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Arrêté - A105 2023 Arrete relatif a la denomination des v oies publiques et privees
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Arrêté - A105 2023 Arrete relatif a la denomination des v oies publiques et privees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ÿ
'
Envoyé
en
préfecture
le
07/11/2023
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
2023/165
| Reçuen
préfecture
le 07/11/2023
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
Pubiéle
- f
NOV.
2022
ID
:056-215601063-20231107-A1
05_2023-AR
ARRETE
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
N°
A105/2023
Relatif
à la dénomination
des
voies
publiques
et privées
Vu
la
loi
n°2022-17
du
21
février
2022
dite
loi
3DS
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
la
simplification,
prise
en
son
article
169,
Vu
le
décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif
à la
mise
à disposition
par
les
communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-21,
alinéa
5et
L.2212-2,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Larmor-Baden
n°2023-45
du
10
juillet
2023
et
n°2023-65
du
25
septembre
2023,
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
dénomination
des
voies
publiques
et
privées
de
la
commune
est
matérialisée
par
l’apposition,
par
la
commune
et
aux
frais
de
la
commune,
de
plaques
indicatives.
ARTICLE
2 :
Les
plaques
indicatives
de
45
centimètres
de
haut
sur
25
centimètres
de
large
sont
fixées
sur
la
façade
des
maisons
ou
murs
de
clôture
formant
un
angle
de
rue,
place
ou
carrefour. ARTICLE
3
:Nul
ne
peut,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
mettre
obstacle
à
l’apposition
de
ces
plaques,
ni
dégrader,
recouvrir
ou
dissimuler
tout
ou
partie
de
celles
apposées.
ARTICLE
_4
:
Aucune
dénomination
n’est
admise
autre
que
celle
officiellement
et
régulièrement
décidée
par
le
Conseil
Municipal.
ARTICLE
5
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
ARTICLE
6
:Le
Maire,
le
Secrétaire
Général,
la
police
municipale
et
les
services
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
LARMOR-BADEN,
Le
07
novembre
2023
Le
Mai
”
Denis
BERTHOLOM
Le
Maire,
-
certifié
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de cet acte,
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification. Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr