Procès Verbal - pv cm 20110726 n9

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Procès Verbal - pv cm 20110726 n9 Document publié le Mardi 26 juillet 2011 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20110726 n9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

MAIRIE DE CARBONNE

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2011

L’an deux mille onze et le vingt six juillet à

21 heures, le Conseil Municipal de cette

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur Guy HELLE, Maire.

Etaient présents :

M. HELLE, M.BROS, Mme BOUFFARTIGUE, Mme GRANDET, M.COT, Mme

TEMPESTA, Mme LIBERATI, M. TURREL , M.PESSANT, PAILHES, M. BENARFA,

Mme LAUTRE, M. BARRAU, Mme GREGOIRE, Mme GOUBELET, M. BENAC,

M.DURAND et M.BARDOU.

Procurations : M.MASSIP-PAILES donne procuration à M.HELLE, M.AYCAGUER

donne procuration à Mme GOUBELET, Mme GUIHUR donne procuration à Mme

TEMPESTA, M.DORET donne procuration à M.TURREL, Mme DARNISE donne

procuration à M.DURAND.

Absents excusés: M.VIGNES, Mme LIBRET-LAUTARD, M.DORET, M. AYCAGUER,

Mme GUIHUR, M.MASSIP-PAILHES, Mme LANGADE-MAZIC, M.PONS et Mme

DARNISE.

Absents :

La séance est ouverte à 21 h.

ORDRE DU JOUR :

1. Election du secrétaire de séance.

Monsieur BENARFA est désigné pour être secrétaire de séance.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

Nombre de conseillers

En exercice 27

Présents 18

Procurations 05

Absents 09

Votants 23

Convoqués le 20/07/2011

Affiché le 03/08/2011 2

2. Approbation du procès verbal de la séance du 28 juin 2011.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le procès verbal de la

séance précédente. En l’absence d’observations, il est procédé au vote.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

3. Approbation du projet du plan local d’urbanisme.

Monsieur Bros, adjoint en charge de l’urbanisme et de l’habitat, retrace les

différentes étapes de ce dossier stratégique engagé depuis 2004.

Il est distribué en séance un projet de délibération en vue d’approuver le projet de

PLU, à titre indicatif, notamment pour faire part :

-des points marquants intervenus depuis l’arrêt du PLU, en date du 4 janvier 2011,

- et des quelques modifications à prévoir, sans que celles-ci n’aient d’incidence sur les

objectifs définis au PADD, et sur les orientations d’aménagement.

A ce propos, Monsieur Bros rappelle les axes majeurs définis au PADD (projet

d’aménagement et de développement durable) :

1. Valoriser les éléments naturels et paysagers remarquables et prendre en

compte les sites sensibles ou soumis à des risques naturels,

2. Privilégier une urbanisation continue autour des pôles de vie, et poursuivre

les objectifs de mixité urbaine et sociale,

3. Soutenir le dynamisme de la structure économique.

Avis des personnes publiques associées :

Ainsi, après la délibération du 4 janvier 2011, arrêtant le PLU, les personnes

publiques associées (PPA) se sont positionnées (cf. annexe N°1 jointe à l’ordre du

jour ).

Les points clés à retenir sont les suivants :

1. Avis DDT (Direction Départementale des Territoires) : les services de l’Etat

avalisent la zone de gravières au lieu-dit Laveran, et demandent de

requalifier la zone de loisirs (Nl) de la Terrasse en zone naturelle N.

2. Avis ARS (Agence Régionale de Santé, ex-DDASS) : entérine l’actualisation

du schéma directeur d’assainissement.

3. Avis Chambre d’Agriculture : défavorable.

4. Avis Conseil Général : en matière d’aménagement de voies départementales,

préconise des modifications d’orientations d’aménagement dans les zones

d’activité, notamment pour des raisons de sécurité.

L’enquête publique :

Conformément à la réglementation de la procédure applicable en matière de PLU, par

arrêté municipal du 11.04.2011, l’enquête publique simultanément à l’actualisation du

schéma directeur d’assainissement et à la procédure du PLU, a été prescrite du 2

mai au 3 juin 2011. Un commissaire enquêteur a été désigné par le Président du

Tribunal Administratif suite à la demande formulée en ce sens par Monsieur le

Maire.

Des mesures de publicité et d’affichage ont informé les carbonnais de l’ouverture de

l’enquête publique.

L’ensemble des documents du PLU, tant réglementaires que cartographiques, de

même que tous les avis des personnes publiques associées, y compris les

correspondances de M. le Maire à destination de Monsieur le Préfet et de Monsieur

le commissaire enquêteur (lettre du 28 avril 2011 et lettre du 26 mai 2011) ont été

annexées au dossier d’enquête pour une mise à la consultation du public. 3

Analyse du rapport du commissaire-enquêteur :

A l’issue de cette enquête, un rapport d’enquête a été transmis à Monsieur le Maire

par le commissaire enquêteur, en date du 24 juin 2011. Celui-ci rend « un avis

favorable au Plan Local d’Urbanisme et au schéma directeur d’assainissement sur la

commune de Carbonne, sous la réserve suivante : que l’avis défavorable de la

Chambre d’Agriculture en l’encontre de la zone Ng aux lieux dits de

Cazeneuve/Barès/Laveran-d’en-Haut soit levé pour la qualifier tant sur le plan

réglementaire que graphique, dans le dossier P.L.U ».

Par courrier du 07 juillet 2011, Monsieur le Maire a demandé au commissaire-

enquêteur de motiver son avis sous réserve, compte tenu que sur une requête d’un

particulier, il semble favorable à l’aménagement de la zone de gravières.

En date du 9 juillet 2011, Monsieur le commissaire-enquêteur confirme son avis

favorable avec réserve.

Avis défavorable de la Chambre d’Agriculture :

Il est à préciser que l’avis de la Chambre d’Agriculture a un caractère consultatif,

dans l’état actuel de la réglementation du PLU. De plus, des tentatives de conciliation

ont été menées pour rencontrer le Président de la Chambre d’Agriculture, une

réunion a pu être organisée le 14 avril 2011, sans que le Président de la chambre

consulaire n’accepte de modifier sa logique purement comptable et foncière :

« toutes les communes de la Haute-Garonne perdent trop de Surface Agricole Utile (

SAU) ».

Cette position ne tient pas compte de la spécificité de Carbonne, positionnée près de

l’autoroute, dans la vallée de la Garonne, zone naturelle de gravières, commune chef-

lieu de canton, vouée à se développer comme un centre économique porteur

d’activités diversifiées.

Points en faveur du projet présenté par la commune :

Le projet s’appuie sur deux autres avis d’importance majeure :

- l’avis favorable des services de l’Etat sur notre projet de PLU, et notamment sur

la zone de gravières,

- et l’avis favorable du Pays Sud Toulousain chargé d’élaborer le SCOT (schéma de

cohérence territoriale). La compatibilité du projet de PLU avec le SCOT Sud -

Toulousain est un élément clé, critère du contrôle de légalité exercé par les services

de l’Etat. En ce sens, la position de Carbonne, défini au SCOT comme « un pôle

d’équilibre », voué au développement économique et urbain, crédibilise les objectifs

affichés au projet de PLU, en termes de densification et de zone d’aménagement

commercial.

Monsieur Bros fait état du SCOT en cours de finalisation, sur lequel la DDT exige

des efforts de densification, qui sur Carbonne pourra être gérée avec une ouverture

raisonnable des zones 2AU (futures destinées à être urbanisées). Quant au type

d’habitat, il ne s’agit pas de construire des collectifs type »barre » mais bien de

privilégier un habitat type maison de village (R et R+1).

Après des remarques échangées sur la tendance d’une diminution des superficies de

parcelles à construire, Monsieur le Maire propose de conclure le projet en ne suivant

pas l’avis du commissaire-enquêteur quant à la levée de sa réserve du commissaire-

enquêteur.

Monsieur Durand interroge sur l’existence d’un rapport de synthèse sur les

gravières : il n’y a pas à proprement parler de rapport mais une étude au dossier du

PLU, et des notes au rapport de présentation, en sus du schéma départemental des

gravières.

Monsieur Cot confirme que les revenus tirés de cette activité par la commune

représentent 125 000 €/an selon le tonnage extrait. 4

Monsieur Bénac s’enquiert de l’incidence de ne pas lever la réserve formulée par le

commissaire-enquêteur. Pour information, la commune n’est pas tenue de suivre en

tous points les conclusions du commissaire-enquêteur, dès lors qu’un avis favorable

de la DDT a été obtenu.

Ainsi, la finalisation du PLU en phase de l’approbation doit s’effectuer dans une

logique de continuité et de cohérence dans l’aménagement du territoire communal : le

projet porté depuis 2004 est le fruit d’une réflexion transversale prenant en compte

tous les aspects inhérents à ce type de projet.

En fonction des éléments et documents présentés, Monsieur le Maire, en vue d’une

approbation du projet de PLU, demande l’avis du Conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 19 - Abstention : 0 –

Contre : 4 (MM.BENAC, BARDOU DURAND et sa procuration)

Adopté à la majorité

4. Approbation de la révision du schéma directeur d’assainissement.

Monsieur Bros expose, qu’il a été nécessaire d’actualiser le schéma directeur

d’assainissement communal, suite à l’avis de l’Agence Régionale de Santé relative au

projet de PLU, en date du 16 juin 2010, et du fait de nouvelles normes.

Tout schéma d’assainissement collectif doit faire l’objet d’un descriptif détaillé des

ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. Toute zone à urbaniser ou des

zones d’activité doit faire l’objet d’une étude pour évaluer le raccordement au réseau

d’assainissement collectif en termes de coût.

Ainsi, le principe étant le raccordement à l’assainissement collectif, si le coût

constaté pour le raccordement à l’assainissement collectif est supérieur à 2 €/m3

d’eau assainie, la justification de laisser le secteur en assainissement non

collectif est établie.

Monsieur Bros détaille les étapes du processus.

- Une étude technique diagnostiquant et évaluant le coût du raccordement au réseau

d’assainissement collectif. Ce chiffrage et la cartographie en découlant porte sur 33

secteurs en assainissement non collectif regroupés en 3 zones :

• Zone du bourg jusqu’à la voie ferrée,

• Zone de la voie ferrée à l’autoroute,

• Zone au-delà de l’autoroute.

- Une enquête publique , sur la base de cette étude, a été prescrite par arrêté

municipal du 11 avril 2011, en simultané avec celle relative au dossier du PLU. Le

commissaire enquêteur n’a constaté aucune observation au registre d’enquête ouvert

à cet effet.

La validation de cette actualisation du schéma d’assainissement est impérative pour

finaliser le PLU.

Il est rappelé que la compétence assainissement a été transférée au SMEA 31 en

2010, mais avec une gestion séparée, commune par commune adhérente au SMEA 31.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 19 - Contre : 0-

Abstentions : 4 (MM.BENAC, BARDOU, DURAND, et sa procuration)

Adopté à la majorité 5

5. Projet de schéma départemental de coopération intercommunale du

département de l’Ariège.

Monsieur le Maire expose qu’il est demandé au Conseil Municipal d’examiner ce projet

de schéma de coopération intercommunale relatif à l’Ariège, dans un délai de trois

mois, la commune de Carbonne étant membre du SMDEA (Syndicat Mixte de l’Eau et

de l’Assainissement) de l’Ariège. L’absence de réponse vaut avis favorable au projet

de schéma.

Monsieur le Maire poursuit en faisant valoir :

1. que les élus carbonnais, du département de la Haute-Garonne, ne peuvent

s’estimer habilités à se prononcer sur l’organisation territoriale et

intercommunale d’un autre département, fût-il proche de la commune.

Monsieur le Maire confirme que formuler un avis est nécessaire, à défaut,

l’absence de réponse des élus serait considérée comme un avis favorable, ce

qui n’est pas la même chose que s’estimer incompétent.

2. Que le seul avis favorable à formuler est de se positionner en faveur de la

pérennisation du SMDEA, auquel la commune de Carbonne confirme sa

volonté d’adhérer, pour permettre la desserte en eau potable des 52

administrés carbonnais situés sur les coteaux.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, sur cette proposition de vote

argumentée de cette manière en 2 points distincts.

Votants : 23 - Pour : 19 - Contre : 0-

Abstentions : 4 (MM.BENAC, BARDOU DURAND, et sa procuration)

Adopté à la majorité

6. Convention de mise à disposition d’un bâtiment à la Régie des

Transports.

Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, propose de réactualiser le montant du

loyer annuel du par la Régie des Transports à 44 000 € et ce à compter du 1er

septembre 2011. Cela permet de couvrir les frais et intérêts d’emprunts contractés

au titre du bâtiment.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer la convention avec la directrice

de la Régie des Transports ; convention, qui outre le montant du loyer, précise les

droits et obligations de chaque partie.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

7. Convention de mise à disposition de locaux, bureaux et fournitures

diverses avec le service d’aide à domicile du CCAS.

Madame Grandet détaille les conditions de mise en œuvre de cette convention, en

rap pelant les contraintes budgétaires récentes et inhérentes au CCAS, à savoir

l’obligation de gérer sur 2 budgets distincts, le service d’aide à domicile et le CCAS ,

sans qu’il soit possible de transférer l’excédent du service d’aide à domicile sur

l’autre budget.

Ainsi, en contrepartie de la mise à disposition de 3 bureaux et de l’utilisation de

différents services (entretien des bureaux, photocopieur, télécopieur, accès à

Internet, serveur, standard téléphonique, machine à affranchir...), le service d’aide à 6

domicile s’engage à rembourser à la commune, au titre de l’année 2011, la somme de

11 000 €, de la manière suivante :

• Mise à disposition des bureaux 5 400 € (150€ x 3 x 12)

• Frais divers :

- Affranchissement, Internet, téléphone 400 €

- Electricité+ Gaz pour le chauffage : 1400 €

- Fournitures papier + toner copieur 300 €

- Entretien bureaux + produits : 3 500 € *

*Sur la base de 195 heures x 16.73 € (tarif fixé par délibération du

21/12/2010)

(¾ heures /jour x 5 x 52 semaines = 195 heures)

Une révision annuelle est prévue.

Sur ce premier point, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

Ensuite, Monsieur Cot intervient pour expliquer qu’une régularisation comptable est

nécessaire.

En parallèle la subvention communale budgétisée pour le CCAS doit être versée ;

toutefois en raison d’une dépense imprévue importante (admission en non valeur),

deux décisions modificatives sont à effectuer pour abonder le chapitre 65, à passer

selon les écritures suivantes :

Compte 654 + 25 000 €

Compte 6718 -10 000 €

Compte 6815 - 5000 €

Compte 7711 + 10 000 €

Sur ce deuxième point, Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

8. Avenant au marché N°2011/02 relatif aux travaux d’urbanisation de la

Rue Lucien Cassagne.

Madame Bouffartigue expose que, dans le cadre du marché conclu avec la société

Guintoli, des travaux supplémentaires de terrassement s’avèrent nécessaires côté

carrefour de la Barre).

Le montant initial du marché :

Montant HT :

Montant TTC :

275 220.23 Euros

329 163.39 Euros

Le montant total de l’avenant au marché est fixé à 28 253 € HT, soit 33 790.59 €

TTC.

La plus-value s’élève donc à 10.27 % du marché initial, à soumettre au Conseil

Municipal en application du Code des Marchés Publics.

A la demande de Monsieur Durand, Madame Bouffartigue donne des précisions sur la

nature et la localisation de ces travaux supplémentaires, en soulignant que, même

avec cet avenant, le cadre de l’enveloppe initiale définie par le maître d’œuvre n’est

pas dépassé. La principale préoccupation est bien de sécuriser le passage piéton dans

la zone du carrefour de la Barre.

Mme Grégoire relève que le terme « d’avenant » prête à confusion, et que le terme

de travaux imprévus serait plus approprié. Monsieur le Maire complète en informant 7

les conseillers que le projet demeure dans le cadre de l’enveloppe budgétaire allouée

par le Conseil Général.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal quant à l’approbation de cet

avenant et à l’autorisation de le signer.

Votants : 23 - Pour : 19 - Contre : 0-

Abstentions : 4 (MM.BENAC, BARDOU, DURAND et sa procuration)

Adopté à la majorité

9. Amendes de police 2012.

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune doit recenser ses besoins

en termes d’aménagements de sécurité afin de solliciter l’aide financière du Conseil

Général sur la programmation Amendes de police 2012.

Il est proposé de les affecter aux travaux du parking rue Etienne Prosjean. Une

étude chiffre les travaux à 141 729, 68 €.

Mo nsieur le Maire demande l’ avis du Conseil Municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

10. Parrainage commune de Nargatzé.

Monsieur Bros expose qu’il est proposé un parrainage (et non un jumelage) avec la

ville de Nargatzé, située au Tibet.

Il s’agit de faire acte d’un témoignage de solidarité et de soutien au peuple tibétain,

alors que la Chine commémore le 60ème anniversaire de l’annexion du Tibet. A cette

occasion, la République Populaire de Chine a interdit l’entrée des étrangers au Tibet,

par fermeture des frontières, craignant des troubles et une médiatisation à

l’étranger.

Le peuple tibétain milite pour un statut d’autonomie de la province, réprimée par une

politique de répression et de colonisation , à l’initiative des autorités de Pékin,

unanimement condamnée par les instances internationales.

Une campagne de parrainage des communes du Tibet a donc été lancée par

l’association France-Tibet, soutenue par des élus (députés, sénateurs, maires dont

Jean-Louis Halioua, maire de Salles-sur Garonne). Le parrainage n’implique pas un

engagement financier, ni aucune formalité administrative.

Les objectifs de ce parrainage sont principalement :

-de préserver l’identité de ces communes au sein même de leur territoire,

-d’ouvrir l’horizon des communes françaises à d’autres cultures, à d’autres citoyens

du monde, et d’agir en tant que citoyen français, garant d’une devise qui parle de

liberté, d’égalité et de fraternité.

Pour mémoire, une démarche similaire de parrainage du Conseil Municipal avait eu lieu

auprès d’une ville de Roumanie, il y a une vingtaine d’années.

Monsieur Bros propose de participer à cette campagne de soutien au Tibet, en

parrainant la ville de Nagartzé.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal .

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité 8

11. Projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Monsieur Bros précise que les communes de plus de 5000 habitants figurent

obligatoirement au schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Dans un délai

de deux ans suivant la publication de ce schéma, elles doivent mettre à la disposition

des gens du voyage une ou plusieurs d’accueil, aménagées et entretenues, en

application de la loi N° 90-449 du 31 mai 1990 (article 28).

Ainsi, pour Carbonne, une aire d’accueil de 20 places est inscrite au projet de

schéma.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit bien d’une obligation légale pour les communes,

mais aussi la difficulté de trouver sur la commune un terrain adéquat (constructible)

et proche du centre ville, afin que les enfants séjournant avec leurs familles puissent

se rendre à l’école.

Par ailleurs, l’aire de grand passage prévue au schéma sur la commune de Laffitte, à

l’échangeur 26 soulève aussi d’autres questions, car le schéma proposé ne propose

pas une réflexion à l’échelle des intercommunalités concernées de Muret à Cazères,

en vue d’une mutualisation sur ce type d’aires.

Mme Goubelet s’enquiert s’il y a une aire de prévue vers Saint-Gaudens : réponse

affirmative ;

Monsieur le Maire informe que la communauté de communes du Volvestre n’a pas la

compétence relative aux aires de grand passage.

Monsieur Pessant pose la question du délai de réalisation de l’aire d’accueil

communale.

Monsieur Bros précise que le SI EANAT saura nous accompagner dans le projet de

création et de gestion de l’aire.

Monsieur le Maire souligne l’importance de la scolarisation des enfants des familles

gens du voyage.

Monsieur le Maire propose de se positionner en 2 points distincts :

1. Entériner la création de l’aire d’accueil : c’est une obligation légale à mettre

en œuvre dans les 2 ans dont on ne peut s’exonérer.

2. Les aires de grand passage : solliciter Monsieur le Préfet afin qu’il recense

les terrains de l’Etat disponibles le long de l’autoroute A64, de Muret à

Cazères, de convier les EPCI concernés autour d’une table ronde pour

convenir ensemble des implantations de ces aires, et à défaut de consensus,

la décision sera du ressort de Monsieur le Préfet.

Monsieur le maire demande l’avis du conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

12. Dénomination de rue.

Monsieur Bros expose la nécessité de nommer la ruelle traversière donnant de la rue

Gambetta à la rue du Milieu, examinée en commission urbanisme et habitat du 20

juillet 2011.

Monsieur Bros fait part de la proposition de la commission : « Lo Carrelot » en

occitan, et « la Ruelle » en français.

Monsieur le maire demande l’avis du conseil municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité 9

13. Changement de périmètre d’intervention du SDIS au lieu-dit La Pointe.

Monsieur Bros précise que le SDIS groupement Centre de Muret a sollicité la

commune pour modifier le périmètre d’intervention du centre de Carbonne, au lieu-

dit La Pointe, afin que le centre d’intervention et de secours de Rieux intervienne sur

ce secteur. En effet, compte tenu de la répartition des secteurs d’intervention entre

les centres de Rieux et de Carbonne, il est « géographiquement » plus logique que le

centre de Rieux assure les secours au lieu-dit La Pointe, selon la cartographie

affichée.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

14. Renouvellement de la convention pour le remboursement de charges de

personnel par les communes de Lafitte-Vigordane et de Peyssies.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 20/10/2005,

il avait été décidé de mettre à disposition un contrat aidé au collège Abbal par les

communes de Carbonne, Lafitte et Peyssies afin de participer à la confection des

repas ; il avait été également décidé que son coût serait réparti au prorata des repas

achetés par les communes.

Monsieur Le Maire explique qu’il y a donc lieu de signer une nouvelle convention avec

les communes de Lafitte- Vigordane et de Peyssies afin de prévoir les modalités de

remboursement de l’agent mis à disposition sur la base des repas achetés en 2010 et

sur le coût de l’agent sur la même année.

Aussi la commune de Lafitte-Vigordane remboursera la somme de 376.26 € et celle

de Peyssies 206.05 €.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de signer ces 2 conventions.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

15. Convention avec le Centre de Gestion (CDG) pour l’accès au site extranet

Carrières.

Le CDG31 s’est doté, dans le cadre des missions définies par la loi n°84 -53 du 26

janvier 1984 et le décret n°85-645 du 26 juin 1985, d’un site extranet à destination

des collectivités et établissements publics locaux de la Haute-Garonne, qui lui sont

affi liés. Ce service est gratuit et s’adosse au progiciel de Gestion des Ressources

Humaines qu’utilise le CDG31 pour gérer les carrières des agents territoriaux et

permet un accès personnalisé et sécurisé à des informations statutaires ainsi qu’aux

dossiers individuels de carrière de chaque agent.

La présente convention fixe les conditions d’accès et les règles d’utilisation de cette

application.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

16. Ressources humaines.

-a) Création d’un poste à caractère polyvalent.

Monsieur le Maire propose de créer le poste destiné à gérer l’espace associatif situé

à l’Office de Tourisme. Il précise que l’agent recruté se verra confier d’autres

missions et notamment la surveillance au self de l’école Henri Chanfreau pendant la

pause méridienne, qu’il devient nécessaire de renforcer. 10

Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint administratif 2ème classe à

temps complet. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

-b) Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe.

Monsieur Vignes indique que la commission a procédé au remplacement du technicien

chargé de l’entretien des bâtiments suite à sa mutation.

Le choix s’est porté sur une personne ayant le grade de technicien principal de 2ème

classe ; aussi faut-il fermer le poste de technicien territorial initialement crée et

ouvrir un poste de technicien territorial principal de 2ème classe à temps complet.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal.

Votants : 23 - Pour : 23 - Contre : 0- Abstention : 0

Adopté à l'unanimité

17. Rapport sur la gestion de l’eau potable 2010.

Monsieur le Maire rappelle l’obligation annuelle de présenter au Conseil Municipal un

rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. En l’espèce, il s’agit

du bilan de l’année 2010.

Cela ne donne pas lieu à un vote.

Ayant délégué le service assainissement au SMEA 31, le prestataire nous fournira

son rapport avant le 31 décembre de l’année.

18. Information sur la location des appartements municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que des appartements rue de la Roche et rue Gambetta

sont en cours de rénovation ainsi qu’une maison cité Pierre Marty.

Il rappelle également le débat qui s’est tenu lors de la séance du Conseil Municipal du

26 avril 2011 ; séance lors de laquelle le Conseil Municipal s’était positionné dans sa

majorité pour une gestion entièrement déléguée à un mandataire et pour le choix de

la rentabilité et du retour sur investissement.

Monsieur Cot complète par la procédure de mise en concurrence des 7 agences

immobilières de Carbonne et que la commission des finances, au vu des éléments

fournis par chacune, a retenu l’agence 3M.

Le montant des locations hors charges est le suivant :

- Appartements rue de la Roche (3) 530 €

- Appartement rue Gambetta (1) 550 €

- Maison cité Pierre Marty 550 €

Monsieur le Maire signale qu’il s’agit seulement d’une information, ne donnant pas lieu

à un vote.

Séance levée à 22h40

Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Ali BENARFA Guy HELLE