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Arrêté - arrete fete des Voisins Momenheim
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Neuilly-lès-Dijon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete fete des Voisins Momenheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Arrêté de voirie
portant autorisation d'occupation du
domaine public
LE MAIRE DE NEUILLY-CRIMOLON,
VU la demande en date du 23 mai 2023 par laquelle Madame Elise BELLEVILLE, demande I'autorisation d'organiser une fête des voisins sur une partie de la Place publique de Mommenheim,
VU la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n"83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment I'article L.2213-6;
VU le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111-1 ;
VU ]e Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-1et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment I'article L.411-1 ;
l
ARR Êre N" A 202-06-01_67
Article I - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, constitué d'une partie approximative de la Place publique de Mommenheim énoncé dans sa demande, afin d'organiser une fête de quartier dans le cadre de l'évènement annuel de la < Fête des Voisins >. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Lorsque cela est possible, I'installation visée à I'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le bénéficiaire est responsable du bon déroulement de l'évènement et de la sécurité des participants.
Le lieu concédé temporairement à titre personnel devra être restitué en parfait état et utilisé conformément à sa destination dans le respect de I'environnement et des riverains. .
Article 3 - Durée de l'occupation
L'occupation est autoriséele samedi 10 iuin 2023 de 12h00 à 21h00.
Article 4' Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de I'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où I'exécution de I'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
A2023-06-01 67 N" nomenclature : 6.1
u2 duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par I'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellemént de l'arrêté - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne I'occupation de la dépendance domaniale pour toute la durée du présent arrêté.
En cas de révocation de I'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de I'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 - Publication et affichase
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Le titulaire de l'autorisation devra par ailleurs l'afficher sur le lieu d'occupation concédé
Article 7 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ampliation faite à la Brigade de Gendarmerie de QUETIGNY
Fait à Neuilly-Crimolois, le 1er juin 2023
Le Maire
Didier RELOT
A2023-06-01 67 M nomenclature : 6.1
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