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Procès Verbal - pv du 06092024 Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 06092024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1/5

COMMUNE DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

PROJET DE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/09/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le six septembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de THUILLEY-AUX- GROSEILLES, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Thuilley aux groseilles, sous la présidence de Laurence BROQUERIE, Maire.

Convocation du 23/08/2024

Etaient présents : Laurence BROQUERIE, Samuel GRIS, Pauline HENRY, Gibrien PARISOT, Jacques PEROUX, Amélie PEROUX, Stéphane PIERI

Absent(e)(s) excusé (e)(s) : Gabrielle HENRY, Thomas WECKERING, Christophe GENIN a donné procuraƟon à Gibrien PARISOT

Secrétaire de séance : Amélie PEROUX

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal de la séance du 05/07/2024,

- Transfert de la compétence eau,

- Loyer appartement arrière 2 rue de Germiny,

- Demande de subvention pour radars pédagogiques,

- Capital X-DEMAT,

- Point divers : Pompe à chaleur, clôture salle des fêtes, présentation projet annexe rue du Château, convention armée

DélibéraƟon 40/24 : PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05/07/2024

Madame le Maire demande au conseil de voter le projet de procès-verbal de la séance précédente du conseil

municipal du 05/07/2024, transmis par mail le 23/08/2024.

Après délibération, le conseil vote procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal du 05/07/2024,

transmis par mail le 23/08/2024.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 41/24 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE À LA COMMUNAUTÉ DE

COMMUNES

Madame le Maire explique au conseil que la commune ne pourra plus gérer la compétence eau potable à

compter du 01/01/2026.

Elle explique que le conseil doit faire le choix de transférer ceƩe compétence à la communauté de communes

ou au Syndicat Mixte des Eaux du Toulois Sud (SMETS).

Considérant l’expérience du SMETS, la configuraƟon du réseau d’eau, et les avis de la Communauté de

Communes et du SMETS, elle invite le conseil à choisir de transférer la compétence au SMETS.

Considérant les difficultés rencontrées lors du transfert de la compétence assainissement, elle propose un

transfert au 01/01/2025, comme proposé par la Communauté de communes et le SMETS, afin que toutes les

disposiƟons à prendre puissent être réglées au 31/12/2025.2/5

Elle indique que quel que soit le choix du conseil, la distribuƟon de l’eau sera soumise à la TVA, comme

l’assainissement (service public industriel et commercial soumis, à la différence des communes).

De plus elle indique que le coût total du m3 à Thuilley est de 0,91 € alors que le coût moyen du secteur est de

2,04 €. Une augmentaƟon de 0,72 € (soit 1,63 €/m3) est donc prévue dès 2025 pour aƩeindre un tarif

harmonisé sur le territoire à l’horizon 2030.

Elle précise que les intervenƟons techniques et administraƟves réalisées actuellement par la commune seront

définies par la suite et que la consommaƟon 2024 sera facturée fin 2024 au tarif actuel. Le budget eau devra

être transféré au budget communal puis les résultats seront repris par la Communauté de communes ou le

SMETS (excédent d’invesƟssement de 25000 € non récupérable par la commune).

Pour : 0 Contre : 8 Abstention : 0

Madame le maire expose, au conseil municipal :

Le Syndicat Mixte des Eaux du Toulois Sud (SMETS) mène au quoƟdien toutes les missions techniques et administraƟves pour l’eau potable sur son territoire (producƟon, transfert, traitement, stockage, distribuƟon et sécurisaƟon).

A ce Ɵtre, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 31/12/2024, la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune au SMETS.

Ce transfert de compétence implique que le SMETS sera subsƟtué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la commune exerçait précédemment.

Après délibéraƟon, le conseil municipal refuse de transférer, à dater 31/12/2024, la totalité de la compétence « Eau Potable» exercée par la commune.

DélibéraƟon 42/24 : LOYER DE L’APPARTEMENT ARRIÈRE 2 RUE DE GERMINY

Madame le Maire propose au conseil de modifier le montant actuel du logement arrière du 2 rue de Germiny.

Avec les révisions successives, celui-ci est passé de 750 € à 776,20 €, elle invite le conseil à refixer le loyer du

nouveau locataire à 750 €.

Après délibération, le conseil :

- Fixe le loyer du 2 rue de Germiny – arrière - à 750 €,

- Confirme le montant de la caution à un mois de loyer,

- Fixe la révision du loyer à la date anniversaire du bail suivant le dernier indice de révision des loyers

paru.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 43/24 : RADARS PÉDAGOGIQUES

Madame le Maire explique au conseil 3 devis de remplacement pour des radars pédagogiques solaires

connectés :

- Chez Comat&Valco : 5 184 € TTC (38 cm de haut)

- Chez Net collectivités : 4 264,80 € TTC (petit, « Ralentir »)3/5

- Chez Net collectivités : 4 833,60 € TTC (grand, « Merci/Trop vite »).

Après délibération, le conseil :

- valide le projet d’achat de deux radars pédagogiques solaires avec flash,

- charge Madame le Maire de passer commande et de demander les subventions correspondantes.

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

DélibéraƟon 44/24 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL XDEMAT

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses acƟonnaires, des prestaƟons liées à la dématérialisaƟon.

Depuis la 01/12/2017, notre collecƟvité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collecƟvités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 acƟonnaires.

Chaque année, conformément à l’arƟcle 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentaƟon des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de ceƩe réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adopƟon d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la réparƟƟon du capital social suite aux adhésions et sorƟes intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collecƟvités locales ou de nouveaux groupements de collecƟvités souhaitent devenir acƟonnaires de la société et achètent à ce Ɵtre une acƟon de la société, modifiant la réparƟƟon de son capital social. Il arrive également que certains acƟonnaires décident de sorƟr de la société et revendent leur acƟon, suite à leur dispariƟon administraƟve ou faute d’uƟlisaƟon des ouƟls mis à leur disposiƟon.

Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 acƟons ont été vendues à des collecƟvités ou groupements de collecƟvités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetées pour permeƩre à 8 acƟonnaires de sorƟr de la société, faute d’uƟlisaƟon des ouƟls proposés. Ces transferts d’acƟons ont eu pour conséquence de modifier la réparƟƟon du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 acƟons, est désormais réparƟ comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 557 acƟons soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 acƟons soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 acƟons soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 acƟons soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 acƟons soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 acƟons soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 acƟons soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 acƟons soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 acƟons soit 26,03 % du capital social détenues par 3 274 acƟonnaires.4/5

Sur ces 3 341 acƟons communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355 ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 acƟons de la société, tous acƟonnaires confondus, se venƟlent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’acƟons % Nombre

d’acƟonnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 500 15,23 % Aisne 1 186 9,24 % 526 16,03 % Ardennes 627 4,88 % 350 10,66 % Marne 845 6,58 % 277 8,44 % Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 612 18,65 %

Meuse 626 4,88 % 122 3,72 % Vosges 835 6,50 % 479 14,59 % Total 12 838 3 282

CeƩe nouvelle réparƟƟon du capital social, détaillée dans la liste des acƟonnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbaƟon de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’arƟcle L. 1524-1 du Code général des collecƟvités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collecƟvité territoriale (…) sur la modificaƟon portant sur (…) la composiƟon du capital (…) ne peut intervenir sans une délibéraƟon préalable de son assemblée délibérante approuvant la modificaƟon ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle réparƟƟon du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collecƟvité à voter la résoluƟon correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au conseil de bien vouloir :

- approuver la nouvelle réparƟƟon du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 acƟons, telle que figurant dans la liste des acƟonnaires annexée à la présente et faisant apparaître la venƟlaƟon territoriale suivante :

- le Département de l’Aube : 6 557 acƟons soit 51,08 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 659 acƟons soit 5,13 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 272 acƟons soit 2,12 % du capital social,

- le Département de la Marne : 559 acƟons soit 4,35 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 267 acƟons soit 2,08 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 acƟons soit 2,51 % du capital social, - le Département de la Meuse : 505 acƟons soit 3,93 % du capital social

- le Département des Vosges : 356 acƟons soit 2,77 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 341 acƟons soit 26,03 % du capital social, détenues par 3 274 acƟonnaires ;

- donner pouvoir à Madame le Maire pour voter ceƩe nouvelle réparƟƟon de son capital social et la résoluƟon en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Après délibération, le conseil vote la proposition :5/5

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Points divers :

 Pompe à chaleur :

Madame le maire explique au conseil que suite à l’installation d’une pompe à chaleur au 9 rue de l’Eglise, des caissons de ventilation ont été posés en façade sur rue, sans autorisation préalable. Le règlement du PLUi interdisant cette installation sur la rue, un courrier a été adressé au propriétaire demandant la régularisation des travaux.

Madame le Maire souhaite qu’une solution soit arrêtée afin d’éviter des poursuites.

 Convention de partenariat avec le ministère des armées

Le conseil valide la convention proposée et charge Madame le Maire de la signer.

 Clôture de la salle des fêtes

Madame le Maire propose au conseil de clôturer pour moitié la salle des fêtes, le conseil confirme son avis favorable pour sécuriser les locataires de la salle des fêtes. Le conseil demande également la suppression des places de parking longeant le côté de la salle des fêtes, en bordure de la RD 974.

 Projet annexe rue du château

Madame le Maire explique au conseil le projet d’aménagement de l’annexe rue du château et la charge de poursuivre le projet en vue d’une location saisonnière.

La séance est levée à 21h55