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Arrêté - Arrete Arret Minutes boulangerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nantiat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Arret Minutes boulangerie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT NANTIAT Portant création d’un arrêt minute sur la place de stationnement devant la 87140 - NANTIAT boulangerie au 20 rue du 8 mai 1945 Le Maire de la Commune de NANTIAT Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée, Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code de la route Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Considérant qu’il y a lieu de créer une place de stationnement dite « arrêt minute » afin de faciliter l’accès aux commerces de proximités et d’éviter les stationnements abusifs. ARRETE Article 1 — Afin de faciliter l’accès aux commerces de proximités rue du 8 mai 1945 et d’éviter les stationnements abusifs, un emplacement de stationnement à durée limitée de type « arrêt minute » est aménagée devant la boulangerie au 20 rue du 8 mai 1945... Article 2 — Un « arrêt minute » est autorisé et considéré comme un arrêt par l’article R110-2 du code de Ia route : immobilisation momentanée d’un véhicule durant le temps nécessaire pour permettre la montée et descente de personnes ; le changement ou déchargement du véhicule, l’accès aux commerces de proximités ; le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir le cas échéant, le déplacer. Article 3 — La durée de stationnement sera limitée à 15min maximum. Article 4 — les dispositions prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation réglementaire par le service technique de la commune, à savoir un marquage au sol. Article 5 -— Ces dispositions ne s’appliquent pas exceptionnellement aux véhicules de secours, de la police nationale, gendarmerie nationale et des services publics et ce, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Article 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées par les forces de l’ordre poursuivies et réprimées conformément aux lois et textes en vigueur en cas de stationnement abusif. | Article 7 — Le fait, pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue par le code de la route. Article 8 — Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Bellac chargé de son exécution. Fait à NANTIAT, le 18 juillet 2024