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Conseil Municipal - 2019 03 27 CM ANNEXE 12 Avenant convention de cooperation relative a la commande publique avec Qle Co
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 03 27 CM ANNEXE 12 Avenant convention de cooperation relative a la commande publique avec Qle Co)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A LA
COMMANDE PUBLIQUE
Entre les soussignés,
QUIMPERLÉ COMMUNNAUTÉ, établissement public de coopération intercommunale, dont le
siège est 1, rue Andreï Sakharov, CS 20245, 29 394 Quimperlé Cedex, représentée par son Président,
Monsieur Sébastien MIOSSEC, agissant en vertu d’une délibération du conseil communautaire en
date du XXXXXX.
Désignée ci-après par « LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION »
ET
LA COMMUNE DE QUIMPERLÉ, dont le siège est 32, rue de Pont-Aven, 29300 Quimperlé,
représentée par son Maire, Monsieur Michaël QUERNEZ, agissant en vertu d’une délibération du
conseil municipal en date du XXXXXXX.
Désignée ci-après par « LA COMMUNE »,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La mise en œuvre du schéma de mutualisation a conduit à développer la fonction achat au sein de
Quimperlé communauté. L’objectif pour la communauté d’agglomération et les communes visait à
sécuriser juridiquement les opérations et surtout à améliorer la performance de la commande
publique en matière économique, sociale et environnementale.
Dans ce contexte, il était apparu nécessaire de redéfinir le cadre de coopération entre Quimperlé
communauté et la commune de Quimperlé au sujet de la commande publique.
La commune avait depuis de nombreuses années un agent principalement chargé des marchés
publics au sein de ses services. Une convention précédente organisait l’intervention de cet agent
au profit de la communauté d’agglomération. Pour sa part, la communauté d’agglomération avait créé, dès 2016, un poste d’acheteur public dont
une partie de ses fonctions était dédiée aux communes membres. Du fait de l’importance du
volume de ses achats, la commune de Quimperlé était celle qui avait vocation à bénéficier le plus
de ce nouveau service proposé aux communes, dans la mesure où il y a une volonté de
mutualisation des achats. D’autre part, eu égard aux volumes des achats de la communauté
d’agglomération, cette dernière, pour pouvoir offrir un service de qualité à ses communes
membres, avait besoin de continuer à bénéficier des services de la commune de Quimperlé.
Au regard de ces éléments, une nouvelle convention, applicable au 1er janvier 2017, avait été signée
entre la communauté et la Ville.
Depuis le 1er janvier 2019, la communauté d’agglomération est compétente en matière d’Eau et
d’assainissement. L’exercice de cette compétence nécessite la mise en œuvre d’un nombre
important de procédures liées à la commande publique.
Il est proposé que ces procédures soient menées par le service marché de la Ville de Quimperlé
sous l’autorité et la responsabilité de la communauté.
CECI EXPOSÉ IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de déterminer les modalités de coopération de la
communauté d’agglomération et de la commune dans le domaine de la commande publique.
Article 2 – Engagement des parties
Le service achat de la communauté d’agglomération pilotera des groupements de commande
qu’elle établira et auxquels pourra participer la commune. Il conseillera et assistera la commune
dans ses domaines d’expertise liés aux achats (notamment négociation et connaissance technique
des familles d’achat) et dispensera des formations destinées aux agents communaux, à l’instar de
ce qui se peut se faire pour d’autres communes de la communauté d’agglomération, dans ces
domaines.
Le service achat de la commune assurera, pour le compte de la communauté et sous son autorité
et sa responsabilité, les procédures de marchés publics en matière d’eau et d’assainissement.
Le service achat de la commune continuera à apporter un conseil essentiellement d’ordre juridique
aux communes membres, dans le cadre défini par la communauté d’agglomération.
Article 3 – Modalités financières
Il est convenu que la communauté d’agglomération versera forfaitairement et pour l’année 2019
une somme de 10 000 € au titre de la présente convention. Ce versement aura lieu à terme échu
sur présentation d’un titre de recettes émis par la commune à la communauté d’agglomération. Ce montant sera automatiquement révisé dès la deuxième année d’exécution. Il est indexé sur
l’évolution du point d’indice de la fonction publique.
Par ailleurs, une réévaluation de ce montant pourra être effectuée en fonction du temps passé par
le service achat de la Ville de Quimperlé sur les procédures de marchés gérées pour le compte de
la communauté.
En effet, le montant susmentionné est calculé en fonction d’une estimation du temps nécessaire à
la réalisation des missions confiés par la communauté à la commune, dés lors, la somme versée a
vocation à être augmentée ou a contrario diminuée en fonction du temps réellement consacré à la
réalisation des missions.
Article 4 – Résiliation
Résiliation de plein droit
La convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties et sans indemnité dans le cas où
serait créé un service communautaire intégrant les personnels concernés par l’application de la
présente convention.
Résiliation pour faute
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles restée infructueuse.
Résiliation pour motif d’intérêt général
Pour des raisons d’intérêt général, l’une des parties pourra résilier la convention moyennant un
préavis de six mois sans indemnité à compte de la date de la notification de la résiliation.
Résiliation amiable
En cas d’accord des deux parties sur la résiliation de la présente convention, celle-ci pourra
s’effectuer par simple échange de lettres.
Article 5 – Litige
La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION et la COMMUNE s’engagent à rechercher en cas de litige
sur l’interprétation et l’exécution de la convention, toute voie amiable de règlement avant de
soumettre le différent à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le litige relèvera de la compétence du tribunal administratif de
RENNES.
Fait à QUIMPERLÉ, le XXXXX Pour la QUIMPERLE COMMUNAUTÉ,
Le Président,
Sébastien MIOSSEC
Pour la COMMUNE,
Le Maire,