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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 novembre 2024 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
HP
RIS-ORANGIS
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE RIS-ORANGIS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du mercredi 20 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre, à 18 h 42, les membres composant le Conseil municipal
de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 14 novembre 2024, se sont
réunis au nombre de 24, dans la salle Émile Gagneux, 60 rue Albert-Rémy, sous la présidence de:
Monsieur Stéphane RAFFALLI, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents à la séance : 24
Excusés : 10
Absent : 1
(Exécution de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus M'Boudou, Kykie Basseg, Fabrice Deraedt, Siegfried Van
Waerbeke, Sémira Le Querec, Noureddine Siana, Josiane Berrebi, Denise Poezevara, Omar Abbazi*,
Valérie Marion**, Jean-Paul Monteiro Teixeira, Dounia Lebik**, Nicolas Fené, Sofiane Seridji,
Nejla Toptas, Christian Amar Henni, José Peres, Christine Tisserand, Sandanakichenin Djanarthany,
Pierrick Brousseau, Erick Couturier, Yvrose Jameau
Excusés représentés :
Stéphane Raffalli à Josiane Berrebi, Souad Medani à Sémira Le Querec, Véronique Gauthier à
Gilles Melin, Serge Mercieca à Aurélie Monfils, Annabelle Mallet à Marcus M'Boudou,
Claudine Cordes à Siegfried Van Waerbeke, Sylvie Deforges à Kykie Basseg, Jérémy Kawouk à
Fabrice Deraedt, Séverin Yapo à Sofiane Seridji, Claude Stillen à Christine Tisserand
Absent :
Laurent Stillen
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* Arrivé à 18h45 avant le vote du point n°4 inscrit à l'ordre du jour
** Arrivée à 18h51 avant le vote du point n°4 inscrit à l'ordre du jour
*** Arrivée à 19h10 avant le vote du point n°6 inscrit à l'ordre du jour. G.MELIN :
Bonjour à toutes et à tous. C'est moi qui vais officier aujourd'hui, le Maire étant retenu sur
Paris. Je vous explique la raison de son retard et j'espère qu'il va nous rejoindre : nous
avions sur Paris aujourd'hui un séminaire très important, piloté par l'INRAE, qui finalise deux
ans de travaux sur les sols de France (sols au sens agronomique et biologique du terme).
Notre ville était invitée à la phase de conclusions avec une Sénatrice des Charentes ainsi
que la Présidente de France nature environnement. Comme tous ces grands séminaires ça
a traîné un peu donc le Maire m'a demandé de partir et de commencer ce conseil. Voilà les
raisons de cette absence, vous voudrez bien excuser les hésitations dans ce rôle que je ne
maîtrise pas vraiment encore.
1. Approbation des procès-verbaux du Conseils municipaux des 7 février,
13 mars et 22 mai 2024
Figurent, en annexe du dossier, les procès-verbaux des Conseils municipaux des 7 février,
13 mars et 22 mai 2024.
G.MELIN :
Y-a-t-il des remarques ou des points d'éclaircissement à demander sur ces procès-verbaux ?
Qui est contre cette approbation ? Qui s'abstient ? Je vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les procès-verbaux des Conseils municipaux des 7 février, 13 mars et 22 mai
2024.
2. Délégation de pouvoirs : décisions du Maire prises au titre de l’article
L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu
compte des décisions prises en application de la délégation de compétence donnée par le
Conseil municipal.
Le tableau récapitule les décisions intervenues au cours de la période du 2 septembre au
28 octobre 2024.
G.MELIN :
Y-a-t-il des questions ou des remarques sur ces décisions ? Pas de remarques ? Pas de
vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la communication du Maire sur les décisions n°2024/230 à n°2024/281,
répertoriées dans le tableau annexé à la présente délibération conformément à l’article
L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3. Modification de la composition des commissions municipales
G.MELIN :
Il y a un tableau à décider. Dans les gens qui doivent rejoindre ou qui n'ont pas encore
rejoint les commissions, y-a-t-il des modifications à apporter ou remet-on cela à un autre
conseil ?
E.COUTURIER :
Nous n'avons pas eu la liste.
G.MELIN :
Ça n’a pas changé. Au regard des évolutions des délégations il est proposé de revoir la
composition de 4 commissions municipales à savoir Vie associative, culturelle et sportive,
Solidarités, modernisation du service public, Aménagement cadre de vie, écologie et les
Finances. Parmi les personnes de l'opposition y-a-t-il des personnes qui souhaitent retrouver
ces commissions alors qu’ils n'y étaient pas ? Souhaitez-vous que l’on remette cela à un
autre ordre du jour ?
E.COUTURIER :
J'aurais voulu être sur la commission sport.
G.MELIN :
Sur ces 4 commissions qui sont « réouvertes », envoyez vos demandes. J'entends bien que
vous souhaitez faire partie de la commission sportive.
N.FENÉ :
Une particularité pour MM. Seridji, Yapo et moi-même : étant donné que nous ne faisons
plus partie du groupe Ris pour tous, il faudrait que l'on puisse éclaircir. Je ne demande pas
la réponse ce soir mais il serait peut-être intéressant de reporter le point au prochain conseil,
le temps d'éclaircir les formalités et comment ça fonctionne pour trois élus élus à la majorité
en 2021 et qui ne font plus partie de ce même groupe. C'est peut-être plus simple pour
l'administration et pour les élus.
G.MELIN :
J'entends votre proposition, peut-on l’adopter et remettre ce point au prochain conseil ?
N.FENÉ :
Pour avoir les éclaircissements du fonctionnement pour chacun. Par défaut nous en faisons
partie puisque nous n’avons pas été destitués de nos positions dans les commissions, nous
n'avons pas encore eu ce privilège.
G.MELIN :
Nous sommes d'accord. On reporte ce point, on le règlera la prochaine fois. Point reporté à la séance suivante.
4. Retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP
Depuis 1905, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) a pour
missions d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire, sur le territoire d'Île-de- France, pour le compte des collectivités qui y sont adhérentes.
La commune de Carrières-sur-Seine (département des Yvelines - 15 256 habitants au 1er janvier
2024) a demandé son adhésion au SIFUREP, au titre des compétences « service extérieur des
pompes funèbres » et « crematoriums et sites cinéraires », lors de son conseil municipal du 22
juin 2020. Son adhésion au syndicat a définitivement été approuvée par l'arrêté inter préfectoral
du 25 mai 2021.
La commune de Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du syndicat par
délibération en date du 27 novembre 2023.
Lors de son comité syndical du 11 juin 2024, le SIFUREPa délibéré à l'unanimité sur le retrait de
la commune de Carrières-sur-Seine.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le retrait d'une commune d'un syndicat doit être décidé par des délibérations
concordantes du comité syndical du SiFUREP et des conseils municipaux de toutes les
communes qui en sont membres.
Aussi, le SIFUREP doit obtenir l'accord de ses membres à une majorité réunissant soit deux tiers
au moins, des conseils municipaux des communes du SIFUREP représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des communes représentant les deux tiers de la population du SIFUREP.
Il est, par ailleurs, précisé que si les communes ne délibèrent pas dans les 3 mois suivant la
réception de la délibération du SIFUREP. leur silence vaudra refus express de la décision de
retrait du syndicat.
Ainsi, il, est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait de la commune de
Carrières-sur-Seine du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
M.M'BOUDOU :
Tout le monde connaît les attributions du SIFUREP. La commune de Carrières-sur-Seine,
qui avait 15 000 habitants au 1°’ janvier 2024, a demandé son adhésion au SIFUREP, au
titre des compétences « service extérieur des pompes funèbres » et « crematoriums et sites
cinéraires », lors de son conseil municipal du 22 juin 2020. Son adhésion au syndicat a
définitivement été entériné par l'arrêté inter préfectoral du 25 mai 2021. La commune de
Carrières-sur-Seine a manifesté son souhait de se retirer du syndicat par délibération du
27 novembre 2023. J'ai participé au comité syndical du SIFUREP et le motif qui n'a pas été
indiqué sur la note est que les élus de cette commune ont estimé que l'entretien du cimetière
municipal, confié au SIFUREP, n'était pas satisfaisant.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le retrait d'une commune d'in syndicat doit être décidé par des délibérations
concordantes au comité syndical du SIFUREP et aux conseils municipaux de toutes les
communes membres. C’est pour cette raison qu'il vous est proposé de vous prononcer sur le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine au conseil municipal de ce soir.
G.MELIN :
Cette délibération appelle-t-elle des remarques de votre part, des questions ?
Je soumets au vote : y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ 5
APPROUVE le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
DIT que cette délibération sera transmise au SIFUREP.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente
délibération.
5. SIFUREP — Rapport d'activités 2023
Par délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2011, la commune a sollicité son
adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
L'adhésion de la commune a été approuvée par le comité syndical le 30 juin 2011, puis par les
collectivités membres, avant de donner lieu à un arrêté préfectoral le 5 décembre 2011.
Cette adhésion permet ainsi :
- la prise en charge par le syndicat des frais d'obsèques des indigents,
- l'accès à un conseil juridique sur la législation funéraire aux communes,
- une réduction des frais d'obsèques des usagers s'ils choisissent de s'adresser au prestataire
du SIFUREP. La brochure précisant les conditions à remplir pour bénéficier des tarifs
préférentiels est jointe à la présente délibération.
Les conditions pour bénéficier des tarifs SIFUREP sont les suivantes :
- Défunt domicilié sur le territoire d'une commune SIFUREP,
- Mise en bière effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la ville de Paris,
- La cérémonie puis l'inhumation ou la crémation doivent être effectuées sur le territoire du
SIFUREP
Pour en bénéficier, les familles doivent s'adresser exclusivement aux agences Pompes Funèbres
Générales (PFG) installées sur le territoire des communes adhérentes au SIFUREP. A titre
d'exemple, le forfait SIFUREP inhumation est pour 2024 de 1 920 € et le forfait SIFUREP
crémation de 1 536 € auquel s'ajoute le prix de la concession au sein du cimetière.
S'agissant d'un Syndicat intercommunal, il incombe au SIFUREP d'établir un rapport retraçant
annuellement son activité. Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ce rapport fait l'objet d'une communication au Conseil municipal.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l'année 2023
du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
M.M'BOUDOU :
Il s’agit de vous présenter de façon synthétique le rapport d'activité du SIFUREP au titre de
l’année 2023. Pour rappel, par délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2011,
la commune a sollicité son adhésion au SIFUREP. Cette adhésion a été approuvée par le
comité syndical du 30 juin 2011 et entérinée par l'arrêté préfectoral le 5 décembre 2011 pour
une cotisation annuelle, pour la ville de Ris-Orangis, de 1 833 € soit 16,50 €/habitant. Cette
adhésion offre de nombreux avantages qui sont énumérés ici, les trois principaux sont la
prise en charge par le syndicat des frais d'obsèques des indigents (au titre de l’année 2023
nous avons 3 décès d'indigents), l'accès à un conseil juridique sur la législation funéraire aux
communes et une réduction des frais d'obsèques des usagers s'ils choisissent de s'adresser
aux prestataires du SIFUREP. La brochure précisant les conditions à remplir pour bénéficier
des tarifs préférentiels est jointe à la présente délibération. Les principales conditions sont
les suivantes : il faut que le défunt domicilié sur le territoire d’une commune SIFUREP ; que
la mise en bière soit effectuée sur le territoire du SIFUREP ou sur le territoire de la ville de
Paris (le SIFUREP ayant passé des conventions avec la ville de Paris) ; et la cérémonie puis
l'inhumation ou la crémation doivent être effectuées sur le territoire du SIFUREP. Pour votre
information le SIFUREP est en train d'envisager d'étendre ses territoires au-delà de 10 km
autour de chaque commune membre. À titre d'exemple, le forfait SIFUREP inhumation est 6
pour 2024 de 1 920 € et le forfait SIFUREP crémation de 1 536 € auxquels s'ajoutent le prix
de la concession au sein du cimetière.
Il incombe au SIFUREP d'établir un rapport obligatoire retraçant son activité annuelle. Le
rapport que je vous présente synthétiquement a été joint intégralement aux annexes. Il est
donc proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité au titre de l’année 2023 du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP).
G.MELIN :
Y-a-t-il des remarques ou des questions ?
E.COUTURIER :
J'ai une question pratique : lors d'un décès j'ai vu qu'il fallait que les gens aillent au niveau
des pompes funèbres qui sont avec le SIFUREP. Au moment d’un décès c'est toujours
assez compliqué mais y-a-t-il une information sur le SIFUREP aux habitants de Ris ? Je ne connaissais pas du tout cette possibilité donc j'ai lu tout le dossier. Si les habitants vont dans
d’autres pompes funèbres, leur propose-t-on cette possibilité d'en profiter, financièrement
surtout ?
M.M'BOUDOU :
Cette question a aussi été soulevée au se n des comités syndicaux du SIFUREP. Pour dire
la vérité, la plupart des pompes funèbres ne le signalent pas lorsque les familles vont les
saisir pour annoncer les décès, nous avons donc demandé aux municipalités de faire une
information pour permettre aux familles qui sont endeuillées de pouvoir s'orienter vers la liste
des partenaires du SIFUREP. Souvent les familles viennent voir la municipalité après coup
donc lorsque la commune le sait, on le signale aux familles endeuillées. Par exemple pour
Ris-Orangis nous avons un prestataire qui est sur la Nationale 7 et on y oriente les familles
endeuillées pour profiter des prestations du SIFUREP, malheureusement la plupart des
familles désemparées, quand ils viennent en mairie avec les papiers signés avec d’autres
pompes funèbres, la ville ne peut pas faire grand-chose.
E.COUTURIER :
Normalement en mairie on va faire l'acte de décès, cet acte doit se faire avant même
l'intervention des pompes funèbres ou pas ? Dans ce cas, au moment de l'acte de décès à la
mairie serait-il possible d'informer les personnes pour leur expliquer la possibilité d’aller sur
l'agence située Boulevard Albert-Rémy ?
G.MELIN :
Je ne suis pas certain que l'ordre soit toujours respecté. En l'occurrence les gens de l'état
civil qui enregistrent les décès communiquant sur ce fait de pouvoir accéder aux services du
SIFUREP pour ceux qui le souhaiteraient mais vous comprenez que ce sont toujours des
moments très délicats et quand on est désemparé il est possible de se faire avoir. Il serait
bon que l'on rappelle dans la Gazette ces modalités, comme on y annonce les naissances et
les décès, on pourrait peut-être régulièrement mettre un encart sur les possibilités de
bénéficier d’aides pour les funérailles.
E.COUTURIER :
J'ai vu par exemple que pour les personnes de moins de 18 ans le tarif est à -50 % par
rapport aux tarifs indiqués et pour des enfants plus jeunes c’est gratuit donc c'est quand
même intéressant de le savoir. Comme vous le dites on est pris et après c’est fini or le prix
n'est pas le même. G.MELIN :
Les exemples que vous citez sont encore plus impactants. Je propose de vérifier qu'au
service de l’état civil on fait cette information et d'ajouter dans la Gazette une information sur
ce point.
Y-a-t-il d'autres remarques ou questions ?
Il n'y a pas de vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 du Syndicat Intercommunal
Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP).
6. Autorisation de signature du Contrat de Ville intercommunal 2024-2030
La politique de la ville a pour objectif de réduire les écarts de développement entre les quartiers
dits prioritaires et leur unité urbaine, de restaurer l'inclusion et l'égalité républicaines dans ces
quartiers et d'améliorer le quotidien de leurs habitants en mobilisant l'ensemble des partenaires :
l'Etat, les collectivités, les acteurs locaux (bailleurs sociaux, associations, habitants, entreprises).
Le contrat de ville est le cadre de coopération commun à tous ces partenaires pour expérimenter
et construire ensemble des solutions adaptées aux besoins des habitants des quartiers
prioritaires. Il définit les priorités, les objectifs communs et les engagements de chaque
signataire, selon ses compétences et ses missions.
Les quatre contrats de ville correspondant au périmètre de l'agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart, adoptés en 2015 pour une durée de six ans et prorogés jusqu'au 31
décembre 2023, concernent un quart de la population du territoire (environ 92 000 habitants),
concentrée dans 18 quartiers prioritaires au sein des six Villes suivantes : Corbeil-Essonnes,
Évry-Courcouronnes, Grigny, Moissy-Cramayel, Ris-Orangis, et Savigny-le-Temple.
A l'été 2022, les partenaires ont lancé une évaluation des précédents contrats de ville. Ce travail
d'évaluation s'est voulu rassembleur : l'objectif était de mobiliser les différents acteurs et de
lancer une dynamique de coopération pour la contractualisation 2024-2030 s'appuyant sur un
diagnostic partagé et actualisé des besoins dans les Quartiers Prioritaires.
Un groupe de travail rassemblant des élus de la Communauté d'agglomération et des communes
de Corbeil-Essonnes, Évry-Courcouronnes, Grigny, Moissy-Cramayel, Ris-Orangis et Savigny-le-
Temple s'est ainsi réuni régulièrement et a suivi les travaux pendant toute la durée de l'évaluation
des précédents contrats de ville.
Un comité technique a été constitué entre les services de la Communauté d'agglomération, les
préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne et les services des six communes concernées. Il a
suivi et orchestré les travaux pendant toute la phase d'évaluation, puis d'élaboration du nouveau
contrat de ville.
Dès l'automne 2022, cinq forums territoriaux, dans les communes ayant des quartiers prioritaires
de la politique de la ville (QPV) (dont un forum commun Moissy-Cramayel et Savigny-le-Temple),
ont été conduits en vue d'établir un diagnostic partagé des besoins dans les QPV. Ils ont
rassemblé plus de 200 participants au total, dont des habitants, des représentants des conseils
citoyens, des associations, des techniciens communaux et intercommunaux, ainsi que des
partenaires institutionnels. Les éléments d'évaluation et d'enjeux prioritaires y ont été partagés.
A l'issue de cette phase d'évaluation, trois ateliers thématiques ont été organisés sur des sujets
identifiés comme prioritaires au début de l'année 2023 : l'emploi, la jeunesse et la lutte contre la
pauvreté. Chaque atelier a réuni une trentaine de participants, rassemblant différents
professionnels, dont des services des collectivités territoriales, des acteurs institutionnels mais
aussi associatifs. Ils visaient à dessiner des premières orientations stratégiques concrètes pour le
futur contrat de ville. 8
Fin 2023-début 2024, deux groupes de travail ont été mis en place pour chacune des
thématiques prioritaires définitives du futur contrat de ville. Ceux-ci, plus restreints, ont permis
d'affiner des engagements concrets des différents partenaires pour répondre aux besoins
identifiés dans les QPV.
Ce travail a permis la co-écriture du contra! de ville avec l'ensemble des partenaires signataires.
Le contrat comporte 4 axes prioritaires :
- L'accès à l'emploi des jeunes et des adultes,
- L'accompagnement éducatif dès le plus jeune âge,
- Le renforcement des solidarités,
- L'amélioration du cadre de vie et de l'Habitat.
La transition juste, inclusive et écologique constitue un axe transversal présent dans chacune des
orientations prioritaires. Pour chacune de ces orientations, ce contrat de ville fixe des grandes
ambitions, définit des actions innovantes partenariales à mettre en place à court terme, et
présente les contributions des partenaires signataires. Il s'agit d'un contrat cadre évolutif : sa mise en œuvre sera enrichie, ajustée et affinée au fil des années sur lesquelles il s'étend, en fonction de l'évolution des besoins, et grâce à un travail en continu avec les habitants et entre les partenaires.
Ce contrat de ville se présente ainsi comme un document cadre, qui devra se décliner dès 2025 par une feuille de route annuelle précise et des engagements fermes des différents partenaires.
Le contrat repose par ailleurs sur plusieurs principes :
- Une dimension intercommunale incarnée par une « équipe projet » comprenant les référents
politique de la ville des communes et de l'agglomération.
- La participation des habitants au niveau communal et intercommunal.
- La mise en œuvre d'actions partenariales innovantes.
- La mobilisation prioritaire des moyens de droit commun de l'ensemble des co-signataires
pour répondre aux besoins des habitants des quartiers.
- Le développement du partage de données publiques permettant de mesurer la mobilisation de ces moyens à l'échelle de nos quartiers.
- L'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du contrat de ville.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » et tout autre document y afférent.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
S.VAN WAERBERKE :
Je vais vous présenter les délibérations 6 et 7 en même temps sur le nouveau contrat de ville et la convention cadre de la TFPB. Aujourd'hui notre contrat de ville, adopté pour 6 ans depuis 2015, arrive à son terme après avoir été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023. L'adoption du nouveau contrat à l'échelle intercommunale nous impose une délibération à l'échelle communale. Pour rappel, c'est ce contrat de ville qui permet la mise en œuvre de la politique de la ville, son objectif étant la sohésion urbaine et solidaire, nationale et locale envers les quartiers défavorisés baptisés QPV (quartiers prioritaires de la ville) et leurs
habitants afin de réduire et idéalement d'effacer toute forme d'inégalité et de discrimination avec le concours de l'État, des collectivités et des acteurs locaux comme les bailleurs sociaux, associations, entreprises et les habitants eux-mêmes. À ce contrat de ville est annexée une convention-cadre d'utilisation de la TFPB qui fera l'objet de la délibération suivante, j'y reviendrai. Pour en revenir au contrat de ville à l'échelle intercommunale, il concerne % de la population soit 92 000 habitants. Cela représente 18 QPV répartis sur 6 villes, 2 en Seine-et-Marne avec Moissy-Cramayel et Savigny-le-Temple et 4 en Essonne avec Corbeil, Évry-Courcouronnes, Grigny et Ris-Orangis. Bien évidemment la rédaction du nouveau de contrat de ville a été encadrée par de nombreuses démarches et concertations à savoir, à l'été 2022, une évaluation des précédents contrats de ville afin de définir les priorités, les objectifs communs et les engagements de chaque signataire en s'appuyant sur un diagnostic partagé et actualisé des besoins sous le contrôle des comités de pilotage par les élus et technique par les services tout au long du processus.
Il s’en est suivi, à l'automne 2022, de 5 forums territoriaux : un pour les deux villes du 77 et 4 pour les 4 communes du 91 ayant mobilisé 200 participants tous partenaires confondus 9
autour de cet outil de démocratie participative. Les sujets prioritaires identifiés ont donné lieu
début 2023 à l'organisation de trois ateliers thématiques ayant chacun réuni une trentaine de
personnes autour de l'emploi, la jeunesse et la lutte contre la pauvreté. Ainsi fin 2023-début
2024 des groupes de travail ont pu sanctuariser dans le contrat de ville les 4 axes prioritaires
suivants : l'accès à l'emploi des jeunes et des adultes, l'accompagnement éducatif dès le
plus jeune âge, le renforcement des solidarités, l'amélioration du cadre de vie et de l'habitat.
Tous ces actes sont traités sous le spectre de la transition juste, inclusive et écologique.
Ce contrat de ville est évolutif au fil des ans, en fonction des besoins. C'est un document
cadre qui se déclinera à partir de 2025 en respectant les principes suivants à l'échelle
communale et intercommunale :
- Une « équipe projet » comprenant les référents politique de la ville.
- La participation des habitants.
- Des actions partenariales innovantes.
- La mobilisation des moyens de droit commun des cosignataires.
- Le partage de données publiques.
- L'évaluation des actions mises en œuvre.
Enfin, rappelons qu'à Ris-Orangis la nouvelle géographie prioritaire a triplé le nombre de
quartiers et doublé le nombre d'habitants depuis janvier 2024. Autrement dit le périmètre du
seul quartier du Plateau + celui de la Rénovation et de la gare passe de 5 435 habitants à
10 239, autrement dit un tiers de la population rissoise totale. Ainsi, et plus particulièrement à
Ris-Orangis, au vu de l'obtention de cette nouvelle géographie augmentée depuis des
années, on mesure d'autant plus l'intérêt pour les habitants de nos quartiers prioritaires à
adopter ce nouveau contrat de ville quand bien même, au vu des actes prioritaires qui y
seront traités, difficile de ne pas souscrire en connaissant et en partageant les difficultés de
nos administrés dans les quartiers.
À ce contrat de ville est annexée une convention-cadre relative à l'abattement de la TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties). Cet abattement à hauteur de 30 % s'applique aux logements situés dans les quartiers en QPV et ne concerne plus sur le territoire de Grand Paris Sud les six mêmes communes du 91 et du 77 évoquées précédemment pour le contrat de ville mais seulement 5 à l'instant T puisque la ville de Moissy-Cramayel a fait le choix de ne pas signer la convention. Cette convention applique les mêmes échéances et orientations que le contrat de ville, la cohérence avec le cadre national d'utilisation de la TFPB et le respect des nouvelles préconisations issues du guide d'utilisation de la TFPB en Essonne paru en juillet 2023.
Je ne reviens pas sur les 8 axes de travail définis par cette convention, imposés aux
bailleurs sociaux et à la ville, que je détaille largement lors de la programmation dans le
cadre de la TFPB, néanmoins concernant le sujet Rissois, qui nous intéresse
particulièrement, depuis le début du mandat les élus et services communaux se sont
fortement mobilisés pour s'assurer que les besoins des locataires soient visés au maximum
par les actions de ces axes du dispositif.
Ceci dit il ne faut pas se tromper : cela reste un dispositif que l’on pourrait presque qualifier
en marge du travail qui doit être réalisé par Essonne habitat auprès de ses locataires. Un
dispositif qui, même s’il n'existait pas, ne devrait pas priver les habitants de ces QPV de
conditions de vie décentes et du droit de jouissance que le bailleur a l'obligation légale de
leur fournir. Du coup, même si on a fait un travail efficace sur l'utilisation de la TFPB, cela ne
doit pas détourner notre vigilance du bailleur et de ses obligations car ce dispositif, qui peut
être un bon outil s'il est bien utilisé — ce que l'on a plutôt bien réussi à faire — cela ne
compensera pas tout le travail de fond que l'on attend encore beaucoup trop d'Essonne
habitat.
Pour cette raison et pour conclure, oui le dispositif de la TFPB est utile aux habitants de nos
QPV mais non, ça ne suffira pas à régler leurs problèmes de fond, il nous faut donc
continuer d'exiger du bailleur, en l'occurrence d'Essonne habitat, le retour d'une prestation à
la hauteur du concept du service de qualité que toute entreprise digne de ce nom doit à ses
clients avec où sans la TFPB. Pour ne vous donner qu'un exemple emblématique afin
d'étayer mon propos, la gestion calamiteuse des parkings par le bailleur : complètement 10
illisible et insoutenable pour les locataires, entre ceux qui sont résidentialisés et ceux qui ne
le sont pas, ceux qui sont réhabilités et ceux qui ne sont pas, ceux qui font l'objet d'une
location supplémentaire alors qu'ils faisaient historiquement partie du bail de la location à la
conception, ceux qui sont encore trop souvent grévés par des voitures-ventouses, zones
privatisées ou non. Tout cela sans compter les nombreuses solliciations à répétition de la
commune concernant ce sujet depuis au moins deux mandats, auxquelles nous ne recevons
en réponse que des projections non tenues dans le meilleur des cas quand ce ne sont pas
des fins de non-recevoir. Tout cela pour dire que, même si on peut décorréler l’utilisation de la TFPB de la gestion du bailleur dans le cadre du droit commun, cette gestion étant la
traduction de ses obligations, il convient qu'elles soient irréprochables pour accueillir ensuite
un dispositif additionnel comme la TFPB. Autrement dit pour être imagé : quand on achète
une voiture, les options perdent toute leur valeur ajoutée si on nous retire le chassis.
À l'heure où je vous parle Essonne habitat a accepté le principe de participer à des réunions proposées par la ville pour évoquer tous les sujets en souffrance. Le cycle de ces réunions, qu'on leur propose depuis si longtemps, va commencer le 9 décembre prochain et sera piloté par la municipalité. Nous serons donc très attentifs aux sujets que plus personne n'ignore mais que tous subissent. Pour revenir plus spécifiquement à la TFPB, espérons que la décision de Moissy-Cramayel invite d'ores et déjà les bailleurs sociaux à prendre au sérieux des injonctions qui n'ont jamais été des légendes urbaines. Ce cadre ayant été à nouveau posé plus franchement on peut alors considérer que la convention-cadre de la TFPB, au même titre que celle du contrat de ville, a toute son importance. Pour ces deux délibérations il vous appartient donc d'approuver la signature, d’une part pour le nouveau contrat de ville 2024-2030 et d’autre part de la convention-cadre d'utilisation de la TFPB.
G.MELIN :
Je pense qu'il doit y avoir quelques remarques ou quelques questions.
C.TISSERAND :
Pour notre groupe le contrat de ville devait être temporaire de 2014 à 2020, quel en a été le bilan ? En janvier 2016 Ris en avant vous avait fait la demande, par recommandé, du bilan de la solution du pilotage, nous n'avons jamais eu de réponse. Le dispositif est un cadeau fiscal à Essonne habitat qui est le contributeur de la ville en matière de taxe foncière. Ce cadeau fiscal a été de 30 %, pour un seul quartier prioritaire et il va l’être pour 3 quartiers désormais. Un quartier dit prioritaire est un quartier qui s'appauvrit et nous en avons
désormais trois, votre politique sociale a attiré plus particulièrement les gens en difficulté. Ris en avant votera contre car il s'agit de recettes en moins pour la ville, la politique sociale de la ville repose essentiellement sur le dos du particulier propriétaire.
C AHENNI :
Je ne sais pas comment tout aborder car le propos est riche. Sur la question du contrat de ville je rejoins Madame Tisserand sur l'idée d’un bilan, ça me semble important, non pas pour dire si c'est bien ou pas mais comment nous pouvons évoluer davantage sur la nécessité du constat et du contexte. Comment le contrat de ville est-il viable ? Je vais essayer de digresser pour essayer de ne pas être confus : vous avez remarqué que l'on se trouve dans un contexte particulier avec un gouvernement particulier, significatif, où l’idée est de désengager l'État particulièrement et de faire porter aux collectivités un maximum de responsabilités. Le contrat de ville, à mon sens, doit donc jouer un rôle extrêmement important au sein de notre collectivité, j'ose dire un projet politique idéologique c'est-à-dire que fait-on dans un contexte marqué comme celui-là ? Comment construit-on car le contrat de ville sur plein de choses : il porte aussi sur la question de l'éducation, on n'en parle pas suffisamment, on pourrait parler de nombreuses autres choses dont on a parlé ici. Je voulais insister sur l’idée de ce désengagement de l'État et d’un gouvernement aujourd'hui très à droite avec des confluences que je trouve très dangereuses sur les propos qui sont tenus. À il
ce sujet je me permets de rappeler, même si je m'égare un peu, la question des
fonctionnaires où il s’agit de leur faire payer des choses qu'ils n’ont pas lieu de payer. Pour
moi le contrat de ville nécessiterait du temps et j'aurais besoin de discuter plus sur ce qu'il y
a lieu de faire. Vous parlez des 3 quartiers où il y a un taux de pauvreté important, comment
y répond-on ? Dans le taux de pauvreté il y a la question des jeunesses, que vous avez
évoqué d’une certaine façon, mais aussi la question des séniors : comment s'assure-t-on
que les personnes d’un certain âge ont pu rencontrer des médecins et combien ? Sur la
question du non-recours vous avez parlé de la pauvreté mais toutes les personnes qui ont
droit à l'indemnité vieillesse ont-elles fait l'effort d'aller voir, ont-elles rencontré quelqu'un ?
Comment répond-on à l'illectronisme ? Je sais que vous menez des actions qui y répondent
particiellement, néanmoins je pense que le contrat de ville doit rappeler les responsabilités
de chacun et qu’une collectivité ne peut pas tout porter car des gens se désengagent. Je
voulais insister sur ce point.
Sur la TFPB je vais me répéter mais je pense que si on faisait le bilan réel de l'action, je ne
crois pas que les bailleurs sociaux — et Essonne habitat plus particulièrement — jouent le rôle.
Vous parliez des parkings, vous avez raison, je pense qu'il devrait y avoir un article, comme
sur les questions funéraires pour que l’on informe les habitants, je pense qu'il devrait y avoir
un article dans la Gazette sur la question des parkings. Notre groupe a engagé une pétition
là-dessus car je pense que ce n’est pas possible et qu'ils ne jouent pas le jeu, le bailleur
social ne joue pas le jeu. Sur la question du logement, du traitement des habitants, sur la
question « de la sécurité » des gens, de ce qu'ils vivent, je pense qu'exonérer Essonne
habitat de la taxe foncière à cette hauteur demande une réflexion plus approfondie que cela.
Je n'ose pas le dire, j'ai peur que l'on dise que je diffame mais je les trouve au moins
intellectuellement malhonnêtes.
Vous parliez aussi de la question de la TFPB, on peut en parler car nous avions beaucoup
de propositions à faire sur cela, nous aurons l'occasion d’en reparler. C’est une bonne
nouvelle, vous mettez Essonne habitat autour d’une table, et j'avais déjà proposé que José
Peres y participe, je ne sais pas si vous vous souvenez. Pourquoi José ? Monsieur le Maire
avait dit « Il faut que l'on fasse attention — à juste titre - de ne pas perdre d'alliés » parce
qu'on est obligé de composer avec un certain nombre de gens. Il s'inquiétait de José qui
puisse dire les choses trop crûment. Je ne crois pas, je pense que quelqu'un comme José
qui connaît bien le quartier, qui habite sur le Plateau depuis longtemps, qui a une bonne
connaissance du bailleur social, pourrait nous faire entendre ce que disent les gens,
notamment sur le Plateau. Dans le contexte où l'on est, où nous nous sommes plutôt
rapprochés, je pense qu'il serait bien que José puisse participer à ces temps de réflexion, en
tout cas l'un des nôtres. Je trouve que c'est important et ne pas les laisser partir comme ça
parce que ce n'est pas juste. Pour faire court je ne fais pas du tout confiance au bailleur
social et je ne crois pas du tout qu'ils aient envie de modifier leur comportent, je n'y crois
pas. Néanmoins je constate qu'il y a quand même des temps où vous avez réussi à réunir,
vous mettez des choses et on avance pas à pas mais les conditions de vie, vous l'avez dit,
sont pour certains difficiles. Une collectivité fait avec ce qu'elle peut dans un contexte
marqué par un désengagement de l'État de plus en plus significatif.
G.MELIN :
Avez-vous d’autres remarques ?
S.VAN WAERBEKE :
Il y a toujours ces deux sujets à décorréler, qui vont un peu ensemble aussi : c'est le contrat
de ville et ce qui s'y fait et la TFPB qui vient s'y rattacher. Ce qui est vrai dans la TFPB dans
ce que vous avez dit — et un peu moins pour le contrat de ville — il y a cette petite nuance
mais ça reste une extension du contrat de ville. Pour le contrat de ville, là où il faut faire très
attention, où je suis d'accord -— et cela avait déjà évoqué entre autres par Monsieur le Maire,
c'est souvent un sujet — c’est toujours faire attention que le contrat de ville ne soit pas le
réceptacle des compétences de l'État. Sur les actions qui sont développées, que l'État 12
continue à utiliser sa compétence sur ce-taines choses et que le contrat de ville puisse
développer d'autres sujets et que le contrat de ville ne serve pas à compenser l'Éducation nationale, la sécurité et autres. Je dis ça pour revenir à l'idée de vigilance qui a été évoquée sur le contrat de ville qui, en soit, est un bon outil mais qui s'appuie sur les institutions un peu plus hautes et il y a cette vigilance à avoir. Sinon ce sont des financements qui ne sont pas un cadeau empoisonné mais un faux cadeau pour financer des choses que l’on n'aurait pas à financer et finalement on travaille pour les autres et on n’a rien en plus.
Pour la TFPB on voit bien aujourd'hui avec la posture de Moissy-Cramayel, c'est la
traduction des inquiétudes qu'ont beaucoup de villes sur ce dispositif. À Ris-Orangis on a fait bien cette lecture, on a cette méfiance et c'est pour cela que la réaction que l'on a eue par rapport à cette défiance c'est d'essayer d'utiliser cet outil — comme vous l'avez bien compris — au maximum pour ce qu'il vaut. Comme je le disais tout à l'heure on plutôt bien réussi et dans la mesure où on réussit à bien utiliser cet outil, on se raconte encore qu'il n’est pas complètement inutile mais toutes les villes ne peuvent pas forcément le faire. Ce qui nous aide pour réaliser ce travail c'est que nous n'avons qu'un seul bailleur concerné par la TFPB, on peut travailler en BtoB, c'est beaucoup plus simple et on peut articuler tout un tas de rencontres, les revoir après pour voir ce qu'il en est ressorti. C'est beaucoup plus simple que si on avait 5, 6 ou 10 bailleurs mais on reste quand même vigilant sur la question. On a cette retenue bien qu'on pense que c'est quand même un outil efficace par exemple pour le contrat de ville, à une autre échelle, mais pas pour remplacer les actions de droit commun que doit réaliser Essonne habitat. C'est pour cela que nous nous sommes attachés à pouvoir les rencontrer, quelque chose se développe. Sont-ils, comme vous le dites, réellement bienveillants ou pas ? Ils ne sont pas assez transparents pour que je puisse connaître leurs itentions, en tout cas le but d'origine était de pouvoir organiser ces réunions et maintenant qu'elles vont avoir lieu on va pouvoir amener des sujets sensibles, entre autres les parkings. Ces réunions sont pilotées par la ville donc le format n’est pas figé, d’ailleurs le format sera évolutif en fonction des sujets qui seront traités, on ne mettra pas forcément autour de la table les mêmes personnes en fonction des sujets que l'on doit traiter, si on doit traiter de sécurité, de parking, d'insalubrité, on ne mettra pas les mêmes acteurs autour de la table, que ce soit côté Essonne habitat ou côté communal pour être plus efficace et ne pas se disperser, avoir les bons interlocuteurs tout de suite pour que l’on puisse avancer.
Concernant les parkings plus spécifiquement, comme je vous l'ai expliqué cela fait longtemps qu'on les sollicite. Indépendamment de ces sollicitations on espère un peu plus après nos actions, en tout cas ce que l'on produit et qui peut apporter des résultats et aujourd'hui sur la ville, de notre côté on a des indicateurs qui vont nous permettre d'améliorer la situation mais on a quand même besoin d'Essonne habitat et de leur bonne volonté pour améliorer davantage la situation. Aujourd'rui ce qui va nous aider un peu plus c'est qu'avec la réalisation du cœur de ville on avait 129 places non gérées qui vont devenir 220 places gérées, le TZen va passer et va certainement — on l'espère, quand même — encourager un certain nombre de personnes à ne pas systématiquement utiliser leur voiture, en tout cas pour ce qui est des déplacements dans la ville, et vous avez les boxes côté marché - une quarantaine de boxes qui vont pouvoir être réinvestis donc on va pouvoir récupérer une cinquantaine de places. Nous nourrissons l'espoir, comme pour l'histoire de résidentialisation des parkings — ça va se préciser dans les réunions que l’on va réaliser avec Essonne habitat — de pouvoir faire en sorte que des places de parking Essonne habitat en sous-sol, qui sont sous-exploitées, soient étirées vers l'espace public. Nous aurons des disucussions avec Essonne habitat, je ve sais pas où cela va nous amener mais ce sont des pistes qui se dessinent — il y en a d’autres — en tout cas il faut que l'on discute avec Essonne habitat de ces sujets plus franchement.
Pour revenir sur l'historique de la résidentialisation, à un moment donné il y a eu des soubresauts sur la résidentialisation des parkings : ce qui posait problème aux habitants ce n'était pas forcément d'être résidentialisé ou pas, c'est que les gens qui ne l'étaient pas ne comprenaient pas pourquoi certains l'éta ent et pas eux, ils n'étaient pas au courant. lis disaient « Si on peut être résidentialisé il n'y a pas de problème » mais les gens voulaient que tout le monde le soit et être au courant. On a vu Essonne habitat qui nous a dit « Oui, on va résidentialiser tout le monde », on leur a dit « Communiquez, dites le aux habitants, qu'ils 13
puissent savoir qu'ils vont tous être logés à la même enseigne ». Ils sont restés là-dessus et
il n'y a jamais eu de suite à cela, ça a été une fin de non recevoir et on en est toujours au
même problème : des parkings sont résidentialisés, d’autres pas et cela ne résoud pas le
problème. Il faudrait que tout soit résidentialisé ou rien mais que les gens puissent y voir plus
clair sur cette gestion des parkings, que tout le monde ait le sentiment d’être logé à la même
enseigne, que tout ait du sens. Je ne sais pas si j'ai fait le tour de tous les sujets, sinon dites-
moi, mais voilà ce que je peux vous dire.
J.PERES :
Je voulais revenir sur les parkings, sur les deux qui ont été résidentialisés, entre autres le
bâtiment 116 qui est à côté du marché, qui appartient aussi au centre commercial qui est en
face des écoles et le deuxième, Auguste-Plat, qui prend énormément de place. J'ai vu
beaucoup de locataires qui souhaitaient prendre des places, il y a eu des refus. La deuxième
chose c'est qu'à Auguste-Plat les places seraient réservées, on va même dire qu'il y aurait
une priorité pour les gens d'Essonne habitat mais pour ces deux parkings il y a des
gymnases à côté, il y a les Cinoches, personne ne comprend pourquoi on n'a pas ces deux
gros parkings. Dans les gymnases il y a des activités tous les soirs, toute la semaine, le
cinéma a été refait donc c'est une demande, même des gens de l'extérieur et quand les
gens rentrent le soir il n’y a plus de place donc il y a des amendes. Les gens ne
comprennent pas et le retour qu'ils ont quand ils appellent Essonne habitat, voire même
peut-être la mairie, c'est qu'on leur dit de sortir un peu plus tard pour essayer de trouver une
place quand les gens ont fini leurs activités par rapport aux gymnases ou aux Cinoches mais
les gens se couchent à 22h30 parce qu'ils ont des activités le matin. C'est compliqué car il
n'y a pas que les places, il y a aussi les amendes qui arrivent derrière, le prix, il y a
beaucoup de choses. Ces deux grands parkings c'est une très grosse question, même moi
je ne comprends pas, ce sont des HLM donc privatiser les places. Ou alors, ce n'est pas le
lieu mais il aurait fallu négocier une tarification autre. Le tarif augmente mais sur ces deux
parkings le souci est là, il y a énormément d'activités autour qui font qu'on a beaucoup de
gens de l'extérieur. On n'est pas contre, tant mieux, c'est uine plus value pour la ville, pour
les activités, mais les parkings qu'on a privatisés posent problème entre les gens de
l'extérieur et les gens qui y habitent.
C AHENNI :
Je ne vais pas revenir sur ce qu'a dit José, les choses sont dites sur les parkings, pour nous
c'est une vraie préoccupation. Je reviens sur la question des boxes dont vous parliez :
Essonne habitat vend les boxes mais ça veut dire qu'ils nous laissent les boxes pour 1 €, si
j'ai bien compris. Ce n'est pas ceux-là mais j'anticipe sur celui d'après mais le désamiantage
va être à notre charge, ça va être un coût pour nous ou pas ?
G.MELIN :
Il n'y a pas de désamiantage, c'est la démolition.
C AHENNI :
Ça va quand même être un coût pour nous la démolition, c'est un cadeau qu'on leur fait,
c'est toujours nous, la collectivité, qui payons. Honnêtement je n'ai aucune sympathie pour
eux.
Je reviens sur la question du contrat de ville : vous avez raison d'insister, vous n'êtes pas
dupes, on sait comment ça se passe et je suis d'accord mais dans le contrat de ville, à mon
sens — ce n'est pas Ris en particulier, c'est en général — vous avez utilisé le terme que je
partage, c'est comment travailler à une meilleure cohésion entre les gens, entre les actions,
entre les acteurs qui interviennent. Comme il y a une dépossession de l'État sur ça, quelle
place les associations vont avoir dedans ? Je parlais de la culture qui est pour moi un facteur
essentiel de cohésion entre les uns et les autres et c'est dans ce sens que comme on ne 14
peut pas tout faire car les coûts sont réduits, on fait avec. Il ne s’agit pas de voter contre un
contrat de ville, au contraire, mais je dis que dans un contexte particulier il n'y a pas les
moyens pour répondre à la réalité des besoins. Sur l’idée de la pauvreté je partage votre
avis, il y a une accumulation de la pauvreté, une plus grande pauvreté et des quartiers qui
ont enfin — je sais que la ville a travaillé à la reconnaissance de certains territoires pour qu'ils
soient enfin reconnus quartiers prioritaires — la reconnaissance mais il ne peut pas y avoir
une reconnaissance de plus de pauvreté, de plus de quartiers prioritaires, avec moins de
moyens et plus d'efforts encore pour les habitants. C'est en cela que je dis qu'il faut le travailler.
Pourquoi suis-je dubitatif sur la question d'Essonne habitat ? Je me souviens que quand on
en avait discuté l'an dernier, ils nous imposaient, ils étaient « défiscalisés » mais ils nous
imposaient leurs projets. On en avait quelques-uns mais majoritairement c'étaient les leurs
c'est-à-dire que sur l’argent qu'on leur donnait, c'étaient leurs projets que l’on mettait en
place. C'est un comble ! La TFPB est une taxe foncière, c'est nous qui devons décider et
c'est là où je voulais en venir : en réalité je trouve que c’est plus Essonne habitat qui a besoin de la collectivité, de la municipalité, que l'inverse et je trouve que l'on est très courtois avec eux. Gentils, voilà, c'est cela qui m'interpelle. Vous avez raison de dire que l'on peut faire, c'est déjà mieux que rien, faisons avec ce qu'il y a mais à un moment donné il y a un abus de leur part, ils abusent de la relation qu'ils ont avec la collectivité et cet abus qu'ils font avec la municipalité, ils le font avec leurs locataires. Je cherchais le mot : je suis offensé par leur comportement, il y a une sorte d'indécence et d’indignité à l'égard de leurs locataires. Je voulais juste conclure là-dessus.
G.MELIN :
Y-a-t-il d’autres interventions ? Je vais peut-être dire deux mots : le contrat de ville est
intercommunal. Je vais parler franchement, je ne sais pas faire autrement : il a été présenté un peu en catimini, un soir, tard, il a été po-té par des gens de Savigny-le-Temple (commune qui est sur la Seine-et-Marne mais qui ressemble beaucoup à celle de Ris-Orangis). Le Maire de Grigny avait porté une lettre forte indiquant qu’un contrat de ville devait être le contrat de la ville pour les années qui viennent avec les incertitudes que l’on peut avoir, comme vous le dites. Malheureusement il y a des incertitudes mais il y a aussi des faits plus précis, plus récents, qui nous tombent dessus. On doit porter ce contrat de ville d'une manière communautaire avec des gens qui ont sur la communauté une très grande différence entre les villes de Ris, Grigny, Corbeil et Moissy, et par rapport aux autres je pense qu'on n’est collectivement pas allé assez loin sur ce que l'on devait faire. On est avec ça et il va falloir se battre pour qu'il réponde aux aspirations de nos concitoyens dans ce que vous avez dit et dans ce que l’on porte au niveau de tout ce qui fait le vivre ensemble sur un territoire donné de banlieue de la seconde couronne. C'est la culture, le sport, l'éducation, c'est l'ensemble du vivre ensemble qu'on porte ici et qu'on essaie d’assouvir bon an mal an.
Je dissocie bien les deux délibérations : l'une porte sur le contrat de ville et l’autre sur cet axe. J'ai assisté à ce contrat de ville en visioconférence et par rapport à la TFPB j'ai eu des mots très précis en disant qu'il fallait faire de la publicité sur la décision de la ville de Moissy- Cramayel. J'ai dit au Président Bisson « Nous devons faire de la publicité pour que l'ensemble des bailleurs des villes concernées entende le vent du boulet ». C'étaient mes mots exacts car je considère que dans noïre histoire locale avec Essonne habitat et compte tenu de la force et la puissance qu'a Essonne habitat, nous devrions être au-delà du mariage forcé, nous devrions être plus que dans le PACS, nous devrions être dans un mariage commun portant un ensemble d'orientations. C'est clair que les tensions qui peuvent s'exercer entre l'exécutif de cet organisme qui est très présent sur la ville. Les partenariats qui sont menés principalement dans le projet ANRU autour de la rénovation du cœur de ville font que nous avons peut-être été un peu tendres quelquefois et il nous faudra rapidement faire liste de l'ensemble des problématiques ou des choses qui pourraient faire en sorte que l’on avance là-dessus : il y a les parkings, il y a les déchets. Nous avons une déchetterie à deux pas et Essonne habitat aurait les moyens d'emmener les encombrants à la déchetterie municipale pour qu'ils ne trainent pas en ville, il y a peut-être une négociation à faire là- 15
dessus. Demain ce seront les déchets putrescibles, comment le gérer ? On doit le faire
depuis déjà un an. À mon avis nous avons une liste de courses à faire avec eux en partenariat, nous conseil municipal et association d'habitants pour faire en sorte que ça bouge et que cette taxe ne compense pas des éléments régaliens qui incombent à Essonne habitat. S'il y a exonération de taxe, il faut que cela aille sur des projets qui donnent du sens. Ce sont des sommes relativement conséquentes et si Moissy a pris cette décision, elle doit s'y retrouver. Je pense qu'il y a un travail. Nous avons décidé de ce contrat de ville et sur la TFPB c'est tous les ans. Je pense qu'il faut se donner une échéance rapidement pour que l’on puisse renégocier ces éléments avec Essonne habitat.
C AHENNI :
Vous avez raison, je suis d'accord sur tout. On doit voter ce soir. Je partage, je n'aurais pas
changé un mot de ce que vous dites, cependant maintenant doit-on voter pour les
exonérer car avec ce que dit Siegfried il y a quand même des choses qui se font, même si
c'est à minima, ou alors marquer le coup parce qu'à un moment donné il faut que l'on
s'arrête. Je parle de moi, pas de mes camarades : je suis dans cette ambiguïté de savoir si
on participe à l'exonération ou si on leur dit « Montrez que vous êtes capables d'aller dans
ce sens et après on vous exonère ». On ne peut pas faire ça sinon on est pris dans un piège,
on doit concilier avec tout le monde. Il faut trouver les bonnes formes.
S.VAN WAERBEKE :
Je crois qu'on est tous d'accord, finalement c'était le sens de mon propos. Je n'ai pas été si
tendre que ça, j'ai été courtois et on a tous plus où moins tenu le même discours. Là on se
rejoint tous dans la discussion c'est que la TFPB est un dispositif utile et si ça peut
fonctionner, autant ne pas s’en priver, par contre dans la présentation j'alerte sur le fait qu'il
faut faire attention, on est en train de toucher une ligne rouge. Je rejoins Gilles sur tout ce
qui vient d'être dit et votre sentiment sur cette sorte de schizophrénie où on dit «la TFPB
c'est bien, en abuser ça craint ». C'est pour ça que je disais que c’est un dispositif important,
ce serait dommage de s’en priver mais attention à la ligne rouge du droit commun dans le
cadre des obligations d'Essonne habitat. Nous allons les regarder de très près là-dessus,
d'autant plus avec les réunions qui vont commencer prochainement, qui vont commencer au
mois de décembre.
Pour faire le lien avec l’autre sujet évoqué sur les parkings : ce sujet sera le premier point,
peut-être l'unique point de la première réunion d'ailleurs. C'est un sujet auquel on va
s’accrocher comme de tiques car il y un vrai sujet et il faut que l’on avance. Sur l’histoire du
contrat de ville il faut regarder ce qui se passe et pas se faire empapaouter par tout ce qui se
passe un peu plus haut, au niveau de l'État mais concernant la démocratie participative il ya
eu 5 forums territoriaux et même si on ne peut pas y régler tous les problèmes, ce sont des
instances dont on doit se saisir. Pendant ces forums territoriaux il y a eu une grosse
participation associative, partenariale, services, élus, cela a fonctionné, il y a eu une
participation, et ce qui a été dit dans ces forums a fait bouger les axes qui sont développés
aujourd'hui dans le nouveau contrat de ville. || y a aussi ces outils, je ne dis pas que ça fait
tout mais ce n'est pas inutile.
G.MELIN :
On sent bien la puissance qu'il doit y avoir derrière le contrat de ville pour le mener à bien et
cette pression que, dans l’année qui vient, il nous faudra mettre sur la mise en place d'une
TFPB la plus efficace possible puisqu'on en reçoit aussi des bénéfices. Tout n'est pas noir.
C A.HENNI :
En tout cas en ce qui me concerne pour la TFPB je voterai non, je vais vous expliquer
pourquoi. Je vais voter contre et elle va être votée car nous ne sommes pas majoritaires
mais en même temps l'opposition que nous sommes est la ligne rouge dont vous parliez en 16
disant « Faites attentions, des élus considèrent que vous ne devez plus être exonérés ». Ce
n'est pas contre la municipalité, c'est juste dans un principe de stratégie en disant que la
ligne rouge dont vous avez parlé « Regardez, des élus de gauche ont dit Non, on ne soutient
plus, on arrête parce qu'on n’est pas dupe ». Je le dis, en ce qui me concerne ça n’a rien à
voir avec la municipalité.
N.FENE :
Je voudrais intervenir sur le point sur la TFPB : on a des doutes sur l’utilisation qui en est
faite, du contrôle qui en est fait par Essonne habitat. Pour l'avoir utilisée dans une
précédente vie en tant que Président d'USRO, c'était relativement facile d'obtenir ces financements sans trop de contrôle. La question que l'on se pose c'est que si ces
exonérations étaient utilisées par la ville et pas laissées à Essonne habitat, est-ce qu'elles ne
seraient pas mieux utilisées ? C'est pour cela que nous nous abstiendrons sur l’utilisation de
la TFPB laissée à la main d'Essonne habitet.
C.TISSERAND :
Il y aurait une question à poser à Essonne habitat concernant le chauffage : il y a toujours le même problème par rapport à l'énnée dernière malgré la pétition, des appartements sont chauffés entre 10 et 12 degrés, ça n'est pas normal. Ce serait bien d’en parler à la prochaine commission avec Essonne habitat.
G.MELIN :
C'est noté, on prend cela en compte pour mettre à l’ordre du jour.
Sur l'autorisation de la signature du contrat de ville intercommunal 2024-2030 qui est
contre ? Qui s’abstient ? Je considère qu'à la majorité le contrat est accepté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 32 VOIX POUR
ET 2 VOIX CONTRE
(Christine Tisserand, Claude Stillen)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de ville « Engagements quartiers 2030 » et
tout autre document y afférent.
7. Autorisation de signature de la convention intercommunale régissant
l’utilisation de l’Abattement sur la base de l'imposition de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
L'article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements situés dans les quartiers concernés par un contrat de
ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et
la cohésion urbaine, et pour lesquels une convention a été conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le
département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité
du service rendu aux locataires.
Ladite convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires, à savoir l'État, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, les communes de 17
Corbeil-Essonnes, Évry-Courcouronnes, Grigny, Moissy-Cramayel, Ris-Orangis, Savigny-le- Temple, les bailleurs signataires du contrat de ville Grand Paris Sud.
Cette convention a vocation à être annexée au contrat de vile de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour être applicable.
Elle s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et celles de la démarche de
gestion urbaine et sociale de proximité. Des annexes à cette convention-cadre pourront préciser
les modalités locales permettant de répondre aux enjeux spécifiques de chacune des communes
signataires.
Cette convention est en cohérence avec le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant
signés le 30 septembre 2021 par l'Etat, l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants
des collectivités que sont l'association des Maires Ville & Banlieue de France, Intercommunalités
de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France.
Elle s'inscrit dans la continuité des travaux locaux ayant donné naissance au guide d'utilisation
de l'abattement de la TPFB en Essonne paru en juillet 2023 à l'issue d'un cycle de qualification
organisé par Ressources Urbaines.
Elle intègre les apports de l'expert mandaté sur la supervision de la rédaction dudit guide. Ce
dernier a étayé la légitimité de ces recommandations par 22 entretiens effectués auprès de 39
personnes.
Elle est également cohérente avec l'évolution de la géographie prioritaire à Ris-Orangis. Depuis
le 1er janvier 2024, la géographie prioritaire de la commune a été étendue à 2 quartiers
supplémentaires portant le nombre de quartiers prioritaires à 3 : Le Plateau, la Rénovation et la
Gare. Ainsi, 10 939 Rissois habitent ces quartiers soit 36 % de la population (5 435 habitants -
18,4 % de la population avant la révision). Le nombre de logements sociaux du bailleur Essonne
Habitat concernés par la modification est passé de 1 504 logements (50 % du patrimoine du
bailleur) à 2 537 logements (85 % du patrimoine rissois du bailleur).
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la convention-cadre régissant
l'utilisation de l'abattement sur la base de l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(ATFPB) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents
afférents.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
Point traité avec le point 6.
G.MELIN :
Qui est contre cette délibération ? Six. Qui s'abstient ? Trois abstentions.
Merci de cette discussion intéressante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 25 VOIX POUR,
3 ABSTENTIONS
(Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Séverin Yapo)
ET 6 VOIX CONTRE
(Christine Tisserand, Claude Stillen, Amar Henni, Sandanakichenin Djanarthany,
Erick Couturier, José Péres)
APPROUVE les termes de la convention intercommunale régissant l'utilisation de
l'abattement sur la base de l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (ATFPB).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale régissant l'utilisation
de l'abattement sur la base de l'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(ATFPB) et tous les documents afférents. 18
Parc Naturel Urbain (PNU) de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart -
Approbation de la charte de présentation et d'orientations
La vallée de la Seine est un paysage structurant du territoire de la Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. C'est aussi un paysage protégé au titre du patrimoine et
des sites ainsi qu'au titre de l'environnement (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et
floristique). La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud dispose de 31 km de berges dont
24,1 km sont accessibles au public.
En décembre 2017, pour préserver ces sites remarquables, la Communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart s'est dotée d'une compétence de valorisation de la
Seine et de ses berges. Celle-ci se définit comme suit : « définition d'une stratégie de mise en
valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux...), de préservation (berges, annexes
hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau.) et de
développement (transport fluvial, développement économique) ».
Douze communes sont concernées par c2 projet, du fait de leur accès au fleuve : Nandy, Le
Coudray-Montceaux, Morsang-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-
Perray, Saint-Germain-lès-Corbeil, Évry-Courcouronnes, Étiolles, Soisy-sur-Seine, Ris-Orangis et Grigny.
Les études menées par la Communauté d'agglomération depuis 2019 pour la valorisation de la Seine et de ses berges ont permis de faire émerger un projet d'ambition communautaire de création d'un Parc Naturel Urbain (PNU), s'appuyant sur le paysage, le cadre de vie et l’environnement.
La mise en place du Parc Naturel Urbain a été validée par le comité de pilotage regroupant les douze communes concernées par le projet en date du 6 février 2020.
L'objectif du Parc Naturel Urbain est de bâtir un projet de territoire permettant de retrouver des rapports de proximité à la Seine. Le projet vorte un volet social important visant l'amélioration des espaces représentant un attrait pour les habitants en garantissant la résilience aux risques et au réchauffement climatique, tout en révélant et valorisant le patrimoine écologique et paysager.
Il constitue un levier socio-économique pour l'attractivité du territoire de Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart dans son ensemble.
Le projet se décline en diverses actions ayant notamment pour objectif de :
- Mettre en valeur les cheminements et implanter une signalétique invitant à la promenade, des panneaux pédagogiques illustrant l'identité et l'histoire des sites ou le caractère environnemental,
- Installer des mobiliers urbains, procéder à des plantations caractéristiques, marqueurs du
site, et créer des œuvres type land art,
- Aménager un espace de repos et de contemplation sur chaque commune,
- Aménager une escale multi-activités sur chaque commune permettant d'offrir des lieux
d'animations ponctuelles,
- Soutenir les projets communaux de valorisation de la Seine.
Pour consolider et harmoniser l'ensemble des actions à venir pour la valorisation des berges de Seine du territoire de la communauté d'agglomération, Grand Paris Sud, a établi une « Charte du Parc Naturel Urbain » qui détermine I2s orientations et mesures de mise en valeur, de développement et de soutien, fondées sur la protection et la valorisation du patrimoine et des
paysages de la Seine et de ses berges.
L'enjeu est de constituer un cadre facilitaïeur pour la mise en œuvre des orientations générales transcrites dans le programme d'actions, de fédérer et développer les collaborations entre les différents acteurs du Parc Naturel Urbain, et d'envisager collectivement les perspectives
d'évolution.
Grand Paris Sud est partie prenante des actions à venir dans le cadre de la programmation adossée à la Charte du Parc Naturel Urkain, à des degrés divers (maître d'ouvrage, financeur, facilitateur...), en fonction de ses compétences obligatoires et facultatives.
Conformément aux engagements pris par l'agglomération dans le cadre de sa programmation
pluriannuelle d'investissements, les enveloppes financières correspondant aux projets seront
proposées dans le cadre des budgets à venir afin de permettre la mise en œuvre des opérations (fonds de concours, dépenses directes d'études, acquisitions foncières, installation de mobiliers...).
Le projet de Parc Naturel Urbain est en parfaite résonnance avec l'ambition portée par la
municipalité de Ris-Orangis de retrouver un rapport au fleuve. Pour la Ville, cette volonté
s'exprime notablement à travers un projet d'ensemble structurant, qui s'étend sur environ 2 km 19
de berge, du pont de l'Amitié à la limite communale avec Evry-Courcouronnes, et ayant donné
lieu à deux lots de maîtrise d'œuvre en 2022:
- le réaménagement des berges, dont le groupement de maitrise d'œuvre est porté par
l'Agence Chemetoff,
- la reconstruction de la base nautique dont le groupement de maîtrise d'œuvre est porté par
l'Agence Desmoulin.
Le Parc Naturel Urbain revêt donc une dimension porteuse de sens pour la Ville de Ris-Orangis,
dont l'intérêt est d'inscrire ses actions dans le programme d'actions défini par la Charte du Parc
Naturel Urbain.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal :
+ _ D'approuver le projet de Parc Naturel Urbain dont le périmètre s'étend sur les douze
communes suivantes du fait de leur accès au fleuve : Nandy, Le Coudray-Montceaux,
Morsang-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saint-
Germain-lès-Corbeil, Évry-Courcouronnes, Étiolles, Soisy-sur-Seine, Ris-Orangis et Grigny.
+ D'approuver la charte du Parc Naturel Urbain de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart qui
fixe le périmètre dudit parc, détermine les actions et mesures de mise en valeur, de
développement et de soutien, fondées sur la protection et la valorisation du patrimoine et
des paysages de la Seine et de ses berges, et fédère les différents acteurs autour du
programme d'actions.
+ S'engager à respecter les principes définis par la Charte du Parc Naturel Urbain.
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
documents subséquents.
G.MELIN :
La délibération suivante concerne l'acceptation de la charte de Grand Paris Sud qui porte sur
le parc naturel urbain que nous devons approuver ainsi que ses orientations. Vous avez eu
dans les documents la charte de ce parc naturel urbain. Pour ceux qui le souhaiteraient, je
rappelle que cette idée de parc naturel urbain a émergé d'un travail qui a été fait en 2018 par
l'agglomération autour d’un atelier dit atelier de Cergy. Entre-temps l'agglomération dans ses
vicissitudes a mis de côté cette opération et ce n'est que récemment, suite à l'ampleur des
décisions que nous avons pu prendre concernant notre territoire sur la Seine, que le projet
est revenu à l'ordre du jour à l'initiative de la Maire du Coudray-Montceaux. Ce parc naturel
urbain a une vocation à sanctuariser l'ensemble des territoires du fleuve, de Grigny jusqu'à
Morsang-Sur-Seine. Sur les 23 communes, environ 13 sont concernées directement par ce
parc naturel urbain mais le parc, dans son acceptation, à notre avis, ne doit pas concerner
que la Seine mais aussi les éléments adjacents au fleuve pour lequel il y a des connexions
fortes. Ce projet de parc naturel urbain date de 2020, l'achat vient d’être signé récemment au
niveau du conseil communautaire et il vous est proposé de l'accepter en sa qualité actuelle
qui, je l'espère, un jour évoluera. On peut faire beaucoup plus, beaucoup mieux, autour de
ce patrimoine biologique, naturel de paysages — c'est un site en partie classé — et c'est
également un élément culturel, historique et fondateur du développement de notre territoire.
Avez-vous des questions, des remarques ? Je rappelle que pour notre ville c'est
Serge Mercieca qui suit ce projet en tant que Maire délégué.
Qui est pour ? Qui s’abstient ? Une abstention. Pas de contre ?
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 33 VOIX POUR
ET 1 ABSTENTION
(Claude Stillen)
APPROUVE le Projet de Parc Naturel Urbain dont le périmètre s'étend sur les douze
communes suivantes du fait de leur accès au fleuve : Nandy, Le Coudray-Montceaux, 20
Morsang-sur-Seine, Corbeil-Essonnes, Saintry-sur-Seine, Saint-Pierre-du-Perray, Saint- Germain-lès-Corbeil, Évry-Courcouronnes, Étiolles, Soisy-sur-Seine, Ris-Orangis et Grigny.
APPROUVE la Charte du Parc Naturel Urbain de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart -
annexée à la présente délibération - qui fixe le périmètre dudit parc, détermine les actions et
mesures de mise en valeur, de développement et de soutien, fondées sur la protection et la
valorisation du patrimoine et des paysages de la Seine et de ses berges, et fédère les
différents acteurs autour du programme d'actions.
S'ENGAGEà respecter les principes définis par la Charte du Parc Naturel Urbain.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.
9. Approbation de l’attribution d’un Fonds de concours d'investissement par
la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en faveur de la commune de Ris-Orangis pour l'aménagement des berges
de Seine
La vallée de la Seine est un paysage structurant du territoire de la Communauté d'Agglomération.
C'est un paysage protégé au titre du patrimoine et des sites ainsi qu'au titre de l'environnement (zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique).
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dispose de 31 km de berges dont 24,1 km sont accessibles au public. Douze communes sont concernées par ce projet, du fait de leur accès au fleuve (classement de l'amont vers l'aval) :
+ Nandy,
+ Le Coudray-Montceaux,
+ Morsang-sur-Seine,
+ Corbeil-Essonnes,
+ Saintry-sur-Seine,
+ Saint-Pierre-du-Perray,
+ Saint-Germain-lès-Corbeil,
+ Évry-Courcouronnes,
+ Étiolles,
+ Soisy-sur-Seine,
+ Ris-Orangis,
« Grigny.
En décembre 2017, pour préserver ces sites remarquables, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud s'est dotée d'une compétence de valorisation de la Seine et de ses berges qui se définit comme suit : « définition d'une stratégie de mise en valeur (tourisme, sports, loisirs, patrimoine, modes doux. de préservation (berges, annexes hydrauliques et espaces verts remarquables, biodiversité, qualité de l'eau...) et de développement (transport fluvial,
développement économique) ».
C'est à ce titre que l'agglomération porte des études depuis 2019 en prenant en compte aussi bien les lieux eux-mêmes que les possibilités d'usage, tout en considérant les contraintes géographiques, techniques et réglementaires.
Les phases de diagnostic et d'état des lieux (phases 1 et 2) ont abouti au projet d'ambition communautaire de création d'un Parc Naturel Urbain (PNU) appuyé sur l'analyse du paysage, du cadre de vie, des activités sportives, éccnomiques et culturelles ainsi que de l'environnement. Les principaux enjeux relevant du Parc Naturel Urbain sont de retrouver des rapports de proximité à la Seine, de renforcer la lisibilité et l'attractivité du territoire, d'accompagner le développement de la vallée.
Dans le cadre de la phase 3, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a poursuivi les études afin d'établir un schéma directeur permettant de définir des orientations et des actions proposées pour la création du Parc Naturel Urbain (pnase 4). 21
Cette dernière phase recense les lieux et les propositions d'aménagements pour chaque
commune. Ceux-ci concernent aussi bien des aménagements pour la promenade, la circulation
des mobilités actives, des zones d'attractivité touristique, économique ou des infrastructures à
destination ludiques, sportives et culturelles, tous maîtres d'ouvrages confondus.
Le projet a été validé à chacune de ses phases par le comité de pilotage dont chaque commune
concernée est partie prenante.
Sur la même thématique de valorisation des berges de Seine, la commune de Ris-Orangis porte,
depuis 2017, une réflexion pour intégrer le fleuve à la ville et permettre aux habitants de
s'approprier un espace naturel remarquable, d'une longueur de deux kilomètres environ.
Les axes de travail de la ville se sont orientés vers la culture, le sport, la détente et la valorisation
du patrimoine écologique.
C'est dans ce cadre que notre Commune a lancé une procédure de concours portant sur
l'aménagement d'espaces publics et paysagers, leur renaturation, la création d'une escale
fluviale, d'une baignade et d'un port.
Les lauréats désignés par le jury de concours en date du 3 décembre 2021 sont :
+ L'agence Alexandre Chemetoff et associés, pour la partie aménagement d'espaces publics
et paysagers,
-+ L'agence Bernard Desmoulins et associés, pour la partie équipement public lié aux loisirs
nautiques dit « Maison de la Seine ».
Le projet global de réaménagement des berges de Ris-Orangis comprend :
+ Le projet de l'agence Chemetoff et associés qui propose un cheminement découpé en cinq
séquences allant de zones naturelles à d'autres plus urbaines mais végétalisées en prenant
en compte le lien entre les rives et les plateaux. Ce projet est estimé à 10 millions d'euros HT.
Le démarrage prévisionnel des travaux est prévu sous la maitrise d'ouvrage de la commune
en juin 2025.
+ Le projet de l'agence Desmoulins, qui propose l'aménagement d'un équipement nautique, « la
Maison de la Seine », résilient face aux inondations, à destination des habitants et usagers du
fleuve. Ce projet est estimé à 3,2 millions d'euros HT. Le démarrage des travaux est
également prévu pour juin 2025, là encore sous maitrise d'ouvrage de la commune.
«Le projet comprend également la réfection des équipements terrestres du projet
d'aménagement d'une future baignade en Seine. Ce projet est estimé à 3 millions d'euros HT.
Pour porter ce projet ambitieux de valorisation et de renaturation des berges de Seine, estimé à
date à 16,2 millions d'euros HT, il apparait justifié que la communauté d'agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, conformément aux engagements pris dans le cadre de
l'élaboration de la PPI 2022-2032, apporte un soutien financier au projet communal qui vient en
complémentarité du projet de Parc Naturel Urbain porté par l'intercommunalité.
Ainsi, constatant la cohérence de ce projet avec les principes du Parc Naturel Urbain, la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a proposé de créer un
fonds de concours au bénéfice de notre commune et, compte tenu de l'ampleur du projet que
nous portons, notre communauté d'agglomération propose un soutien à hauteur d'un montant
forfaitaire non révisable de 5,5ME€ au titre des études engagées, des prestations d'ingénierie et
de la réalisation des travaux correspondant au projet global de réaménagement dans le cadre de
la valorisation et de la renaturation des berges de Seine.
Le projet global comprenant, pour partie, des interventions notamment en matière d'éclairage
public, d'eau et d'assainissement lesquelles relèvent des compétences institutionnelles de la
communauté d'agglomération Grand Paris Sud, il est acté que ces travaux seront réalisés par la
commune de Ris Orangis par souci de cohérence technique, et devront faire l'objet,
ultérieurement à la présente délibération, d'une ou plusieurs conventions de maîtrise d'ouvrage
déléguée de la part de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
au profit de la commune de Ris-Orangis. Il est entendu que le coût de ces travaux, inclus dans le
coût global de l'opération, est couvert par le fonds de concours précité.
Il'est précisé que le montant total du fonds de concours, annoncé à 5,5ME€, ne peut excéder la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
La libération des fonds s'effectuera sur justificatifs des études et/ou travaux effectués selon le
calendrier suivant posant les plafonds de versements par période :
Année 2024 2025 2026
1e" semestre 1 250 000 € 1 250 000€
2ère semestre 450 000€ 1 250 000 € 1 300 000€ 22
Le premier versement de 450 000 € constitue une avance et ensuite, chaque versement
interviendra sur présentation d'un état récavitulatif des dépenses effectuées précisant notamment
les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l'opération, le
nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Cet état récapitulatif daté et
signé par le représentant légal du demandeur devra comporter, en outre, la signature du
comptable public certifiant ainsi la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que
leur règlement.
Il est précisé que si les études ou travaux engagés ne justifient pas la libération des fonds selon
les plafonds définis ci-dessus par période, les versements seront décalés en fonction de la réalité
de l'avancement des études et/ou des travaux.
Le fonds de concours ne pourra être libéré en totalité qu'après justification par le bénéficiaire de
l'achèvement et du paiement complet de l'opération.
Pour obtenir les différents versements du fonds de concours présenté ci-avant, la commune de Ris-Orangis devra présenter à la communeuté d'agglomération Grand Paris Sud :
+ Une délibération approuvant la Charte du Parc Naturel Urbain et s'engageant à en respecter les principes,
+ Une délibération approuvant le projet d'aménagement proposé par la commune et sollicitant
le fonds de concours.
Le dossier sollicitant le fonds de ccncours sera déposé auprès de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. I! comprendra une présentation du projet (plan, descriptifs.) et
un plan de financement prévisionnel mertionnant l'ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités.
Au titre de l'approbation de la Charte du Parc Naturel Urbain, la commune de Ris-Orangis devra se conformer à la charte du mobilier urbain du Parc Naturel Urbain établie dans le cadre du
projet, et choisir le mobilier estampillé et charté au sein du catalogue afférent.
Enfin, la commune s'engagera à indiquer explicitement la contribution de Grand Paris Sud au titre
du fonds de concours, à apposer les logotypes de Grand Paris Sud et celui relatif au Parc Naturel
Urbain sur tous les supports de communwation et à indiquer explicitement ce soutien dans les correspondances avec les destinataires de cette action.
Elle devra également assurer la publicité de la participation de Grand Paris Sud aux projets
concernés et son appartenance au Parc Naturel Urbain (documents et publications officielles, panneaux de chantier...).
Au regard de l'ensemble des propositions de la Communauté de Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart, il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver l'attribution et les modalités d'attribution et de versement d'un fonds de concours exceptionnel au bénéfice la commune de Ris Orangis, pour un montant forfaitaire non révisable de 5 500 000€ au titre de la valorisation des berges de Seine sur le territoire de Grand Paris Sud.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent audit fonds de concours.
Il appartient au Conseil d'en délibérer.
G.MELIN :
Dans la suite de cette acceptation de charte vous savez que notre ville a posé comme
principe de renaturer ses berges et de mettre en place un équipement important qui s'appelle la Maison de la Seine. Ce projet. qui a été présenté plusieurs fois à la population, qui a fait l'objet de deux concours d'attribution pour différentes réalisations, arrive maintenant dans sa phase pré-opérationnelle. Deux groupements ont gagné ces concours : l'agence Chemetoff a reçu la possibilité de pouvoir tracer le cheminement du Pont de l’Amitié jusqu'à Grand Bourg qui comprend l'ensemble des 2,100 km de berges et des 6 ha de terrains qui ont une vocation piétonnière, cyclable el de renaturation ; il y a également le projet de l'agence Desmoulins qui a la charge d'aménager un équipement à destination des utilisateurs nautiques du fleuve et aussi halieutiques puisque les pêcheurs sont aussi concernés. La totalité de ce projet comprend l'ensemble des aménagements, pour le premier projet confié à l'agence Chemetoff cela représente environ 10 M€ HT et 3,2 M€ pour l'agence Desmoulins.
La délibération qui vous est présentée aujourd'hui est de faire en sorte que notre
agglomération, qui a l’ancien fonds de concours, a annoncé 5,5 M€, qui peuvent être 23
distribués sur les 3 années du projet (deuxième semestre 2024, toute l'année 2025 et 2026)
pour des montants qui vous ont été présentés. Il vous appartient d'approuver la charte du
parc, ce que l’on vient de faire, d'approuver les projets d'aménagement proposés par la
commune en sollicitation de ce fonds de concours donc d'accepter le montant de 5,5 M € et
ses modalités de versement aux échéances de 2024 et de 2025 et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les documents qui permettent de bénéficier de ce fonds de concours.
Avez-vous des questions, des remarques, des précisions à demander ?
Ce que je veux dire aussi c'est qu'il y aura, dans les quelques semaines qui viennent, une
présentation des projets d'aménagement auprès de la population concernée puisque le
projet rentre dans une nouvelle phase : la phase APD est terminée, le permis de construire
de la Maison de la Seine a été déposé et le permis d'aménager, dans son ensemble, a
également été déposé une fois que l’on a eu levé les incertitudes environnementales qui
pouvaient peser sur ces aménagements. Tout n’est pas calé encore c'est un travail de
longue haleine puisque, dès l'instant que l’on touche ou que l'on va toucher le fleuve, il y a
aussi des choses à maîtriser au titre de la loi sur l'eau, concernant notamment les estacades
existantes, que ce soient celles face à la capitainerie, à côté de la baignade ou les
équipements actuels de laviron qui pourraient faire l'objet de renforcements
d'aménagements. Ce travail est en cours, théoriquement le planning est suivi et les travaux
commenceraient courant juin.
Y-a-t-il quelqu'un qui soit contre ce projet ? Qui s’abstient ? Je vous remercie d'accepter ce
démarrage important de notre aménagement concernant la Seine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 33 VOIX POUR
ET 1 VOIX CONTRE
(Claude Stillen)
APPROUVE l'attribution d'un fonds de concours exceptionnel par Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart, d’un montant forfaitaire non révisable de 5 500 000 € au titre des études
engagées, des prestations d'ingénierie et de la réalisation des travaux correspondant au
projet global de réaménagement dans le cadre de la valorisation des berges de Seine sur le
territoire de Grand Paris Sud.
PRECISE que les fonds seront versés selon le calendrier suivant :
Année 2024 2025 2026
1s"semestre 1 250 000 € 1 250 000€
2ème semestre 450 000€ 1 250 000 € 1 300 000€
S'ENGAGE à indiquer la contribution de Grand Paris Sud au titre du fonds de concours, à
apposer les logotypes de Grand Paris Sud-et celui relatif au Parc Naturel Urbain sur tous les
supports de communication et à indiquer explicitement ce soutien dans les correspondances
avec les destinataires de cette action.
PRECISE que la commune devra également assurer la publicité de la participation de Grand
Paris Sud aux projets concernés et son appartenance au Parc Naturel Urbain (documents et
publications officielles, panneaux de chantier....).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux dits fonds de concours 24
10. NPRU -— Autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention
pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart cofinancés par
l’'ANRU
Le territoire de la Communauté d'aggiomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
comprend 18 quartiers Politique de la Ville dont 9 font l'objet d'un projet de renouvellement urbain
dans le cadre du Nouveau Programme Narional pour le Renouvellement Urbain (NPNRU).
La convention intercommunale de renouvellement urbain sur le territoire de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart permet de mettre en évidence la
stratégie intercommunale en matière d'habitat, notamment à travers les travaux menés par la
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), ainsi que la stratégie de développement
économique concernant les 9 quartiers en renouvellement urbain :
- _Le Plateau/Cœur de ville à Ris-Orargis (91),
- Le Canal à Evry-Courcouronnes (91),
- Le Parc aux Lièvres à Evry-Courcouronnes (91),
- Les Pyramides/Bois Sauvage à Evry- Courcouronnes (91),
- Les Tarterêts à Corbeil-Essonnes (91),
- Grigny 2/ La Grande Borne à Grigny (91),
- Le Plateau à Grigny (91),
- Le Centre-ville/Lugny à Moissy Crarmayel (77),
- Le Centre-ville à Savigny le Temple (77).
Elle répertorie les opérations disposant d'une ingénierie interne dédiée au pilotage du projet de renouvellement urbain mais aussi liées au rééquilibrage de l'offre de logement locatif social sur le territoire (minoration de loyer en faveur des bailleurs accueillant les ménages relogés, reconstitution de l'offre de logement locatif social liée à la démolition de certains logements).
La convention intercommunale a été signée le 8 juin 2020. Sont indiqués les financements relatifs aux opérations de conduite de projet, de relogement avec minoration de loyers, de reconstitution de l'offre pour le NPRU du Parc aux Lièvres à Évry-Courcouronnes.
La convention intercommunale fait l'objet de modifications par avenant à chaque convention de quartier validée afin d'intégrer d'une part l'avancée de l'écriture des stratégies intercommunales en matière d'habitat et de développement économique dans les QPV, et d'intégrer d'autre part de nouvelles opérations financées par l'ANRU.
L'avenant n° 1, signé le 23 mars 2022, a ainsi intégré les financements relatifs aux opérations de conduite de projet, de relogement avec minoration de loyers, de reconstitution de l'offre pour les NPRU Canal et Pyramides/Bois Sauvage à Évry-Courcouronnes, Grigny 2 à Grigny, Centre-
ville/Lugny à Moissy-Cramayel, et Tarterêts à Corbeil-Essonnes.
Aujourd'hui, les conventions de quartiers de l’ensemble des neuf quartiers en renouvellement
urbain ont été validées.
La signature de l'avenant n° 2 vise donc à intégrer d'une part les évolutions prises en compte par
voie d’ajustements mineurs et d'autre part les nouvelles opérations permettant de finaliser la contractualisation initiale des projets de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
Les signataires de cet avenant n° 2 à la convention pluriannuelle sont :
- L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
- L'État, représenté par Madame la Préfète de l'Essonne et Monsieur le Préfet de Seine et
Marne,
- La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
- Les Communes de Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Grigny, Ris-Orangis, Moissy- Cramayel, Savigny-le-Temple,
- Les maîtres d'ouvrage des opérations programmées dans la convention : Essonne Habitat, Habitat 77, 1001 Vies Habitat, CDC Habitat, Immobilière 3F, 3F Seine-et-Marne, les Résidences Yvelines Essonnes, ADOMA, Segens, Erigère,
- Action Logement Services,
- Foncière Logement,
- L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France,
- La Caisse des Dépôts,
- Le Conseil départemental de l'Essonne. 25
La ville est signataire de cet avenant dans la mesure où elle est partie prenante du dispositif.
Toutefois, cet avenant n'a pas d'impact pour la Ville.
Il est proposé au Conseil municipal :
+ D'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle de renouvellement
urbain de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention susmentionnée, ainsi
que tous documents s'y rapportant.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
G.MELIN :
Cette délibération découle des actions qui se sont mises en place sur l'ensemble du plan
cofinancé par l'ANRU où on retrouve un peu l’ensemble des villes qui sont aussi l'objet de
notre contrat de ville. Nous avons juste besoin d'une signature de l’action n°2 à cette
convention pluriannuelle qui porte sur la poursuite de l'accompagnement de l'ANRU.
Avez-vous des questions ?
C A.HENNI :
Ça n'a rien à voir mais quand vous parlez d’une action qui est menée dans le cadre de
l’agglomération, tout à l'heure vous parliez de la démocratie. Ce n’est pas le sujet de ce soir
mais on pourrait le mettre à l’ordre du jour : une décision est prise au niveau de l’agglo par
des gens, c'est intéressant mais on a éloigné le citoyen de toute décision donc ou pourrait
réfléchir sur notre participation au vote des élus à l’agglo, comment les électeurs ont une
place. Pour l'instant ce n'est pas le cas, la loi permet autre chose, donc dans un autre temps,
dans un autre lieu, il faudra réfléchir sur le principe de la démocratie où le citoyen n'est pas
éloigné des décisions qui sont prises ailleurs, à l’agglomération. Ça n'a rien à voir, on est
d'accord là-dessus mais ça permettait de le dire ici.
G.MELIN :
La démocratie participatie est un vrai sujet, un certain nombre d'élus de la ville siègent à
l’agglo, tout le monde peut participer aux séances du conseil communautaire. Allons un peu
plus loin, faisons en sorte, par la mise en place d'éléments d'organisation de notre
démocratie, que nous puissions transmettre ces éléments.
Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de l'avenant n°2 à la convention pluriannuelle des projets de
renouvellement urbain de Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°2, ainsi que tous documents s'y
rapportant.
11. NPNRU Moulin à vent — Autorisation de signature de la convention
tripartite avec Essonne Habitat et Hugo Construction au titre du paiement
des droits de voirie
Le chantier du Cœur de Ville est entré dans sa phase opérationnelle. Essonne Habitat a en effet
déposé sa déclaration d'ouverture du chantier avec un début de travaux au 15 juillet 2024. 26
Ce chantier contribue à créer un nouvel aspect pour la Place du Moulin à Vent par la création de
nouvelles cellules commerciales et 33 logements. Ce chantier a vocation à durer environ
22 mois.
La bonne exécution des travaux engendre la nécessité d'occuper le domaine public, propriété de
la ville de Ris-Orangis.
Par principe, toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Ces
derniers ont été déterminés par une décision n° 2018/367 en date du 20 novembre 2018, à la
suite de la délégation de compétence du Conseil municipal au profit de Monsieur le Maire.
Essonne Habitat a procédé à une première estimation des droits de voirie, laquelle s'est élevée à
la somme de 542 932,50 euros.
Au regard de ce montant, le bailleur s'est rapproché de la Ville en lui précisant par courrier en
date du 5 juin 2024 que « ce montant n'est pas compatible avec l'épure financière du projet de
renouvellement urbain et de ses composantes (logement social, transfert de commerces
existants, parking à vocation publique en bail emphytéotique....) et faisant l'objet d'un projet urbain
partenarial»
Un nouveau chiffrage a été opéré à la suite de la désignation des entreprises intervenues en
commission d'appel d'offres le 17 juin 2024. L'estimation a été ramenée à un montant de l'ordre
de 440 350 euros.
Cette somme importante à conduit Essonne Habitat à demander une minoration du montant en
proposant en parallèle la cession à l'euro symbolique des boxes cadastrés AD 564 situés à proximité de la gare.
Au regard notamment de l'intérêt général que représente ce projet immobilier s'inscrivant dans le
cadre du projet de renouvellement urbain co-financé avec l'ANRU, il est proposé de revoir le
montant des droits de voirie dus au titre de ce chantier et de les ramener à la somme de 340 350
euros. I! s'agit d'un montant forfaitaire sur la base d'un périmètre du plan d'intervention de
chantier et pour une durée de 22 mois (hors période d'intempéries).
Par ailleurs, Essonne Habitat a indiqué supporter la redevance d'occupation du domaine public
liée à la demande de permission de voirie sollicitée par l'entreprise Hugo construction, en charge
du chantier, conformément aux dispositions du Dossier de Consultation des Entreprises.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
- De ramener la somme des droits ce voirie au titre de l'opération de construction de
33 logements à la somme forfaitaire de 340 350 € à la charge de Essonne Habitat,
- De préciser que la minoration des droits de voirie se justifie par l'envergure du projet
immobilier porté par Essonne Habitat dans le cadre du projet de renouvellement urbain,
- De préciser que cette somme est forfaitaire et est établi selon le Plan d'installation du Chantier
et pour une durée de travaux de 22 mois (hors période d'intempérie),
- De préciser que ces droits de voirie sont à la charge de Essonne Habitat et sont à régler selon
l'échéancier suivant :
Ÿ 85 085 € pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2024,
185 640 € pour la période du ter janvier au 31 décembre 2025 - somme à régler en
une fois le 30 juin 2025,
Ÿ 69 625 € pour la période du 1er janvier 2026 jusqu'à la fin du chantier (date
prévisionnelle de fin de de chantier au 30 juin 2026).
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et notamment la convention tripartite
entre la Ville de Ris-Orangis, Essonne Habitat et la société Hugo construction fixant le
montant des droits de voirie.
G.MELIN :
Nous allons revenir à un sujet épineux. Dans le cadre de la rénovation du cœur de ville et du
projet autour du Moulin à vent il est important que nous puissions autoriser la signature d’une
convention tripartite avec Essonne habitat, Hugo construction qui a la responsabilité du
chantier et la commune. Ce chantier prend une partie du patrimoine municipal pour pouvoir
bien se dérouler, dans ce cadre la loi demande que ceux qui utilisent cet espace public
paient un droit d'utilisation. Concernant l'ampleur du chantier et de ce que l’on a demandé —
parfois imposé — à Essonne habitat et la durée des travaux, la somme qu'Essonne habitat
devrait nous verser est de plus de 550 000 €. C'était la somme initiale, en juin 2024
l'estimation a été ramenée à 440 000 € de façon à ce qu'Essonne habitat soit plus à même
de pouvoir réaliser ce chantier. En parallèle il a été demandé qu'Essonne habitat nous verse 27
à l'euro symbolique l’ensemble de la parcelle cadastrée AD564 qui correspond aux boxes
abîmés qui se situent en bordure de la voie ferrée. Après discussion nous proposons, pour
calmer le jeu, une somme forfaitaire de 350 000 € à la charge d'Essonne habitat, ce qui
représente un abattement d'environ 200 000 € par rapport à la somme initiale et environ
100 000 € par rapport à la somme renégociée en juin avec la cession de la partie des boxes
dont je viens de parler. L'échéancier suivant est proposé sur la durée de 22 mois du
chantier : 85 000 € pour la période 2024, 185 000 € pour la période 2025 — somme à régler
en une seule fois — et environ 70 000 € en janvier 2026 à la date de fin du chantier. On verra
à ce moment-là si le chantier s'étire en longueur ou non. Par rapport à ce que nous disions
tout à l'heure nous sommes en conciliation permanente avec Essonne habitat et nous
sommes plutôt conciliants.
Avez-vous des questions, des remarques par rapport à cette autorisation de signature
tripartite avec Essonne habitat, le constructeur et nous-mêmes ?
C AHENNI :
La question est simple : y-a-t-il une autre possibilité que ce choix ? En réalité il n'y en a pas.
G.MELIN :
Pour ma part je n’ai pas été auteur des négociations mais je pense que les services, avec le
Maire, ont trouvé opportun de gérer ça de cette façon. Je pense qu'enlever la verrue des
boxes du bas de la ville, qui nous permettra je l'espère de participer à l'embellissement de ce
secteur, de voir quelle définition on peut en faire par rapport à du stationnement (on n'est
pas sur le haut mais sur le bas et on est aussi contraints), permet d'avoir une respiration
possible et de réfléchir à nouveau sur l'ensemble des aménagements futurs du quartier dans
le cadre de la circulation des bus que l’on espère. Dans cette négociation il y a peut-être un
peu de marchands de tapis mais à mon avis la négo était peut-être opportune, elle a été
réalisée ainsi mais à mon avis nous devons avoir la mémoire longue. Je pense que les
« cadeaux », les aménagements que l'on fait, de 200 000 €, même si on récupère une
parcelle de terrain qu'il faudra démolir (les estimations ont été faites et il n’y a pas
d'amiante), ces négociations ont été bien menées, bien conduites, dans l'intérêt de la ville et
j'aurai la mémoire de cette délibération.
C.TISSERAND :
On nous a demandé pourquoi au départ on proposait une résidence sénior ainsi qu'une
médiathèque qui ne font désormais plus partie du projet cœur de ville.
G.MELIN :
Concernant la résidence pour séniors des choses ont couru, il y a eu un bruit, nous y avions
pensé mais dans le droit nous n'avions pas la possibilité de décider et d’affecter in petto
cette résidence à une résidence sénior. Il est clair que lors de l'attribution et ce que l'on a
négocié lors d'autres conseils où on a une possibilité importante d'agir sur le choix des
résidents, on flèchera plutôt ces appartements pour les séniors mais dans le droit nous
n'avions pas la possibilité de le faire et d'en faire la promotion ou la publicité ainsi. Pour la
médiathèque c’est autre chose : il y avait médiathèque et conservatoire sur les terrains qui
auraient été dans ce périmètre de l'ANRU, à proximité. Compte tenu de ce que cela
représentait en surface et en volume, cela venait trop impacter les résidents d'Essonne
habitat ou autres (des bâtiments n’appartiennent pas à Essonne habitat) et nous avons
préféré partir sur la création d’un grand jardin aménagé -— je n'ose pas parler de parc — sur
l'emplacement de l'ancien centre commercial et des annexes qui seront libérées de façon à
faire quelque chose de facile à vivre. La médiathèque et le conservatoire seront mis en place
ailleurs, les sites visés actuellement sont sur les terrains d'Essonne habitat et feront partie de
négociations qui, je l'espère, arriveront à terme. 28
C AHENNI :
J'ai entendu votre réponse sur la question des boxes et du coût et que vous auriez la mémoire longue. J'entends et c'est tout à votre honneur de le dire avec ces mots, avec beaucoup de diplomatie, mais c'est quand même cher payé, sincèrement. Je trouve, encore une fois, qu'Essonne habitat s'en sort très bien. Je ne veux pas polémiquer et derrière il y a ce que vous disiez, il y a un projet et quelque chose qui naît donc on négocie au mieux mais encore une fois c'est beaucoup et je me dis qu'ils s'en sortent très bien ces gens aux frais de la collectivité. Si j'avais été dans les négociations je ne sais pas ce que j'aurais fait, c'est pour ça que c’est délicat car il est toujours compliqué de prendre une décision. Si je l’extrais de ce que l’on regarde je dirais que ça vaut le coup mais si on regarde dans la globalité c'est beaucoup. Encore une fois en ce qui me concerne je ne voterai pas pour, je m'abstiendrai. Je ne voterai pas contre parce que derrière il y a ce que vous évoquez et j'en tiens compte mais ils sont fatigants.
G.MELIN :
Je ne peux pas parler au nom du Maire mais j'ose lui dire un certain nombre de choses et je pense que lui aussi en a conscience, il a un rôle pondérateur et doit voir la cohérence du sujet. On peut dire que le pouvoir d'Essonre habitat nécessite que l'on puisse lui opposer un certain nombre d'éléments dans des négociations fortes, ce n'est pas un État dans l'État, ce n'est pas une ville dans la ville même si d'aucuns le pensent comme ça. Moi je n’ai pas envie de le penser comme ça, c'est dit.
S.DJANARTHANY :
Ils sont gonflés quand même à Essonne habitat! On leur fait des cadeaux de plus de 200 000 €, on pourrait s’en servir autrement, pour nous, on pourrait récupérer cet argent pour servir mieux les Rissois et les Rissoises. Dans cette délibération on a décidé d'acquérir pour un euro symbolique le parking et en même temps faire un cadeau. Je pense qu'il faut scinder les deux et voter séparément parce qu'il y a un dilemme, je ne sais pas quoi choisir et en plus j'ai l'impression que l'on fait un cadeau important à Essonne habitat. Le conseil municipal représente les Rissois et Rissoises, nous devons être maîtres chez nous et ce n'est pas Essonne habitat qui doit imposer sa façon de voir notre ville.
S.SERIDJI :
Je ne suis pas sûr d’avoir tout compris mais comment le montant de 550 000 € a-t-il été fixé ?
G.MELIN :
Le montant correspond à la surface occupée et au temps d'occupation, ce sont des barèmes officiels qui sont cadrés. On a peut-être imposé à Essonne habitat une surface un peu plus grande que celle dont ils auraient eu besoin, c'était cela qui a fait le premier abattement dans la négociation et le deuxième à suivre avec cette possibilité d'acquérir les boxes à l'euro symbolique.
S.SERIDJI :
Nous partageons un peu le même avis que Monsieur Henni, 500 000 € c'est beaucoup d'argent puisqu'on leur rétrocède environ 200 000 €. Je suppose que c'est grâce à cela que l’on arrive à avoir les boxes à l'euro symbolique, en fait ça nous coûte 200 000 € de les avoir et avec les 300 000€ qui vont rester on va devoir détruire et réaménager. Cela fait longtemps que nous avons ce dossier en tête, qu'on sait que ça n'est pas beau, qu'il faut aménager et qu'il y a des problèmes mais encore une fois on fait leur travail. C'est un peu chiant, il faut le faire pour le quartier et pour les Rissois mais ça fait encore beaucoup de cadeaux pour eux et à la fin on se retrouve à payer quelque chose qu'ils auraient dû faire. 29
C'est dommage mais si c'est comme ça et que l’on peut régler le problème ça n'est pas
grave et c’est vrai que ça fait beaucoup.
S.VAN WAERBERKE :
On est tous d'accord qu'on n’a pas envie de faire de cadeaux à Essonne habitat mais au-
delà du fait que ces boxes représentent une verrue, on n’a axé notre propos que là-dessus
depuis tout à l'heure, au-delà de ça il y a aussi un flux énorme d'habitants de Ris-Orangis à
cet endroit et que c'est extrêmement dangereux. Quand on voit ce volet on a très envie de
se débarrasser de ces parkings assez rapidement pour aménager assez vite parce que c'est
quand même une chance qu'il n'y ait pas encore eu de drame à cet endroit.
G.MELIN :
Peut-on passer au vote ? Qui vote contre l'autorisation de signature de cette convention ?
Qui s’abstient ? Neuf abstentions. Merci.
C AHENNI :
Je me répète, je vois bien ce que dit Monsieur Seridji, ça fait beaucoup et ça s'inscrit dans
un global. Vous avez raison de rappeler qu'au-delà de la gravité, des dangers qu'il peut y
avoir, il faut s'en défaire mais s’il y avait danger il n'y a pas que la collectivité qui est
responsable — en tant que Maire c’est lui que l'on va accuser — mais il y a aussi la
responsabilité d'Essonne habitat dans cette question. C'est pour cela que je suis conscient
d'une prise de décision qui est importante, c'est pourquoi je dis que ce n’est pas un vote
contre mais une abstention. || me paraissait nécessaire d'insister là-dessus.
G.MELIN :
La focale a été mise sur Essonne habitat, le Maire n’est pas là, ça nous laisse une liberté de
parler peut-être plus facile pour tout le monde mais ça ne me gêne absolument pas car j'ai
été locataire d'Essonne habitat pendant 20 ans donc je sais ce qu'il en a été. Ayant des
responsabilités on peut avoir un certain nombre d'exigences avec eux compte tenu du
pouvoir qu'ils représentent, même d'un point de vue politique d'où viennent-ils ? Ils viennent
bien d’un mouvement très social qui a permis à la France de se reconstruire après guerre
donc c’est bien quelque chose qu'il ne faudrait pas qu'ils oublient, que de temps en temps ça
perdure.
C AHENNI :
Je ne veux pas rentrer là-dedans mais...
G.MELIN :
L'histoire est là. Ne soyons pas trop bavards non plus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 25 VOIX POUR
ET 9 ABSTENTIONS
(Amar Henni, José Péres, Sandanakichenin Djanarthany, Erick Couturier, Séverin Yapo,
Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Christine Tisserand, Claude Stillen)
RAMENE la somme des droits de voirie au titre de l'opération de construction de
33 logements et des cellules commerciales, sise place du Moulin à Vent, par Essonne
Habitat à la somme forfaitaire de 340 350 € à la charge de Essonne Habitat. 30
PRECISE que la minoration des droits de voirie se justifie par l'envergure du projet immobilier porté par Essonne Habitat dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
PRECISE que cette somme est forfaitaire et est établie pour le périmètre maximum
correspondant au Plan d'installation du Chantier.
PRECISE que ces droits de voirie sont à la charge de Essonne Habitat et sont à régler selon
l'échéancier suivant :
Y__ 85 085 € pour la période du 15 juillet au 31 décembre 2024,
Y 185 640 € pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 — somme à régler en
une fois le 30 juin 2025,
Y 69 625 € pour la période du 1er janvier 2026 jusqu'à la fin du chantier (date
prévisionnelle de fin de de chantier au 30 juin 2026).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et notamment la convention tripartite
entre la Ville de Ris-Orangis, Essonne Habitat et Hugo Construction fixant le montant des droits de voirie.
12. Secteur élargi de l’hippodrome - Autorisation de signature de l’avenant n°7
à la convention d'intervention foncière conclue le 10 septembre 2012 avec l'Établissement _ Public Foncier _d’lle-de France, la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la Ville de
Bondoufle
Une convention d'intervention foncière a été conclue le 10 septembre 2012 entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne (aux droits et obligations de laquelle vient la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart) et les Communes de Bondoufle et de Ris-Orangis.
Le secteur d'intervention sur lequel porte la convention, d'une superficie de 90 hectares, correspond au terrain de l'ancien hippodrome, élargi aux friches économiques situées en bordure (anciennes usines LU). Ce foncier est entièrement maîtrisé depuis 2014.
À travers cette convention, les collectivités ont souhaité se donner les moyens d'une politique ambitieuse en matière de développement économique sur un secteur stratégique d'intérêt métropolitain.
Suite à l'abandon du projet de Grand Stade de Rugby, et à la prise d'initiative d'un projet par Grand Paris Aménagement, des études partenariales ont été engagées afin de définir un vaste projet pour lequel une programmation reste à définir.
Six avenants à la convention initiale ont été signés respectivement les 20 juin 2013, 9 décembre 2014, 8 septembre 2020, 22 décembre 2021, 28 décembre 2022 et 15 décembre 2023.
La convention arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est proposé de proroger d'un an la
convention d'intervention foncière, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Cet avenant a ainsi pour objet de permettre aux collectivités de finaliser les études, d'opérer les
arbitrages nécessaires à sa mise en œuvre et de fixer un calendrier opérationnel. Le partenariat
pourra ensuite se poursuivre dans le cadre d'une convention renouvelée.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'approuver les termes de l'avenant 1°7 à la convention d'intervention foncière conclue le 10 septembre 2012 avec l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne (aux droits et obligations de laquelle vient la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart) et la Ville de Bondoufle, visant à proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer avec l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la Ville de Bondoufle, l'avenant n°7 à la convention susmentionnée, ainsi que tout document s'y rapportant. 31
G.MELIN :
Cette délibération concerne une autorisation de signature de l'avenant n°7 qui perdure suite
à l'arrêt de l’utilisation potentielle de l’hippodrome par la Fédération française de rugby. Ce
portage, assuré par l'EPFIF, doit se continuer tous les ans pour être renouvelée jusqu'à ce
que l'on trouve une solution que l’on espère rapide parce que depuis le temps que ça dure
c'est inquiétant, soit parce qu'on ne trouve pas les éléments. En ayant inscrit le terrain LU à
France 2030 l'hippodrome a un potentiel, on a travaillé dessus donc il y a ce portage
temporaire — je l'espère — à signer avec l'Établissement Public Foncier d'Ile-de France.
Y-a-t-il des questions concernant cet avenant ?
C AHENNI :
Pas concernant cet avenant, je digresse encore mais j'en profite puisque vous allez pouvoir
me répondre : vous parlez de l’hippodrome, derrière il y a le parc Saint-Eutrope dont
l'aménagement est très beau mais il n'y a pas de quoi se garer. Ce n'est pas le sujet, je me
trompe.
G.MELIN :
On pourra en reparler mais ce n’est pas le sujet.
Sur cette autorisation de signature, qui est contre cet avenant ? Qui s’abstient ? Unanimité,
je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de l'avenant n°7 à la convention d'intervention foncière conclue le 10
septembre 2012 avec l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la Communauté
d'agglomération Évry Centre Essonne (aux droits et obligations de laquelle vient la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart), et la Ville de Bondoufle, visant à proroger la durée de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, et la Ville de Bondoufle, l'avenant n°7 à la convention susmentionnée, ainsi que tout document s'y rapportant.
13. Autorisation de signature de la convention de plantation de 10 arbres le
long de la rue du Temple à Ris Orangis
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, la construction par
Essonne Habitat d'un ensemble immobilier comprenant des logements et de nouvelles cellules
commerciales a conduit à supprimer un alignement de 10 pins sur l'ancien parking du Moulin à
Vent.
En vertu de l'arrêté préfectoral N°2023- DDT-SE-473 du 4 décembre 2023, la Ville doit
reconstituer cet alignement d'arbres sur le territoire communal, au titre des mesures
compensatoires.
Les délais de réalisation du NPRU ne permettant pas d'envisager à court terme une
reconstitution de cet alignement au niveau de la Place du Moulin à vent, la Ville a recherché un
emplacement adapté à l'accueil d'un tel alignement à court terme.
En effet, la réalisation du futur parc et la reconfiguration de la voie desservant la Place du Moulin
à vent ne pourront être mis en œuvre qu'à l'issue de la construction de l'opération d'Essonne
Habitat - dont le démarrage des travaux a débuté au cours de l'été 2024 - et la démolition du
centre commercial actuel. 32
Aussi, la Ville a consulté la Direction Départementale des Territoires (DDT) sur la proposition
consistant à créer un nouvel alignement er bordure de la rue du Temple, sur un tronçon compris
entre l'avenue Jean Rozan et l'avenue de la Cime sur la parcelle cadastrée AY 85 appartenant à
la copropriété de la Résidence de la Ferme du temple.
Cette reconstitution permettrait d'ombrager un secteur de voie qui comprend aujourd'hui peu
d'arbres, au sein d'un quartier — la Ferme du Temple — restant localisé dans le périmètre du
Quartier Politique de la Ville du Plateau.
La DDT a émis un accord favorable par courriel en date du 4 octobre 2024.
Les essences d'arbres retenues pour cet aïignement sont des :
- Érables à écorces de papier,
- Cerisier de Mandchourie,
- Micocoulier de Provence.
Cette plantation intervenant sur le domaine de la copropriété de la Ferme du Temple, il est donc
nécessaire de signer une convention autorisant la Ville à réaliser la plantation, l'arrosage et
l'entretien de 10 arbres sur cet espace
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
G.MELIN :
Pour préparer l'aménagement du cœur de ville nous avons dû éliminer un alignement
d'arbres de 10 pins parasol. Ça a été une des choses importantes pour l'environnement qui
ont été faites, malheureusement, mais quand même, dans la loi française, dès lors que l'on
élimine des arbres d’alignement — les arbres non alignés n’ont pas cette chance de redonner
naissance à d'autres — ils sont sauvegardés et on se doit de proposer une replantation de
ces alignements ailleurs, dans le cas contraire le projet ne serait pas accepté. Forts de cette
décision, de cette envie, nous avons proposé de replanter 10 arbres sur un territoire qui ne
nous appartient pas mais qui longe la rue du Temple, qui est sur l'emprise de la propriété de
la Ferme du Temple et qui possède la possibilité d'installer ces arbres. Il a été décidé de
replanter 10 arbres dont les essences sont indiquées ici: érables à écorces de papier,
cerisier de Mandchourie et micocoulier de Provence. Peut-être qu’un jour les cigales
viendront striduler à nos oreilles. Nous avons rencontré des gens de la Ferme du Temple, le
conseil syndical et le syndic, pour voir s'ils peuvent accepter cette proposition, ce qui a été
fait.
C.TISSERAND :
C'est une décision de la commune de ne mettre que 10 arbres ou on peut en mettre plus ?
G.MELIN :
On pourrait toujours en mettre plus, encore faut-il que les arbres aient assez de place. Sur
un alignement il faut leur laisser 5 à 6 mètres de place, ça fait un alignement qui fera plus de
50 mètres, c'est une histoire d'intervalle, i: faut la place pour le faire et on ne peut pas les
mettre en bosquet. Certes on peut toujours mettre plus d'arbres mais si on les met dans une
copropriété et pas dans une autre, il y a de vraies décisions à avoir. C'était un caractère
obligatoire qui nous a fait choisir cet erdroit compte tenu du fait qu'un certain nombre
d'arbres de cette copropriété ne sont pas tous en très bon état et cela vient remettre en peu
de verdure autour de ce grand axe qui est un axe majeur de Ris-Orangis. En effet si on
regarde bien il part de la gare du Bois de l'Épine pour rejoindre la Nationale 7, c'était donc
important de pouvoir faire cela.
E.COUTURIER :
Je ne m'y connais pas trop en arbres mais ces arbres deviennent-ils très grands ? Ont-ils
des problèmes de racines ? On en voit dans des communes, ils ont pas mal d'arbres et au
bout de 5-10 ans des racines traversent la route. 33
G.MELIN :
Ces arbres sont imposants, le micocoulier est un arbre de Provence. Pour la petite histoire
on en a replanté également le long du mail ancien de la place des Fêtes. On est sur un
terrain où les arbres peuvent se développer, il ne s’agit pas de fosses, on est sur un terrain
qui a certes été chamboulé — je n'ai pas en tête la qualité des sols mais il y a un coefficient
pleine terre important à cet endroit, il y a des taupes par exemple donc ça veut dire qu'elles
sont tranquillement chez elles — mais il y a de la terre or les racines se développent quand
elles vont chercher de leur nourriture. Quand un arbre travers la route, c'est qu'il a repéré
sous la voie qu'il y a de l’eau où de quoi manger, sinon il se contente de ce qu'il a à ses
pieds quand il y a suffisamment pour le nourrir. Je pense que c'est plutôt la qualité du sol qui
fera que ces arbres ne viennent pas perturber le trottoir — qui a été refait récemment -— et la
rue du Temple.
Y-a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie pour les arbres qui un jour
deviendront des arbres remarquables.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de plantation de 10 arbres le long de la
rue du Temple au sein de la copropriété de la Résidence Ferme du Temple, ainsi que tous
les documents subséquents.
14. Dénomination de la voie d'accès au bâtiment S « Impasse des clématites »
Par délibération en date du 26 juin 2024, le Conseil municipal a décidé de céder le Bâtiment
nommé « S », appartenant à la Ville depuis le 22 décembre 1965. Ce dernier est situé au sein de
la résidence de la Ferme du Temple à Ris-Orangis, sur la parcelle cadastrée AYO2, d'une
superficie de 14 088m°, où l'on retrouve également le groupe scolaire de la Ferme du Temple.
Ce bâtiment est accessible depuis l'avenue de la Cime, aussi bien en voiture qu'à pied. L'entrée
s'effectue depuis un portail dont l'ouverture et la fermeture, gérées par le gardien du groupe
scolaire, sont en concordance avec les horaires de l'école.
Ces entrées sont également desservies par une allée qui, à ce jour, n'est pas dénommée.
DPRLRET 3 e : NN ê 34
Ainsi, pour permettre la numérotation du bâtiment « S » en vue de la cession, il est proposé au Conseil municipal de dénommer cette voie « impasse des clématites ».
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
G.MELIN :
Cette délibération concerne également le secteur de la Ferme du Temple. Dans un conseil
municipal précédent nous avons pris l'initiative de vendre l’ancien bâtiment dit des
instituteurs de la Ferme du Temple. Cet équipement va évoluer pour devenir résidentiel or la rue de la Cime existe mais l'allée qui va desservir ce bâtiment et l’école doit porter un nom pour être référencée de façon à ce que les résidents aient une adresse complète qui ne fait pas référence à la rue de la Cime. Compte tenu des petites allées qui existent sur la Ferme du Temple, qui ne sont peut-être pas très connues car je pense que les gens réagissent plus par leur numéro d'ilôt que de savoir s'ils sont sur l'allée des Roses, des Tulipes ou des Dahlias mais compte tenu de cette petite orientation florale il nous est proposé ce soir de
dénommer cette voirie Impasse des Clématites. Pourquoi Clématite ? Parce que c'est une plante symbole de l'intelligence et comme cette impasse mène vers l'école mais que l'école ne mène pas vers l'impasse, il vous est donc proposé cette dénomination pour cette petite voirie.
Y-a-t-il des remarques ou des questions ?
C AHENNI :
Je trouve que la métaphore est jolie mais je rappelle que j'ai voté contre et je continue à dire que c’est un mauvais choix. C'est fait donc je vais voter pour ce nom, l'intelligence, mais je rappelle que j'étais contre cette vente.
G.MELIN :
Y-a-t-il d'autres remarques ? On passe au vote.
Qui est contre cette appellation ? Qui s’abstient ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE de dénommer la voie d'accès au bâtiment S « Impasse des clématites ».
PRECISE que la localisation de la voie créée est reportée sur le plan annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.
15. Désaffectation et déclassement du domaine public communal du volume
V2 situé sur le lot B issu de la parcelle AY 02 en vue d’une cession des
appartements situés dans le bâtiment S, au sein de la résidence de la
Ferme du Temple à Ris-Orangis
Lors de la séance du 26 juin 2024, le Conseil municipal a délibéré sur la désaffectation et le
déclassement par anticipation du volume V2 situé sur le lot B issu de la parcelle AY 02 en vue
d'une cession des appartements situés dans le bâtiment S, au sein de la résidence de la Ferme
du Temple à Ris-Orangis.
Le Conseil municipal a également autorisé la cession à la SCI CONVERGENCE pour un montant
de 950 000 euros net vendeur du volume V2 (partie verte au niveau du plan ci-dessous) situé sur
le lot B issu de la parcelle AY O2. 35
CASTNENS
TAN L L En
Cette cession a donné lieu au préalable à la signature d'une promesse de vente en date du
26 septembre 2024, laquelle prévoit qu'« une délibération constatant la désaffectation sera prise
préalablement à la réitération des Présentes, les Parties se satisferont de son caractère
exécutoire. »
Les associations ont quitté les logements. Le SSIAD et la réussite Educative ont respectivement
emménagé dans l'immeuble des Iris et du 10 place Jacques Brel. La libération des lieux sera
ainsi effective à la date de la séance du Conseil municipal. Elle sera attestée par un rapport de
constatation de la Police municipale.
Il est donc proposé au Conseil municipal de constater la désaffectation du domaine public du
volume V2 situé sur le lot B issu de la parcelle AY O2 situé dans le bâtiment S, au sein de la
résidence de la Ferme du Temple à Ris-Orangis.
G.MELIN :
Ce dossier concerne la désaffectation et le déclassement du domaine public communal de
l'ensemble du bâtiment dont on vient de dénommer la rue. On peut constater que la
désaffection est maintenant faite. Le conseil municipal a autorisé la cession à la SCI
Convergence pour un montant de 950 000 € net vendeur de ce volume. Cette cession a
donné lieu au préalable à une promesse de vente en date du 26 septembre 2024, laquelle
prévoit qu’« une délibération constatant la désaffectation sera prise préalablement à la
réitération des présentes, les parties se satisferont de son caractère exécutoire. ». Il est
proposé au conseil municipal de constater cette désaffectation. Tout le monde a quitté les
lieux.
Y-a-t-il des remarques ou des questions sur cette délibération que nous avions déjà
évoquée, comme l'a dit Monsieur Henni? Nous allons passer au vote: sur cette
désaffectation y-a-t-il des personnes qui se prononcent contre ? Quatre. Qui s’abstient ? Je
vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 30 VOIX POUR
ET 4 VOIX CONTRE
(Amar Henni, José Péres, Sandanakichenin Djanarthany, Erick Couturier)
CONSTATE la désaffectation du domaine public du volume V2 situé sur le lot B issu de la
parcelle AY 02 situé dans le bâtiment S, au sein de la résidence de la Ferme du Temple à
Ris-Orangjis. 36
16. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à
l'acquisition de la parcelle cadastrée AD564, située rue de Seine à Ris-
Orangis
Essonne Habitat est propriétaire de 15 boxes implantés sur la parcelle cadastrée section AD
numéro 564 d'une contenance de 310m° située rue de Seine, aux abords de la gare RER de Ris-
Orangis et à proximité de la ZAC de l'Eco quartier du Val de Ris.
Ladite parcelle cadastrée section AD numéro 564 est localisée en bordure de voie ferrée dans le prolongement du parking public cadastré section AD numéro 379 appartenant à la Ville.
Vue aérienne de la parcelle cadastrée section AD numéro 564 et de ses abords :
Sarre gcogerios
Ces boxes sont en très mauvais état et ont été condamnés par le propriétaire bailleur qui ne les propose plus à la location.
Essonne Habitat envisage de les céder à la Ville en l'état à l'euro symbolique, la Ville de Ris- Orangis se chargeant des opérations de démolition et de désamiantage si besoin était et des frais en résultant.
I apparaît donc opportun pour la Ville de se porter acquéreur de cette parcelle.
Cette acquisition offre à la Ville l'opporturité de requalifier les abords immédiats de la gare dans un contexte de mise en service de nouvelles lignes de bus aux abords de la gare RER, en lien
avec le T12 et Tzen 4 à venir. Cet espace peut ainsi constituer une offre supplémentaire en termes de stationnement.
La ville a saisi les Domaines le 12 août 2924. Cette saisine a donné lieu à un refus d'estimation,
le bien étant considéré d'une valeur inférieure au seuil de 180 000 €.
Aussi, il est donc proposé au Conseil muricipal : 37
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AD numéro 564, située rue de Seine à Ris-Orangis, au prix de 1€
symbolique,
- De préciser que la Ville prendra à sa charge l'ensemble des frais de mutation, ainsi que les
frais de désamiantage si besoin était et de démolition des boxes,
- De préciser que le bien, objet de l'acquisition, sera vendu vide de toute occupation,
- De préciser que l'acquisition s'effectuera par la signature de l'acte authentique de vente,
- De rappeler que la présente acquisition sera annexée au bilan des opérations foncières de
l'année d'exécution.
G.MELIN :
Nous allons revenir sur les boxes. Essonne habitat est propriétaire de ces 15 boxes qui font
310 m°, la parcelle est cadastrée AD564 avec un prolongement de l'AD379. L'autorisation
est demandée pour Monsieur le Maire de signer tout document relatif à l'acquisition de cette
parcelle. Nous en avons déjà beaucoup débattu. Y-a-t-il des questions ? Des remarques ?
On peut passer au vote : qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 27 VOIX POUR
ET 7 ABSTENTIONS
(Amar Henni, José Péres, Sandanakichenin Djanarthany, Erick Couturier,
Séverin Yapo, Sofiane Seridji, Nicolas Fené)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'acquisition de la parcelle
cadastrée AD564, située rue de Seine à Ris-Orangis, au prix de 1€ symbolique.
PRECISE que la Ville prendra à sa charge l'ensemble des frais de mutation, ainsi que les
frais notamment de désamiantage si besoin était et de démolition des boxes.
PRECISE que le bien, objet de l'acquisition, sera vendu vide de toute occupation.
PRECISE que l'acquisition s’effectuera par la signature de l'acte authentique de vente.
RAPPELLE que la présente acquisition sera annexée au bilan des opérations foncières de
l’année d'exécution.
17. Délibération modificative portant sur l’autorisation donnée à Monsieur le
Maire à signer tous documents relatifs à l’acquisition de la parcelle
cadastrée AH977
Au cours de la séance du 4 juillet 2019, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
Signer tous documents relatifs à l'acquisition de la parcelle anciennement cadastrée AH909p, qui
est devenue après division foncière la parcelle AH977.
Plan de division : 38
Pour rappel, l'acquisition de la parcelle AH977, avait pour but principal, la création d'une voie de
délestage suite aux événements de crues de juin 2016 et janvier 2018. En effet, le secteur des
berges et rives de Seine de par sa configuration géographique, est pris en étau entre la Seine au Nord et la voie ferrée au Sud, ce qui l'expose aux phénomènes d'inondations et plus particulièrement l'immeuble en bois de 146 logements, propriété d'Immobilière 3F.
La voie de délestage est opérationnelle et fonctionnelle depuis 2019 à la suite des travaux
réalisés par la Ville, conformément à l'accard délivré par le Syndicat des copropriétaires Rives de Seine.
Elle constitue une liaison viaire essentielle pour les habitants de la Résidence en bois ainsi que
pour la copropriété Rives de Seine, le quai de la Borde étant devenu piétonnier. De plus, sa
configuration ainsi que sa localisation, permettent l'amélioration des conditions d'accès en temps
normal et en cas de crues et d'être moins exposés aux risques d'inondation.
Les actes authentiques permettant le transfert de propriété effective au profit de la Ville ne sont toutefois pas intervenus.
Dans le cadre des démarches engagées pour aboutir à cette régularisation, s'est révélée l'opportunité de revoir le montage opérationnel.
En effet, le premier montage prévoyait l'acquisition de la parcelle auprès du syndicat des copropriétaires Rives de Seine, et de la SCI Ris Patrimoine, SCI de Champrosay et SCI de Chatillon. Ce qui aboutissait pour la ville de devenir membre de la copropriété à la suite de son acquisition.
Ce qui n'apparait pas opportun. C'est la raison pour laquelle des échanges sont intervenus afin de revoir le montage.
Le montage désormais envisagé, permet à la Ville de ne pas intégrer la copropriété (appel de charge...) et de justifier le paiement qui doit être fait au syndicat des copropriétaires, tout en maintenant les montants du prix d'acquisition et des indemnités préalablement identifiés.
Les modalités sont ainsi les suivantes :
1°) La cession par les trois copropriétaires des places de parkings ci-après au syndicat des copropriétaires avec paiement du prix à terme (5.187,01 € pour RIS PATRIMOINE, 5.187,01 € pour CHATILLON et 12.448,82 € pour CHAMPROSAY) et prise en charge des frais par la Ville de RIS-ORANGIS :
SCI DE CHAMPROSAY : Lots n°61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, soit 8 Lots
SCI DE CHATILLON: Lots n°113, 114, 115, 116, 121, soit 5 Lots
SCI RIS PATRIMOINE : Lots n°112, 117, 118, 119, 120, 140 et 141, soit 7 Lots
2°) L'intégration aux parties communes des lots ainsi acquis par le syndicat des copropriétaires et modification corrélative de l'État Descriptif de Division ;
3°) La vente par le syndicat des copropriétaires à la Commune de RIS ORANGIS d'une bande de terrain cadastrée section AH numéro 977 à extraire de l'assiette foncière de la
copropriété moyennant le prix de 24 000 € et paiement d'une indemnité de compensation pour le réaménagement du site d'un montant de 465.311,00 € que le syndicat des
copropriétaires reversera aux trois copropriétaires selon la répartition suivante :
SCI DE CHAMPROSAY : 223.349,28 €
SCI DE CHATILLON :93.062,20 €
SCI RIS PATRIMOINE : 148.899,52 € 39
La première cession et la seconde (au profit de la commune) interviendront le même jour. C'est
pourquoi, il est prévu un paiement à termes (30 jours) pour la première vente, afin que la
commune puisse verser le prix
Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur ce nouveau montage et d'autoriser Monsieur le
Maire à signer les documents subséquents. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal
d'approuver la procédure suivante, afin de mener à bien ce projet d'acquisition :
1 La cession par les trois copropriétaires des places de parkings ci-après au syndicat des
copropriétaires avec paiement du prix à terme.
- SCI DE CHAMPROSAY : Lots n°61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, soit 8 Lots
- SCI DE CHATILLON : Lots n°113, 114, 115, 116, 121, soit 5 Lots
- SCI RIS PATRIMOINE: Lots n°112, 117, 118, 119, 120, 140 et 141, soit 7 Lots
2 L'intégration aux parties communes des lots ainsi acquis par le syndicat des
copropriétaires et modification corrélative de l'Etat Descriptif de Division.
3 La vente par le syndicat des copropriétaires à la Commune de RIS ORANGIS d'une
bande de terrain cadastrée section AH numéro 977 à extraire de l'assiette foncière de la
copropriété moyennant le prix de 24 000 € et paiement d'une indemnité de
compensation pour le réaménagement du site d'un montant de 465.311,00 € que le
Syndicat des copropriétaires reversera aux trois copropriétaires selon la répartition
Suivante :
- SCI DE CHAMPROSAY : 223.349,28 €
- SCI DE CHATILLON : 93.062,20 €
- SCI RIS PATRIMOINE : 148.899,52 €
La première cession et la seconde (au profit de la commune) interviendront le même jour.
C'est pourquoi, il est prévu un paiement à termes (30 jours) pour la première vente, afin que
la commune puisse verser le prix
- De modifier, en conséquence, la délibération n°2019/203 du 4 juillet 2019, l'acquisition de la
parcelle AH 977 s'effectuant exclusivement auprès du syndicat des copropriétaires Rives de
Seine.
Îl en résulte les éléments suivants :
Décide d'acquérir auprès du Syndicat des copropriétaires des rives de Seine, la parcelle AH 977
Autorise l'acquisition au prix de 24 000 euros net vendeur
Précise que le paiement du prix s'effectuera au profit du Syndicat des copropriétaires Rives de
Seine
Autorise le versement d'une indemnité financière de 465 311 euros destinée à compenser la
Suppression de places de stationnement et leur restitution au sein de la copropriété
Précise que cette indemnité est forfaitaire et définitive. En conséquence, ni le Syndicat des
Copropriétaires ni les Sociétés Civiles Immobilières de Ris Patrimoine, de Champrosay et de
Chatillon ne pourront demander une enveloppe complémentaire dans le cadre de cette opération.
Précise que l'indemnité sera répartie par le Syndicat des copropriétaires entre les trois Sociétés
Civiles Immobilières. Cette répartition basée sur le nombre de places de stationnement
supprimées pour chaque SCI sera précisée au niveau de l'acte notarié
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et tous actes se rapportant à ce montage
Précise que les frais de géomètre, les frais résultant de l'actualisation du règlement de
copropriété incluant l'état descriptif de division et les frais dus au titre des notariés seront
acquittés par la Ville.
Rappelle que la présente transaction sera annexée au bilan des opérations foncières de l'année
d'exécution.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer
G.MELIN :
En 2019 nous avons acquis des parcelles concernant la zone d'activités du bord de Seine
pour élaborer la rue dite du Bâtiment en bois qui permet de desservir le bâtiment 13F et qui
s'avère importante en cas de crue. Dans notre volonté d'aller vite nous avons acquis
l'ensemble des parcelles qui nécessitaient cette réalisation auprès de chacun des
propriétaires qui exploitaient les différentes cellules commerciales, artisanales ou
industrielles. C'était compliqué car cela nous obligeait à rentrer dans la copropriété donc
d’avoir des charges inhérentes à cette copropriété. Les tractations qui ont été faites sont de 40
permettre de régulariser une situation et de dire qu'on achète à la copropriété l'ensemble de
ces terrains pour un prix de 24 000 € net vendeur. Ça n'a pas été fait parce que c'était
compliqué et là, one shot, on acquiert cette parcelle et on n'entre pas dans cette copropriété.
Les frais de géomètre résultent de l'actualisation du règlement. La présente transaction sera
annexée au bilan des opérations financières de l’année d'exécution.
Il appartient au conseil d'en délibérer. Ai-je été assez clair ? Y-a-t-il des remarques sur cette
régularisation de l'acquisition auprès de cette copropriété ? Non, je n'en vois pas.
Nous passons au vote : qui vote contre cette régularisation/acquisition ? Qui s’abstient ? Je
vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée AH977 selon le schéma mentionné ci-dessus, pour
un montant de 24 000 euros, tout en maintenant les montants des indemnités préalablement identifiés.
APPROUVE la procédure suivante, afin de mener à bien le projet d'acquisition :de la parcelle AH 977
1 La cession par les trois copropriétaires des places de parkings ci-après au syndicat des copropriétaires avec paiement du prix à terme.
- SCI DE CHAMPROSAY: Lots n°61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, soit 8 Lots
- SCI DE CHATILLON : Lots n°113, 114, 115, 116, 121, soit 5 Lots
- SCI RIS PATRIMOINE: Lots n°112, 117, 118, 119, 120, 140 et 141, soit 7 Lots
2 L'intégration aux parties communes des lots ainsi acquis par le syndicat des copropriétaires et modification corrélative de l’État Descriptif de Division.
3 La vente par le syndicat des copropriétaires à la Commune de RIS ORANGIS d’une bande de terrain cadastrée section AH numéro 977 à extraire de l'assiette foncière de la copropriété moyennant le prix de 24 000 € et paiement d'une indemnité de compensation pour le réaménagement du site d'un montant de 465.311,00 € que le syndicat des copropriétaires reversera aux trois copropriétaires selon la répartition suivante :
- SCI DE CHAMPROSAY : 223.349,28 €
- SCI DE CHATILLON : 93.062,20 €
- SCI RIS PATRIMOINE : 148.899,52 €
La première cession et la seconde (au profit de la commune) interviendront le même jour. C'est pourquoi, il est prévu un paiement à termes (30 jours) pour la première vente, afin que la commune puisse verser le prix
MODIFIE en conséquence, la délibération n°2019/203 du 4 juillet 2019, l'acquisition de la parcelle AH 977 s'effectuant exclusivement auprès du syndicat des copropriétaires Rives de Seine.
Ilen résulte les éléments suivants :
DECIDE d'acquérir auprès du Syndicat des copropriétaires des rives de Seine, la parcelle AH 977.
AUTORISE l'acquisition au prix de 24 000 euros net vendeur.
PRECISE que le paiement du prix s'effectuera au profit du Syndicat des copropriétaires Rives de Seine.
AUTORISE le versement d'une indemnité financière de 465 311 euros destinée à compenser la suppression de places de stationnement et leur restitution au sein de la copropriété. 41
PRECISE que cette indemnité est forfaitaire et définitive. En conséquence, ni le Syndicat des
Copropriétaires ni les Sociétés Civiles Immobilières de Ris Patrimoine, de Champrosay et de
Chatillon ne pourront demander une enveloppe complémentaire dans le cadre de cette
opération.
PRECISE que l'indemnité sera répartie entre les trois Sociétés Civiles Immobilières. Cette
répartition basée sur le nombre de places de stationnement supprimées pour chaque SCI,
sera précisée au niveau de l'acte notarié, et est à la charge du syndicat des copropriétaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et tous actes se rapportant au
montage ci-dessus.
PRECISE que les frais de géomètre, le frais résultant de l'actualisation du règlement de
copropriété incluant l’état descriptif de division et les frais dus au titre de l'acte notarié seront
acquittés par la Ville.
RAPPELLE que la présente transaction sera annexée au bilan des opérations foncières de
l’année d'exécution.
18. Autorisation de signature de la convention de mise à disposition des
données cadastrales avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris
Sud Seine-Essonne-Sénart
Dans le cadre de la mise à jour de la couche cadastrale de son portail cartographique, la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart fait chaque année
l'acquisition des données cadastrales de son territoire auprès de la Direction Générale des
Finances Publiques (DGFIP).
La couche cadastrale permet de centraliser tous les renseignements d'urbanisme et patrimoniaux
ainsi que les informations relatives aux infrastructures et superstructures de la Communauté
d'agglomération.
L'ensemble de ces informations (assainissement, urbanisme, infrastructures...) est mis à
disposition à titre gratuit aux communes membres de la Communauté d'agglomération pour
consulter les données uniquement à l'échelle de leur territoire, via le SIG (Système d'Information
Géographique) portail cartographique de la Communauté d'agglomération.
L'accès à ces données implique la signature d'une convention entre la Ville et la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, qui a pour objet de définir les
conditions d'usage, de diffusion et de mise à disposition des données cadastrales aux communes
membres de la Communauté d'agglomération.
La convention prend effet à compter de sa date de signature et est conclue pour une durée de
5 ans renouvelable. Elle est ensuite reconduite tacitement par période d'un an.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des données
cadastrales avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
- De préciser que le droit d'accès est accordé à la Commune à titre gratuit, pour la durée de la
convention et sous réserve du respect des dispositions de l'acte d'engagement signé
chaque année entre la Communauté d'agglomération et la DGFIP.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
G.MELIN :
Ce point concerne une autorisation de signature sur la mise à disposition des données
cadastrales avec la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Au fil du temps les
parcelles cadastrales évoluent, changent, des acquisitions se font et se défont et il est
important que cela soit mis à jour car c'est à partir de ces éléments que sont calculés un
certain nombre d'impôts. I! est donc important d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention de mise à disposition des données cadastrales avec la Communauté 4
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart. Ce transfert permet de porter à
connaissance pour que l'ensemble des systèmes exigés soient mis à jour ce qui permet de
gérer au mieux les portails cartographiques.
Sur cette délibération y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des données
cadastrales avec la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
PRECISE que le droit d'accès est accordé à la Commune à titre gratuit, pour la durée de la
convention et sous réserve du respect des dispositions de l'acte d'engagement signé chaque
année entre la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et la
Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
19. Autorisation de signature de la Convention financière du Pacte local des
solidarités
Le Pacte national des solidarités présenté le 18 septembre 2023 par la Première ministre repose
sur quatre axes, dont un commun avec la réforme France Travail :
- La prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge et la lutte contre les inégalités à la racine,
- L'accès à l'emploi, à l'insertion pour les publics qui en sont le plus éloignés,
- La lutte contre la grande pauvreté par l'accès aux droits,
- La transition écologique solidaire.
Le Pacte prend la suite de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté pour
la période 2024 à 2027.
Parce que la mobilisation croissante des compétences des collectivités est essentielle en matière
de lutte contre la pauvreté, le Pacte national des solidarités ambitionne de poursuivre la
démarche partenariale initiée par les conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès
à l'emploi et le Service public de l'insertion et de l'emploi, et renforcer la gouvernance contractuelle des politiques de solidarités à travers la contractualisation avec les collectivités
territoriales.
Pour la commune de Ris-Orangis, dans le cadre du Pacte local des solidarités, une priorité locale
a été retenue, à savoir le soutien aux famides monoparentales rissoises.
Cette priorité se décline en deux actions :
- La mise en place d'un lieu unique d'accueil et d'information des familles monoparentales ;
- L'organisation périodique d'un temps et d'un lieu de détente et de répit pour ces mêmes
familles intitulé « Un temps pour soi ».
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.
À la fin de la convention financière du Pacte local des solidarités, la commune procédera à une
évaluation de la réalisation de ses actions, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. Ces indicateurs sont travaillés par l'administration et le porteur de projet et sont renseignés dans
l'annexe n°3.
Cette convention comporte 10 pages paravhées par les parties et 3 annexes.
Afin de bénéficier de l'aide financière d'un montant de 14 000 euros, il convient de signer la
convention du Pacte local des solidarités avec l'État.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention financière du Pacte local des solidarités avec l'État et tous les documents subséquents.
S.LE QUEREC :
Cette délibération porte sur l'autorisation de signature de la convention financière du Pacte
local des solidarités pour notre commune qui s'inscrit dans le Pacte national des solidarités 43
lancé en 2023, lancé par l'ancienne Première Ministre Madame Borne et qui vise à lutter
contre la pauvreté et les inégalités, en particulier à travers la prévention, l'accès à l'emploi,
l'accès au droit et à la transition écologique. Dans le cadre local notre commune de Ris a
choisi de concentrer ses efforts sur le soutien aux familles monoparentales avec deux
actions principales : la création d’un lieu unique d'accueil et d’information pour ces familles et
l'organisation de moments de détente et de répit intitulés Un temps pour soi. Le projet
d'ouverture d'un point d'information et d’un espace Un temps pour soi s'inscrit dans le cadre
de nos politiques publiques de soutien à la parentalité et vise plus précisément à apporter un
sooutien aux familles monoparentales de notre territoire puisqu'il fait partie des 21 mesures
du statut en faveur de ces familles que l’on a votées ici en mai dernier. Depuis ce vote en
mai nous travaillons à sa mise en œuvre et déroulons ces 21 mesures au gré des
possibilités et des opportunités, comme ce que nous vous présentons ce soir à savoir la
création d’un point d'information et le lieu de répit Un temps pour soi qui figuraient dans les
articles 1 et 20 de notre statut. Ce projet vise à répondre aux défis spécifiques auxquels ces
familles font face, notamment l'isolement social, les difficultés économiques et le manque
d'accès aux services adaptés. Nous rappelons ici que cela concerne plus de 30 % de nos
familles qui font face à de nombreuses difficultés dont l'isolement et la charge mentale.
Les objectifs de ce projet : il représente une réponse complète aux besoins des familles
monoparentales en offrant un soutien à la fois administratif, social et psychologique dans un
environnement convivial propice à l'entraide et à la solidarité. Il s’agit d'accompagner
administrativement et psychologiquement ces familles en leur offrant un accès facilité à
l'information, à l'administration et aux services sociaux, réduire l'isolement social des parents
en créant un lieu de rencontre et de soutien mutuel, favoriser le bien-être familial en
proposant des activités ludiques pour les enfants et des moments de détente pour les
parents. Le point d'information offrira donc un soutien administratif mais aussi juridique et
permettra l'accès aux informations sur les droits, les aides, l'orientation vers les services de
la ville et les associations partenaires notamment en matière d'aide alimentaire, de soutien
psychologique ou de violences conjugales. Des permanences sur rendez-vous avec un
accueil téléphonique pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer physiquement.
L'espace Un temps pour soi proposera des temps de détente pour les parents, des activités
pour les enfants, des ateliers de parentalité, des activités éducatives, des ateliers de gestion
du stress, de bien-être, de gestion du budget familial et des rencontres entre les parents
isolés pour partager les expériences et trouver du soutien. Comme lieu nous avons identifié
le 10 Jacques-Brel avec un autre lieu sur la ville que l'on identifiera dans un second temps.
Au 10 il s'agira d'aménager des locaux adaptés avec des espaces pour les enfants, pour les
parents, ce lieu permettra des ateliers de soutien et de répit et surtout des moments de
convivialité.
En termes de communication, la communication auprès des familles monoparentales
notamment autour de ces deux projets se fera par le biais de tous les services qui reçoivent
ces familles, elle se fera aussi par le biais des évènements organisés dans le cadre des
rendez-vous des familles, notamment les rendez-vous organisés hors des murs lors des
quartiers d'été qui ont permis d'identifier de nombreuses familles. La large couverture par la
presse a également permis à de nombreuses familles d'avoir les informations sur ces
dispositifs et de nous contacter. Des flyers, des affiches, des boites à idées seront distribués
dans les crèches, les écoles, les lieux publics pour informer les familles et la ville utilisera
bien évidemment les réseaux sociaux pour promouvoir tous ces dispositifs.
Un suivi régulier sera effectué grâce à des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, des réunions
régulières avec les partenaires associatifs et institutionnels permettront d'ajuster les services
en fonction des besoins et d'évaluer nos actions.
L'objet de cette délibération est le financement : ce projet est financé quasi en totalité par
des subventions, c'est plutôt intéressant. Ce sont des subventions de la DDETS, de la CAF
et de la Cité éducative avec une participation communale. || nous est demandé ce soir de
délibérer en faveur de cette signature puisqu'elle va nous permettre d'être subventionnés à
hauteur de 14 000 € par le Pacte des solidarités. Nous vous invitons à voter pour. 44
C AHENNI :
Évidemment nous votons pour mais j'ai deux questions. Vous faites référence à la stratégie de lutte contre la pauvreté et au texte de Madame Borne : dans la démarche de lutte contre la pauvreté, le projet que la majorité porte depuis quelque temps sur les mamans solo est un beau projet et je pense que nous avons raison d'aller dans ce sens. Cependant, dans la lutte contre la pauvreté il n'y avait pas d’autres choses à mettre que les deux projets que vous énoncez ou bien ce soir on ne parle que de cela et les autres outils de lutte seront abordés dans un autre temps ? De mon point de vue ça ne peut pas être que cela le projet de lutte contre la pauvreté. La question des marans est essentielle, c'est bien argumenté, c'est important, d’ailleurs des personnes de chez vous ont défendu ce projet dernièrement, à la venue de la Ministre de Corbeil, avec conviction, je trouvais cela bien mais ma question est de savoir si dans un tel projet de lutte contre la pauvreté, il est envisagé d’autres actions et d’autres réflexions en ce sens ?
S.LE QUEREC :
Dans la lutte contre la pauvreté on pourrait en dire long, il y a beaucoup de projets sur
lesquels on peut se positionner mais comme je lai annoncé au début, au niveau de Ris-
Orangis, ce sont les deux priorités que l'on a identifiées à l'instant T. C'est une convention
que l'on va signer pour trois ans, à voir à l'usage si ce sont des financements que l’on
renouvelle tous les ans ou si c’est figé pour les 4 ans pour essayer de rentrer dans cet angle
budgétaire. Merci beaucoup à notre administration qui me souffle des choses : ce sont les
deux priorités que nous avons identifiées à ce jour mais d'autres dispositifs existent et
peuvent rentrer dans le Pacte des solidarités que nous avons mis en annexe et que vous
connaissez.
G.MELIN :
Je pense que lutter contre la pauvreté est un ensemble, il doit y avoir un cortège
d'opérations à conduire qui sont soit on répond à la pauvreté dans l'urgence, soit on jette des bases qui feraient en sorte que la pauvreté n'existe pas ou s’atténue donc tout ce que l'on peut mettre en place doit l'être.
C AHENNI :
De mon point de vue, tel que c'est formulé c’est soit insuffisant, soit maladroit. Au travers des
débats que nous avons eus — on peut parler de la Cité éducative, on peut parler des autres actions menées — ces actions participent à la lutte contre la pauvreté mais dans le propos énoncé ce soir on dit que l’on donne ces deux priorités or on a déjà maintes fois débattu ici et il ny a pas que ces deux priorités. J'en vois d’autres et dès lors que l'on parle publiquement, l'idée de ces deux priorités n’est pas adaptée, en réalité cela s'inscrit dans un cortège avec d'autres choses. C’est dans ce sens que je me permets de lancer la perche, je pense même que dans un autre temps il faut encore aller bien plus loin sur ces questions mais sur la question des mamans solo je trouve que 14 000 € ce n'est pas suffisant. On va voter ce point mais je pense que l'on peut aller bien au-delà des 14 000 € dans un tel accompagnement, dans une telle perspective. On est capable de donner 200 000 € à Essonne habitat donc on peut bien faire. Je provoque.
S.LE QUEREC :
Vous provoquez mais vous prêchez une convaincue. 14 000 € c'est toujours ça donc on
vous demande de voter là-dessus.
K.BASSEG :
Pour reprendre tout ce que vous avez dit, dans cette délibération c'est l'opportunité pour
nous de lever des fonds en vue de réaliser notre action, c'était plus ça le propos de cette 45
délibération, celle opportunité de levée de fonds pour l'action et pour pouvoir mettre en
œuvre ce dispositif qui est innovant et que la ville porte de tous ses vœux. C'était juste pour
préciser cela, effectivement il y a d’autres politiques de lutte contre la grande pauvreté et
l'exclusion et dès que l'on a l'opportunité de mettre en place une action sur la commune de
Ris-Orangis et les nouvelles actions, on n'hésitera pas à resolliciter ce fonds pour pouvoir les
financer.
S.VAN WAERBEKE :
Pour le Pacte des solidarités je voudrais préciser le travail de fond de la ville qui va encore
beaucoup plus loin puisque la ville de Ris-Orangis adhère à l'Union départementale des
CCAS, on fait d’ailleurs partie du CA et du bureau, et dans le cadre de cette union
départementale on s'est rendu compte qu'on n'avait pas été mis dans la boucle du Pacte des
solidarités. L'Union départementale des CCAS a retoqué ce sujet du Pacte des solidarités
pour que l’on soit associés. La ville de Ris-Orangis a tiré ce fil jusqu'à nous et dès qu'on a pu
en tirer des dispositifs pour la commune, on l’a traité en priorité pour les familles
monoparentales.
C AHENNI :
Cette question des mamans isolées ou, comme on les appelle, les dames de cités,
qu'importe comment on peut les appeler. Vous les appelez maman solo, on a une autre
dénomination. Depuis longtemps cette question est importante pour ma part, elle joue un
rôle important. Je l'ai déjà dit ici, on met souvent, notamment les mamans isolées ou solo, en
accusation dès lors qu'il peut y avoir une faille dans l'éducation. On l’a vu aux derniers
incidents des émeutes en 2023 où les parents ont été mis en accusation et plus
particulièrement les mamans, on n'a pas interrogé les failles des autres systèmes. Dans le
cadre d’un travail que j'exerce avec le Centre de formation de l'Essonne, nous avons mis en
place à Corbeil une sorte de formation à l'adresse de ces mamans. Pour ma part et pour
l'ensemble de l’équipe ici, on pense que les mamans jouent un rôle de pacification et de
repère vis-à-vis des jeunesses. Dès lors que des dames s'investissent dans une association,
dans un travail, et qu’elles doivent lutter contre tous les préjugés, contre les formes de
précarité, on a pensé qu'elles avaient besoin d’un temps de réflexion, d'analyse. Nous avons
donc créé des ateliers de formation qui permettent à ces mamans de les aider à décrypter ce
que j'appelle le code du quartier, leur donner des outils pour leur permettre de lutter contre la
fracture numérique, de leur donner des outils pour comprendre les dispositifs existants pour
que les jeunes ne disent pas qu'il n'y a rien pour eux. À partir de là on a organisé une sorte
de préqualification et il y avait ensuite la possibilité qu'elles poursuivent une formation — il
fallait les réconcilier avec l’école — sur les métiers d'AES. Vous savez tous que dans le
métier du médico-social il y a une forte demande et une forte crise car les établissements ne
trouvent pas. Nous avions la possibilité de les former 10 mois et chaque maman qui est
rentrée dedans a un diplôme d’État, ce qui les valorise, et au bout de ces 10 mois, à 100 %
elles ont un emploi. Cela donne des exemples en termes de référence. C'est là où je voulais
en venir: le 12 décembre au CCAS de Grigny on organise avec ces mamans avec
lesquelles on a travaillé une restitution de ce travail, de ce qu'elles ont fait, de ce qu’elles ont
mené. Vous êtes chaleureusement invités à venir les entendre et les écouter, voir comment
elles ont traversé des parcours. Ce sont des mamans qui doivent travailler ou rentrer en
formation, il y a la garde des enfants qui est posée — vous le souleviez — il y a comment on
mange, comment on affronte notre rapport à l'école. C'est ce parcours qu'elles vont raconter
ce jour-là et sur quoi ça a abouti donc le 12 décembre vous êtes vraiment les bienvenus si
vous voulez venir.
G.MELIN :
Merci de cette invitation, c'est la rencontre des projets que chacun est capable de faire et de
partager. On peut parler de pauvreté mais il ne faut pas trop en parler, il faut essayer de la
convaincre, de la battre. || faut absolument que ce travail que nous faisons à notre échelle, si 46
les populations dites pauvres se rassemblent à des endroits bien précis, c'est le fait de qui ?
Comment et à qui on confie le fait de les sortir de l’ornière dans laquelle elles se trouvent ?
Je crois que c'est ce combat qu'il faut que l’on mène et toutes les initiatives qui ont pu être
prises et celles auxquelles on a répondu, il faut les maintenir et les développer de façon à ce
que nos territoires ne s'embolisent pas pour devenir ce qu'ils peuvent être quand certains
soufflent sur les braises.
Sur cette délibération qui est contre ? Claude Stillen. Qui s’abstient ? Je vous remercie.
C AHENNI :
C'est dommage que Claude ne soit pas là, j'aurais voulu savoir pourquoi il va voter contre un
accompagnement des mamans solo. Je ne comprends pas ce qu'il y a de mal dedans,
accompagner des mamans qui vivent seules, qui vivent la précarité et la souffrance, qui
essaient d'éduquer leurs enfants comme e les peuvent, je ne vois pas en quoi c'est nuisible
à l'intérêt collectif. Je trouve que c'est tout le contraire, je ne comprends pas. Autant on peut
être contre certains projets mais là c'est aider des mamans qui se retrouvent seules, en quoi
est-ce gênant pour l'intérêt collectif ? Je ne vois pas. Si Claude m'entend ou me regarde, j'aimerais bien qu'il prenne le temps de me répondre la prochaine fois.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 33 VOIX POUR
ET 1 VOIX CONTRE
(Claude Stillen)
APPROUVE les termes de la convention financière du Pacte local des solidarités afin de bénéficier de la subvention selon les modalités de calcul détaillées dans la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière du Pacte local des
solidarités avec l'État et tous les documents subséquents.
20. Approbation et signature de la demande de renouvellement de la
labellisation du « Point d'information jeunesse »
L'accès à l'information, à la formation et à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
Rissoises et Rissois constitue une préoccupation majeure de la ville de Ris-Orangis. En effet, l'information est une composante fondamentale de l'accès des jeunes à l'autonomie, au droit, à l'engagement social, à l'exercice de responsabilités et d'épanouissement individuel.
Ainsi depuis 2014, la municipalité a mis en place une structure labellisée « Point d'Information
Jeunesse » (PI), située au 2 rue Albert Rémy depuis 2020. L'implantation démontre la réelle volonté d'être proche de son public. En effet, la structure se situe sur la nationale 7, ce qui constitue de nombreux avantages stratégiques et sociaux. Situé sur une artère majeure, le Point Information Jeunesse (PIJ) bénéficie d'une visibilité accrue et d'un accès facile pour les jeunes de la commune et des environs. La nationale 7, connue pour son trafic dense et son rôle de liaison
entre plusieurs villes, permet à un large public de découvrir les services offerts par la structure, favorisant ainsi la diffusion rapide et efficace des ressources et des opportunités destinées à la
jeunesse. De plus, cette localisation centrale facilite la collaboration avec les institutions locales,
les écoles, et les entreprises, créant un réseau de soutien dynamique et intégré.
Le Point d'Information Jeunesse (PIJ) assure une mission de service public au bénéfice des jeunes Rissois, en respectant les principes suivants :
- Garantir une information objective,
- Accueillir tous les jeunes sans exception,
- Proposer une information personnelisée aux politiques éducatives et de jeunesse du
territoire, 47
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, d'information et des services adaptés aux
besoins des jeunes,
- Dispenser une information professionnelle par des professionnels formés dans le cadre des
réseaux régional, national et international de l'Information jeunesse,
- Organiser avec les services de l'État l'évaluation de l'activité de la structure.
La structure compte deux informateurs jeunesse à temps plein qui assurent l'accueil, l'information
et l'accompagnement des jeunes conformément à la « Charte de l'information jeunesse ».
L'information des jeunes traite de tous les sujets qui les préoccupent ou les concernent dans leur
vie quotidienne et l'exercice de leurs droits.
Le point information jeunesse propose au quotidien :
- Un accueil informel dans un espace dédié,
- Des informations relatives aux neufs thématiques : orientation, formations métiers, emploi,
société et vie pratique, loisirs, vacances, international, sports, engagement.
Ainsi, la labellisation permet à la ville d'assurer aux jeunes de 16 à 25 ans un service de qualité,
avec des professionnels formés de façon continue, d'avoir des ressources documentaires
toujours actualisées et adaptées, d'être en permanence relié à un réseau départemental, régional
et national qui maintient une dynamique et une veille sur les questions de la jeunesse.
Renouveler le label information jeunesse, c'est aussi, l'occasion de mener à bien les
engagements pris par la municipalité dans le cadre des politiques publiques en direction de la
jeunesse avec la volonté de poursuivre les actions du point d'information jeunesse autour de
plusieurs objectifs :
- Faire du Point d'Information Jeunesse (PIJ) un espace de coordination des politiques pour
l'autonomie et la réussite des jeunes et un lieu d'accueil et de ressources pour chaque jeune
Rissois,
- Élargir son champ d'intervention qui doit s'articuler en complémentarité et en cohérence avec l'action des partenaires publics et privés de l'insertion sociale et professionnelle,
- Développer les actions et les dispositifs à destination des jeunes,
- Travailler sur l'autonomie et la responsabilisation des jeunes.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
K.BASSEG :
Pour continuer dans les dispositifs mis en place et portés par la ville de Ris-Orangis dans la
lutte contre la précarité et la pauvreté, je vous propose d'approuver la signature de la
demande du renouvellement de la labellisation du Point information jeunesse. Concernant le
PU, il faut savoir que c'est une opportunité pour notre collectivité de pouvoir avoir un Point
information jeunesse. Cette labellisation constitue un véritable atout parce qu'il témoigne de
notre engagement envers les jeunes pour leur offrir un espace dédié où ils peuvent accéder
à des informations pertinentes sur leurs droits, l'emploi, la formation, les loisirs et bien
d’autres sujets qui sont essentiels pour leur avenir. Cela contribue à créer un environnement
où le jeune se sent soutenu et valorisé, c'est aussi un lieu où les jeunes ont la garantie et le
gage d’une qualité de reconnaissance parce que le label c'est la reconnaissance de la
possibilité pour une structure d'informer sur des critères bien précis que je pourrai vous
expliquer après si vous le désirez. C'est toujours la volonté de notre municipalité
d'accompagner les jeunes vers plus d'autonomie et plus d'indépendance, qu'elle soit
matérielle, locative, financière ou même au niveau du réseau.
Je vous demanderai de voter pour approuver le renouvellement de la labellisation du PIJ de
la ville de Ris-Orangis.
G.MELIN :
Avez-vous des remarques ou des questions ?
C.TISSERAND :
On nous a demandé si c'était un agent municipal qui s'occupait du PI. 48
K.BASSEG :
Oui, tout à fait.
G.MELIN :
Avez-vous d'autres questions ou remarques ?
Nous allons passer au vote: qui est contre ce renouvellement de labellisation ? Qui s'abstient ? Je vous remercie de l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le projet et les perspectives de fonctionnement du Point d'information jeunesse, annexés à la présente délibération.
APPROUVE la demande portant sur la labellisation de la structure information jeunesse qui sera présentée à la commission régionale de la jeunesse, des sports et de la vie associative en Ile-de-France.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer pour une durée de six ans.
21. Octroi d’une subvention pour le permis de conduire à 13 jeunes Rissois
dans le cadre du dispositif « Bourse aux projets jeunes »
La municipalité a mis en place un dispositif appelé « Bourse aux projets jeunes », qui permet de
soutenir et d'accompagner des jeunes Rissois vers l'autonomie et dans la réalisation de leurs projets individuels ou collectifs. Ce dispositif leur permet notamment d'être aidés financièrement pour le passage du permis de conduire.
Le montant forfaitaire de l'aide est fixé à 500 € pour l'examen du code ainsi que les 20 heures de conduite.
En contrepartie de ce soutien financier, les jeunes doivent effectuer 60 heures de bénévolat citoyen dans une association rissoise.
La commission d'attribution des bourses qui s'est réunie le mardi 1er octobre 2024, a émis un avis favorable pour l'attribution de cette aide à :
- _ ADJAOUD Kylan
-_ AISSAMI Aya
-_ ASLAM Mehroze
-_ BENALI Karima
-_ DIENG Mouhamadou
-_ FALI Elies
-_ HAJJAII Tressnyme
-__KEITA Kabouna
-__ KONATE Bandiougou
-__ KOTETE Abdias
- __KOTETE Priscille
-_ MAYOUFI Youssef
-_ SALAMA Mina
Dès lors, il est proposé de procéder au versement de ces aides à chacun des jeunes.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents subséquents.
K.BASSEG :
Toujours dans les dispositifs de lutte contre la précarité que la ville met en place — on en a
quand même beaucoup, surtout à destination des jeunes Rissois — je vous demande de 49
voter une délibération que vous connaissez, qui est redondante et qui revient trois fois par
an: l'octroi d’une subvention pour le permis de conduire pour 13 jeunes Rissois dans le
cadre du dispositif Bourse projets jeunes. Si vous souhaitez plus de détails je peux en
donner mais on en parle bien souvent ici.
G.-MELIN :
Y-a-t-il des remarques sur cette proposition récurrente afin de faire en sorte que les jeunes
se trouvent à la fois investis dans des associations et qu'ensuite ils puissent bénéficier d’une
amorce du permis de conduire absolument nécessaire en région parisienne — même si on
peut rêver un jour que les transports en commun fonctionnent — et qui coûte assez cher.
Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie de l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE de verser une aide de 500 € aux personnes citées en annexe de la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents subséquents.
PRECISE que le mandatement de la subvention allouée s'effectuera sur les crédits inscrits
au Budget de l'exercice 2024.
22. Avances sur subventions aux associations participant à la mise en œuvre
des activités éducatives
Les activités éducatives sont mises en place une fois par semaine, les mercredis de 8h30 à
11h30. Gratuits et facultatifs, ces ateliers sont proposés par des partenaires associatifs et
institutionnels de la Commune qui ont développé une offre riche et de qualité en direction des
enfants rissois.
La période concernée pour l'année scolaire 2024/2025 est :
+ __ Du mercredi 8 janvier au mercredi 12 février 2025 — Soit 6 mercredis.
+ Du mercredi 5 mars au mercredi 26 mars 2025 — Soit 4 mercredis
Afin de permettre à ces associations de développer leurs activités, il est proposé au Conseil
municipal de leur accorder des avances sur subventions pour la période citée ci-dessus.
Le nom des associations concernées et le montant des subventions proposées figurent dans le
tableau ci-dessous :
Associations
ACCES (judo, multisport) 2 400€
ART ATTITUDE (arts plastiques) 3 400€
LARUE & COMPAGNIE (cirque) 2 150€
PLANETE SCIENCES (ateliers scientifiques) 3 600€
SUNWAY MUSIC (chant) 1 500€
AVSA 3 000€
PROVELO 91 1 630€
USRO 9 600€
FIEDOS VICTOR 750€
HAPPY ENGLISH 1 800€
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les
documents subséquents. 50
S.LE QUEREC :
Cette délibération concerne l'octroi d'avances sur subventions aux associations participant à
la mise en œuvre des activités éducatives. C’est une délibération courante et qui couvre les
demandes de subvention pour pouvoir faire nos trois heures d'activités éducatives gratuites
tous les mercredis pour tous les enfants. Cette délibération concerne deux périodes : du 8
janvier au 12 février (6 mercredis) et du 5 mars au 26 mars (4 mercredis).
Nous vous invitons à approuver l'avance de ces subventions aux associations qui s'occupent
des activités éducatives. Je les cite à nouveau : ACCESS, Art attitude, Larue et Compagnie,
Planète sciences, Sunway music, AVSA Provelo 91, l'USRO, Fiedos Victor et Happy
english. Nous vous demandons de voter pour.
G.MELIN :
Avez-vous des remarques ou des ques:ions sur cette délibération que nous passons
maintenant de manière régulière.
C A.HENNI :
Y-a-til d'autres demandes d'associaticns ou seulement celles-là demandent des
subventions ? J'ai le sentiment qu'on n'en entend pas parler mais d’autres associations
jouent un vrai rôle de cohésion sociale, de cohésion éducative, dans quel contexte celles-ci
peuvent-elles prétendre à une subvention ?
S.LE QUEREC :
ll y a beaucoup d'associations. Nous avons la chance, à Ris-Orangis, d’avoir un grand
nombre d'associations qui effectuent un travail formidable sur le territoire en termes de
cohésion. Dans le cadre des activités éducatives, toutes les associations qui en font la
demande et qui viennent vers nous avec des projets pour pouvoir animer nos activités
éducatives sont systématiquement contactées et reçues, les projets sont analysés. Elles
sont partie intégrante de notre façon de réfléchir sur les activités éducatives en termes de
multiplicité des projets, intérêt éducatif, culturel, sportif, afin de varier la demande. Si elles
apportent un projet bien réfléchi, pédagogique et qui réponde à notre projet pour les enfants,
elles sont largement les bienvenues pour participer à nos activités éducatives.
G.MELIN :
Avez-vous des questions complémentaires, des remarques ?
On peut passer au vote : qui est contre ces avances de subventions aux associations ? Qui
s'abstient ? Je vous remercie de cette unanimité pour ces actions qui viennent aussi en
complément de la Cité éducative, ou qui étaient antérieures à cette cité éducative, et qui
fonctionnent à ce transfert de connaissances et de compétences.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE d'accorder des avances sur subventions à valoir sur les crédits qui seront
demandés au Budget Primitif 2025, pour la période du mercredi 8 janvier au mercredi 12
février 2025 et du mercredi 5 mars au mercredi 27 mars 2025, aux associations suivantes :
Associations
ACCES (judo, multisport) 2 400€
ART ATTITUDE (arts plastiques) 3 400€
LARUE & COMPAGNIE (cirque) 2 150€
PLANETE SCIENCES (ateliers scientifiques) 3 600€ 51
SUNWAY MUSIC (chant) 1 500€
AVSA 3 000€
PROVELO 91 1 630€
USRO 9 600€
FIEDOS VICTOR 750€
HAPPY ENGLISH 1 800€
PRECISE que ces sommes seront versées au fur et à mesure de l'exécution des activités
proposées par les associations.
PRECISE que le mandatement de ces subventions s'effectuera sur les crédits inscrits sur le
budget de l'exercice 2025 Article 65748.
RAPPELLE que le versement de la subvention est conditionné par la signature préalable
d’un contrat d'engagement républicain, tel que mentionné par le décret n° 2021-1947 du
31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents subséquents.
23. Autorisation de signature des conventions relatives aux frais résultant de
la scolarisation des élèves en classe d'Unités Localisées pour l’Inclusion
Scolaire (ULIS)
Les Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS) sont des dispositifs qui permettent la
scolarisation d'élèves en situation de handicap, reconnus par la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH), au sein des écoles et établissements scolaires ordinaires.
Certaines villes de la Communauté d'agglomération ou hors Communauté d'agglomération
accueillent des élèves rissois dans des classes d'Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire.
Les repas consommés par ces élèves sont facturés à la ville de Ris-Orangis qui les refacture par
la suite aux familles selon leur quotient familial.
Certaines villes appliquent également des frais d'écolage en sus des frais de repas et un système
de réciprocité est appliqué avec d'autres communes (seuls les frais de repas sont appliqués).
À titre indicatif les tarifs de l'année 2023/2024 :
Commune Tarifs pour l’année 2023/2024
Évry-Courcouronnes 5,94 € par repas
La Norville 600,00 € pour l'année
Corbeil-Essonnes 6,63 € par repas Grigny 805,00 € pour l'année + 4,90 € par repas
Villabé 729,00 € pour l'année + 10,00€ par repas
Brétigny-sur-Orge 11,01 € par repas
St Pierre-Du-Perray 819,00 € pour l'année
Soisy-sur-Seine 9,25 € par repas Longjumeau 7,43 € par repas Autres Communes Tarif selon délibération du Conseil municipal de la
Collectivité d'accueil
Ce processus est identique lorsque des élèves non rissois sont scolarisés dans la classe ULIS à
l'école Michel Ordener. Les repas sont alors facturés à la commune où sont domiciliés les
parents de l'élève. 52
Ces refacturations font l'objet de signatures de conventions entre les villes intégrant ce dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces
conventions et tous documents subséquents.
A.MONFILS :
Cette délibération vise à autoriser la signature des conventions relatives aux frais résultant
de la scolarisation des élèves dans les classes d'Unités localisées pour l'inclusion scolaire.
Derrière cette délibération d'apparence un peu technique se cache un sujet primordial sur
lequel je reviendrai tout à l'heure qui est a scolarisation des enfants handicapés. Vous le
savez, les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (classes ULIS) sont des dispositifs qui
permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap et qui ont été reconnus comme tels par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Ces
classes permettent d'accueillir ces enfants en milieu ordinaire c'est-à-dire dans les établissements scolaires de droit commun et d’avoir des classes de référence tout en bénéficiant d'un accompagnement de personnel AESH, aide éducative, pour les enfants handicapés. Certaines villes de la communauté d'agglomération, mais aussi en dehors, sont amenées à accueillir des élèves rissois qui ne peuvent pas être accueillis dans les écoles rissoises, de même la ville de Ris-Orangis accueille des élèves des villes voisines. Dans ce cadre, le Code de l'éducation précise les conditions de participation financière d’une commune en cas de scolarisation d'un enfant de son territoire sur une autre commune et la répartition des dépenses de fonctionnemert se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Il est notamment tenu compte dans le calcul de cers frais des ressources de la commune, du nombre d'élèves scolarisés, du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil (c'est-à-dire l'ensemble des charges de fonctionnement de l'établissement scolaire avec l'entretien des locaux, le personnel ATSEM, le mobilier, les fournitures scolaires ou encore le matériel informatique). Les repas consommés par ces élèves sont facturés par la ville de Ris-Orangis qui les refacture par la suite aux familles selon le quotient familial. Certaines villes appliquent également des frais d'écolage, en sus des frais de repas, et un système de réciprocité est appliqué avec d'autres communes. Pour illustration vous avez un tableau qui montre les tarifs pratiqués par les différentes villes, à la fois sur les repas facturés aux familles (vous noterez la grande disparité de tarification) mais aussi sur les frais généraux hors repas.
À Ris-Orangis notre classe ULIS se situe à l'école Ordener, elle a une capacité de 12 élèves. Si vous avez suivi la récente étude qui est sortie sur le handicap, on considère que dans la dernière génération environ 13 % des élèves seraient porteurs de handicap. Appliqué aux 7 000 élèves de Ris-Orangis, il faudrait 10 classes ULIS de plus avec la même capacité pour pouvoir faire face à nos obligations. La vérité c'est que, comme sur le contrat de ville que nous évoquions tout à l'heure, l'État est défaillant. Aujourd'hui l’école inclusive, telle qu'elle a été définie dans la loi de 2005 et complétée dans la loi de 2015, n'est pas appliquée puisque nous n'avons pas aujourd'hui la capacité de pouvoir scolariser tous les enfants handicapés faute d'AESH pour pouvoir les accompagner et faute de places dans les structures spécialisées comme les IME qui sont sous la responsabilité du département. C'est un sujet qui est considéré comme prioritaire par l'Éducation nationale, aujourd'hui quand on demande à un enseignant ou à un directeur d'école cuelles sont ses trois plus grandes difficultés, vous trouverez systématiquement la scolarisation des enfants handicapés car les enseignants ne sont pas formés pour les accompagner et ils se retrouvent à devoir gérer des enfants sans support des AESH. C'est un sujet régulièrement évoqué dans la Cité éducative, sur lequel nous avons pris un certain nombre d'initiatives comme de proposer une formation à plus de 60 professionnels de la petite enfance sur la manière d'appréhender le handicap chez l'enfant. Nous avons aussi acquis du matériel qui permet de créer des espaces zen, notamment pour les enfants qui ont des troubles comportementaux et qui sont régulièrement en crise, comme les autistes, et qui doivent être accueillis à l'école mais aussi dans nos centres de loisirs alors que nous ne sommes pas forcément équipés pour. Nous avons donc 53
investi dans ce matériel que nous partageons avec l'Éducation nationale et si l'on doit trouver un point positif au contrat de ville que l'on a évoqué tout à l'heure, c'est que l'extension des quartiers QPV (sur le Plateau ou le quartier du bas, de la Réno) nous permettent aussi, à la Cité éducative, qui est maintenant intégrée dans les contrats de ville, de pouvoir prétendre à des financements supplémentaires. Nous sommes dans un processus de labellisation pour 3 ans, l'extension des QPV peut nous permettre éventuellement de doubler le budget de la Cité éducative avec la possibilité d'accroitre notre travail sur des axes comme le handicap à l'école. Le handicap c'est aussi — la boucle sera bouclée — une trappe à pauvreté. Aujourd'hui quand on a un enfant handicapé, souvent l'un des deux parents s'arrête de travailler parce que l'école ne va pas pouvoir l'accueillir pendant toute la semaine. On va lui proposer une ou deux heures par jour, en fonction de la disponibilité de l'AESH, de son handicap et de la capacité de l'enseignant à pouvoir l'intégrer ou pas dans la classe. On a donc des couples qui se fracturent, des parents solos qui se créent, qui n’ont plus accès à l'emploi et qui vont connaître un déclassement économique parce qu'ils vont perdre énormément de revenus. Je ferme la parenthèse mais les frais d'écolage c'est aussi la question derrière. Pour revenir au sujet, nous nous appuyons sur une étude qui a été menée à l'échelle du département de l'Essonne, qui a révélé que pour les communes de plus de 15 000 habitants la moyenne des frais d'écolage est à 1 150 € pour les écoles maternelles et 804€ pour les écoles primaires, nous proposons donc au
conseil municipal de retenir ces montants pour fixer les frais d'écolage de Ris-Orangis.
G.MELIN :
Merci de cette information importante et complète.
C AHENNI :
Très complète. Je me permets juste une remarque sur la question des AESH : de mémoire
la formation doit être de 60 heures. L'Éducation nationale est à la recherche de nombreux
AESH mais il faut préciser deux choses : dans un premier temps elle cherche mais elle n'a
pas les financements pour participer au financement de ces personnes. C'est un paradoxe
car, Aurélie l’a rappelé, sur les deux lois qui existent, de 2005 et 2015, de mémoire je crois
que l'Éducation cherche 250 000 AESH — on parle de chômage — je ne suis pas sûr des
chiffres mais aucun financement n’est accordé ou largement insuffisant, on parle même de
supprimer des enseignants.
Juste une parenthèse : vous parliez de la trappe à pauvreté, ce qui est extrêmement
important là aussi parce que vous parliez des couples qui se fracturent, c'est bien souvent la
maman reste seule avec l'enfant et devient maman solo dans ce cadre, il n'y a pas les outils
pour sortir de cette misère. Puisqu'on est en conseil municipal je voulais insister sur cette
question du handicap — on pourrait reparler de la loi de 2002 et des lois antérieures à celle
de 2005 - tous gouvernements de gauche confondus, aujourd'hui tout ce qui est mis en
place c'est de fermer des infrastructures médico-sociales, il n’y a plus d'outils c'est-à-dire
que même eux ne sont pas financés. Bien souvent des parents se retrouvent à aller chercher
des accueils en Belgique donc ailleurs, là aussi il y a un drame sur la question du handicap,
une hypocrisie tout au moins. Je n'ai plus en tête quel Ministre avait fait ça mais sous
prétexte d'une autonomie de ces enfants, on leur demandait de rester chez eux et les
ergothérapeutes, kinés ou autres devaient venir à la maison pour empêcher les enfants de
se retrouver dans des centres spécialisés pour ça. Cette façon de faire opère d'une volonté
de fermer ces établissements or les familles ont besoin de se ressourcer, dans des lieux très
spécialisés car tout le monde ne peut pas faire ce métier. Sur cette question du handicap
vous avez raison d'‘insister sur cette hypocrise et ce manque de financements criant pour
aider ces familles. Je me félicite que la municipalité prenne cela en charge car vous avez
évoqué un tableau très réaliste de la situation, je voulais juste m'indigner avec vous de cette
façon dont on traite les enfants et les personnes en situation de handicap. Je reviens aussi
sur la question de bien prendre conscience que ce sont bien souvent les hommes qui s'en 54
vont et qui laissent les mères seules s'occuper de leurs enfants, c'est le courage de certains
hommes.
G.MELIN :
Ce sont des sujets majeurs, surtout que le handicap, malheureusement, évolue. Entre les
notions de handicap physique que l'on pouvait avoir, on a de plus en plus d'enfants qui sont
soumis à des problèmes. Je ne parle même pas des bombes qui vont exploser avec les
produits chimiques que l’on ingère et qui vont être, dans les années qui viennent si on n'y fait
pas attention, des sources importantes de déséquilibre hormonal et qui vont enclencher des
réactions importantes. Il est évident qu'il est important qu'on en prenne acte et que l’on
intègre cela dans des niveaux méta. Certes on s’est battu pour faire émerger la
problématique des parents solos, là aussi autour du handicap il y a certainement plein de
choses à faire.
C AHENNI :
On pourrait s'y arrêter longtemps car c'es: un long débat : aujourd'hui plein d'enfants n'ont
pas été décelés à l'école ou ont été virés de l’école et se retrouvent seuls, à la rue, avec
d'autres gens intégrés dans d’autres groupes et à un moment ils commettent des choses et
sont jugés comme enfants dits normaux alors qu'en réalité ils relèvent d’un handicap sérieux.
Vous parliez d'autisme mais il y a d’autres maladies. Il y a aussi une crise de l'hôpital
psychiatrique, des hôpitaux de jour et de ces enfants que l'on retrouve seuls dans la rue,
hors école, hors associations et hors institutions. Eux sont en danger en premier lieu et peuvent mettre en danger d’autres personres.
A.MONFILS :
Je voulais réagir sur la question du diagnostic car il est fondamental : aujourd'hui sur un
certain nombre de handicaps, des professionnels de santé considèrent que l'on ne peut pas s’avancer avant que l'enfant n'ait 8 ans. L'enfant va être scolarisé à partir de 3 ans et il va
très vite se retrouver en difficulté sans qu'un diagnostic n'ait été posé et que les professionnels de l'éducation et de la sarté ne puissent s'appuyer dessus. À cela on va
souvent être confronté à un déni des parerts car il est très dur d'accepter que son enfant soit
porteur de handicap, ces enfants vont donc se retrouver à accumuler un retard scolaire irrattrapable avant que la MDPH, qui a aussi des délais de prise en charge extrêmement
longs, ne puisse statuer sur l'état de l'enfant. Souvent la situation à laquelle on est confronté
c'est que l’on se retrouve avec des enfants qui sont en CM1-CM2, qui ont déjà 3 ou 4
années de retard, qui vont être complètement décrocheurs et ne vont pas être en capacité
de pouvoir intégrer un collège. Il faut savoir qu’il est beaucoup plus difficile de poursuivre sa scolarité avec un handicap au collège qu'en maternelle ou au primaire et souvent les enfants
sont déscolarisés après le CM2. C'est pareil, il y a extrêmement peu de classes ULIS dans
les collèges et à 12 ans on considère qu'un enfant handicapé qui a 4 ou 5 années de retard
ne sera pas en capacité de suivre une scolarité. || y a une sorte de course contre la montre
qui démarre à la maternelle pour pouvoir détecter le handicap, le faire reconnaître par le
département, par l'État, trouver une école appropriée et permettre à ces enfants de poursuivre une scolarité la plus longue possible, avec une défaillance de l'État que l’on a déjà évoquée mais aussi du Département qui est chef de file des solidarités, qui est responsable de la politique du handicap, des MDPH, du financement d’un certain nombre de structures spécialisées dans ses compétences obligatoires et qui aujourd'hui ne les assure pas. Il ne les assure pas pour des raisons structurelles, c'est vrai qu'il y a une crise des vocations dans le secteur du handicap comme dans beaucoup de secteurs sociaux, il y a une crise financière, aujourd'hui on n'investit pas dans les structures médicalisées, il faut croire que ça n'est pas la priorité, mais il y a aussi un manque de volonté politique sur ces sujets, c'est pour cela qu’au niveau local c'est un sujet que l'on a saisi à bras le corps, toutes délégations confondues, parce qu'il faut pouvoir répondre à la détresse de ces 13% de familles qui aujourd'hui sont confrontées à la question du handicap. 55
G.MELIN :
Merci de ces informations complémentaires.
Sur cette autorisation de signature pour les frais de scolarisation de ces élèves, y-a-t-il des
votes contre ? Des abstentions ? Je vous remercie de cette unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, à compter de l’année scolaire 2024-2025, les
conventions avec les différentes villes afin de prendre en charge notamment les frais de
restauration des élèves scolarisés dans les classes d'Unités Localisées pour l'inclusion
Scolaire (ULIS).
PRECISE que la ville de Ris-Orangis refacture ensuite les repas aux familles en tenant
compte de leur quotient familial.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents subséquents.
24. Garantie d'emprunts accordée à Valophis SAREPA pour l'opération de
construction d’un programme immobilier de 50 logements sociaux
Le bailleur social Valophis SAREPA a sollicité la commune pour la garantie d'emprunts pour
l'opération de construction d'un programme immobilier de 50 logements sociaux PLAI/PLUS/PLS
sis à l'intersection de la rue Copernic et du Chemin du Clos Langlet.
Le projet se situe dans la Zone d'Activités "Les Terres Saint Lazare", sur une parcelle acquise
auprès de la Ville de Ris-Orangis, le 22 décembre 2023, conformément à la délibération du
Conseil municipal du 28 juin 2025.
Valophis SAREPA a obtenu une offre de prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
contribuer au financement du projet. Les principales caractéristiques de l'offre de la Caisse des
Dépôts et Consignations sont les suivantes :
| Prêt Construction | Prêt Foncier Total ]
PLAI | 719007€. 259 180€ 978 187€ |
PLUS | 2290908€| GBBesoe| 2ç979677€ |
| PLS | 1697 207 € | 772 698 € 2 469 905 € |
|CPLS | 1257120€. | 1257120€
[Total | 5964242€. 1720547€| 7684789€
En contrepartie de la garantie des emprunts accordée par la Ville, 20% des logements sociaux
seront affectés pour le contingent communal soit 10 logements.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
S.VAN WAERBEKE :
Cette délibération est assez classique, nous avions déjà accordé notre accord de principe
lors du conseil municipal du 7 février 2024 pour la garantie d'emprunt de ce projet situé à
l'intersection de la rue Copernic et du Chemin du Clos Langlet dans la zone d'activité des
Terres Saint-Lazare sur une parcelle acquise par le bailleur social Valophis SAREPA auprès
de Ris-Orangis le 22 décembre 2023 suite à la délibération du 28 juin de la même année.
Pour rappel le programme concerné se compose d’un local commercial de 132 m2? en son
rez-de-chaussée, le reste des étages jusqu'au 7°" étant dédié exclusivement à 50
logements sociaux avec en sous-sol deux niveaux, autant de places de stationnement dont 3
pour les personnes à mobilité réduire. Le bailleur ayant obtenu une offre de prêt de la Caisse
des dépôts et consignations à hauteur de 7 684 789 € dont vous avez le détail dans la 56
délibération, la garantie d'emprunt apportée par la ville donne droit à 20 % de ces logements
sociaux dédiés sur notre contingent communal ce qui représente 10 logements sur le
programme. || nous appartient simplement de délibérer sur cette garantie d'emprunt pour
laquelle nous avions déjà donné notre acccrd de principe le 7 février.
C AHENNI :
Par rapport à cela nous avions débattu ensemble la dernière fois sur la question de ce qu'allaient devenir les familles qui étaient là. Un engagement avait été pris par la municipalité
en disant que l’on veillerait à ce que chaque famille soit suivie et Valophis s'était engagé à ce
que chacun soit relogé. Est-ce le cas aujourd'hui ? Ça avance ?
S.VAN WAERBEKE :
Oui, on continue de travailler dans la dentelle. D'ailleurs de mémoire sur les trois dernières
commissions que l’on a eues avec Essonne habitat (nous avons des commissions chaque
semaine avec eux) dans d'eux d'entre elles nous avons traité de personnes qui venaient de
Valophis. Les attributions ne sont pas systématiques parce que c'est lié à un refus pour un
quelconque bien-être du public concerné donc il n'y a pas de souci, on essaie la fois d'après,
ce n’est pas pénalisant. Au-delà de ça des personnes ont trouvé chaussure à leur pied et ont déjà été relogées soit par le bailleur soit par la commune sur son contingent.
G.MELIN :
Sur cette garantie d'emprunt à Valophis, avez-vous des positions contraires ? Des abstentions ? Une abstention. Merci beaucoup.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 33 VOIX POUR
ET 1 ABSTENTION
(Claude Stillen)
APPROUVE le principe d'accorder une garantie d'emprunts à hauteur de 40,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d'un montant total de 7 684 789,00 euros souscrit par
l'emprunteur, Valophis SAREPA, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163600 constitué de 7 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 3 073
915,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de
Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait part e intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, dans la limite des 40 %
de la garantie d'emprunt accordée par la VIle.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l'Emprunteur pour son paiement, en rencnçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRECISE que la commune s'engage, pendant toute la durée du Prêt, à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. 57
24a. Accord de principe pour le transfert des garanties des prêts existants et la
garantie d’un nouvel emprunt au bailleur social LOGIAL COOP pour
l'acquisition de 55 logements locatifs sociaux détenus par ANTIN
RESIDENCE
Dans le cadre de sa stratégie de développement, LOGIAL COOP fera l'acquisition d'un ensemble
immobilier appartement au bailleur social ANTIN RESIDENCE, composé de 55 logements
locatifs sociaux situés au 49-55-61-67 rue Albert Rémy à Ris-Orangis.
Cette opération, d'un montant d'acquisition de 6 127 000 €, sera financée au moyen de transferts
de prêts existants et d'un nouvel emprunt Prêt de Transfert de Patrimoine (PTP) qui sera souscrit
auprès de la Banque des Territoires.
Le bailleur social LOGIAL COOP sollicite la commune pour obtenir un accord de principe pour le
transfert des garanties des prêts existants à LOGIAL COOP pour un montant de 616 807,63 € et
la garantie du nouvel emprunt PTP pour un montant total de 4 830 445 € à hauteur de 40 %, cela
afin d'obtenir le contrat de prêt auprès de la Banque des Territoires.
En contrepartie de cette garantie, le bailleur LOGIAL COOP s'engage à réserver au profit de la
commune 4 logements pour une durée de 35 ans.
À titre d'information, le transfert de propriété se fera au 1er janvier 2025.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le principe d'accorder une garantie
d'emprunt destinée à financer le transfert des garanties des prêts existants à LOGIAL COOP et la
garantie du nouvel emprunt PTP à hauteur de 40 % pour l'acquisition de 55 logements locatifs
sociaux détenus par ANTIN RESIDENCE.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer.
S.VAN WAERBEKE :
C'est une délibération sur table que vous avez eue ce soir. Toujours sur les garanties
d'emprunt, ce qui diffère ici c'est qu'il s’agit du transfert de prêts déjà existant et d’un nouvel
emprunt prêt de transfert de patrimoine auprès de la Banque des territoires pour l'acquisition
d'un ensemble de 55 logements à Antin Résidence par Logial Coop. Pour cette acquisition à
hauteur de 6 127 000 €, dont le transfert de prêt est prévu au 1° janvier 2025, le bailleur
social Logial sollicite auprès de la commune un accord de principe d’une part pour le
transfert des garanties de prêt existantes à hauteur de 616 807,63 € et d'autre part pour la
garantie d'emprunt PTP à hauteur de 40 % pour obtenir le contrat de prêt par la Banque des
territoires soit 4 830 445 €. Afin que tout le monde puisse bien visualiser, le parc Antin
racheté par Logial, est l'ensemble des logements se trouvant sur le côté et derrière la place
de l'Église en bas de la ville. Ce qui va principalement changer pour nous c'est que nous
n'aurons plus qu’un seul interlocuteur au lieu de deux puisque le patrimoine Antin racheté
représentait le seul patrimoine de ce bailleur sur la ville, enfin, comme il est d'usage dans le
cadre des garanties d'emprunt, Logial réservera à la commune 4 logements pendant 35 ans
ce qui sera toujours une plus-value pour travailler en direct un peu plus dans la dentelle sur
le patrimoine de notre commune.
Il nous appartient d'approuver cet accord de principe qui appellera de toute façon une
délibération ultérieure si on l'accorde aujourd'hui.
C AHENNI :
Si je comprends bien la ville se porte garant et en échange de cette garantie elle nous
attribue 4 logements. Je ne peux pas m'opposer à cela mais 4 ça n'est pas beaucoup, vous
allez me dire que je suis exigeant et que je demande toujours plus mais n'y avait-il pas
possibilité d'en négocier un peu plus pour la ville ? La garantie est importante, ce n'est pas
une faible garantie. 58
S.VAN WAERBEKE :
Il y a une partie administrative et le supplément d'âme. La partie administrative c'est calibré
de calculs auxquels on n'échappe pas, au-delà de ça, quand on travaille avec les bailleurs,
ce qui nous arrive régulièrement c'est qu'ils mettent à disposition des logements supplémentaires. Tant mieux quand ça arrive, par contre pour être plus incisif, idéalement — cela avait déjà été dit — il faudrait que l'ensemble des logements sociaux puisse être travaillé directement sur le contingent du Maire de la ville, dans tous les cas, pour être vraiment efficace sur le peuplement. Là-dessus on est tous d'accord, cela a été évoqué à l'échelle nationale et on aimerait bien que cela se trzduise un jour.
S.SERIDJI :
On l'avait déjà vu en février 2024. Je suis contre le principe que l'argent public des Rissois donnent caution, je ne suis pas favorable à cela. La seule raison pour laquelle je voterai favorablement à cette délibération et à la précédente c'est le fait que l’on puisse bénéficier d'appartements qui vont nous permettre de gérer des situations délicates assez rapidement. Pour l'action sociale de la ville je trouve ça bien mais le fait d'emprunter pour un acteur qui fait de l'argent, ce n'est pas ce qui m'enchante le plus, d'autant plus que je pars du principe qu'il y a un principe de concurrence donc soit on peut faire, soit on ne fait pas : soit on a les reins solides et on y va sans demander à ce qu’une autorité publique s'engage pour nous. Après c'est plus sur la question des logements sociaux, je pense qu'à Ris on en a assez, on en a beaucoup et sur la question de la mixicé il faudra se fixer un pallier.
G.MELIN :
Ce n'est qu'une garantie d'emprunt, je pense que cette histoire est ancienne où les villes se portent garantes du fait qu’elles ont des éléments de manière à permettre des opérations immobilières. Deuxième chose : certes la ville a son quota de logement social et bien au- delà parce que l'histoire est ce qu'elle est et ce qu'elle est et là ce n'est que de la cession de bâtiments qui ont été construits dans les années 90 de mémoire, dans le cadre du projet de rénovation de la Nationale 7. Je ne vais pas raconter l'histoire de ces faillites successives d'un certain nombre d'aménageurs, je ne sais pas si à cette époque la ville s'était rendue garante de ces procédures mais les plus anciens Rissois voient bien ce dont je veux parler. Dans les aménagements à venir on essa e plutôt de viser un peu au-dessus du logement social, il faut qu'on y veille car derrière ceux qui construisent sont toujours prêts à faire en sorte de nous vendre du vent ou des systèmes qui arriveront à ce qu'on se retrouve avec du logement social voire pire, il faut être vigilant.
S.VAN WAERBERKE :
Juste une précision : ce ne sont pas des ogements sociaux supplémentaires puisque c'est un bailleur social qui rachète le parc d'un autre bailleur, ça n’augmente pas le parc social de la ville.
C AHENNI :
La question de la mixité reste entière, or ne doit pas l'exclure mais il y a un projet et M. Seridji a raison de réfléchir à la mixité. C'est un débat de fond car aujourd'hui qui a accès au logement social ? Il y a des lois qui disen: que tout le monde ne peut pas y accéder, il faut réfléchir à cela mais ça ne dépend pas forcément de nous. Sur la question du privé, Monsieur Melin l'a dit, il y a plein de copropriétés et d’autres logements où il y a des sous- traitances et les gens font donc la question de cette lutte s'organise dans une globalité. C'est compliqué mais il faut penser à tout cela. 59
A.MONFILS :
Sur la question de la mixité sociale qui est fondamentale nous sommes pleinement engagés
dans cette recherche d'équilibre. À aucun moment on ne prend de décision, dans la politique du logement comme ailleurs, car la mixité sociale est comme la pauvreté, c'est une question transversale à toutes les politiques et il faut agir sur tous les leviers pour pouvoir être efficace. Tout à l'heure quand on parlait de la pauvreté, c'est vrai qu'aujourd'hui il y a une petite augmentation de la pauvreté à Ris pour deux raisons : premièrement les personnes qui arrivent ont globalement moins de ressources que ceux qui partent donc la moyenne s’abaisse et deuxièmement on a une augmentation des travailleurs pauvres c'est-à-dire que même les gens qui travaillent, aujourd'hui leur salaire ne leur permet pas de vivre, ce qui n'était pas forcément le cas avant. C'est une problématique qui est aussi une problématique liée à la mixité sociale. Pourquoi ? Parce que quand on parle de logement social il faut faire la distinction entre les types de logements sociaux : aujourd'hui 70 % des français sont éligibles au logement social. Quand on fait des HLM+ c'est la classe moyenne que l'on vise, ce sont les personnes qui travaillent, ce sont des enseignants qui démarrent à 1 800 € et qui n'ont pas les moyens de se loger dans le privé, ce sont des personnes qui travaillent dans le secteur médico-social, ce sont des employés qualifiés ou des ouvriers. Il ne faut donc pas forcément opposer le fait d'avoir un parc HLM au fait d'avoir de la mixité sociale, ça dépend ce que l’on met dedans. S'il y a bien un bénéfice au fait d'être garant c'est de pouvoir avoir la main sur le peuplement des 4 appartements dont on va disposer. Vous disiez que 4 ça n'est pas beaucoup mais c'est un ratio légal. On peut aller jusqu'à 10 % du parc, il y a environ 50 appartements donc il faudrait qu'il y en ait 5 idéalement mais on est bien entre 4 et 5 appartements qui nous reviennent dans le cadre légal. Siegfried a raison de le dire, le vrai sujet et là où l’on porte le plus l’action c'est qu'aujourd'hui, à l'échelle d'une commune, sur les 6 000 personnes qui attendent un logement, dont 1 500 Rissois, très peu de logements dépendent de nous, c'est peut-être 50 logements par an. Donc si on veut pouvoir répondre à la demande, agir sur la mixité sociale, lutter contre la pauvreté, il faut augmenter les pouvoirs du Maire pour faire que l'on ait beaucoup plus de logements qui soient attribués par les services municipaux, plutôt que par l'État qui peut avoir d'autres objectifs qui ne sont pas en lien avec la mixité sociale à Ris-Orangis ou à d’autres acteurs comme les bailleurs qui, eux aussi, ont leurs intérêts propres. C'est un cercle vertueux qu'il faut essayer de construire parce que toutes les problématiques sont imbriquées les unes dans les autres. Juste une petite alerte : n'opposons pas logement social et mixité sociale, et faisons attention que l'offre réponde à la demande: on est à Ris-Orangis, il faut donner un logement aux personnes qui en ont besoin.
G.MELIN :
Sur cette délibération sur table concernant la résidence Antin, y-a-t-il des oppositions ?
M. Stillen. Y-a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 33 VOIX POUR
ET 1 ABSTENTION
(Claude Stillen)
APPROUVE le principe d'accorder une garantie d'emprunt destinée à financer le transfert
des garanties des prêts existants à LOGIAL COOP pour un montant de 616 807,63 € et la
garantie du nouvel emprunt PTP à hauteur de 40 % pour un montant de 4 830 445 € pour
l'acquisition de 55 logements locatifs sociaux détenus par ANTIN RESIDENCE.
PRECISE qu'une délibération sera nécessaire pour accorder la garantie d'emprunt sur la
base du contrat de prêts obtenu auprès de la Banque des Territoires. 60
25. Protection sociale complémentaire — Autorisation de signature de la
convention de participation Prévoyance du Centre Interdépartemental de
Gestion (CIG) de la Grande Couronne
La prévoyance maintien de salaire dans la Fonction Publique Territoriale est un dispositif visant à garantir un complément de revenu aux agents en cas d'incapacité temporaire de travail (maladie, accident), d'invalidité ou de décès. Ce système vise à compenser la perte de revenus que peut entraîner une absence prolongée en raison de problèmes de santé.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et les établissements publics prévoit que leur financement ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros. La prévoyance concerne les agents fonctiomaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé.
La ville a fait le choix de la convention ae participation. La participation financière versée aux agents adhérents dans le cadre d'une mise en concurrence réalisée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Grande Couronne est de 7 € par agent et par mois.
Une réunion d'information de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), pour les agents est prévue le 19 décembre 2024.
Les agents de la Fonction Publique Territoriale bénéficient d'une protection statutaire qui leur
permet de recevoir une partie de leur salaire pendant une absence pour maladie. Selon le statut de l'agent et la durée de l'arrêt de travail, différents types de congés sont accordés :
e Maladie ordinaire : Les agents titulaires continuent de percevoir l'intégralité de leur traitement pendant les 3 premiers mois d'arrêt. Ensuite, ils perçoivent 50 % de leur salaire pendant les 9 mois suivants.
° _ Congé de longue maladie (CLM) : L'agent perçoit son salaire à plein traitement pendant un an, puis à demi-traitement pendant deux ans.
+ _ Congé de longue durée (CLD) : Pour certaines maladies graves, l'agent peut percevoir un
plein traitement pendant 3 ans, puis un demi-traitement pendant 2 ans supplémentaires.
Toutefois, ces régimes de base peuvent leisser un ‘reste à charge" important pour l'agent en cas d'absence prolongée. C'est là qu'intervient la prévoyance maintien de salaire.
Au 1er janvier 2025, la convention de participation prévoyance conclue entre la ville, le Centre Interdépartemental de Gestion et la Mutuelle Nationale Territoriale permet aux agents de bénéficier des garanties suivantes :
+ La garantie de base : l'incapacité temporaire de travail (garantie maintien de salaire en cas de passage à demi traitement en maladie ou en cas de disponibilité d'office pour raisons de
santé) et l'invalidité permanente. Sont concernés pour les agents fonctionnaires et contractuels de droit public, le traitement indiciaire brut (TI), y compris le Complément au traitement indiciaire (CTI), la nouvelle bonification indiciaire (NBI), indemnité compensatrice CSG.
Et les garanties optionnelles au choix de l'agent :
Y Le maintien à une certaine hauteur du régime indemnitaire composé de l'ensemble des primes et des indemnités pour l'incapacité de travail,
Y Le maintien à une certaine hauteur du régime indemnitaire composé de l'ensemble des primes et des indemnités pour le traitement CLM CLD CGM,
Y Le maintien à une certaine hauteur du régime indemnitaire composé de l'ensemble des primes et des indemnités pour l'invalidité permanente,
Y La perte de retraite ou le décès et la Perte Totale et lrréversible d'Autonomie (PTIA).
Les agents peuvent choisir la composition de leur assiette de cotisation, en ajoutant au traitement indiciaire, les primes ou non.
GARANTIES COLLECTIVES Taux 2025 TTC
Formule de base | Incapacité temporaire de travail 2,05 % obligatoire La garantie permet, dès le premier jour du passage à demi- traitement, une indemnisation à hauteur de 90% du traitement (TI net + NBI) et prise en charge de 40% du régime indemnitaire net, sous la forme d'indemnité journalière. Invalidité permanente
L'Invalidité permanente prend le relais des indemnités
journalières en cas d'impossibilité permanente de travailler
par suite d'une maladie ou d'un accident, avec le
versement d'une rente de 90% du traitement (TI + NBI) à
compter de la reconnaissance en invalidité et jusqu'à l'âge
légal de départ à la retraite.
61
RENFORTS ET GARANTIES FACULTATIVES
€ en 2024 (4 X 3864 €)
Renfort 1 Prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes
de demi-traitement et TPT' en cas d'incapacité temporaire | 0,10%
de travail
Renfort 2 Prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes
de plein-traitement CLM CLD CGM en cas d'incapacité | 0,30%
temporaire de travail
Renfort 3 Prise en charge du RI à hauteur de 90% en cas d'invalidité | 0,11 %
permanente
Capital décès / En cas de décès, versement d'un Capital Décès (100% du
salaire brut des 12 derniers mois travaillés ou 12 T.ILB.
mensuels) au(x) proche(s) bénéficiaire(s) ; ou en cas de | 0,30%
PTIA*, le versement par anticipation à l'assuré du capital
Perte de retraite | La garantie prévoit en cas de Perte de retraite par suite
par suite d'invalidité, le versement d'un capital correspondant à 4 d'invalidité PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit 15456 | 0,41 %
L'adhésion à la convention de participation sur les deux risques (Prévoyance et Santé) donne lieu
à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 1 500 € pour l'adhésion
aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 350 à 999 agents.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance et tout acte en découlant.
G.MELIN :
Cette délibération concerne la protection sociale complémentaire des agents de la ville avec
une autorisation de signature d’une convention de prévoyance au centre interdépartemental
de gestion (CIG) de la Grande couronne. Ces termes ont été présentés et adoptés sur le
principe en conseil des agents, il convient de faire en sorte que notre ville adhère à cette
convention de participation pour un montant de 1500 € compte tenu de son nombre
d'agents. Cela nous permettrait de verser 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui
serait intéressé afin que celui-ci bénéficie de garanties complémentaires sur les incapacités
de travail, invalidités permanentes et sur le renfort de garanties facultatives qui sont
détaillées dans le tableau joint à la délibération.
E.COUTURIER :
Les 7 € c'est seulement les agents qui seraient à la MNT ?
G.MELIN :
Pour les agents qui seraient volontaires pour bénéficier de cette garantie.
E.COUTURIER :
H faudrait qu'ils soient à la MNT ?
G.MELIN :
Je pense, oui. 62
E.COUTURIER :
Il arrive que les agents soient sur la mutuelle de leur conjoint ce qui fait qu'ils n'auraient pas
la possibilité de bénéficier de ces 7 € du fait qu'ils ne sont pas à la même mutuelle ?
G.MELIN :
Effectivement c’est un contrat de groupe.
E.COUTURIER :
J'ai bien compris mais je veux dire que.
G.MELIN :
Il y a de l'information à faire, c'est ce que vous voulez dire ?
E.COUTURIER :
Oui. Est-ce qu'il serait intéressant qu'ils changent de mutuelle pour bénéficier de cette aide
supplémentaire sur la complémentaire, des gens vont se poser la question de rester dans
leur mutuelle ou pas.
G.MELIN :
On est dans un cadre de prévoyance.
E.COUTURIER :
Oui, j'ai bien compris.
G.MELIN :
La décision est prise et on va caler cela de manière à ce que les agents ne soient pas
dépourvus quand il y aura un pépin.
E.COUTURIER :
Merci.
G.MELIN :
Y-a-t-il d’autres informations complémertaires ? Des abstentions ? Des votes contre ?
Unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE d’accorder sa participation financ ère aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu'aux agents contractuels de droit putlic et de droit privé en activité pour le risque
prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès.
PRECISE que, pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée
exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre
Interdépartemental de Gestion (CIG).
DEFINIT la participation financière de la ccllectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois. 63
PRECISE que les agents peuvent choisir la composition de leur assiette de cotisation, en
ajoutant au traitement indiciaire, les primes ou non en lien avec le tableau ci-dessous :
GARANTIES COLLECTIVES Taux 2025 TTC
Formule de
base
obligatoire
Incapacité temporaire de travai
La garantie permet, dès le premier jour du passage à demi-
traitement, une indemnisation à hauteur de 90% du traitement
(TI net + NBI) et prise en charge de 40% du régime indemnitaire
net, sous la forme d'indemnité journalière.
Invalidité permanente
L'Invalidité permanente prend le relais des indemnités
journalières en cas d'impossibilité permanente de travailler par
suite d'une maladie ou d'un accident, avec le versement d'une
rente de 90% du traitement (TI + NBl) à compter de la
reconnaissance en invalidité et jusqu'à l’âge légal de départ à la
retraite.
2,05 %
RENFORTS ET GARANTIES FACULTATIVES
Renfort 1 Prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes de
demi-traitement et TPT' en cas d'incapacité temporaire de
travail
0,10 %
Renfort 2 Prise en charge du RI à hauteur de 90% pour les périodes de
plein-traitement CLM CLD CGM en cas d'incapacité temporaire
de travail
0,30 %
Renfort 3 Prise en charge du RI à hauteur de 90% en cas d'invalidité
permanente
0,11 %
Capital décès
|
En cas de décès, versement d'un Capital Décès (100% du
salaire brut des 12 derniers mois travaillés où 12 T.ILB.
mensuels) au(x) proche(s) bénéficiaire(s) ; ou en cas de PTIA*,
le versement par anticipation à l'assuré du capital
0,30 %
Perte de
retraite par
suite
d'invalidité
La garantie prévoit en cas de Perte de retraite par suite
d'invalidité, le versement d'un capital correspondant à 4 PMSS
(Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) soit 15 456 € en 2024
(4 X 3864 €)
0,41 %
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation sur les deux risques
(Prévoyance et Santé) donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un
montant annuel de 1 500 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé),
pour une collectivité de 350 à 999 agents.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de
participation Prévoyance et tout acte en découlant.
DECIDE la mise en place de la prévoyance pour les agents au 1er janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année 2025 et suivants.
26. Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
des policiers municipaux
Le décret * 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale crée une indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable.
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent percevoir une
indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
+ __Les directeurs de police municipale 64
+ __Les chefs de service de police municipale
+ __Les agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension (Traitement de base + Nouvelle bonification indiciaire) un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
+ 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
+ 32% pour le cadre d'emplois des chers de service de police municipale
+ 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, à savoir :
Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs :
- Fiabilité et qualité du travail effectué
- implication et régularité dans le travail
- Respect de l'organisation collective au travail
-__ Ponctualité, assiduité
-__ Respecter les délais et échéances
- Sens de la rigueur, de l'organisation et de la méthode
-_ Anticipation et initiative
- Conception et conduite de projet
Les compétences professionnelles et techniques :
- Gestion des moyens mis à disposition
- Qualité d'expression orale et/ou écrite
- Respect des normes et des procédures et des directives données
- Adaptabilité aux changements, aux évolutions des méthodes de travail et des nouvelles
technologies
- Entretien et développement de ses compétences et connaissances
-_ Autonomie dans le travail
- Créativité et innovation
-__ Réactivité et disponibilité
- Instruction des dossiers
Les qualités relationnelles :
- Sens du travail en équipe
- Relations avec la hiérarchie, avec le public, les collègues (respect, politesse et courtoisie)
- Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite de l'intérêt -général)
- Écoute et adaptation
Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :
- Piloter - Animer une équipe et/ou un réseau
- Concevoir, conduire et évaluer un projet
- Conduire une réunion et prise de parole en public
- Déléguer, organiser, harmoniser, évaluer le travail de son équipe
- Gérer et organiser des ressources (budget, personnel, logistique)
- Partager et diffuser l'information
- Communiquer et favoriser le dialogue
-_ Négocier et prendre des décisions, mesurer les impacts et les faire appliquer
- Prévenir, arbitrer et gérer les conflits
- Identifier, mobiliser, valoriser les compétences individuelles et collectives - Formation
L'organe délibérant détermine le plafond annuel de la part variable de l'indemnité spéciale de
fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
+ 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale
+ 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
+ 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale 65
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée
mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle peut être
complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même
plafond.
Par exception, elle est cumulable avec :
-_ L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
Le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le :
+ _ Congé de maternité,
+ _ Congé de naissance,
+ Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
+ Congé d'adoption,
+ _ Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La part fixe et la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivent le sort
du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :
+ _ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ _ Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du Code
Général de la Fonction Publique,
+ En cas de congés annuels,
+ En cas de congés de maladie ordinaire,
+ En cas de congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de
service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (ITS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants ou faux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 seront
revalorisés.
Cette indemnité sera mise en place au 1er janvier 2025.
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à instituer
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) des policiers municipaux.
G.MELIN :
Antépénultième délibération: mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (ISFE) des policiers municipaux. Ce régime indemnitaire des fonctionnaires
vous est décrit de manière très précise, qui permet l'efficacité dans l'emploi, les
compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les capacités
d'encadrement définies par les organes délibérants. Une indemnité spéciale d'engagement
peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par ces organes
délibérants.
Il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en place l'indemnité
d'engagement pour les policiers municipaux de notre commune.
C A.HENNI :
Qu'est-ce qui justifie ? J'entends bien que c'est la loi mais au-delà de la loi ? 66
G.MELIN :
C'est la colle du soir.
C AHENNI :
Non ce n'est pas la colle du soir. La question pour moi c'est que la loi dit que l'on peut le
faire, je ne reviens pas sur ça, mais pourquoi ny a-t-il que pour eux ? Peut-être que d'autres
agents de la fonction publique méritent car ils sont aussi confrontés à des situations
compliquées. Ce n'est pas la prime Ségur ? Ah ! Pardon.
G.MELIN :
Je pense que vu la pression que l'on a pou” garder nos agents c'est devenu une obligation et je pense qu'il est important que l'on puisse le faire.
A.MONFILS :
Chaque cadre d'emploi a son régime indemnitaire, là c'est celui des policiers municipaux mais dans la santé il y a le Ségur, dans la territoriale il y a le CIA. Vous avez des cadres d'emploi différents avec des primes différentes, là c'est le cadre légal pour un métier en particulier qui est celui des policiers municipaux.
C AHENNI :
Je ne vais pas m'étendre là-dessus mais je suis fonctionnaire aussi, je connais les cadres légaux mais la question n'est pas cea: politiquement qu'est-ce qui fait que c'est maintenant ?
G.MELIN :
Malheureusement on n'y peut pas grand-chose.
A.MONFILS :
C'est un régime qui en remplace un autre, | n'y a pas d'impact budgétaire.
G.MELIN :
Je ne pense pas que c'était l'impact budgétaire qui était concerné.
Sur cette délibération y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
LE CONSEIL MUNICIPAL À L'UNANIMITÉ
DECIDE d'instituer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) des policiers municipaux.
PRECISE que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, est composée d’une part fixe et d'une part variable pour les cadres d'emplois suivants :
°__ Cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
+ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
+ Cadre d'emplois des agents de police municipale.
DETERMINE la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant. 67
CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL
Directeurs de police municipale 33 % du traitement mensuel brut
soumis à retenue pour pension
Chefs de service de police 32 % du traitement mensuel brut
municipale soumis à retenue pour pension Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension
DECIDE que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
appréciée, lors de l'entretien professionnel, au regard de la valeur professionnelle, de
l'investissement de l'agent et la manière de servir, selon les critères fixés dans le formulaire
de fiche d'entretien professionnel applicable dans la collectivité, à savoir :
& Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs :
- Fiabilité et qualité du travail effectué
- Implication et régularité dans le travail
- Respect de l'organisation collective au travail
- Ponctualité, assiduité
- Respecter les délais et échéances
- Sens de la rigueur, de l'organisation et de la méthode
- Anticipation et initiative
- Conception et conduite de projet
% Les compétences professionnelles et techniques :
- Gestion des moyens mis à disposition
- Qualité d'expression orale et/ou écrite
- Respect des normes et des procédures et des directives données
- Adaptabilité aux changements, aux évolutions des méthodes de travail et des
nouvelles technologies
- Entretien et développement de ses compétences et connaissances
- Autonomie dans le travail
- Créativité et innovation
- Réactivité et disponibilité
- Instruction des dossiers
# Les qualités relationnelles :
- Sens du travail en équipe
- Relations avec la hiérarchie, avec le public, les collègues (respect, politesse et
courtoisie)
- Respect des valeurs du service public (continuité, égalité de traitement, poursuite de
l'intérêt général)
- Écoute et adaptation
S Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur :
- Piloter - Animer une équipe et/ou un réseau
- Concevoir, conduire et évaluer un projet
- Conduire une réunion et prise de parole en public
- Déléguer, organiser, harmoniser, évaluer le travail de son équipe
- Gérer et organiser des ressources (budget, personnel, logistique)
- Partager et diffuser l'information 68
- Communiquer et favoriser le dialogue
- Négocier et prendre des décisions, mesurer les impacts et les faire appliquer
- Prévenir, arbitrer et gérer les confli:s
- Identifier, mobiliser, valoriser les compétences individuelles et collectives -
Formation
DETERMINE le plafond de la part va-iable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
: MONTANT ANNUEL CADRES D’EMPLOIS MAUMUM
Directeurs de police municipale 9 500 euros
Chefs de service de police 7 000 euros
municipale
Agents de police municipale 5 000 euros
PRECISE que la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
INDIQUE que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant le :
+ __ Congé de maternité,
+ Congé de naissance,
°__ Congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
+ Congé d'adoption,
+ Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
PREVOIT que la part fixe et la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement suivent le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elles sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement :
° En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
+ En cas de congés annuels,
° En cas de congés de maladie ordinaire,
° En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de
service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
PRECISE que L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
PREVOIT que les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement
automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 seront revalorisés.
DECIDE la mise en place de cette indemnité au 1er janvier 2025.
DIT que les crédits nécessaires sont inscri:s au budget de l’année en cours et suivants. 69
27. Actualisation du tableau des emplois
Le tableau des emplois est un outil incontournable de la gestion du personnel. Il concerne les
emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public.
Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois
communaux sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. I! appartient donc au Conseil
municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au
fonctionnement des services et de procéder à l'ouverture des postes pour permettre tout
recrutement, suite à la réussite de concours ou d'examen.
La gestion des emplois communaux nécessite des adaptations régulières.
Par cette délibération, il est proposé au Conseil municipal d'apporter les modifications à l'effectif
du personnel communal comme suit :
Modifications de grade (emplois à temps complet) :
- 1 grade d'agent de maîtrise, en 1 grade d'agent de maîtrise principal (adjoint chef d'équipe
espaces verts)
- 1 grade d'agent de maîtrise principal, en 1 grade d'adjoint technique (agent espaces verts)
- 1 grade d'adjoint d'animation, en 1 grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
(Animateur CELE)
- 1 grade d'adjoint d'animation, en 1 grade d'adjoint technique (Animateur Jeunesse)
- 1 grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe, en 1 grade d'adjoint technique
principal de 2ème classe (chef d'équipe offices)
- 1 grade d'agent de maîtrise, en 1 grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe
(responsable magasin)
- 1 grade de brigadier-chef principal, en 1 grade de gardien-brigadier (policier municipal)
- 2 grades d'adjoint technique principal de 2ème classe, en 2 grades d'adjoint technique (2
agents d'entretien)
- 1 grade d'attaché, en 1 grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe (responsable
logistique)
Modification d'intitulé de poste :
- 1 directeur logistique, en 1 responsable logistique (1 grade d'adjoint administratif principal de
2ème classe à temps complet)
Suppression de poste :
- 1 poste de gestionnaire carrière-paie à temps complet (1 grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe)
- 1 poste de coordinateur jeunesse à temps complet (1 grade d'attaché)
Au niveau des recrutements, les emplois vacants seront pourvus par un fonctionnaire. Toutefois,
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent
contractuel sur la base de l'article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
Ouverture de poste au recrutement d'agent contractuel sur le fondement de l'article L.332-8 2° du
Code général de la fonction publique :
L'article L332-8 2° prévoit la possibilité de procéder à des recrutements de contractuels, en cas
de recherche infructueuse de candidats statutaires, pour des contrats d’une durée maximale de
trois ans, notamment pour les postes dont la nature des fonctions n'a pas permis le recrutement
d'un titulaire.
Il est proposé d'ouvrir le poste suivant précédemment inscrit au tableau des emplois afin de
permettre le recrutement ou le renouvellement de contrat d'agent contractuel conformément aux
dispositions de l'article L332-8 2° du code général de la fonction publique :
- 1 poste de plombier (1 grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet)
Il appartient au Conseil municipal d'en délibérer et d'autoriser Monsieur le Maire à adopter la
mise à jour des emplois permanents.
G.MELIN :
Cette délibération présente la liste de l'ensemble des modifications dans les postes et dans
les grades, l'ouverture de postes et le recrutement d'agents contractuels. Souhaitez-vous
approfondir certaines choses ? 70
N.FENÉ :
Je suis juste étonné par la suppression de l’un des postes, quand je vois et que je connais la
difficulté de la jeunesse sur notre ville, c'est la suppression du poste de coordinateur jeunesse qui, de mémoire, assurait de larges responsabilités notamment avec le COPRW ,
qui pilotait aussi les rapports avec la mission locale de temps en temps, avec Ris emploi et ainsi de suite. Je m'interroge vraiment sur la légitimité de supprimer un tel besoin sur ce
dispositif pour la jeunesse. Est-ce juste ter poraire, ce sera renouvelé ? Qu'en est-il pour nos
jeunes ?
K.BASSEG :
Ce poste a été basculé sur un poste existant au niveau de la Cité éducative qui a récupéré les missions, notamment celles qui étaient dépourvues au poste qui vient d'être nommé.
N.FENÉ :
En fait on répartit la charge de l'activité de deux personnes sur une seule donc on enlève bien des moyens dédiés à la jeunesse ?
K.BASSEG :
Pas du tout. Ça n'a pas été réparti sur une seule personne, des missions prioritaires ont été réparties sur son poste et d’autres qui ont été récupérées par d’autres, notamment au niveau des ressources humaines pour les contrats civiques. On ne retire pas de moyens, ce n’est pas parce qu'on étoffe une fiche de poste que l'on retire des moyens, je suis désolée. Si on l'a fait c'est qu'on pouvait le faire et que c'était supportable, sinon on n'aurait pas pris cette option.
A.MONFILS :
Pour compléter la réponse de Madame Basseg, la personne que l'on évoque avait deux types d'activité : elle portait des projets en propre, comme un certain nombre de services. Kykie a évoqué les promotions service civique, il y avait aussi un projet financé par la Cité
éducative qui s'appelle Todos Iguales qui travaille sur l'égalité filles-garçons au Lycée Mendès-France, il faisait le lien avec le COPRI et la mission locale. La deuxième partie de son activité consistait à assurer une coordination entre tous les services qui interviennent sur le champ éducatif et jeunesse, entre le service jeunesse, le service scolaire, le PIJ/PAJ, la Cité éducative, le cœur de sa mission et la raison d'être de cette création de poste, qui n’a duré que deux ans, était d'assurer cette coordination. En plus elle a porté ses projets en propre. Tous les projets qu'elle portait en propre ont été repris soit par la Cité, soit par le service jeunesse, soit par le PIJ/PAJ, soit par le service ressources humaines. Pour ce qui est de la coordination, elle est assurée aujourd'hui de façon un peu différente avec un travail en transversalité entre les services mais aussi avec la cheffe de projet Cité éducative. On n'a absolument pas touché au périmètre éducation/jeunesse, en termes d'activité on continue exactement la même chose, et on travaille différemment entre services sans cette couche de coordination qui n'avait pas de légitimité fonctionnelle et hiérarchique sur les services qu'elle était censée coordonner, ce qui nous a posé un certain nombre de difficultés. Aujourd'hui on essaie donc de se coordonner différemment, sans avoir cette incarnation, mais on ne retire pas des moyens aux services concernés. au contraire. Tout à l'heure j'ai parlé de la Cité éducative qui allait être doublée de budget, une nouvelle cheffe de projet vient d'arriver, qui a pris ses missions à bras le corps et à aucun moment notre politique n’a été pénalisée par ce départ, c'est simplement un redéploiement de notre ressource et une autre façon de travailler entre les services. 71
N.FENÉ :
Donc les autres services ont plus de moyens que ce qu'ils avaient avant ? Ça veut dire qu'il
y a bien des ressources en moins, une personne en moins qui ne coordonnera plus et les
services se coordonnent entre eux donc il y a des ressources en moins. J'ai des difficultés
en mathématiques mais -1 pour moi ce sont des ressources en moins ou alors les services
concernés étaient « sous-employés » mais je ne pense pas que c'est le cas et qu'ils avaient
de la marge pour produire les choses, je pense que tous les services sont à la tâche et
travaillent à temps plein. On leur demande plus à moyens constants, voire moins parce qu'il
n'y a plus de coordinateur.
G.MELIN :
Ça pourrait être jugé mais je pense que les gens se sont réparties à la fois les tâches et les
organisations en bonne intelligence.
Sur cette actualisation du tableau des emplois y-a-t-il des remarques ?
Je passe au vote : qui vote contre ? Qui s’abstient ? 4 abstentions.
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR 30 VOIX POUR
ET 4 ABSTENTIONS
(Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Séverin Yapo, Christine Tisserand)
DECIDE de modifier :
- 1 grade d’agent de maîtrise, en 1 grade d'agent de maïtrise principal (adjoint chef
d'équipe espaces verts)
- 1 grade d'agent de maîtrise principal, en 1 grade d’adjoint technique (agent espaces
verts)
- 1 grade d'adjoint d'animation, en 1 grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
(Animateur CELE)
- 1 grade d’adjoint d'animation, en 1 grade d’adjoint technique (Animateur Jeunesse)
- 1 grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe, en 1 grade d’adjoint technique
principal de 2ème classe (chef d'équipe offices)
- 1 grade d’agent de maîtrise, en 1 grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe
(responsable magasin)
- 1 grade de brigadier-chef principal, en 1 grade de gardien-brigadier (policier municipal)
- 2 grades d’adjoint technique principal de 2ème classe, en 2 grades d’adjoint technique
(2 agents d'entretien)
-1 grade d’attaché, en 1 grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe
(responsable logistique)
- l'intitulé d'un poste de directeur logistique, en un poste de responsable logistique
(1 grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet)
DECIDE de supprimer :
- 1 poste de gestionnaire carrière-paie à temps complet (1 grade d'adjoint administratif
principal de 2ème classe)
- 1 poste de coordinateur jeunesse à temps complet (1 grade d’attaché)
DECIDE d'adopter la mise à jour des emplois permanents de la Ville telle qu'annexée à la
présente délibération. 72
PRECISE que l'emploi de plombier sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent
contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.
PRECISE que les emplois vacants seront pourvus par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
ARRETE le nombre d'emplois figurant désormais au tableau des emplois de la Ville :
Emplois permanents
Temps complet Temps non complet
580 28
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en cours et suivants.
G.MELIN :
Chers collègues je vous remercie. Je vous signale que le prochain conseil municipal aura
lieu le lundi 16 décembre, retenez-le dans vos agendas. Nous avons reçu un avis de la
Préfecture concernant la neige et le verglas prévus demain, faites attention si vous devez
circuler. Si vous devez vous déplacer en train, ça ne va pas être simple, bon courage à vous
et merci de m'avoir supporté. Bonne soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h51.
Adopté à l'unanimité au Conseil municipal du 2 avril 2025.
(N'ont pas pris part au vote A. Monfils, V. Marion en raison de leur retard, S. Yapo, S.Seridji,
et L. Stillen en raison de leur absence)
Stéphane RAFFALLI
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne