Procès Verbal - pv cm 20150922 n09

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Procès Verbal - pv cm 20150922 n09 Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Carbonne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20150922 n09)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,

Ville de Carbonne – place Jules Ferry – 31390 Carbonne. Tél. 05 61 87 80 03. Fax : 05 61 87 47 51. Courriel : contact@ville-carbonne.fr. Site : www.ville-carbonne.fr

L’an deux mille quinze et le vingt-deux

septembre 2015 à 21 heures, le Conseil

Municipal de la commune de Carbonne,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Bernard BROS,

maire.

Présents : MM. Bernard BROS, Denis TURREL, Francine BOUFFARTIGUE, Mireille GRANDET, Jean COT, Marie-Caroline TEMPESTA, Michel VIGNES, Ali BENARFA, Michèle LAUTRE, Bernard AYÇAGUER, Bernard BARRAU, Catherine HIBERT, Nelly GUIHUR, Madeleine LIBRET- LAUTARD, Sophie RENARD, Olivier PONS, Bastien HO, Anne POMET, Jean-Luc DURAND, Robert MICHEL, Elias TAYIAR, Barbara FABRE, Marie-Laure GUILLEMIN.

Procurations : Mme Josiane LIBERATI donne procuration à Mme Michèle LAUTRE, Mme Anne- Marie GREGOIRE donne procuration à M. Olivier PONS, M. Bernard CHENE donne procuration à M. Bernard BROS, M. Stéphane LE BRUN donne procuration à M. Ali BENARFA, Mme Sandrine TAHAR donne procuration à M. Elias TAYIAR.

Absents excusés : MM. Josiane LIBERATI, Michel DORET, Anne-Marie GREGOIRE, Bernard CHENE, Stéphane LE BRUN, Sandrine TAHAR.

A été nommée secrétaire de séance : Mme Anne POMET

Après vérification du quorum, la séance est ouverte à 21 heures.

1. Élection du secrétaire de séance.

Madame Anne POMET est élue secrétaire de séance.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

PROCÈS – VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 22 septembre 2015 modifié en conseil

municipal du 20 octobre 2015

Nombre de conseillers

En exercice : 29

Présents : 23

Procurations : 05

Absents : 06

Votants : 28

Convoqués le 16/09/2015

Affiché le 29/09/2015 Page 2 sur 15

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2015.

En l’absence de remarques, Monsieur le Maire fait procéder au vote du procès-verbal.

Votants : 27 / Pour : 27 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

SOLIDARITE ACTION SOCIALE

3. Création de la commission communale d’accessibilité.

Mme Grandet, adjointe en charge de la solidarité et de l’action sociale, explique que la création d’une commission communale d’accessibilité est obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Madame Grandet souligne qu’il ne s’agit pas de remplacer la CEMH (commission extramunicipale du handicap) déjà mise en place lors du précédent mandat dans le cadre d’une volonté politique de la municipalité. Les 2 commissions seront complémentaires dans leur démarche et leur action:

- La CEMH poursuivra sa réflexion dans une approche plus sociale,

- La commission accessibilité interviendra dans un registre administratif, dans un cadre juridique défini réglementairement.

Ainsi, les missions de la commission accessibilité se déclineront de la manière suivante :

- Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- Établir un rapport annuel présenté au conseil municipal, transmis au préfet, - Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, - Faire toutes les propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant - Tenir à jour la liste des ERP (établissements recevant du public) accessibles et la liste de ceux ayant réalisé un Ad’AP. Madame Grandet précise ce qu’est l’AD’AP : il s’agit d’un agenda d’accessibilité programmée. Par ce dispositif, il y a un engagement écrit sur un calendrier des travaux de mise aux normes de l’établissement en matière d’accessibilité, il peut y avoir aussi des demandes de dérogations. Le dispositif de l’AD’AP sera développé en séance par Madame Bouffartigue dans le point N° 12, dossier AD’ AP des bâtiments communaux.Page 3 sur 15

Madame Grandet explique que Monsieur le Maire présidera cette nouvelle commission, dont il nomme les membres, dans les catégories proposées par la réglementation. La composition envisagée est proposée comme suit :

Membres 2 titulaires 2 suppléants

Représentants de la commune Mme Mireille Grandet Mme Nelly Guihur Mme Catherine Hibert M. Denis Turrel

Associations ou organismes

représentant les personnes handicapées

Mme Marie-Thérèse Cassagrande

(AJH)

Mme Annie Robert (Auribail)

M. Jésus Castaner (FNATH)

Mme Marie José Félix (AJH)

Associations représentant

les personnes âgées

Mme Sylvie Bénicourt

Mme Hélène Pinsard Dayde

(Association du temps libre)

Mme Anne Marie Portet (Association

du temps libre)

Mme Josette Touzet

Représentants des acteurs

économiques

Mme Fabienne Descuns (Association

des commerçants)

M. Jérôme Chanabé (Association des

commerçants)

Mme Alexandrine Gélis (Commerçant

hors association)

Mme Chantal Balard

Représentants d'autres usagers de la ville M. Omar Hassaine M. Gilbert Bonnemason M. Yannick Favaro Mlle Flavie Hannequin

Monsieur Barrau arrive en séance et prend part au vote.

Monsieur le Maire insiste pour bien différencier la CEMH de la commission accessibilité : la CEMH s’inscrit dans une démarche politique et sociale, avec une dimension consultative et d’alerte, alors que la commission accessibilité dans un champ d’intervention réglementaire devra suivre la progression des aménagements des ERP et en faire état.

Monsieur Durand s’interroge sur le retard depuis la loi du 11 février 2005 ayant instauré des obligations en matière d’accessibilité des ERP.

Madame Bouffartigue intervient pour expliquer le contexte. Le retard sur l’application de la loi 2005 a été unanimement reconnu. Pour y remédier, dès 2013, une réflexion commune des pouvoirs publics et des associations a été engagée pour aboutir, fin 2014, à la promulgation d’une ordonnance qui pose un cadre réglementaire plus souple sur les travaux à effectuer, par le biais du dispositif de l’AD’AP pour tous les ERP qui ne seraient pas conformes aux nouvelles normes. Les difficultés de mise en accessibilité des bâtiments existants et anciens ont été prises en compte pour poser des allègements ou des dérogations sur les aménagements à réaliser.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la mise en place et la composition de cette nouvelle commission.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité Page 4 sur 15

FINANCES

4. Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, indique que depuis 2011 les communes perçoivent la Tascom sur le territoire duquel est situé l’établissement imposable. L’assemblée délibérante peut appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2. Le 19 juin 2012, le Conseil Municipal de Carbonne s’est déterminé en faveur d’un coefficient multiplicateur à 1.05. Ce coefficient ne peut ensuite varier de plus de 0.05 chaque année. Une délibération doit être prise avant le 1er octobre.

A Carbonne, 8 enseignes sont concernées par la TASCOM pour une recette globale annuelle de 117 000 €. L’enseigne Simply Market s’acquitte de la moitié de cette somme.

Monsieur Cot mentionne que la commission des finances propose une revalorisation du coefficient multiplicateur et de le fixer à 1.1 (cf. Compte rendu de la commission des finances du 7 septembre 2015 qui a été diffusé aux conseillers). De nouvelles recettes sont attendues avec l’installation de Carrefour et des autres enseignes à Millet.

Par ailleurs, à la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Cot précise que la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure), taxe sur les enseignes, est bien distincte de la TASCOM.

Monsieur Michel fait part de son opposition à cette augmentation, étant favorable à une stabilité des taux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 22 / Contre : 6 (MM.MICHEL, DURAND, TAYIAR et sa procuration, FABRE et GUILLEMIN) / Abstention : 0

Adopté à la majorité

5. Budget communal : mise à jour de la délibération sur l’amortissement des biens.

Monsieur Cot indique qu’il y a lieu de compléter la délibération du 21 mars 2013 relative à la durée d’amortissement des biens. En effet, selon la nomenclature répertoriée dans l’actif communal par la perception, deux catégories de biens doivent être amortis de par leur nature ; or cela n’a jamais été fait. La perception nous demande de régulariser la situation. En effet, depuis la mise en œuvre de la nouvelle application Hélios qui a remplacé toutes les autres applications du Trésor Public, l’utilisation purement informatique prend quelque fois le pas sur la comptabilité elle-même. Il s’agit donc de fixer une durée d’amortissement, selon la nature des biens concernés, à savoir :

- Aux terrains de gravières

- Aux immeubles de rapport

Concernant les terrains de gravières, la commission des finances propose de fixer la durée d’amortissement à 30 ans pour l’actif à régulariser puis de fixer cette durée à celui du contrat de fortage pour les actifs futurs à intégrer.

La commission des finances propose de fixer la durée d’amortissement à 30 ans pour les immeubles de rapport.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimitéPage 5 sur 15

6. Budget communal : décision modificative n° 3.

Monsieur Cot indique que la perception dans la même démarche de régularisation de l’actif demande une modification de l’affectation d’un actif lié à de l’assainissement pluvial qui avait été affecté à tort dans de l’assainissement eaux usées. Une décision modificative n° 3 doit être prise.

DEPENSES

Chapitre 21 Compte 21538 +393 157.17 €

RECETTES

Chapitre 21 Compte 21532 + 393 157.17 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

7. Budget d’Alimentation en eau potable : remboursement anticipé de la dette et décision modificative n° 2.

Monsieur Cot propose de procéder au remboursement anticipé de l’unique prêt en cours sur le budget d’AEP. Au 3/10/2015 le capital restant dû est de 81 987.58 € et les indemnités de remboursement anticipé s’élèvent à 3279.50 €. Une décision modificative n° 2 doit être votée pour prévoir les crédits nécessaires au remboursement.

Monsieur Cot indique qu’il y a de la marge en investissement à la différence de la section fonctionnement. L’opération présentée permet de rembourser le capital de l’emprunt avec la section investissement, et les intérêts de l’emprunt sur la section de fonctionnement.

INVESTISSEMENT- DEPENSES

Chapitre 16 Compte 1641 + 85 000 €

Chapitre 26 Compte 266 - 85 000 €

FONCTIONNEMENT- DEPENSES

Chapitre 66 Compte 668 + 3400 €

Chapitre 11 Compte 61558 – 3400 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

8. Budget d’alimentation en eau potable : décision modificative n° 3.

Monsieur Cot indique qu’il y a lieu de procéder à un transfert de crédits afin de liquider les dépenses relatives au chapitre lié aux charges exceptionnelles : il s’agit d’une régularisation comptable pour rembourser des factures d’eau. Cela reste neutre comptablement.

DEPENSES –FONCTIONNEMENT

Chapitre 11 Compte 678 + 2500 €

Chapitre 11 Compte 6371 - 928 €

Chapitre 11 Compte 61558 - 1572 €Page 6 sur 15

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

9. Budget annexe de la zone de Naudon : décision modificative n°1.

Monsieur Cot indique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires sur le compte 6611. Une décision modificative n° 1 doit être signée lors du prochain Conseil Municipal.

FONCTIONNEMENT – DEPENSES

Chapitre 66 Compte 6611 + 1459.79 €

Chapitre 043 Compte 608 + 1459.79 €

FONCTIONNEMENT- RECETTES

Chapitre 043 Compte 796 + 1459.79 €

Chapitre 042 Compte 71355 + 1459.79 €

INVESTISSEMENT-DEPENSES

Chapitre 16 Compte 1641 - 1459.79 €

Chapitre 040 Compte 3555 + 1459.79 €

Monsieur Cot indique qu’il reste à vendre 30 000 m² à 20 €/m² afin de rembourser l’emprunt contracté. Certes des contacts sont intervenus pour acquérir des parcelles, mais cela n’a pu aboutir.

Monsieur Durand demande si la zone d’activités sera revendue à la communauté de communes, dans le cadre du remaniement des compétences en cours (réforme territoriale).

Monsieur le Maire annonce que la problématique des compétences communales et intercommunales sera abordée en fin de séance par Monsieur Turrel.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

10. Budget d’Alimentation en eau potable : Admission en non-valeur.

Monsieur Cot, adjoint en charge des finances, fait part au Conseil Municipal d’une demande d’admission en non-valeur pour un montant total de 29,28 €, transmises par la Trésorerie du Volvestre, pour créances irrécouvrables relatives à des non-paiements de factures d’eau pour une famille.

Cette demande d’admission en non-valeur concerne le budget du Service de l’Eau.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

11. Conclusion d’un nouveau bail concernant la base nautique.

Monsieur Cot rappelle que le terrain de la base nautique est loué à Monsieur Sancho et qu’il y a lieu en 2015 de renégocier ce bail qui a expiré fin 2014.

Monsieur Sancho propose une nouvelle location sur 12 ans avec un loyer annuel de 1800 €.Page 7 sur 15

Monsieur Cot fait état des termes de ce nouveau bail et notamment du fait que la mairie ne pourra prétendre à aucune indemnisation des bâtiments à la fin du bail et que Monsieur Sancho ne pourra pas demander la démolition de ceux-ci.

Monsieur Cot précise le contexte de ce bail : déjà, le défunt Monsieur Sancho avait refusé de vendre. Ses héritiers après discussion ont eux aussi refusé de vendre. Il est à noter que l’ASPTT dont le site est contigu à la base nautique est dans la même situation. Le terrain est situé en zone naturelle et ne pourra faire l’objet de constructions. Monsieur Vignes évoque la solution de la préemption en cas de vente.

La commission des finances a validé le projet de bail.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce nouveau bail.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Madame Tempesta fait un bilan de la rentrée scolaire sur les 2 groupes scolaires.

Madame Tempesta souligne les points suivants :

- une légère baisse d’effectifs,

- une création de classes au groupe scolaire Chanfreau (élémentaire),

- surtout une bonne moyenne d’élèves par classes autour de 25 élèves.

Ce sont des conditions idéales pour l’éducation et l’apprentissage des enfants.

12. Convention Régie des Transports – MJC – Mercredis scolaires 2015/2016

Madame Tempesta, adjointe en charge de l’éducation, de l’enfance et la jeunesse, explique que, comme l’an passé, une convention est nécessaire avec la Régie des Transports pour assurer le transport, à 12h, des élèves les mercredis hors vacances scolaires, des écoles Henri ChanfreauPage 8 sur 15

et Guy Hellé au centre de loisirs, la MJC étant aussi partie à la convention. Ce transport pour l’année scolaire 2015-2016 s’effectue sur la base du tarif de 20.50 € par voyage avec un véhicule de 59 places.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

13. Demande de subvention du RASED.

Madame Tempesta, informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de solliciter l’aide financière du Conseil départemental pour les dépenses de fonctionnement 2013/2014 et 2014/2015 du Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en Difficulté du secteur de Carbonne.

Madame Tempesta précise que cette subvention est de 762 €.

Interrogée sur le coût du RASED pour la commune, Madame Tempesta confirme qu’il n’y a pas de frais pour la commune hormis l’occupation d’une salle de classe dans l’école. Il n’y a pas de personnel communal mis à disposition pour le RASED.

Madame Libret-Lautard informe qu’il s’agit bien d’un service de l’Education Nationale, mis en œuvre par des enseignants et des psychologues auprès de quelques enfants en difficulté.

Madame Tempesta estime très positif du maintien de ce service.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

BATIMENTS COMMUNAUX-GENIE URBAIN

14. Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmé) des bâtiments communaux (Annexe 1).

Madame Bouffartigue, adjointe en charge des bâtiments communaux et du génie urbain, informe que l’Ad’ap est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'un ou plusieurs établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. L’Ad’ap permet aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi 2005-102 du 11 février 2005, de s'engager dans un calendrier de mise en accessibilité.

La commune en qualité de propriétaire d’ERP est donc concernée.

Le dossier doit être déposé en préfecture avant le 27 septembre 2015. L’ensemble des bâtiments communaux ont donc fait l’objet d’un diagnostic d’accessibilité. L’accessibilité concerne tous les types de handicap : physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

La commune par ce dossier Ad’ap s’engage, non pas sur un montant de travaux, mais sur la nature des travaux et sur une programmation de ces travaux. Page 9 sur 15

Madame Bouffartigue précise les conditions de mise en œuvre de l’Ad’ap, à Carbonne. Page 10 sur 15

Monsieur Durand demande des précisions sur le financement (1 300 000 €) et sur le comité de pilotage.

Madame Bouffartigue répond que le comité de pilotage pour la partie élus était composé de Monsieur le Maire, président, Madame Grandet, Monsieur Benarfa, et elle-même. Il a été fait appel par marché à un cabinet d’architectes, Madame Trautmann à Carbonne, spécialisée dans l’accessibilité, accompagnée d’une équipe de spécialistes.

Madame Bouffartigue indique que les propositions du cabinet ont été amendées à la baisse, notamment pour le CMPI vu le chiffrage des travaux (400 000 €). Il serait plutôt envisagé de vendre ce local plutôt que de le rénover pour l’ouvrir au public.

Monsieur Durand interroge sur les travaux de la piscine à articuler avec ce dossier Ad’ap.

Madame Bouffartigue confirme que les nouveaux locaux de la piscine seront conformes à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité, y compris les vestiaires à réaliser dans la tranche 2.

Madame Bouffartigue mentionne que des dérogations sont demandées pour s’exempter de travaux et donc faire baisser le coût global de l’Ad’ap.

Monsieur le Maire complète en annonçant que le dossier Ad’ap fera aussi l’objet de demande de subventions.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver le dossier Ad’ap et l’autorisation de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 1 (M.DURAND)

Adopté à la majorité

15. Programmation départementale 2016 : Alimentation en Eau Potable.

Dans le cadre de la demande de subvention au Conseil Départemental pour la programmation des travaux de renforcement du réseau d’eau potable, Mme Bouffartigue expose les possibilités d’inscription de la commune sur le programme 2016.

Un secteur est concerné : il s’agit de travaux de renforcement du réseau d’AEP situé avenue Etienne Prosjean et Place de la République.

Le montant des travaux est estimé à 191 704.20 euros HT (dont 6009.80 euros HT de défense incendie)

Le plan de financement est le suivant :

Sur le budget d’alimentation en eau potable :

DEPENSES

Travaux d’AEP 185 694.40 € HT

TOTAL 185 694.40 € HT

RECETTES

Subvention Conseil Départemental (30%) 55 708.32 € HT

Autofinancement 129 986.08 € HT

TOTAL 185 694.40 € HT

Sur le budget communal :

DEPENSES

Défense incendie 6009.80 € HTPage 11 sur 15

TOTAL 6009.80 € HT

RECETTES

Subvention Conseil Départemental (50 %) 3004.90 € HT

Autofinancement 3004.90 € HT

TOTAL 6009.80 € HT

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

- D’adopter l’opération pour laquelle l’inscription en programmation est sollicitée ainsi que son montant

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental par l’attribution d’une subvention en capital représentant 30 % des dépenses pour le réseau d’eau potable et 50 % des dépenses pour la défense incendie

- D’approuver les plans de financement

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

16. Travaux d’urbanisation 2016

Madame Bouffartigue fait état des projets à soumettre au Conseil Départemental :

- travaux d’urbanisation, création d’un piétonnier route de Longages, l’opération est programmée en plusieurs phases, la phase 1 est en cours.

- travaux de sécurisation route du Lançon en lien avec un arrêt de bus.

Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit des 2 points noirs de la sécurité routière à Carbonne. Pour la route de Longages, il ajoute qu’il avait demandé au conseil départemental d’interdire la circulation des poids lourds jusqu’au rond-point du Pradet, mais cela a été refusé par le département au motif que seulement 6% des véhicules étaient des poids lourds.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

17. Amendes de police 2016

Madame Bouffartigue fait état du projet à soumettre au Conseil Départemental ; il s’agit de sécuriser des traversées piétons-cycles sur voie départementale et modération de la vitesse concernant différents sites.

Il est confirmé que les amendes de police perçues par l’Etat font l’objet d’un fléchage vers le département qui répartit par enveloppe forfaitaire (maximum 40 000 €).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 28 / Contre : 0 / Abstention : 0

Adopté à l’unanimité

18. Travaux de rénovation de la piscine.

Madame Bouffartigue, adjointe en charge des bâtiments communaux précise que certains travaux initialement prévus dans le cadre du Lot N° : 1- Gros œuvre/ VRD ne seront finalementPage 12 sur 15

pas réalisés dans le cadre de ce marché. Ainsi, un avenant négatif concernant le marché attribué à l’entreprise Comminges Bâtiment, sise route de Saint Girons à Salies du Salat est nécessaire.

Objet de l’avenant : Après vérification par les services techniques, les éléments suivants ont été supprimés du marché initial :

- la clôture périphérique de la piscine avec occultant bois

- le portillon d'accès de secours ;

Ces éléments de sécurisation du bassin seront réalisés ultérieurement, avant la réouverture de la piscine et après nouvel appel d’offres englobant la clôture de l’enceinte du site de la piscine municipale.

Le montant de l’avenant s’élève à -12 496,50 € HT, soit -14 995,80 € TTC.

Ce montant, bien que négatif mais étant « supérieur » à 8 000 euros TTC, il y a lieu de le soumettre à l’avis du Conseil Municipal.

Le montant du marché n° 2014-13 est désormais de 254 751,77 € euros HT, soit 305 702,12 € TTC, avec une moins-value cumulée correspondant à -4.68%.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Votants : 28 / Pour : 27 / Contre : 0 / Abstention : 1 (M.DURAND)

Adopté à la majorité

DIVERS

19. Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets (Annexe N°2).

Comme chaque année, la communauté de communes du Volvestre transmet aux communes membres le rapport concernant le service d’élimination des déchets.

Des chiffres clés du service sont annoncés :

 11 265 tonnes de déchets collectés (ordures ménagères + collecte sélective + déchetteries)

 469,05 kg de déchets produits par habitant (hors inertes) (452.46 kg en 2012)  Taux de recyclage des emballages ménagers collectés (emballages, journaux, magazines et verre) : 84,5 %

 Taux de valorisation en déchetteries (dont inertes) : 83.42 %

Décisions prises en vertu des délégations de Monsieur le Maire

Marché Montants HT Objet du Marché Entreprise attributaire

Marché à

procédure

adaptée

N°2015-14

25 000 € HT

30 000 € TTC

Acquisition d’un

chariot

télescopique

d’occasion à

destination du

service de l’eau de

la Mairie

ACTIMAN SAS

Avenue de Larrieu

31094 TOULOUSEPage 13 sur 15

Marché à

procédure

adaptée

N°2014-14

960 € HT

1 152 € TTC

Montant total du marché :

159 841,80 € HT soit

191 810,16 € TTC –

Plus-value de 0,604 % du

marché

Avenant relatif à la

modification du

tracé du marquage

vertical des

couloirs du bassin

principal

BOURDARIOS SAS

60, Boulevard de Thibaud

BP 48484

31084 TOULOUSE CDX

1

DIVERS

Accueil de réfugiés

Monsieur le Maire intervient pour évoquer les évènements dramatiques actuels en Syrie et en Irak, générant une fuite des populations vers l’Europe. Une mobilisation de l’opinion publique est croissante pour accueillir en France des réfugiés de ces pays. Carbonne, par le bais d’une famille, a déjà reçu une famille syrienne, dont l’enfant est scolarisé à l’école Chanfreau.

Monsieur le Maire et Madame Grandet en coordination avec les services ont pu identifier 3 logements. Il s’agit d’un logement communal d’urgence au-dessus de la Poste, un logement à l’ancien CMPI (rue Lucien Cassagne) et un logement au sein du presbytère sur proposition du curé doyen.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y a une procédure à respecter auprès de la Préfecture qui gère la répartition des réfugiés accueillis en France. Ces 3 logements seront proposés à la Préfecture, dans le cadre de la procédure mise en place par l’Etat. Ainsi, on ne « prend » pas de logements sur le quota de logements sociaux affectés à la commune.

Monsieur Tayiar intervient pour remercier de cette proposition ainsi que la famille carbonnaise qui a déjà accueilli des réfugiés. Il tient à souligner que la situation en Syrie et en Irak est une situation de guerre générant selon lui 12 millions de réfugiés sur les routes dans 3 pays : la Syrie, la Turquie, le Liban. Tout cela sur fond de conflits religieux terribles. Il ne s’agit plus de réfugiés politiques mais de réfugiés de guerre. Monsieur Tayiar regrette l’absence de volonté politique des états face à cette situation catastrophique. Il appartient aussi à chacun de participer. Il ajoute qu’à titre personnel, il s’engage à prendre en charge les frais de consultation et les frais pharmaceutiques des familles syriennes accueillies à Carbonne et qui le solliciteront.

Par ailleurs, Monsieur Tayiar, suite au décès de Madame Sénat qui s’est notamment engagée pendant 30 ans dans l’action humanitaire avec la Croix-Rouge, propose de donner son nom à l’école de musique car elle avait été la créatrice de l’école de musique.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Tayiar de son intervention et de sa proposition qui sera examinée. Il revient sur le problème humanitaire actuel, rappelant la tradition d’accueil de Carbonne qui en 1962 avait construit 3 cités d’urgence pour les rapatriés d’Algérie : Carbonne avait créé des logements, à côté du camping.

Il ajoute que si des particuliers veulent s’associer à cette démarche d’accueil de réfugiés, cela devra s’effectuer par le biais de la Préfecture et d’associations agréées.Page 14 sur 15

A sa demande, Madame Grandet donne des précisions sur lesdites associations. Sur 3 référencées, 2 associations (Entraide et Echo) assurent un accompagnement social des familles pendant 3 mois.

Point sur la loi NOTRe présenté par M.TURREL

Monsieur Turrel évoque le vote, le 7 août 2015, de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Il convient de souligner 3 points clés qui impacte directement la commune, à savoir :

- Une nouvelle répartition de compétences,

- L’intercommunalité et son périmètre,

- Les discussions avec la communauté de communes de Garonne-Louge.

Monsieur Turrel développe ses 3 points :

a) Une nouvelle répartition de compétences.

La Région, déjà chef de file en matière économique, devient le pilote local des politiques de développement économique, de développement touristique, des transports (y compris les transports scolaires, transports par car, jusque-là gérés par le département).

Le rôle croissant de l’intercommunalité est confirmé. Il est défini un calendrier progressif de transfert de compétences aux communautés de communes et d’agglomération :

1er Janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2020

Nouvelles compétences

obligatoires :

-Intégralité des actions de

développement économique, y

compris la promotion du

tourisme,

- Aménagement, entretien et

gestion des aires d’accueil des

gens du voyage,

- Collecte et traitement des

déchets des ménages et

déchets assimilés

Nouvelle compétence

obligatoire :

- Gestion des milieux

aquatiques et prévention des

inondations (GEMAPI),

- PLUi : PLU intercommunal

sauf minorité de blocage

Nouvelle compétence

optionnelle :

-Eau et assainissement**

Nouvelles compétences

obligatoires :

-Eau et assainissement

**De ce fait, les syndicats mixtes ne pourront perdurer que si leur périmètre dépasse 3 EPCI

b) L’intercommunalité et son périmètre.

Un seuil minimum de l’intercommunalité de 20 000 habitants initialement prévu a été baissé à 15 000 habitants hors zone de montagne. Le Préfet avec avis de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale dans laquelle siègent des représentants des communes et des intercommunalités) décidera. Les nouveaux schémas de coopération intercommunale seront publiés avant le 31 décembre 2016.

c) Les discussions avec la communauté de communes de Garonne-Louge.

Parmi les communautés de communes proches et impactées par le seuil critique des 15 000 habitants, seule la communauté de communes de Garonne-Louge, par ses représentants, a manifesté la volonté de se rapprocher de la communauté de communes du Volvestre.*

Cela pose 4 questions : le périmètre du bassin de vie et sa cohérence, les compétences actuelles des 2 communautés et leurs modalités de gestion (les déchets sont gérés en Délégation dePage 15 sur 15

service public sur Garonne-Louge et en régie sur le Volvestre), la fiscalité (additionnelle ou TPU), la gouvernance et la représentation avec 33 communes.

Monsieur Turrel indique que, si cette intégration de Garonne-Louge intervient, il appartiendra aux conseils communautaires de valider l’accord après débat en conseil communautaire, mais pas aux conseils municipaux.

La séance est levée à 22 heures 40.

La secrétaire de séance Le Maire,

Anne POMET Bernard BROS