Arrêté - Arrete 5 2026 MOA FRITES

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Arrêté - Arrete 5 2026 MOA FRITES Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Flines-lez-Raches. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 5 2026 MOA FRITES)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Consommateurs, 05_2026

DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DOUAI

VILLE DE FLINES LEZ RACHES

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

(Vente de produits sur le domaine public)

Nous, Maire de la Commune de Flines-Lez-Raches,

Vu le Code des Collectivités Territoriales art. L 2212.2 - 2213.1 - 2213.2 - 2213.3 et notamment l’article L 2213-6, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L 3111-1, Vu le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, notamment les articles L 411- 1 et R 418-1 et suivants ;

Vu l’Arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux commerces de détail, d’entreposage et de transports de produits et denrées alimentaires,

Vu la décision n°48/2023 en date du 16 décembre 2023 portant tarification de l’occupation du domaine public en 2024 ;

Vu la demande formulée par la gérante de la friterie « La M.O.A FRITES » en vue d’exercer une activité commerciale,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer l’installation de commerces fixes sur le domaine public,

ARRETONS

Article 1 : La bénéficiaire est autorisée à occuper le domaine public sur le Parking face à l’école Saint-Michel – 156 Boulevard des Alliés à FLINES-LEZ-RACHES, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 : L’implantation de vente se fera hors de la circulation des véhicules et ne devra pas apporter de gêne à l’activité d’autres personnes.

Article 3 : Aucune publicité, ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l’exception de l’enseigne signalant l’activité qui sera positionnée sur le stand provisoire. Les enseignes ou éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.

Article 4 : L’aire de stationnement occupée et ses abords devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l’aire d’arrêt seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.

Article 5 : Le permissionnaire devra s'acquitter d'une redevance d'un montant fixé à 480€ par an pour les commerces fixes.

Article 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers.Article 7 : Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Article 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 11 : Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Douai, et la Police Municipale de Flines-Lez-Râches sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Flines-Lez-Râches, le 08 janvier 2026.

Le Maire,

Annie GOUPIL.

Publié sur le site le 13.01.2026