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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 12 07 CM ANNEXE bordereau 2 convention de cooperation relative a la commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
CONVENTION
DE
COOPERATION
RELATIVE
A LA
COMMANDE
PUBLIQUE
Entre
les
soussignés,
QUIMPERLÉ
COMMUNNAUTÉ,
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
dont
le
siège
est
1, rue
Andreï
Sakharov,
CS
20245,
29
394
Quimperlé
Cedex,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Sébastien
MIOSSEC,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
XXXXXX.
Désignée
ci-après
par
« LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
»
ET LA
COMMUNE
DE
QUIMPERLÉ,
dont
le siège
est
32,
rue
de
Pont-Aven,
29300
Quimperlé,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Michaël
QUERNEZ,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
XXXXXXX.
Désignée
ci-après
par
« LA
COMMUNE
»,
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
QUE
La
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation
conduit
à développer
la fonction
achat
au
sein
de
Quimperlé
communauté.
L'objectif
pour
la communauté
d'agglomération
et les
communes
vise
à
sécuriser
juridiquement
les
opérations
et surtout
à améliorer
la performance
de
la commande
publique
en
matière
économique,
sociale
et
environnementale.
Dans
ce
contexte,
il apparaît
nécessaire
de
redéfinir
le cadre
de
coopération
entre
Quimperlé
communauté
et la
commune
de
Quimperlé
au
sujet
de
la commande
publique.
La
commune
a depuis
de
nombreuses
années
un
agent
principalement
chargé
des
marchés
publics
au
sein
de
ses
services.
Une
convention
précédente
organisait
l'intervention
de
cet
agent
au
profit
de
la communauté
d'agglomération.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-2H-DE
Pour
sa
part,
la communauté
d'agglomération
a récemment
créé
un
poste
de
charge
de
mission
achat
public
dont
une
partie
de
ses
fonctions
sera
dédiée
aux
communes
membres.
Du
fait
de
l'importance
du
volume
de
ses
achats,
la commune
de
Quimperlé
sera
celle
qui
aura
vocation
à
bénéficier
le plus
de
ce
nouveau
service
proposé
aux
communes.
D'autre
part,
la communauté
d'agglomération,
pour
ses
besoins
internes
mais
surtout
pour
pouvoir
offrir
un
service
de
qualité
à ses
communes
membres,
a besoin
de
continuer
à bénéficier
des
services
de
la commune
de
Quimperlé. Au
regard
de
ces
éléments,
il apparaît
nécessaire
que,
la communauté
d'agglomération
et la
commune
coopèrent
dans
ce
domaine,
et
ce,
selon
des
dispositions
nouvelles.
CECI
EXPOSÉ
IL
A ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
Article
1 -
Objet
de
la convention
L'objet
de
la présente
convention
est
de
déterminer
les
modalités
de
coopération
de
la
communauté
d'agglomération
et de
la commune
dans
le domaine
de
la commande
publique.
Article
2 -
Engagement
des
parties
La
communauté
d'agglomération
pilotera
des
groupements
de
commande
qu'elle
établira
et
auxquels
pourra
participer
la commune.
Elle
conseillera
et
assistera
la commune
dans
ses
domaines
d'expertise
liés
aux
achats
(notamment
négociation
et
connaissance
technique
des
familles
d'achat)
et dispensera
des
formations
destinées
aux
agents
communaux
dans
ces
domaines. La
commune
apportera
un
conseil
essentiellement
d'ordre
juridique
à la
communauté
d'agglomération
(questions
précises,
relectures
de
DCE,
demande
d'avis
etc...).
Dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation,
elle
apportera
le même
service
aux
autres
communes
membres
dans
le cadre
défini
par
la communauté
d'agglomération.
Article
3 -
Modalités
financières
Les
deux
parties
estiment
que
leur
engagements
réciproques,
prévus
par
la précédente
convention,
sont
financièrement
déséquilibrés
en
défaveur
de
la commune
et qu'il
convient
d'y
remédier.
Il est
convenu
que
la communauté
d'agglomération
versera
forfaitairement
et
annuellement
une
somme
de
5 000
£ au
titre
de
la présente
convention.
Ce
versement
aura
lieu
à
terme
échu
sur
présentation
d'un
titre
de
recettes
émis
par
LA
COMMUNE
à LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION.
Ce
montant
sera
automatiquement
révisé
dès
la deuxième
année
d'exécution.
Il est
indexé
sur
l'évolution
du
point
d'indice
de
la fonction
publique.
Article
4 -
Résiliation
Résiliation
de
plein
droit
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-2H-DE
La
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
des
parties
et sans-ineemmité-danste-cas-et
serait
créé
un
service
communautaire
intégrant
les
personnels
concernés
par
l'application
de
la
présente
convention.
Résiliation
pour
faute
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
qu'elle
pourrait
faire
valoir,
à l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
restée
infructueuse.
Résiliation
pour
motif
d'intérêt
général
Pour
des
raisons
d'intérêt
général,
l'une
des
parties
pourra
résilier
la convention
moyennant
un
préavis
de
six
mois
sans
indemnité
à compte
de
la date
de
la notification
de
la résiliation.
Résiliation
amiable
En
cas
d'accord
des
deux
parties
sur
la résiliation
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
s'effectuer
par
simple
échange
de
lettres.
Article
5 -
Litige
La
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
et
la COMMUNE
s'engagent
à rechercher
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et
l'exécution
de
la convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le différent
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables,
le litige
relèvera
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
RENNES. Fait
à QUIMPERLÉ,
le XXXXX
Pour
la QUIMPERLE
COMMUNAUTÉ,
Pour
la COMMUNE,
Le
Président,
Le
Maire,
Sébastien
MIOSSEC
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-2H-DE Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161207-2H-DE