Procès Verbal - projet de pv cm du 13102023

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Procès Verbal - projet de pv cm du 13102023 Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - projet de pv cm du 13102023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Jeunesse, 1/6

COMMUNE DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/10/2023

L'an deux mil vingt-trois, le 13/10/2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de THUILLEY-AUX- GROSEILLES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Thuilley aux groseilles, sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire.

Etaient présents : Laurence BROQUERIE, Pauline BROQUERIE, Samuel GRIS, Gabrielle HENRY, Gibrien PARISOT, Jacques PEROUX, Amélie PEROUX, Stéphane PIERI, Thomas WECKERING Absent(e)(s) excusé (e)(s) : René Jean-Pierre GENIN donne pouvoir à Laurence BROQUERIE.

Absent non excusé : Christophe GENIN

Ordre du jour :

- Passage à la nomenclature comptable M57,

- Fonds de concours communautaire 2023,

- Délégation des admissions en non-valeur,

- Programme des coupes 2024,

- Taxe d’aménagement (annule et remplace la délibération 23-05), - Demande de subvention rallye des gazelles,

- Désignation d’un coordonnateur de recensement,

- Création d’un poste d’agent recenseur,

- Décision modificative n° 1,

- Décision modificative n° 2.

DélibéraƟon 36/23 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE COMPTABLE M57

Vu l’article 106, III de la loi n° 2015-991,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57, Considérant que la commune adoptera la nomenclature M57 à compter du 1 janvier 2024 ; Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune et d’appliquer la nomenclature M 57 à compter du 01 janvier 2024,

- décide d’utiliser la nomenclature abrégée (pour les communes de moins de 3500 habitants), - autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 37/23 : FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2023

Vu la loi n°2004-809 du 13 Aout 2004 relaƟve aux libertés et responsabilités locales, ArƟcle 186 ; Vu le code général des collecƟvités territoriales, arƟcle L5214-16 V

Vu la délibéraƟon n° 2023 -130 du conseil communautaire en date du 28/09/2023, précisant les critères d’aƩribuƟon des fonds de concours et les montants alloués à chaque commune. Vu le règlement d’aƩribuƟons des fonds de concours pour l’année 2023,2/6

Madame le maire indique que l’arƟcle 186 de la loi n°2004-809 du 13 Aout 2004 relaƟve aux libertés et aux responsabilités locales prévoit qu’ « afin de financer la réalisaƟon ou le foncƟonnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvenƟons, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Elle ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois condiƟons sont réunies :

 Le Fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisaƟon ou le foncƟonnement d'un équipement

 Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvenƟons, par le bénéficiaire du fonds de concours

 Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibéraƟons concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Madame le Maire rappelle que le fonds de concours à solliciter concerne :

- des dépenses d’invesƟssement présentées hors taxe

- des dépenses de foncƟonnement imputées aux comptes 60612, 6021, 6152, 6155 ou 6156.

Considérant que la commune de Thuilley-aux-Groseilles, a réalisé des dépenses éligibles au fonds de concours 2023 :

- Equipement concerné : Aménagement sécuritaire de voirie Rue de Germiny - Nature de la dépense : RénovaƟon

- Charge neƩe commune TTC : 186 934.33€

- 50% charge neƩe TTC : 93 467, 16€

- Fonds de concours : 8 048.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise le maire à solliciter le versement du fonds de concours à hauteur de 8 048.00 € comme indiqué ci-dessus.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon : 38/23 : DÉLÉGATION DES ADMISSIONS EN NON VALEUR

La loi n°2022-217 du 21/02/2022 autorise la délégaƟon de la décision d'admission en non-valeur à l'exécuƟf local dans la limite d'un seuil fixé par décret. CeƩe nouvelle possibilité de délégaƟon complète celles de l'arƟcle L2122-22 du Code Général des CollecƟvités Territoriales.

Le décret n°2023-523 du 30/06/2023 précise :

« Art. D. 2122-7-2. - Le seuil de délégaƟon fixé par la délibéraƟon prévue au 30° de l'arƟcle L. 2122-22 du présent code ne peut être supérieur à 100 euros. »

« Après instrucƟon des proposiƟons transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'arƟcle R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. »

« Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les moƟfs ayant présidé à ceƩe admission. » « Il Ɵent à la disposiƟon du Conseil Municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non- valeur présentée par le comptable public. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de donner la délégation de la décision d’admission en non-valeur à Madame le Maire et de fixer le seuil de cette délégation à 100 €.3/6

- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 39/23 : PROGRAMME DES COUPES 2024

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et après avoir délibéré, le conseil municipal fixe comme suit la desƟnaƟon des coupes de l’exercice 2024 :

- Approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté

- Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

- Pour les coupes inscrites fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2024 :

Vente de futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers en unités de gestion 3,

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre.

ESSENCES TOUTES

DIAM MINIMUN à 1.30M 35 M

- Autorise la vente par l’ONF des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du maire.

Pour les autres produits :

 Partage sur pied entre affouagiste

 Désigne comme bénéficiaires solvables, Messieurs :

Qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L243-1 du code forestier et de la pêche maritime

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 80.00 €

 Vente en bloc et sur pied

Unités de gesƟon 7,9,10,11,46 selon la décision de l’ONF.

Autorise la vente par l’ONF de ces coupes lors des ventes groupées en cas d’adjudicaƟon infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du maire.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 40/23 : TAXE D’AMENAGEMENT (annule et remplace la délibéraƟon 23-05)

Suite au courrier de la préfecture, il convient de modifier la délibération fixant la taxe d’aménagement car certains articles du code de l’urbanisme ont été abrogés.

Madame le Maire expose les dispositions des articles 1635quater et 1635 quater E du code général des impôts disposant des modalités :

- D’instauration par le conseil municipal en date du 03/03/2023 de la taxe d’aménagement, - De fixation par le conseil municipal en date du 03/03/2023du taux de la taxe d’aménagement.4/6

Vu les arƟcles 1635 quater B et 1635 quater E du code général des impôts,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relaƟve au transfert à la direcƟon générale des finances publiques de la gesƟon de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie prévenƟve,

Le taux de la part communale de la taxe d’aménagement est fixé par le conseil Municipal entre 1% et 5%.

Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire.

Le taux peut également être augmenté dans la limite de 20% pour tenir compte de la créaƟon d’équipements nouveaux rendus nécessaires par l’accueil d’un nombre important de nouvelles construcƟons.

Considérant que la taxe d’aménagement est exigée en cas d’opéraƟons d’aménagement, de construcƟon, de reconstrucƟons, d’agrandissement de bâƟments, d’installaƟons et d’aménagements de toutes nature soumis à permis ou déclaraƟon préalable,

Considérant qu’il convient de viabiliser certaines parcelles en zone à urbaniser de l’unité foncière appartenant à Madame Alexie BOYAT, parcelles AA113 à 117,

Au regard des receƩes prévisionnelles de taxe d’aménagement au taux ordinaire de 2%, il demeure un reste à charge de la CollecƟvité trop élevé et non jusƟfié au regard des principes d’équité fiscale, de nécessité et de proporƟonnalité.

Les tableaux ci-annexés permeƩent de mesurer les calculs effectués et de disposer des détails. Il est proposé de retenir un taux majoré sur ce secteur de 4 %

Après délibéraƟon, le conseil décide de fixer une taxe d’aménagement majorée de 4 % sur le

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 41/23 : DEMANDE DE SUBVENTION RALLYE DES GAZELLES

Madame le maire explique aux membres du conseil, qu’une habitante de THUILLEY AUX GROSEILLEES s’apprête à relever le défi de parƟciper au RALLYE AÏCHA DES GAZELLES.

Pour se faire elle recherche des sponsors, Madame le maire demande l’accord de lui apporter une aide financière à hauteur de 100€.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- décide de subventionner la participation au RALLYE AÏCHA DES GAZELLES à hauteur de 100 €. - autorise le maire à signer tous documents relatifs à cette décision

Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 0

DélibéraƟon 42/23 : DÉSIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE RECENSEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Après en avoir délibéré :5/6

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de charger Madame le Maire de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le coordonnateur d'enquête recevra 17,16 € pour chaque séance de formation.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 43/23 : CRÉATION D’UN POSTE D’AGENT RECENSEUR

Madame Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création d'emploi de contractuel en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels : recensement de la population 2024, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 44/23 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET EAU

Vu le budget primitif général voté le 7 avril 23 et transmis en sous-préfecture le 21 avril 23 ; Considérant la nécessité de procéder à des modifications de crédit telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables à l’activité de la commune ; Madame le Maire explique aux conseillers que la commune a reçu une facture de l’agence de l’eau en date du 05 Octobre 2023, et afin de pouvoir mandater la somme correspondante, il est nécessaire d’effectuer une décision modificative.

Apres en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- D’accepter la décision modificative n°1 du budget Eau telle que figurant ci-après :

Chapitre 011 Compte 617 Etudes et recherches : - 2 267,00 € Chapitre 014 Compte 701249 Reversement Agence de l’eau : + 499,00 € Chapitre 014 Compte 706129 Reversement Agence de l’eau : + 1 768,00 €

Pour : 9 Contre : 1 Abstention : 0

DélibéraƟon 45/23 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET COMMUNE6/6

Madame le Maire explique aux conseillers que la commune a reçu une facture Du Syndicat Départemental d’Electricité 54 d’un montant de 20 611.82 € correspondants aux travaux de dissimulation des réseaux électriques qu’ENEDIS a refacturé au SDE54, selon les termes de la convention établies entre le SDE54, ENEDIS et la commune de Thuilley aux Groseilles, fixant les contributions financières supportées par chacune des parties.

Il est nécessaire d’effectuer une décision modificative comme suit :

DEPENSES

Articles (Chapitre) Opération Montant

2041582 (204) Bâtiments et

installations

21 313.00€

21534 (21) Réseaux d’électrification -21 313.00€

Total dépenses 00.00€

Après en avoir délibéré le conseil :

- Autorise la décision modificative comme expliquée ci-dessus,

- Fixe à la durée d’amortissement lié à cette subvention d’équipement à 1an, - Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

La séance est levée à ………………….