PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Orcières. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Affichée en Mairie

le 13.12.2023

République Française

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D'ORCIERES

Département des Hautes-Alpes

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

Convocation en date du : 30/11/2023

Nbre de membres en exercice : 15

PREFECTURE DES HAUTES-ALPES]

ARRIVEE

Nbre de membres présents ou représentés : 13

Nbre de membres ayant pris part au vote : 13 13 DEC. 2023

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 0

Bureau du Courrier N°3

L’An Deux Mille Vingt Trois, le Sept Décembre à Vingt Heures, le Conseil Municipal de la Commune d’ORCIERES

légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie,

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick RICOU, Maire d’Orcières.

Etaient_ présents: Mr. BOUTON Jean-François, Mme GERVAIS Marie-Françoise, Mme GIRAUD-MOINE Martine, M.

GIRAUD-MOINE Lionel, M. HAUWILLER Julien, Mme PRIMAULT Florence, Mme REBOUL Fanny, M. REY Gérard, Mme

RICOU Claude, M. RICOU Patrick, M. RICOU Yannic, Mr. ROUIT Sébastien, M. SARRAZIN Bruno.

Absents excusés : M. GIRAUD-TELME Michel, M. GIRAUD-MARCELLIN Gérard

Absents :

Absents représentés :

Secrétaire de séance : Mme REBOUL Fanny

2023.118 Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune

d’Orcières.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal d’Orcières a décidé, par délibération en date du

10 novembre 2015, de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme. Cette délibération a

été abrogée par délibération en date du 08 février 2018 et remplacée à la même date par une nouvelle

(2018.018), fixant les objectifs de la révision générale du PLU ainsi que les modalités de concertation.

Monsieur le Maire retrace la procédure de révision générale depuis cette date, rappelle les différents

débats ayant permis d'affiner le projet de territoire, l’ensemble de la concertation, le bilan de la

concertation et l’arrêt du PLU le 02 mai 2023, et enfin l'enquête publique qui a conduit au dossier

présenté aujourd’hui.

Monsieur le Maire indique que suite à cet arrêt, la phase de consultation a pu être menée, avec tout

d’abord la remise des avis par les personnes publiques associées (PPA), l'autorité environnementale

(MRAe), et les différentes commissions (CDPENAF, CDNPS...) ; puis l’enquête publique sur le projet de

PLU arrêté lancée par arrêté municipal, qui a démarré le 04 septembre 2023 pour s'achever le 06

octobre 2023.Monsieur le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions durant le mois de

novembre 2023, suite notamment à la réalisation du PV de synthèse et aux réponses apportées par la municipalité dans le cadre d’un mémoire de réponse à ce PV de synthèse.

Suite à cette phase de consultation, Monsieur le Maire fait état des modifications apportées entre

projet de PLU arrêté et le dossier soumis ce jour à approbation du conseil municipal, modifications

reprises dans le document de synthèse annexé à la présente délibération. Celles-ci ne remettent pas

en cause le projet de territoire et s'appuient sur les résultats de l'enquête (cf. annexe des

modifications apportées).

Monsieur le Maire invite ensuite le conseil municipal à se prononcer sur l'approbation du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme ainsi modifié.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de

modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

Vu la Charte du Parc National des Ecrins, adoptée par décret du Conseil d’Etat n°2012-1540 du 28

décembre 201) ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac Amont, approuvé le 15 novembre

2012 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’Aire Gapençaise, approuvé le 13 décembre 2013 ;

Vu le plan climat-énergie territorial (PCET) des Hautes-Alpes, adopté le 24 juin 2014;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) PACA, approuvé le 26 novembre 2014 (intégré

au SRADDET PACA) ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

{SRADDET) PACA approuvé le 15 octobre 2019 ;

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 /

2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 entrés en vigueur le 4 avril 2022 suite à la

publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21

mars 2022 ;

Vu le PLU approuvé par délibération du 18 décembre 2007 et du 26 mai 2008, et objet de 6

modifications simplifiées dont la dernière approuvée le 7 octobre 2017;

Vu la délibération n°2018-018 du 8 février 2018 abrogeant la délibération n°2015-129 du 10 novembre

2015 et prescrivant la révision générale du PLU ;

Vu la délibération n°2021.071 du 28 juillet 2021 actant du débat du PADD ;

Vu la délibération n°2022.076 du 14 septembre 2022 actant du second débat du PADD ;

Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision générale du plan local

d'urbanisme ;

Vu la phase de concertation menée en mairie du 9 février 2018 au 2 mai 2023 ;

Vu le décret n°2020-78 du 31 janvier 2020 concernant l’article R151-28 du code de l’urbanisme ;Vu la délibération n°2023.034 du 02 mai 2023, portant application du décret n°2020-78 du 31 janvier

2020 concernant l’article R151-28 du code de l’urbanisme, tirant le bilan de la concertation et arrêtant

le projet de plan local d'urbanisme ;

Vu les avis des personnes publiques associées (PPA) ;

Vu l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) sur l'évaluation

environnementale ;

Vu les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPENAF) ;

Vu les avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;

Vu l'arrêté municipal n°2023/124 du 11 août 2023 de Monsieur le Maire d'Orcières, portant mise en

enquête publique de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Orcières ;

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur rendu suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 04

septembre 2023 au 06 octobre 2023, et entendues ses conclusions favorables ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique, les avis des PPA, de la MRAe, de la CDPENAF

et de la CDNPS justifient quelques modifications du projet de PLU (cf. annexe des modifications

apportées) ;

Vu le projet de PLU présenté suite à ces modifications ;

Considérant que le projet de PLU présenté est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-

21 et 1153-22 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

APPROUVE le dossier de plan local d'urbanisme de la commune d’Orcières, modifié pour tenir compte

des résultats de l'enquête publique, des avis des PPA, de la MRAË, de la CDPENAF et de la CDNPS, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

AUTORISE conformément à l’article L153-23 du code de l'urbanisme, à transmettre le Plan Local

d'Urbanisme à l'autorité administrative compétente de l’Etat et à le publier sur le portail national de

l'urbanisme ;

DIT que le PLU deviendra exécutoire dans les conditions prévues à l’article L153-23 du code de

l'urbanisme ;

DIT que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie d’Orcières.

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie d’Orcières, et disponible sur le portail national de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que susdits.

LE MAIRE,

Patrick RICOUr—

COMMUNE D'ORCIÈRES

RÉVISION GÉNÉRALE DU

PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU)

ANNEXE DES MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX AVIS DES PPA,

DE LA MRAE, DES AUTORITES SPECIFIQUES, A L'ENQUETE PUBLIQUE

ET AUX REMARQUES DU COMMISSAIRE ENQUETEURCommune d'Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées CUS

TABLE DES MATIÈRES

1. Préambule. sssssesssssssersnesnmrrrreerreeensseesseessenenensneesssesesesseessesenenneeense 3

2. Modifications apportées suite à l'avis des personnes publiques associées (PPA), de la MRAe et des autorités spécifiques sn 4

2.1. AVIS @ la CONPS cree 4

2.1.1 avis de la CDNPS sur le projet des Veyers ss 4

2.1.2 Réponses à l'avis de la CDNPS sur les projets de restaurants d'altitude... 4

2.2. Avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)........................ 5

2.3. Avis du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Aire Gapençaise

7

2.4. Avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes... 8

2.5. Avis du Parc National des Ecrins sen 11

2.6. Avis de la CDNPS concernant l’UTN locale de Prapic ss 13

3. Modifications apportées suite à l'enquête publique... 13

4. Autres modifications APPOFTÉES serment 20. 2. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’'AVIS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES (PPA), DE LA MRAE ET DES AUTORITES

SPECIFIQUES

2.1. AVIS DELA CDNPS

2.1.1 AVIS DE LA CDNPS SUR LE PROJET DES VEYERS

Demande : « Prescrire les clôtures végétales : des haies arbustives d’essences locales variées sont à recommander ».

Réponse : En cohérence avec la demande de la CDNPS, le PLU est modifié afin de permettre la réalisation

de clôtures sous forme de haies, puisque que les systèmes de haies imposés par l'OAP peuvent se confondre avec les clôtures.

La problématique étant équivalente sur le secteur de La Crau, et par conséquent dans les secteurs

d'urbanisation périphérique, cette modification est également réalisée en cohérence en zone Uc et Ub.

Sur les secteurs où les haies étaient déjà autorisées, l'écriture est mise en cohérence.

2.1.2 REPONSES A L'AVIS DE LA CDNPS SUR LES PROJETS DE RESTAURANTS D'ALTITUDE

Demande : Secteurs Drouvet et Favue / Montagnou - « Examiner plus précisément la présence potentielle de la Bérardie laineuse (PN) et prévoir la préservation de cette espèce naturelle ».

Réponse : Le PLU a bien relevé l'enjeu potentiel pour la Bérardie laineuse, ce qui est intégré dans l’EIE

et l'évaluation environnementale.

Des études complémentaires seront menées au stade du projet, afin d'éviter des études

complémentaires inutiles (si le restaurant venait à ne pas voir le jour, ou dans un délai trop éloigné de

la réalisation de l'étude).

La réalisation de cette étude, et les mesures de conservation ont été ajoutées dans le rapport de

présentation, à travers des mesures d'évitement.

Demande : Secteur Rocherousse - « Renforcer les éléments du bâti, conformément à l’article « prise en

compte des risques naturels » afin de résister au risque de crue torrentielle ou implanter le bâti hors de

la zone de risque torrentiel ».

Réponse : Il y a effectivement des aléas torrentiels forts à proximité du restaurant actuel, ce qui pourra

être précisé dans le rapport de présentation (STECAL, justification des risques …).

La définition de ces aléas reste néanmoins à une échelle macro, et le zonage proposé est très largement

situé en dehors des aléas forts actuellement cartographiés.

Cependant, il est vrai qu’une partie du restaurant actuel touche cette zone d’aléas et que le projet

prévoit prioritairement une démolition reconstruction. Néanmoins, les risques peuvent tout à fait être

évités.1. PREAMBULE

Cette note n’a vocation qu'à préciser les modifications apportées au PLU arrêté suite aux avis émis par

les personnes publiques associées (PPA), par la MRAe, par les autorités spécifiques, suite à l'enquête

publique, ainsi qu’au regard des remarques du commissaire enquêteur.

Sicertains points ou remarques déposés ne sont pas ici l’objet d’une réponse, c’est que la commune n'a

pas souhaité apporter de réponse positive ou que la réponse ne nécessitait pas de modification du

document.

Pour connaitre les motifs de refus, se reporter au « Mémoire de réponse au PV de synthèse du

Commissaire Enquêteur », annexé au PV de synthèse du commissaire enquêteur.

La Municipalité reste bien évidemment à disposition pour toute explication complémentaire.

Si une modification est réalisée dans le règlement écrit, le zonage, ou les OAP, le point a également été

modifié dans le rapport de présentation (notamment dans les justifications) en cohérence, et ce même

si cela n'est pas précisé dans la suite de la présente note.Commune d’Orcières (Hautes-Alpes) 2023

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Consultée, la DDT a rappelé qu’en préalable à la CONPS du juin 2021, le RTM avait déjà fait une première

réévaluation des aléas concernant le projet : initialement aléa fort torrentiel, revu à aléa faible

torrentiel. Ceci a été ajouté au rapport de présentation.

Quoiqu'il arrive et au regard du niveau de connaissance de l’aléa sur la zone, il a été considéré que des

études complémentaires seront menées au stade de projet, en lien avec le service RTM afin de qualifier

les risques sur le secteur de manière précise et adapter au mieux le futur bâtiment (évitement, ou

normes constructives adaptées). Le principe de cette étude est suffisant pour la DDT. Ce principe a été ajouté en mesure d’évitement, de réduction ou d'accompagnement dans le rapport de présentation.

Demande : Secteur Rocherousse - « Préserver la présence des pelouses alpines [...] ».

Réponse : Le projet vise à une démolition reconstruction, ce qui permettra de fait de limiter les impacts

sur les milieux naturels et les espèces. Le dossier présenté à la CDNPS comme le rapport de présentation font bien mention de manière marginale à des pelouses alpines, mais celles-ci sont considérées comme fortement dégradées du fait des nombreuses activités autour du restaurant actuel. Les enjeux sont ainsi réduits. Des mesures ERC ont toutefois été mises en place si ces pelouses venaient à être impactées.

Demande : Secteur Favue / Montagnou - « Les parties non encastrées et exposées à l'avalanche du

bâtiment (toiture, façades latérales) devront résister à 30 kPa ».

Réponse : Il y a effectivement des aléas avalanche forts repérés sur le secteur. Néanmoins, en préalable

à la CDNPS de 06/2021, le RTM avait déjà fait une première réévaluation des aléas concernant le projet :

initialement aléa fort avalanche revue à aléa faible avalanche. Ceci a été précisé dans le rapport de

présentation.

La définition de ces aléas reste à une échelle macro.

Quoiqu'il arrive et au regaïd du niveau de connaissance de l’aléa sur la zone, il a été considéré que des études complémentaires seront menées au stade de projet, en lien avec le service RTM afin de qualifier les risques sur le secteur de manière précise et adapter au mieux le futur bâtiment {évitement, ou normes constructives adaptées). Le principe de cette étude a été ajouté en mesure d’évitement, de

réduction ou d'accompagnement dans le rapport de présentation.

2.2. AVIS DE LA MISSION REGIONALE D'AUTORITE ENVIRONNEMENTALE (MRAE)

Demande : « La MRAe recommande de compléter le dossier par le récapitulatif de la répartition des 140

logements neufs, précisant le hameau et la zone du PLU concernés, la superficie du foncier, la localisation

au sein de l'enveloppe urbaine ou en extension ».

Réponse : Le rapport de présentation comprend une partie intitulée « Adéquation entre les surfaces

constructibles et les abjectifs communaux ». Elle comporte notamment un chapitre qui identifie le

potentiel mobilisé dans le PLU révisé. Celui-ci est détaillé dans un tableau qui fait notamment apparaître

les superficies mobilisables par destinations (habitation, touristique, économique) et précise si celles-ci

sont situées en densification ou en extension de l’urbanisation. Ces éléments apparaissent sur

différentes cartes permettant de localiser le potentiel mobilisable sur la commune, et selon les hameaux. Les zones du PLU apparaissent sur ces cartes. Ces éléments semblent donc correspondre

pleinement à ce qu'évoque la MRAe.

Le nom des hameaux a été ajouté sur les cartes afin d'améliorer la compréhension du dossier. Le

potentiel par hameau et/ ou par zone a été détaillé.

I ne paraissait toutefois pas pertinent de faire apparaître les superficies de chaque foncier mobilisable,

ce qui aurait rendu les cartes illisibles (environ 100 tènements mobilisables).Commune d’Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Demande : « La MRAe recommande de compléter le dispositif de suivi du plan afin de la rendre

pleinement opérationnel (valeur cible, organisation et gouvernance) ».

Réponse : Des valeurs cibles-ont été ajoutées lorsque cela était possible. Concernant le dispositif de renseignement et de pilotage, celui-ci a été complété sur les indicateurs manquants, notamment sur les modalités de diffusion des résultats.

Demande : « La MRAe recommande de quantifier les émissions de GES induites par le projet de PLU et

‘de les comparer aux objectifs de réduction du SRADDET ».

Réponse : L'outil GES PLU avait été mobilisé mais n'avait pas permis d'extraire des données fiables à

cette échelle. Pour l'approbation du PLU, il a été à nouveau tenté de quantifier les émissions de GES à

l'aide de l'outil GES .URBA. Toutefois, lorsque le rapport de présentation devait être complété,

l'application était défaillante (encore à ce jour — 23/11/2023) et n’a pas pu être mobilisée.

Demande : «La MRAe recommande de justifier les choix d'aménagement au regard du changement

climatique et de ses conséquences notamment liées à l’enneigement ».

Réponse : Les éléments de « l'étude d'impact du changement climatique sur les stations de ski de la région sud », commandée par la région pour les « contrats stations » et concernant les stations de

Merlette et Serre-Eyraud ont été ajoutés au rapport de présentation.

Les justifications concernant la prise en compte du changement climatique ont également été affirmées.

L’anticipation de la transition, traduite dans le PLU, a mieux été mise en avant.

Demande : « La MRAe recommande d'analyser les effets du PLU révisé sur la ZNIEFF de type Il « le Drac, la Séveraisse et leur confluence ».

Réponse : La présentation de la ZNIEFF de type Il « le Drac, là Séveraisse et leur confluence » a été

intégrée à l’état initial et les effets du PLU révisé ont été analysés dans l'évaluation environnementale.

Le document a dont été complété en conséquence.

Demande : « La MRAe recommande de compléter l'état initial du milieu des zones 1AUe, UC de la Crau

et village, 1AUh, Ncamp, Ncamp1 et Nsr1 par la réalisation d’inventaires de terrain ciblés sur les espèces.

La MRAe recommande d'identifier, de quantifier, de hiérarchiser et de localiser les incidences brutes de ces secteurs de projet ainsi que ses incidences résiduelles potentielles une fois mise en place la séquence « éviter, réduire, compenser » ».

Réponse : Les effets des aménagements permis en zone Nsri ont été analysés dans l'évaluation environnementäle. L'évaluation des impacts bruts sur les habitats et les espèces a également été complétée et précisée pour cette zone.

Après vérification, il a été considéré que l’évaluation était suffisante dans les autres zones.

La méthodologie d'évaluation des enjeux écologiques et des effets du PLU, présentée dans le rapport de présentation, a ‘enfin été complétée.

Demande : « L'état initial mériterait d'être complété par une analyse de la trame verte et bleue présentée

dans le SCoT de l’Aire Gapençaise, qui recense deux corridors écologiques à l’ouest du territoire ».

Réponse : La cartographie de la trame verte et bleue de l'état initial a été complétée par la visualisation des corridors du SCoT.

Demande : « La MRAe recommande de compléter l'OAP portant sur les continuités écologiques par

l'identification de la trame noire à préserver ou à restaurer ».Réponse : La partie « Trame noire » de l’OAP TVB a été complétée par une cartographie permettant de localiser les corridors et les réservoirs de trame noire à préserver où à restaurer.

Demande : « La MRAe recommande de compléter l'analyse des incidences de la mise en œuvre du PLU

sur le paysage et de justifier sa compatibilité avec le SCoT de l'Aire Gapençaise ».

Réponse : Le rapport de présentation a été complété utilement sur l’analyse des incidences paysagères des aménagements prévus en zones Nsr1 et Nsr. La justification de la compatibilité avec le SCOT a été étoffée.

Demande : « La MRAe recommande de justifier l'adéquation entre la capacité de traitement des eaus usées de la station d'épuration de Fourès et l'estimation des volumes d’effluents supplémentaires à traiter ».

Réponse : Le diagnostic et donc l'évaluation environnementale présentent en effet une erreur sur ce

point puisque la STEP des Fourès a été supprimée et le réseau raccordé à la STEP principale par un poste

de relevage. Cette donnée a donc été corrigée dans tout le document.

2.3. AVIS DU SYNDICAT MIXTE DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

(SCOT) DE L'AIRE GAPENÇAISE

Demande : « [...] sur les bâtiments pouvant changer de destination, le commerce ne peut être envisagé

qu’en étant une activité accessoire à la destination principale ».

Réponse : Une adaptation des règles est proposée concernant les changements de destination, afin de maitriser la taille des commerces. La destination est par contre maintenue car permettant également d'installer des petits artisans et car les constructions ciblées sont sur des axes touristiques (station / village / route de la base de loisirs).

Demande : « [..] il apparaît que le corridor et la coupure verte identifiés au SCOT se situe dans l'OAP sur

le secteur des Marches / Plautus et non sur les Côtes des Marches. Cette modification devra être corrigée

et / ou justifiée ».

Réponse : La position du corridor correspondant à la coupure verte identifiée au SCOT pourra être corrigée et donc déplacée sur les Côtes des Marches.

Demande : « {...] il apparaît que [...] la traduction de la trame bocagère pourrait être plus clairement

définie en matière de représentation cartographique et au niveau de sa traduction règlementaire dans

FOAP »,

Réponse : Des cartographies à une échelle plus zoomée sur ces secteurs ont été intégrées à l’OAP.

Demande : « L'espace agricole et paysager identitaire de Prapic est bien protégé par une traduction

règlementaire et un zonage de type Ap. Le Syndicat mixte suggère de justifier les modifications mineures

de zonage existantes entre l’espace identitaire défini au SCoT sur ce secteur et la zone Ap ».

Réponse : La zone Ap a été réajustée au regard de la prescription (erreur matérielle) et mieux justifiée

sur les adaptations restantes. -Commune d’Orcières (Hautes-Alpes) 2023

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

2.4. AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)

DES HAUTES-ALPES

Demande : « Le règlement de la zone Ucam « base de loisirs » ouvre de nouveaux droits à construire :

sanitaires, logement de fonction, commerce, restauration … [...].

Cette zone se situe en discontinuité de l'urbanisation existante et n’a pas fait l’objet d'une procédure « loi

Montagne » au titre de l’article L122-7 du code de l’urbanisme {étude spécifique avec passage en

CDNPS) : les possibilités de construire doivent donc être limitées à la transformation d’emplacements

tente en HLL et aux possibilités des articles L122-5 (évolution de l'existant) et L122-11 {2° équipements

sportifs en particulier) du code de l'urbanisme ».

‘Réponse : Le règlement de la zone Ucamp est modifié afin de reprendre les termes du code du tourisme pour ce qui qualifie un camping. Ainsi, en plus des emplacements, seuls seront autorisés « les

équipements communs » (article Ucamp2}. Ceci étant la définition d'un camping, cette écriture permet

uniquement de faire évoluer l’existant, à savoir un camping autorisé.Commune d’Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PEU — Annexe des modifications apportées

Demande : « Le PLU d’Orcières doit analyser la densité des opérations réalisées localement et intégrer

dans les documents opposables des dispositions garantissant que la densité des résidences touristiques

créée sera au moins équivalente à la densité du site observée ».

Réponse : Le parti pris de la commune est de dire qu’au regard des hauteurs autorisées, des densités

autorisées, des prospects, … l’ensemble de ces éléments étant plus favorable que dans la situation

actuelle, la densité devrait être naturellement au moins aussi élevée que l'existant, ceci recoupant un

principe de rentabilité qui fait que le terrain sera de toute façon valorisé au mieux des possibilités.

Imposer une densité minimum globale en lits / ha par exemple semble extrêmement complexe de par

la spécificité de certains terrains (pente notamment, mais aussi enjeux de servitudes de vue …). Ne

serait-ce que faire le bilan actuel de la densité de lits par ha est extrêmement compliqué (une partie des

résidences de tourisme actuelles étant d’ailleurs des logements d’un point de vue déclaratif). Ainsi, le

souhait a été plutôt de conserver la justification actuelle, qui a été étoffée, afin de démontrer cette compatibilité avec le SCoT.

Demande : « À ce jour, aucune démarche n'a été engagée {concernant la mise en place d'un arrêté de

DUP concernant la ressource de la prise d'eau superficielle dans le lac des Estaris pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine], par conséquent le rapport de présentation devra expliciter la suite que souhaite donner la commune à ce projet ».

Réponse : Pour l'eau potable, les captages se situent sur le domaine skiable : une branche côté Drouvet,

1 une autre à Rocherousse. Le secteur Drouvet 1 (ouest) pourvoit en quasi-totalité aux besoins et le

secteur est n'est utilisé que très ponctuellement (surtout en hiver). La ressource est donc largement

suffisante actuellement et la question de l'utilisation du lac des Estaris se pose puisqu'il s'agit d'une ressource de secours de deuxième niveau {situation jamais atteinte jusqu'à présent).et que le coût d'une installation de filtration apparait disproportionné pour l'instant. Cependant, la commune est consciente des enjeux liés à l’eau dans un contexte de réchauffement climatique (ce qui d’ailleurs est en lien avec les remarques de la MRAe faites plus avant) et faire un trait sur cette sécurité parait prématuré. La municipalité vient d’ailleurs de relancer une consultation pour la réalisation du Schéma directeur d'alimentation en eau potable (mais également le pluvial et l'assainissement), avec justement des études à mener sur l’utilisation du lac des Estaris dans ce contexte. Le rapport de présentation fait

mention de cette réflexion en cours, et le PLU mis à jour à termes sur ces questions (Mise à jour des annexes), lorsque les schémas auront été réalisés.

Réponse similaire à la MRAe concernant la station d'épuration des Fourès.

Demande : « [...] La commune doit s'engager à ne pas accepter les demandes de permis d'aménager et

de construire [...] tant que les systèmes d'assainissement n'auront pas été mis en conformité [...] ».

Réponse : La disposition générale 2.6 est complétée pour rappeler qu'aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée en l'absence de réseaux suffisant.

Demande : « [...] S'agissant des trois projets de restaurants d'altitude [...], veiller à ce que les installations

d'assainissement non collectifs de ces bâtiments soient conformes à l’augmentation des capacités d'accueil et aux attentes du SPANC ».

Réponse : Rocherousse restera raccordé au réseau principal (c'est déjà le cas du restaurant actuel},

Drouvet sera raccordé à ce réseau (qui existe jusqu’au sommet depuis 2017), et seul Favue sera en ANC.

Ces éléments ont été clarifiés dans le rapport de présentation.

Demande : « Le PLU prévoit la création d’un parking [..] à proximité de Prapic. Des précisions

mériteraient d’être apportées sur ce point [...] ».Commune d’'Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Réponse : Le diagnostic et le rapport de présentation dans son ensemble ont été étoffés pour justifier de ce besoin. L'objet de l'emplacement réservé n°39 est complété pour préciser le traitement du stationnement envisagé et notamment les éléments à préserver.

Demande : « S'agissant des dispositions applicables aux zones A / Ap, la présentation n’est pas claire.

Pour une meilleure compréhension, il conviendrait de dissocier les deux zones ».

Réponse : Le règlement de la zone A/Ap est clarifié sur la forme {article 2). Pour faciliter la lecture, la

même logique est reprise dans les zones N présentant des sous-zones. Le fond des règles n'est aucunement modifié.

Demande : « L'OAP thématique met en avant la protection de nombreuses continuités écologiques à

préserver et à restaurer. Toutefois, il serait intéressant de prescrire des dimensions / épaisseurs

minimales pour les différents types de corridors [...] ».

Réponse : La prescription de dimensions idéales pour les différents types de corridors ne semble pas

une solution optimale pour assurer la bonne fonctionnalité écologique de ces espaces. En revanche, la

recherche d'une composition cohérente en termes de diversité de strates {arbustives et arborées),

d'espèces et d'essences locales est un levier plus intéressant pour améliorer leur fonctionnalité. La

bonne composition végétale de ces corridors impliquera naturellement un dimensionnement minimal

pour rejoindre les enjeux écologiques fonctionnels. Ces éléments ont été ajoutés à l'OAP thématique Trame verte et bleue.

Demande : OAP des Veyers - « [...] l'OAP devrait prévoir la création d’une continuité piétonne [...] ».

Réponse : L'OAP prévoit bien que : « Le secteur pourra être aménagé de manière à favoriser les

déplacements doux, en créant pour exemple un cheminement entre la route départementale et la voie

de desserte interne à la zone, ou en mobilisant le chemin communal bordant l’est du site. » Celui-ci n'est

pas localisé sur le schéma d'aménagement afin de laisser les solutions techniques ouvertes. L'OAP a été

complété pour préciser ceci.

Demande : OAP des Combettes - « La création d’un bouclage serait plus intéressante qu'une aire de

retournement en fond de parcelle ».

Réponse : L'OAP des Combettes est complétée pour préciser que dans le secteur 1, malgré les 2 solutions offertes par l'OAP, la réalisation d’un bouclage est à privilégier si celle-ci est réalisable techniquement et qu’elle ne génère pas une imperméabilisation supérieure à un aménagement en impasse, avec aire de retournement.

Demande : Restaurants d'altitude - « L'élaboration d'une OAP accompagnement et inciterait chaque. restaurant à associer un projet d'aménagement extérieur au sol [..] afin de garantir des abords qualitatifs en été ».

Réponse : Cette demande ne nécessite pas la réalisation d’une OAP contrairement à ce qui est évoqué.

L'article 6 du règlement écrit « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON

BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS » est dédié à ces questions dans un rapport de conformité. Par

ailleurs, un accompagnement et une incitation dans le cadre de projets qui vont être accompagnés par

la municipalité ne semblent pas d’une grande utilité. En revanche, le règlement écrit a été conforté sur ces problématiques afin de garantir un traitement qualitatif des abords des constructions / aménagements pour les restaurants d'altitude et plus généralement sur le domaine skiable.

Demande : Zone Ua / Ual — « Interdire explicitement les ouvrages en enrochements cyclopéens ou murs

de soutènement d’une hauteur excessive [...] ».

10Réponse : La disposition générale 2.11 est précisée concernant les murs de soutènement, afin de maitriser la taille des blocs des murs cyclopéens en zone Ua/Ual.

Demande : Zone Ua / Ua1 — « Interdire la pose de volet roulant ».

Réponse : Le règlement est modifié pour interdire les volets roulants en zone Ual (Prapic) en raison du caractère patrimonial du hameau.

Demande : Base de loisirs Ucamp — « Réduire la zone Ucamp afin qu'elle ne se situe pas en zone rouge

inondation ».

Réponse : Le PPRn prévoit en effet l'interdiction de toute création ou extension de camping en zone R3, ce qui peut questionner sur la mise en place d’une zone Ucamp. Néanmoins, cette zone Ucamp, si elle traduit essentiellement la présence du camping, n’est pas dédiée qu’à cela puisque intégrant également l'auberge / restaurant, et les parkings attenants. Or, le PPRn n’interdit pas par exemple la gestion de ces stationnements. Afin de ne pas créer d’ambiguïté en zone Ucamp, un nota est intégré à l’article Ucamp 2 pour rappeler que le PPRn s'applique, et qu'il interdit notamment « toute création ou extension de surface de camping » en zone R3.

Demande : Zones NI, Nla et Nib — /Rappelle que ces zones sont situées en zone rouge du PPRn]

Réponse : La règlementation des zones NI, Nla et Nib est retravaillée {article 2), pour mieux

correspondre aux prescriptions du PPRn. ‘

Demande : Zone Uep — /Rappelle que cette zone est située en zone rouge du PPRn] « Le règlement du PLU devra être recalé sur les possibilités du règlement du PPRn ».

Réponse : Pour la zone des Bignottes, il est rappelé l'application du PPRn et notamment de certaines zones rouges, ceci contraignant les possibilités de développement des équipements.

Demande : « l/ conviendra de supprimer l'article 2.1. adaptations techniques qui n’est pas justifié par des circonstances locales particulières ».

Réponse : La disposition générale 2.1 établissant des règles spécifiques pour la destination de

construction équipements d'intérêt collectif et services publics est complétée afin de mieux border les articles concernés par ces règles spécifiques.

Les circonstances locales ont mieux été expliquées dans le rapport de présentation.

Demande : Zone N - « Clôtures : le règlement de cette zone ne prend pas en compte les dispositions de

l’article L.372-1 du code de l'environnement ».

Réponse : Concernant les clôtures, les dispositions de l’article L372-1 du code de l’environnement sont

intégrées à la disposition générale 2.13 concernant les clôtures en zones naturelles et forestières. Un rappel est réalisé dans chaque zone N.

Demande : « Dans le RP, remplacer « SCoT du Briançonnais » par « SCoT de l'aire gapençaise » ».

Réponse : Cette erreur matérielle a été corrigée.

2.5. Avis DU PARC NATIONAL DES ECRINS

Demande : OAP TVB — « Sur la forme, il m'apparaît néanmoins que l'échelle de la cartographie est trop

grande pour une application aisée lors de l'instruction des dossiers d'autorisation de construire ». |

Réponse : Des zooms complémentaires ont été réalisés.

11Commune d’Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Demande : OAP Camping de la Casse — « [..] l'OAP et le règlement devraient mieux encadrer, d'une part,

la possibilité d'implantation des sanitaires en la limitant à la seule rénovation des bâtis existants ou à

défaut en fixant le lieu d’une nouvelle implantation si nécessaire [...] ».

Réponse : Le règlement est modifié afin d'interdire la création de nouveau bâtiment de sanitaires. Seuls les sanitaires existants pourront être rénovés ou étendus.

Sur l'OAP, des précisions sont ajoutées concernant les sanitaires, en cohérence avec l'évolution du règlement écrit (interdiction de créer un nouveau bâtiment sanitaire).

Demande : {Rappeler que le refuge des Estaris est situé en réserve naturelle régionale et qu'à ce titre,

tout changement de destination est soumis à autorisation préfectorale].

Réponse : Cela a été précisé.

Demande : « Pour le secteur situé.entre les Plautus et le Forest des Marches, sa grande valeur paysagère

et patrimoniale justifie un zonäge Ap plutôt que Ns », « Pour le secteur du lac de Jujal, la vocation

naturelle, la valeur paysagère et la grande richesse des milieux requièrent logiquement un zonage N

plutôt que Ns ».

Réponse : Au regard des caractéristiques du secteur et des enjeux paysagers notamment, un

reclassement des terrains entre le Forest des Marches, les Marches et la station est réalisé en zone Ap,

en grande partie en retirant de la zone Ns, et marginalement de la zone N qui restait en creux entre les

Marches et Plautus, avec des caractéristiques agricoles équivalentes.

Au regard des enjeux environnementaux, notamment écologiques et paysagers, du secteur du Lac de Jujal et du plateau, et de l’absence effective de domaine skiable sur ce secteur, une partie de la zone Ns est reclassée en zone N dont les possibilités d'aménagements et d'équipements liées au ski

(fonctionnement, maintenance, sécurité, enneigement...) sont plus limitées, ce qui permettra sa plus

forte protection.

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Commune d'Orcières (Hautes-Alpes)

2.6. AVIS DE LA CDNPS CONCERNANT L'UTN LOCALE DE PRAPIC

Demande : «Limiter la construction de sanitaires à la reconstruction ou l’extension des sanitaires

existants, les localiser dans l'OAP sectorielle ».

Réponse : Pour le camping de Prapic (Ncamp et Ncamp1), le règlement est modifié afin d'interdire la

création de nouveau bâtiment de sanitaires. Seuls les sanitaires existants pourront être rénovés ou étendus.

Sur l'OAP du camping de la Casse (Prapic), des précisions sont ajoutées concernant les sanitaires, en

cohérence avec l’évolution du règlement écrit (interdiction de créer un nouveau bâtiment sanitaire).

Demande : « Interdire les ouvrages en enrochements cyclopéens ou murs de soutènement [...] ».

Réponse : Sur l'OAP du camping de la Casse (Prapic}, des précisions sont ajoutées concernant

d'éventuels terrassements, et pour la maitrise des murs de soutènement (a priori aucun aménagement de ce type n'est nécessaire).

3. MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L'ENQUETE PUBLIQUE

Demande : « Demande à ce que des mesures de protection soient mises en place sur le plateau de lujal

en liaison avec le Parc National ».

Réponse : Cf. réponse à l'avis du PNE.

Demande : « Demande à ce que le lac Jujal soit porté sur les plans — règlements du PLU avec le zonage

de la préservation des parties naturelles des rives du lac y afférent ».

Réponse : Le lac de Jujal constitue en effet un plan d’eau naturel d'une superficie inférieure à mille

hectares qui doit être protégée au titre de la Loi Montagne (L.122-12 du Code de l'Urbanisme), au même

titre que les autres plans d’eau naturels où artificiels repérés. Il s'agit d’une erreur qui a été corrigée,

dans le diagnostic, au zonage ainsi que sur la carte du PADD (ce qui n’est pas de nature à remettre en

cause l’économie générale du PADD).

Cf. réponse à la CDNPS sur la Bérardie Laineuse.

13Demande : « 2 lots de la zone Um5 sont en zone rouge du PPR. Ils doivent être retirés de la zone Ums ».

Réponse : Le classement en zone U (Um) de deux parcelles vierges en zone rouge du PPRn (AD76 et

AD78 à l’est de la station), et plutôt à l'extérieur de secteur déjà bâtis, est revu en conformité avec le

PPRn. Ces parcelles sont reclassées dans la zone À ou N la plus proche, à savoir une zone Ns, afin de ne

pas créer de pastillage.

Demande : «Le tracé de la zone Ua est à revoir au hameau des Fourès au nord de la route

départementale. Les constructions anciennes au nord de la RD doivent être en Ua et non en Uc ».

Réponse : La limite entre la zone Ua et la zone Uc est revue sur les Fourès en cohérence avec le caractère

des constructions.

14Commune d’Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Demande : « Le code de la construction a changé sur la question des places de stationnement pour les

cycles. Le règlement devra être mis en accord avec la nouvelle rédaction ».

Réponse: La disposition générale 2.17 concernant le stationnement et plus précisément le stationnement des cycles est modifiée pour correspondre au code de la construction et de l’habitation en vigueur et plus généralement renvoyer vers toute évolution future de ces obligations (la volonté des élus sur le territoire étant d'appliquer le minimum légal, sans créer d'incohérence avec le PLU).

Demande : « Demande que la hauteur de 13 mètres soit applicable pour une rénovation comme une

construction neuve ».

Réponse : Les règles concernant la hauteur des extensions de constructions existantes sont revues en zone Ua/Ual en cohérence avec la demande réalisée, et dans l’ensemble des zones présentant la même difficulté de lecture, ce afin de bien s'assurer que ces extensions peuvent soit respecter la hauteur maximale applicable à la zone, ou la hauteur de la construction existante, ce qui est la volonté des élus depuis l'arrêt.

Demande : « Demande la diminution du nombre de places de stationnement exigées ».

Réponse : Sur la station, où la typologie de la station est plus tournée vers des appartements, et

l'occupation étant un peu différente des villages (location saisonnière notamment), les règles de stationnement sont revues afin de mieux prendre en compte les petits logements qui ne seront pas forcément occupés avec 2 voitures, mais également afin de ne pas exiger de places supplémentaires en cas de surélévation, puisque les terrains concernés ne permettrait pas d'accueillir ces stationnements ce qui reviendrait à bloquer les règles de surélévation mise en place par ailleurs pour favoriser la rénovation énergétique.

Demande : « S’oppose à l'interdiction du changement de destination des hébergements hôteliers et touristiques en zone Um ».

Réponse : Suite aux différentes demandes et au regard des capacités limitées de construction en zone Um, le règlement de la zone Um est modifié afin de laisser la possibilité de créer de nouveaux logements {ce qui facilitera des restructurations de l'existant voire des extensions favorisant une rénovation) tout

en bloquant le changement de destination des hôtels et autres hébergements touristiques de plus de 1000-m2, prenant en compte la difficulté à valoriser de petits établissements.

Demande : « L’ER 14 n’a plus lieu d’être puisque la DDT refuse l'accès à la route départementale qui

dessert la station ».

Réponse : La partie de L'ER14 créant un nouvel accès au nord des Veyers est retirée suite au refus des

services en charge de recréer un accès sur ce secteur.

Demande : « Est contre l’ER 14 sur la parcelle B 550, irrégulier car incompatible avec la situation matérielle des. lieux, et ne répondant pas à un besoin identifié par la collectivité ».

Réponse : La partie de l’ER14 sur la parcelle B550 et visant à créer un petit stationnement aux Veyers est retirée du fait de la complexité voire l'impossibilité technique.

15Demande : « Demande le retrait des ER 5 et 25 ».

Réponse : Après une nouvelle évaluation des besoins sur la zone, l'ER n°5 situé sur la parcelle 11127 à

Serre-Eyraud est réduit à une bande de 5 m. Pour le reste, aucune modification n’est envisagée.

16L

Commune d’Orcières (Hautes-Alpes)

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Demande : OAP sectorielle n°3 - « Concernant les objectifs cités en préambule, il y a une erreur. En effet, hormis l'emprise du capteur de géothermie (parcelle AB 355}, Monsieur et Madame sont les seuls propriétaires des secteurs 1 et 2 ».

Réponse : Le fait qu'en dehors du capteur de géothermie (parcelle AB355), l'OAP des Combettes est

concernée par un seul propriétaire, est corrigé dans l'OAP.

Demande : « Demande le changement de zone sur la parcelle AC 300 et demande que l'intégralité de la

parcelle en UA ».

Réponse : La parcelle AC300 est reclassée en zone Ua au regard du tracé de la zone Ua en périphérie

des Plautus, et de l'isolement de cette parcelle en termes de zonage.

17Demande : « Demande le classement des parcelles B3321 et B548 en zone constructible ».

Réponse : Suite à la décision prise concernant l'ER n°14, il semble raisonnable de considérer que les

parcelles B3321 et B548 font partie de la partie actuellement urbanisée des Veyers. Elles sont donc reclassées en zone Uc.

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Demande : « Demande que les parcelles E287, E288 et E289 fassent l'objet d’un même classement que

le restant du village en zone UA ».

Réponse : Sur le hameau de Prapic, les parcelles E287 (accueillant une habitation) et E289 [une annexe),

sont reclassées en zone U (Ual). Ce classement en zone A (en dehors de la PAU) constituait une erreur

au regard de la destination de la construction.

19Commune d’Orcières (Hautes-Alpes) 2023

Révision du PLU — Annexe des modifications apportées

Cf. réponse au Parc National des Ecrins concernant le reclassement du Forest des Marches en dehors de la zone Ns.

4. AUTRES MODIFICATIONS APPORTEES

Règlement écrit : Les coquilles, fautes d'orthographe, évolutions du code … sont corrigées.

20_ A 2 —_—- A = = —\

Alpicité

Monteco

1W

Ingénierie et conseil

Génie écologique

DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES (05)

COMMUNE D’ORCIÈRES

PLAN LOCAL D’URBANISME

Plan Local d’Urbanisme approuvé le : 26 mai 2008

Révision générale du PLU arrêtée le : 02 mai 2023

Révision générale du PLU approuvée le : 7 décembre

2023SOMMAIRE

Pièce 1 : Rapport de présentation

Pièce 2 : Projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Pièce 3 : Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Pièce 4 : Règlement

Pièce 4.1 : Règlement écrit

Pièce 4.2 : Règlement graphique – Plan général

Pièce 4.3 : Règlement graphique – Zoom 1

Pièce 4.4 : Règlement graphique – Zoom 2

Pièce 4.5 : Règlement graphique – Zoom 3

Pièce 4.6 : Règlement graphique – Zoom 4

Pièce 4.7 : Règlement graphique – Zoom 5

Pièce 4.8 : Règlement graphique – Zoom 6

Pièce 5 : Annexes

Pièce 5.1 : Servitudes d’Utilité Publique (SUP)

Pièce 5.1.1 : Liste des servitudes d’utilité publique

Pièce 5.1.2 : Informations relatives à la servitude AC3

Pièce 5.1.3 : Informations relatives à la servitude EL10

Pièce 5.1.4 : Informations relatives à la servitude AS1

Pièce 5.1.5 : Informations relatives à la servitude PM1 (PPRn)

Pièce 5.2 : Zones d’aménagement concerté (ZAC)

Pièce 5.3 : Bois ou forêts relevant du régime forestier

Pièce 5.4 : Schéma directeur d’alimentation en eau potable

Pièce 5.5 : Schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées

Pièce 5.6 : Zones à risque d'exposition au plomb

Pièce 5.7 : Périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement

Pièce 5.8 : Le risque radon