à Mme Aude GUNEAU responsable du pôle valorisation des ressources)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Ex Secrétariat général PRÉFET Service de la coordination des politiques publiques DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2458 du 18 novembre 2024
portant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, et à Mme Aude GUNEAU , responsable du pôle valorisation des ressources, à l'effet de signer les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint- Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu la décision en date du 6 décembre 2022 du directeur régional des Finances publiques de La Réunion désignant Mme Aude GUNEAU, responsable du pôle valorisation des ressources à compter du 23 janvier 2023; SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRÊTE :
Article 1°: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de la Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Aude GUNEAU, responsable du pêle valorisation des ressources à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2173 du 28 octobre 2024.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 5 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion et la responsable du pôle valorisation des ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet,
rice er
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication.