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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19 decembre 2024 signe)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à vingt heure, le Conseil municipal de Saint-
Michel-sur-Orge, légalement convoqué le treize décembre 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Madame le Maire Sophie RIGAULT.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présents :
Mme Sophie RIGAULT, Maire,
Mesdames et Messieurs Roselyne DACOURY-TABLEY, Georges GOURGUES, Maria MENICACCI-
FERRAIN, Dominique TAFFIN, Nicolas de BOISHUE, Guy PREAUX, Florine EKOUE, adjoints au
Maire.
Mesdames et Messieurs Denis NOIROT-DUVAL, Isabelle OUDARD, Nordine AOUNALLAH, Philippe
LEFEBVRE, Xavier PASSERI, Joseph DELPIC, José CASTICO-OLIVEIRA, Mehdi GLEVO-KESRAOUI,
Michelle RONZANI, Ali ABOU CHAKRA, Christian PICCOLO, Isabelle CATRAIN-GOUDEAU, Bertrand
GRANADO, Jean-Louis BERLAND, conseillers municipaux.
Absents excusés et représentés :
Mme Muriel MOSNAT, procuration à Mme Florine EKOUE
Mme Carole COUTON, procuration à Mme Sophie RIGAULT
Mme Nathalie FOURMANN, procuration à Mme Maria MENICACCI-FERRAIN
Mme Mireille ROBERT, procuration à M. Philippe LEFEBVRE
Mme Bernadette BENOIT-GUYOD, procuration à M. Georges GOURGUES
Mme Virginie CAPDEBOSQ, procuration à Mme Roselyne DACOURY-TABLEY
M. Patrick LEVEAU, procuration à M. Guy PREAUX
M. Denis ARCILE, procuration à M. Nicolas de BOISHUE
M. Denis BERTON, procuration à M. Christian PICCOLO
Mme Fatima KHOBEIZI, procuration à M, Jean-Louis BERLAND
M. Abou NIANG, procuration à Mme Isabelle CATRAIN-GOUDEAU
Secrétaire :
Monsieur Philippe LEFEBVRE
Madame le Maire passe aux points de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS
2024-12-19-01 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR MAYOTTE
Dossier suivi par le cabinet du Maire
Madame le Maire souhaite ajouter une délibération concernant Mayotte et le cyclone.
L'archipel en entier a été dévasté avec des conséquences humaines et sanitaires terribles.
Elle propose Une aide pour la reconstruction du territoire d’un montant de 5 000 € versée à la
croix rouge.
Elle demande à l'assemblée d'observer une minute de silence.
Madame le Maire soumet au vote,
Page 1 sur 62 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2129-29 :
VU les appels à la solidarité nationale pour apporter une aide urgente à la population de
Mayotte,
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à la Croix-Rouge française d’un montant de
5 000€.
DIT que les crédits seront ouverts au budget primitif 2025.
2024-12-19-02 : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DES COMMISSIONS
MUNICIPALES
Dossier suivi par la Direction Générale
Rapporteur : Madame le Maire
Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises à ce dernier.
Dans ce cadre, elles émettent un avis consultatif sur les projets de notes de synthèse.
Par délibération n°2020-098 en date du 10 juin 2020, le Conseil municipal a créé 6 commissions
Municipales et désigné les élus membres de ces commissions. Leur composition a été modifiée
par délibérations du Conseil municipal en date des 30 septembre 2021, 16 février 2022, 29
septembre 2022 et 17 novembre 2022.
À la suite de la démission de Monsieur Thierry JULLIEN, par courrier en date du 1 er octobre
2024, de ses fonctions de Conseiller municipal, Monsieur Ali ABOU CHAKRA a été installé dans
ses fonctions de Conseiller municipal au cours de la séance du 14 novembre 2024.
Aussi, convient-il de procéder à la désignation de Monsieur Ali ABOU CHAKRA au sein de
commissions municipales suivantes dont était membre Monsieur Thierry JULLIEN :
- Commission petite enfance et enfance,
- Caisse des écoles.
S'agissant d’une désignation, le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas
procéder au scrutin secret en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
M. Jean-Louis BERLAND souhaite qu'un membre de l'opposition puisse être élu à la caisse des
écoles. Il indique que l'opposition propose la candidature de Mme Isabelle CATRAIN-GOUDEAU.
Madame le Maire soumet au vote.
Page 2 sur 62 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-
22,
VU la délibération n°2020-098 du Conseil municipal en date du 10 juin 2020 portant sur la
constitution des commissions municipales,
VU la délibération n°2021-190 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 portant sur
la modification des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-028 du Conseil municipal en date du 16 février 2022 portant sur la
modification des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-186 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 portant sur
la modification des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-245 du Conseil municipal en date du 17 novembre 2022 portant sur la
modification des commissions municipales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal et notamment son article 6,
CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Monsieur Thierry JULLIEN de ses fonctions de
Conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions
municipales dont il était membre par le suivant de liste ayant accepté de siéger au sein du
Conseil municipal, à savoir Monsieur Ali ABOU CHAKRA
Après avoir décidé, à l’unanimité, de procéder à ces désignations par vote à main levée,
APPROUVE le remplacement de Monsieur Thierry JULLIEN par Monsieur Ali ABOU CHAKRA au
sein de la commission petite enfance et enfance
RAPPELLE que les membres élus de la commission petite enfance et enfance sont: Maria
MENICACCI-FERRAIN, Carole COUTON, Florine EKOUE, Nathalie FOURMANN, Ali Abou CHAKRA,
Fatima KHOBEIZI et Isabelle CATRAIN-GOUDEAU
2024-12-19-02b : REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNCIPAL AU SEIN DE LA CAISSE DES
ECOLES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-
22,
VU la délibération n°2020-098 du Conseil municipal en date du 10 juin 2020 portant sur la
constitution des commissions municipales,
VU la délibération n°2021-190 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2021 portant sur
la modification des commissions municipales,
VU ia délibération n°2022-028 du Conseil municipal en date du 16 février 2022 portant sur la
modification des commissions municipales,
Page 3 sur 62 VU la délibération n°2022-186 du Conseil municipal en date du 29 septembre 2022 portant sur
la modification des commissions municipales,
VU la délibération n°2022-245 du Conseil municipal en date du 17 novembre 2022 portant sur la
modification des commissions municipales,
VU le règlement intérieur du Conseil municipal et notamment son article 6,
CONSIDERANT qu’à la suite de la démission de Monsieur Thierry JULLIEN de ses fonctions de
Conseiller municipal, il convient de procéder à son remplacement au sein de la caisse des écoles
dont il était membre,
Après avoir décidé, à l’unanimité, de procéder à ces désignations par vote à main levée,
Après avoir reçu les candidatures de Monsieur Ali ABOU CHAKRA et de Madame Isabelle
CATRAIN-GOUDEAU,
Après avoir comptabilisé les votes à main levée avec :
+ Monsieur Ali ABOU CHAKRA : 26 voix
- Madame Isabelle CATRAIN-GOUDEAU : 7 voix
ELIF Monsieur Ali ABOU CHAKRA au sein de la caisse des écoles
RAPPELLE que les membres élus de la caisse des écoles sont : Sophie RIGAULT, Présidente,
Marie MENICACCI-FERRAIN, Carole COUTON, Denis NOIROT-DUVAL, Florine EKOUE, Mehdi
GLEVO-KESRAOUI, Nicolas DE BOISHUE, Ali ABOU CHAKRA
2024-12-19-03 : DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ECOLE
Dossier suivi par la Direction Générale
Rapporteur : Madame MENICACCI-FERRAIN
Aux termes de l’article D411-1 du Code de l'Éducation, « dans chaque école, le conseil d'école
est composé des membres suivants :
- Le directeur de l'école, président :
- Deuxélus :
o Le maire où son représentant :
© Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;
- Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des
réunions du conseil ;
- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le
conseil des maîtres de l'école ;
- Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école,
élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
- Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école ».
Dans les 14 écoles communales, il convient donc de désigner un conseiller municipal
représentant le Conseil municipal au sein de chacun des conseils d'école, ainsi qu’un suppléant.
Par délibération n°2020-105 en date du 10 juin 2020, le Conseil municipal à désigné ses
représentants des Conseils d'Ecole.
À la suite de la démission de Monsieur Thierry JULLIEN, par courrier en date du 1 er octobre
2024, de ses fonctions de Conseiller municipal, Monsieur Ali ABOU CHAKRA a été installé dans
ses fonctions de Conseiller municipal au cours de la séance du 14 novembre 2024.
Page 4 sur 62 Conformément à l’article L.2121-21 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
proposé au Conseil municipal de procéder à ces désignations par vote à main levée. Je vous
remercie de bien vouloir en délibérer
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPALE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 :
VU le Code de l'Education, et notamment l’article D411-1 qui prévoit la désignation par le
Conseil municipal d'un conseiller municipal le représentant au sein de chaque conseil d'école ;
VU la délibération n°2020-105 du Conseil municipal en date du 10 juin 2020 portant sur la
désignation des membres des Conseils d’écoles ;
CONSIDERANT que la Commune compte 14 écoles;
CONSIDERANT qu'il a été décidé, à l’unanimité, de désigner les représentants des Conseils
d'écoles à main levée ;
Après avoir délibéré, par 26 voix pour {la Majorité) et 7 abstentions (Saint-Michel Avenir
Ecologique et Solidaire et Saint-Michel en Commun);
DE DESIGNER un conseiller municipal représentant le Conseil municipal ainsi qu’un suppléant,
dans les 14 écoles communales, ainsi qu’il suit :
Ecole Elus titulaires Elus suppléants
Ferry maternelle Denis DUVAL Maria MENICACCI-FERRAIN
Ferry élémentaire Muriel MOSNAT Mehdi GLEYO-KESRAOUI
Lormoy maternelle Denis ARCILE Georges GOURGUES
Lormoy élementaire Georges GOURGUES Nathalie FOURMANN
Pablo maternelle Nicolas DE BOISHUE Denis ARCILE
Pablo élementaire Carole COUTON Joseph DELPIC
Blaise maternelle Patrick LEVEAU Ali ABOU CHAKRA
Blaise élementaire Maria MENICACCI-FERRAIN Patrick LEVEAU
Descartes maternelle Patrick LEVEAU Muriel MOSNAT
Descartes élementaire Maria MENICACCI-FERRAIN Denis DUVAL
Lamartine maternelle Dominique TAFFIN Guy PREAUX
Lamartine élementaire Roselyne DACOURY-TABLEY Florine EKOUE
Verne maternelle Ali ABOU CHAKRA Maria MENICACCI-FERRAIN
Verne élémentaire Maria MENICACCI-FERRAIN Guy PREAUX
2024-12-19-04 : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU SIPPEREC
Dossier suivi par la Direction Générale
Rapporteur : Madame le Maire
Le Sipperec a établi son rapport d'activité pour l’année 2023.
Page 5 sur 62 Fondé en janvier 1924, le Sipperec a eu pour vocation première de contribuer à un
développement solidaire et équitable des territoires en périphérie de Paris, en permettant aux
premières communes adhérentes d'accéder collectivement à l’électricité et de fournir à leurs
habitants un service public de qualité.
Au fil des décennies, le Sipperec à sans cesse renforcé cette vocation de service public, en
élargissant son périmètre d'action intercommunale aux énergies renouvelables, à
l'aménagement numérique du territoire, à la mobilité durable, et aux achats mutualisés ; en
innovant constamment et en apportant des solutions concrètes aux collectivités franciliennes.
Le Sipperec est l'unique acteur régional public intervenant dans un aussi large éventail de
domaines, très complémentaires. Il est guidé par les principes suivants : la qualité du service
public ; l'équité entre les territoires ; la capacité à porter des projets innovants.
Grâce à son expertise et à son évolution constante, le Sipperec est aujourd'hui :
e La première autorité concédante pour l'électricité en France ;
+ Le premier producteur public d'énergies renouvelables d'Île-de-France : à ce titre, le
Sipperec accompagne les collectivités pour des projets de géothermie et d'installations
solaires photovoltaïques ;
+ Le premier acteur de l'aménagement numérique d'’ile-de-France avec plus de 610 000
foyers desservis par le très haut débit.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport du
Sipperec est proposé au conseil municipal.
Madame le Maire souhaite préciser quelques points concernant les rapports entre le SIPPEREC
et la commune de Saint-Michel-sur-Orge :
e Point géothermie
La géothermie arrive à Saint-Michel fin août 2025.
Tous les logements du Bois des Roches qui sont actuellement en chauffage urbain pourront ainsi
bénéficier de la géothermie, soit environ 2 000 logements.
Une extension à toute la ville (pas seulement chauffage urbain) est prévue dans un second
temps auprès des résidences: ENGIE prospecte actuellement auprès des copropriétés pour
savoir si elles seraient intéressées. Sachant qu’au titre de la compétence voirie, nous sommes
également en contact avec l’agglomération pour la réalisation des travaux d'extension.
Nous profiterons également de l'extension pour raccorder les équipements communaux : Dolto,
gymnase Rousseau, centre de loisirs Descartes, Lamartine, Blaise Pascal et Jules Verne.
e Point fibre
La fibre est une compétence de Cœur d’Essonne Agglomération mais au vu des difficultés de
réponses des services de l’agglo, nous avons fait le choix de créer en mairie un point d'entrée
pour les habitants.
Pour rappel, nous restons encore les mauvais élèves. Depuis juillet 2023, l’Arcep a mis en place
un observatoire afin d'apprécier l'impact des travaux engagés par les opérateurs pour améliorer
la qualité de leurs réseaux en fibre optique. Pour cela, l'autorité de régulation du secteur des
télécoms prend en compte deux indicateurs : le taux de pannes et le taux d'échecs au
raccordement.
- Le taux de pannes est passé, de moins de 3% en 2023 pour Sequantic à moins de 2 % en
2024 (Moyenne en France : 0.3% de pannes)
- Le taux d’échecs au raccordement, en un an est passé de plus de 22% pour Sequantic à
plus de 26%
Page 6 sur 62 La Ville à organisé une réunion publique en mars dernier. 150 habitants sont venus et 250
habitants ont répondu au questionnaire. En plus, depuis le début de l’année, près de 200
personnes ont contacté la Ville sur des problèmes de fibre. Le Sipperec épaule la Ville au
quotidien pour apporter des réponses aux habitants et les orienter vers les bons interlocuteurs.
En octobre dernier, 18 mois après sa venue avec l’ancien ministre en charge du numérique, la
présidente de l’ARCEP est venue sur Saint-Michel-sur-Orge — «Le flux Internet doit être
considéré comme essentiel au même titre que l’eau ou l'électricité » ; Plus d’une quarantaine de
personnes étaient autour de la table dont des représentants de tous les opérateurs
commerciaux. Nous leur avons rappelé leurs obligations.
Nous nous sommes portés candidats ainsi que la ville de Nozay pour expérimenter le
passage en mode OI avec l’ensemble des opérateurs commerciaux pour la réalisation
des raccordements, la gestion du churn et des SAV.
Travaux en cours de réalisation :
- Projet SPRING / SPRING EXTENSION : remise en état de l'ensemble des ZAPM. Cela va se
poursuivre en 2025,
Sur les 51 PM au total repris sur le réseau Sequantic dans le cadre de la phase 1 et de la
phase Extension, on peut estimer au total à environ 4,1 M€. La seule phase Extension
sur les 38 derniers PM est évaluée à 2,8 M€ dans le cadre de l'avenant 21 voté au
comité syndical.
- Densification des ZAPM : contact avec l’ensemble des collectivités pour recenser les
besoins en connexion fibre d'ici 5 ans et faire un relevé de boites aux lettres sur toute la
ville, L'objectif est de rajouter des armoires et des connexions fibre pour que le nombre
de prise soit suffisant, Les travaux ont pris du retard car les collectivités ont mis du
temps à répondre. Les travaux vont avoir lieu en 2025-2026.
- Opération « coup de poing » : travaux exceptionnels car ils sont menés en lien avec les
opérateurs commerciaux et d'infrastructure. Sur SMSO, cela a permis la reprise de 157
boitiers pour 916 logements impactés.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
M. GRANADO remercie pour cette présentation qui a été demandée en commission. Il en
demande le résumé.
Madame le Maire indique qu'elle sera indexée au compte-rendu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-39,
VU le rapport du SIPPEREC pour l’année 2023,
CONSIDERANT que la commune de Saint-Michel-sur-Orge est adhérente au SIPPEREC,
CONSIDERANT l'avis de la Commission ressources et moyens du 11 décembre 2024,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du SIPPEREC pour l’année 2023.
2024-12-19-05 : BUDGET PRIMITIF 2025
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services Ressources
Rapporteur : Georges GOURGUES
Page 7 sur 62 Le Budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel d'une
collectivité. I s'inscrit dans la continuité du Rapport d'orientations budgétaires, présentés lors
du Conseil municipal du 14 novembre dernier, qui a posé les bases des grandes orientations
pour 2025,
Ilretrace l'ensemble des recettes et des dépenses autorisées et prévues pour une année civile.
À cet effet, et dans le prolongement des années précédentes (en dehors de 2023), le Budget
primitif 2025 sera adopté avant la fin de la clôture de l’exercice précédent.
Les résultats seront ainsi intégrés après le vote du Compte administratif 2024 au sein du Budget
supplémentaires au premier semestre 2025.
À l'issue de l'examen de ce rapport et de la maquette du BP 2025 jointe, vous serez invités à
adopter le Budget primitif 2025.
Comme annoncé lors du ROB, le Budget primitif 2025 est construit avec une volonté de maîtrise
des dépenses de fonctionnement, tout en maintenant la gestion patrimoniale, notamment dans
son aspect durable, et en s'inscrivant dans une démarche de recherche systématique de
subventions.
L'analyse des évolutions constatées et projetées sera présentée pour chacune des deux
sections, fonctionnement et investissement, séparément.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement du Budget primitif 2025 s’équilibre à hauteur de 29 509 211 € au
lieu de 30 114 813 € en 2024, ce qui représente un écart de - 605 602 € {- 2,01 %).
A, LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues en diminution de 2,02 % par rapport au
Budget primitif 2024.
013 Atténuation de charges 124 000,00 € 164 000,00 €} 32,26%
70 Produits des services 1739 405,00 € 1938 540,00 €| 11,45 %
73 Impôts et taxes (sauf 731) 2 072 979,00 € 1435 451,00 € | -30,75 %
731 Fiscalité locale 18 652 892,00 € 18 498 692,00 €! -0,83 %
74 Dotations, subventions et participations 7 291 360,00 € 7256336,00€! -0,48%
75 Autres produits de gestion courante 444 900,00 € 125 750,00 €| -13,22 %
Sous-total recéttes réelles 30 025 536,00 € 29418769,00€ | -202%
SR OPETAIONS d'ordre de transfert entre 89 277,00 € 90 442,00 € 1,30 %
Page 8 sur 62 1} Chapitre 013 : Atténuations de charges (164 000 € au BP 2025, 124 000 € au BP 2024)
Ce chapitre intègre les différents remboursements sur rémunérations {indemnités journalières pour maladie ordinaire, accident du travail, maladie longue durée...), la participation des agents
communaux aux chèques déjeuner ainsi que les éventuels reversements d’intéressements, des
ajustements des taxes et des avoirs dans le cadre du marché public de chauffage.
L'inscription au BP 2025 est supérieure à celle faite au BP 2024 du fait de la prise en compte des prévisions en avoir dans le cadre du marché public de chauffage. Cette recette n’était pas
jusqu'à présent inscrite dès le Budget primitif.
Ce chapitre, qui retrace l’ensemble des produits liés à l’activité des services, est en hausse de
11,45 % (+ 199 135 €) par rapport au BP 2024.
Cette hausse est principalement due à l'augmentation du taux d'occupation des structures
d'accueil de la petite enfance et à l’augmentation des effectifs pour les cantines, cumulées à la
hausse de 2 % des tarifs municipaux.
Cette hausse est également due à l'inscription de la refacturation de la mise à disposition des
locaux au CEPFI pour 34 210 €.
3) Chapitre 73 : Impôts et taxes {sauf 731) (1 435 451 € au 8P 2025, 2 072 979 € au BP 2024)
Ce chapitre est dorénavant composé uniquement du Fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France (FSRIF), de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) et de
l'attribution de compensation reversées par l'Agglomération.
Ce chapitre affiche une baisse de -30,75 % (- 637 528 €}.
e Article 73211 Attribution de compensation {AC} : 117 324 € € au BP 2025 et 117 324 € au
BP 2024
L'attribution de compensation constitue une dépense obligatoire pour les EPCI. Elle a pour
objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et
des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres.
Son montant est stable en l'absence de modification du périmètre des compétences
transférées.
e Article 73212 Dotation de solidarité communautaire (DSC): 386 127 € au BP 2025 et
386 127 € au BP 2024
La DSC est un reversement institué par un EPCI en régime de taxe professionnelle
unique/fiscalité propre unique (TPU/FPÜ) en direction de ses communes membres. Le but
de la DSC est de reverser aux communes une partie de la croissance du produit fiscal
communautaire, selon des critères à dominante péréquatrice. Son montant est fixé dans
le pacte fiscal et financier de Cœur d’Essonne Agglomération.
e Article 73331 Fonds de solidarité des communes d'ite-de-France (FSRIF) : 932 000 € au
BP 2025 et 1 569 528 € au BP 2024
Créé en 1991, ce fonds est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région
He-de-France qui permet une redistribution des richesses entre les communes de fa
région.
Page 9 sur 62 4) #)
La Ville a perçu 932 494 € en 2024 contre 1 594 528 € au titre de ce fonds en 2023. Le
montant du fonds perçu par la commune diminue fortement en 2024 du fait de la
correction d’une erreur dans le nombre de logements sociaux pris en compte pour le
calcul de cette dotation depuis plusieurs années, Cette régularisation à engendré une
modification importante dans le rang de classements des communes bénéficiaires de ce
fondés, faisant passer la commune du rang 68 en 2023 au rang 123 en 2024,
L'évolution du FSRIF perçu par la commune étant incertaine, it est maintenu au montant
perçu en 2024,
Chapitre 731 : Fiscalité locale (18 498 692 € au BP 2025, 18 652 892 € au BP 2024)
Ce chapitre est composé principalement des impôts directs payés par les ménages et les
entreprises {taxes foncières et taxe d'habitation sur les résidences secondaires).
On y retrouve également la taxe sur la consommation finale d'électricité ainsi que la taxe
additionnelle aux droits de mutation.
Ce chapitre affiche une baisse de -0,83 % {- 154 200 €).
Article 73111 Taxes foncières et d'habitation sur les résidences secondaires : 17 553 600
€ au BP 2025 et 17 551 392 € au BP 2024
Cette recette est en hausse de 0,14 % par rapport au produit attendu lors du vote du BP
2024,
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, et afin que les communes conservent
le même niveau de recettes fiscales, un coefficient correcteur a été calculé par les services
de l'Etat et a été attribué à chaque commune. La ville s’est vu attribuer un coefficient
correcteur en 2021 qui a été recaiculé en 2022 à la suite d’un oubli de prise en compte
des rôles supplémentaires dans le calcul du produit fiscal de référence. Ce nouveau
coefficient correcteur, qui s'élève à 1,167033, lui est appliqué chaque année.
En 2025, ce produit devrait augmenter moins fortement que ce qui avait été prévu au BP
2024 du fait notamment de la diminution de l'inflation et donc d’une moindre
revalorisation des bases fiscales prévue au BP 2025 à 1,7 % contre 3,9 % en 2024,
La prévision pour 2025 représente une hausse de 2,5 % par rapport au produit notifié
dans l’état 1259 pour 2024,
Bases TH résidences
secondaires 1055 570 1234589 828 000 842 076
Evolution 20,72% 16,96% -32,93% 1,70%
Evolution nominale 3,40% 7,10% 3,90% 1,70%
Evolution physique 17,32% 9,86% -36,83% 0,00%
Taux 20,70% 20,70% 20,70% 20,70%
Produit de TH 218:503 255.560 171396 474310
Bases foncier bâti 34 322 002 36 190 559 37 280 000 37 853 372
Evolution 2,98 % 5,44 % 3,01 % 0,55 %
Evolution nominale (autres
locaux} 3,40 % 7,10 % 3,90 % 1,70 %
Evolution locaux industriels 2,18 % 7,10 % 3,90 % 4,70 %
Taux d'évolution locaux 0,40 % 1,00 % 1,00 % 1,00 %
Page 10 sur 62 professionnels
Evolution #hysique 0,54 % -9,76 % -0,25 % 0,00 %
Taux 39,14 % 39,14 % 39,14 % 39,14 %
Produit de foncier bâti 13:433.632 14:164:985 14591392 14:815:810
Coefficient correcteur 1,167033 1,167033 1,167033 1,167033
Produit de foncier:bâti corrigé 15728897 16567717 2490102 17344296
Bases foncier non bâti 31 921 34 774 36 900 37 527
Evolution -10,84 % 8,394 % 6,11 % 1,70 %
Evolution nominale 3,40 % 7,10 % 3,90 % 1,70 %
Evolution physique -14,24 % 4,77 % 2,21% 0,00 %
Taux 93,25 % 93,25 % 93,25 % 93,25 %
Produit de foncier non bâti: 29:766 32-497. 34 409 34994
ibuti i 45 977 167 16 855 704 17 287 299 17 553 600
e Article 73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) : 307 842 € au BP 2025
et 307 000 € au BP 2024
l'assiette de cette taxe est la quantité totale d'électricité consommée et les taux
appliqués résultent d’un tarif unitaire par kilowattheure {kWh}, multiplié par un
coefficient fixé par la commune {coefficient de 8 fixé par délibération du 21 septembre
2015).
La TCFE fait l'objet d’une réforme dont l'achèvement est fixé en 2024. À l'issue de cette
réforme, la taxe perçue sera totalement décorrélée des tarifs applicables au niveau
national: son montant évoluera chaque année uniquement en fonction des livraisons
d'électricité en N-1 sur le territoire concerné.
e Article 73174 Taxe locaie sur la publicité extérieure {TLPE): 59 000 € au BP 2025 et
68 000 € au BP 2024
La TLPE est un impôt instauré de façon facultative par la commune sur le territoire sur
lesquelles sont situées les enseignes, les pré-enseignes et les dispositifs publicitaires. La
taxe est due par l'exploitant du dispositif, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le
dispositif a été réalisé.
e Article 73123 Taxe additionnelle droits de mutation à titre onéreux {FADMTO) : 550 000
€ au BP 2025 et 700 000 € au BP 2024
Il s'agit d’une taxe sur la cession d’un bien immobilier sur le territoire de la commune. Elle
ne concerne pas les constructions neuves ni les cessions de fonds de commerce qui sont
assujettis à la TVA.
+ Autres produits de fiscalité locale : 28 250 € au BP 2025 et 26 500 € au BP 2024
Article 73132 Taxe sur les pylônes électriques: 19 000 € au BP 2025 et 17 000 € au BP
2024
Article 73143 Redevances des mines : 9 250 € au BP 2025 et 9 500 € au BP 2024
Page 11 sur 62 & TAXES FONCIERES ET D'HABITATION
æ TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE
D'ÉLECTRICITÉ
# TAXE ADDIT. DROITS MUTATION OÙ
PUB FONCIERE
# AUTRES PRODUITS DE FISCALITE LOCALE
:94,89%
5} Chapitre 74: Dotations, subventions et participations (7256336 € au BP 2025,
7 291 360 € au BP 2024)
Ce chapitre, qui affiche une baisse de -0,48 % {-35 024 €), est composé des éléments suivants :
+ Article 74111 Dotation forfaitaire : 3 023 221 € au BP 2025 et 3 024 721 € au BP 2024.
La dotation forfaitaire, composante de la dotation globale de fonctionnement, est la
principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur
des critères de population et de superficie. Son montant diminue légèrement compte
tenu de lapplication de l’écrêtement qui contribue au financement de la hausse de la
péréquation.
e Article 741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU): 1 494 209 € au BP 2025 et
1 442 482 € au BP 2024
La DSU est l’une des trois dotations de péréquation, avec la Dotation de Solidarité Rurale
et la Dotation Nationale de Péréquation, réservée par l'Etat aux communes présentant
des caractéristiques sociales défavorisées.
e Article 741127 Dotation nationale de péréquation (DNP): 112 392 € au BP 2025 et
96 000 € au BP 2024
La DNP à pour principal objet d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les
communes.
Le cumul des trois composantes de la DGF permet d'atteindre, après une légère stabilité
en 2021 suivi d'une légère hausse en 2022, puis une augmentation plus importante en
2023 en raison notamment de l’accroissement important de la population communale et
de l'absence d’écrêtement de la dotation forfaitaire, une moindre évolution en 2024 en
raison de la remise en place de l’écrêtement et de la diminution du nombre de résidences
secondaires (- 79). Ces recettes devraient être en augmentation en 2025 du fait de la
hausse de la DSU,
Page 12 sur 62 DGF
e 500 5
Ë 4506 Ë
4 000
BDOTATION 3500
NATIONALE DE 3 000
PEREQUATION
2500 # DOTATION DE
SOLIDARITÉ 2 000
URBAINE
1500 Æ DOTATION
1000 FORFAITAIRE
500
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Articles 744 FCTVA perçu au titre des dépenses de fonctionnement : 25 000 € au BP 2025
et 25 000 € au BP 2024.
La prise en compte des dépenses de fonctionnement au titre du FCTVA (fonds de
compensation de la TVA) est prévue à hauteur de 25 000 € en 2025, c’est-à-dire au même
niveau que celui prévu en 2024 compte tenu des critères d'éligibilité des dépenses
d'entretien liés à ce reversement. Cette recette sera supprimée à compter de 2026,
conformément au projet de loi de finances pour 2025.
Articles 743, 74718, 7484 et 7485 diverses dotations de l'Etat : 135 187 € au BP 2025 et
177 155 € au BP 2024.
Au Budget primitif 2025, sont prévus principalement les cofinancements de l'Etat pour la
cité éducative, l'insertion des jeunes et les actions menées par le centre social pour les
personnes en difficultés. Les autres subventions perçues en 2024 ont un caractère plus
exceptionnel.
Article 7473 subventions du Département : 48 822 € au BP 2025 et 74 735 € au BP 2024.
Cet article concerne les subventions du Département qui bénéficient aux services des
sports pour l’occupation des gymnases par les collèges et aux crèches dans le cadre de la
prévention précoce.
Article 747888 autres organismes : 1 742 995 € au BP 2025 et 1 743 267 € au BP 2024.
I} s’agit essentiellement des subventions versées par la CAF de l'Essonne au centre social,
aux établissements d'accueil de jeunes enfants, au Relais d'Assistantes Maternelles ainsi
qu'aux dispositifs d’accueils péri et extra-scolaires.
Article 74836 Fonds départemental de la taxe professionnelle (FDPTP) : 299 000 € au
BP 2025 et 344 000 € au BP 2024.
Depuis 2012, les FDPTP perçoivent chaque année une dotation de l'Etat, qu'ils
répartissent ensuite entre les communes défavorisées par la faiblesse de leur potentiel
fiscal ou l'importance de leurs charges.
Depuis 2017, le volume national de ce fonds est ponctionné pour contribuer au
financement de la péréquation {DSU et DSR).
En 2023, le département a modifié les critères de répartition de ce fonds, ce qui engendre
une perte de recettes pour la Commune. Néanmoins, afin que cette perte de recettes ne
soit pas trop importante pour les communes, le département lisse cette baisse sur 5 ans.
Saint-Michel-sur-Orge perd environ 45 000 € de recettes par an à ce titre.
Page 13 sur 62 e Article 74833 compensations fiscales de l'Etat : 364 000 € au BP 2025 et 349 000 € au BP
2024.
Les compensations fiscales versées par l’Etat s'appliquent uniquement aux exonérations
et dégrèvements obligatoires et décidés par le législateur.
Depuis 2021, la commune perçoit les compensations fiscales perçues initialement par le
Département au titre de la taxe foncière ainsi que la compensation de l'abattement des
bases de 50 % des locaux industriels.
+ Article 748372 dotation politique de la ville : 11 310 € au BP 2025 et 21 000 € au BP 2024
IE s’agit des subventions versées au titre de la politique de la ville pour les jardins partagés,
les quartiers d'été Village vacances organisés par le centre social et les actions en faveur
de l'insertion des jeunes organisées par le Point Information Jeunesse.
e DOTATION FORFAITAIRE
24,02%
# DOFATION CE SOLDARITE URBAINE
.
+ DOTATION NATIONALE DE
PÉREQUATION
# FCIVA
* AUTRES DOTATIONS D'ETAT
À » DÉPARTEMENTS 016%
À + DOTATION POUTIQUE DE LA VILLE
d _ oon/ } : AUTRES ORGANISMES
2.86% /
034% \L1,55%
< FOPTP
20,59% 8 COMPENSATIONS FISCALES
Dès réception des notifications définitives des montants de ces financements, les différentes
dotations seront éventuellement réajustées lors du vote du Budget supplémentaire où d'une
Décision modificative.
Co 6} Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante (125 750 € au BP 2025, 144 900 € au BP
2024)
Le chapitre 75 comptabilise essentiellement les revenus des immeubles.
7} Chapitre 042: Opération d'ordre de transfert entre sections (90 442 € au BP 2025,
89 277 € au BP 2024)
Le chapitre 042 correspond aux amortissements de subventions affectées à des biens
amortissables. Elles constituent des recettes de fonctionnement et des dépenses
d'investissement.
B. LES DEPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement sont prévues en baisse de -1,56 % en 2025 {- 445 374€)
par rapport à 2024.
Page 14 sur 62 011 Charges à caractère général 8 189 941,00 € 8 000 561,00 € -2,31 %
012 Charges de personnel 18 138 300,00 € 17 880 000,00 € -1,42 %
65 Autres charges de gestion courante 2159 521,00 € 2177241,00 € 0,82 %
66 Charges financières 106 000,00 € 96 586,00 € -8,88 %
Sous-total dépenses de gestion courante 2859376200 € 28.154 388:00 € =1,54:%
67 Charges spécifiques 16 000,00 € 10 000,00 € -37,50 %
Sous-total dépenses réelles 28.609762,00€ 28:164388,00 € -1,56.%
023 Virement à la section d'investissement 125 051,00 € 44 823,00 € -64,16 %
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 1 380 000,00 € 1 300 000,00 €
4} Chapitre 011 : Charges à caractère général {8 000 561 € au BP 2025, 8 189 941 € au BP
2024}
Les charges à caractère général sont prévues en baisse de -2,31 % par rapport au BP 2024, ce qui
représente une diminution de 189 380 €,
Ce chapitre enregistre une baisse de 100 000 € des postes électricité, chauffage urbain et du
poste combustible à la suite des différentes mesures d'économies mises en place par la
commune et à la diminution des tarifs.
Les frais de restauration scolaire sont en hausse de 50 000 € suite notamment à la mise en place
du nouveau marché de restauration scolaire depuis le mois d'octobre 2024 et les frais de
nettoyage des locaux en hausse de 60 000 € suite notamment à la mise en place du nouveau
marché au cours de l'exercice 2025.
Les autres dépenses sont essentiellement en baisse à la faveur du travail d'optimisation des
dépenses qui a été poursuivi lors de là préparation budgétaire.
Charges à caractère général
8000 000€
7000 000€
6 600 000€
5 000 000€
4 000 000€
3000 000€
2000 000€
1 000 000 €
0€
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 PREV 2024 PREV 2025
2} Chapitre 012 : frais de personnel (17 880 000 € au BP 2025, 18 138 300 € au BP 2024)
Les dépenses de personnel, représentant 60,59 % du budget de fonctionnement, sont en baisse
de -1,42 % par rapport à l'inscription du BP 2024 {- 258 300€).
Page 15 sur 62 Comme il a été rappelé dans le ROB, les différentes mesures décidées par le gouvernement
n'ont fait l’objet d'aucune mesure de compensation de sa part et ont donc mécaniquement
grevé le budget de fonctionnement.
De fait, et comme depuis plusieurs années maintenant, ces hausses ont conduit chaque service à
réaliser une analyse extrêmement fine des départs et des mutations pour coller au plus près des
besoins des Saint-Michellois.
3} Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante {2177 241 € au BP 2025, 2 159 521 € au
Charges de personnel
19000 000€
17 000 000€
15000G00€
13000000 €
11000 000€
Soo0o00€e
7000000 €
$ 009 000 €
CA2018 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 PREV 2024 PREV 2025
BP 2034)
Ce chapitre contient notamment l’ensemble des subventions octroyées, à savoir :
Caisse des Ecoles : 106 216 € dont 45 000 € de subvention d'équilibre pour la Réussite
Educative et 61 216€ pour les autres activités {aides aux écoles et classes
transplantées).
Associations et autres organismes de droit privé qui est un engagement fort de la
municipalité.
Le montant des subventions alloué aux associations s'élève à 504 148 €. il est maintenu
au même niveau que 2024 hors subventions jeux olympiques.
CCAS : le montant sera identique à celui versé en 2024 mais pourra être réajusté dans
une décision modificative ultérieure en fonction des besoins réels, soit une subvention
d'équilibre prévue à 1 054 315 € (1 139 085 € au BP 2024).
Ce chapitre contient également les dépenses suivantes :
les frais de remboursement des mises à disposition de personnel auprès du CiG à
hauteur de 37 000 €,
les droits d'utilisation de l'informatique en nuage et les autres droits d'utilisation
(65 000 €),
l’aide au permis de conduire et au BAFA (16 000 €},
des contributions obligatoires (auprès du SDIS) à hauteur de 43 170 €,
les admissions en non-valeur à hauteur de 25 000 €.
Page 16 sur 62 > : charges financières (96 586 € au BP 2025, 106 000 € au BP 2024)
Charges financières
140000 €
420 000 €
100600 €
80000 €
60000 €
40000 €
20000€
0€
CA2019 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 PREV 2024 PREV 2025
Ce chapitre, évalué à 96 586 € pour 2025, correspond au remboursement des intérêts de la
dette. L'emprunt de 1 000 000 € contracté auprès de la Société Générale en 2023 sera consolidé
en 2025.
5} Chapitre 67 : Charges spécifiques {10 000 € au BP 2025, 16 000 € au BP 2024)
Ce chapitre se compose d’une enveloppe prévisionnelle pour couvrir les titres annulés sur
exercices antérieurs,
Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :
Aménagement,
transport, sécurité, …
environnement ©
12,418
Action économique
} 0,565 Administration
générale
24,64% Santé et action
sociafe
16.84%.
— Enseignement
31,05%
Culture, vie sociale, !
Jeunesse, sports et
loisirs
34,498
Ce graphique offre une analyse éclairante sur les choix conduits par la majorité municipale :
+ La part consacrée aux actions en faveur de l’enseignement est prépondérante.
e Par ailleurs, les actions en faveur de la santé, de l’action sociale (interventions en faveur
des familles) et les actions culturelles, sportives et à destination de la jeunesse
demeurent des axes forts pour la municipalité,
L'administration générale, qui constitue le pôle de dépenses le plus important, regroupe les
activités non ventilées dans les autres domaines, ainsi que les fonctions ressources,
Page 17 sur 62 6} Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement (éd 823 € au BP 2025, 125 051 € au
BP 2024}
I-s'agit de l'excédent dégagé par la section de fonctionnement pour alimenter la section
d'investissement.
Le virement inscrit au BP 2024 est en baisse de 80 228 € par rapport au BP 2024. Le niveau de
cette inscription (autofinancement libre) doit être complété du niveau des amortissements
{autofinancement obligatoire) pour comparer l'évolution du niveau d'épargne inscrit au BP.
7} Chapitre 042: Opération d'ordre de transfert entre sections {1 300 000 € au BP 2025,
1380 000 € au BP 2024)
Dans ce chapitre, sont inscrites uniquement les dotations aux amortissements qui participent à
l’autofinancement et correspondent aux crédits nécessaires aux plans d'amortissement des
biens inventoriés.
Ainsi, l’autofinancement global inscrit au BP 2025 s'élève à 1254 381 € {dépenses inscrites au
chapitre 023 et 042 - recettes inscrites au compte 042) contre 1 415 774 € au BP 2024,
La Ville diminue ainsi son niveau d'épargne annuelle de 161 393 €.
Page 18 sur 62 SECTION D'INVESTISSEMENT
A. LES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
En 2025, pour financer son ambitieux programme d'investissement, la Ville inscrit un recours à
des emprunts nouveaux à hauteur de 7 403 118 € contre 7 600 571 € en 2024.
Cependant, comme annoncé dans le ROB, plusieurs opérations donneront lieu à des demandes
de financement. Elles seront inscrites au Budget supplémentaire, en même temps que la reprise
des résultats de 2024 ou en Décision modificative après notification.
Au BP 2025, sont inscrites en subventions d'investissement les recettes qui sont déjà notifiées
ou des enveloppes prévisionnelles de financement à hauteur de 231 989 €, représentant ainsi 2,20 % des recettes d'investissement inscrites à ce stade.
Les recettes réelles d'investissement sont prévues en diminution de 0,67 % par rapport au
Budget primitif 2024.
13 Subventions d'investissement reçues 535 000,00 € 231 989,00 € -56,64 %
1641 Emprunts et dettes assimilés 7595571,00 € 7 398 118,00 € -2,60 %
238 Immobilisations en cours 100 009,00 € 100 000,00 €
Sous:total recettes d'équipement 8230571,00 € 7:730 107,00 € <6,08:%
10 Dotations, fonds divers et réserves 620 000,00 € 560 000,00 € -9,68 %
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 € 5 000,00 €
27 Autres immobilisations financières 134 000,00 € 134 000,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 500 000,00 € NS.
Sous-total recettes financières 759.000,00 € 4199:000,00 € 57,97.%
SOUS:TOTAL:DES RECETTES RÉELLES 8989571,00 € 8929107,00€ -0,67:%
021 Virement de la section de fonctionnement 125 051,00 € 44 823,00 € -64,16 %
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 380 000,00 € 1 300 000,00 € -5,80 %
041 Opérations patrimoniales 250 000,00 € 250 000,00 €
Par ailleurs, des recettes « propres » d'investissement tels que le FCTVA, la taxe d'aménagement
et la cession du terrain de l’'EHPAD viendront abonder le budget de la Ville à hauteur de 1
060 000 €. Elles représentent 10,07 % des recettes d'investissement.
L'autofinancement prévisionnel de l'exercice s'élève à 1 344 823 € et représente 12,78 % des recettes d'investissement.
Page 19 sur 62 484 000,00€; 4,60% 1 060 090,00 € ; 10,075 \ !
231 989,00 € ; 2,20%
as € : 12,788 194 823,008:12,784 + DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
{FCIVA, TAXE AMENAGEMENT, CESSIONS}
2 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
# EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
# AUTOFINANCEMENT
+ OPERATIONS NEUTRES (EN DEPENSES ET
EN RECETTES}
mure 7 403 118,00 € ; 70,35%
Les recettes présentées dans ce graphique comprennent également les « opérations neutres » :
il s’agit d'opérations qui se comptabilise à la fois en dépenses et en recettes d'investissement.
1} Chapitre 10 : Dotations fonds divers et réserves : 560 000 € au BP 2025
Ce chapitre se décompose de la façon suivante :
+ 500 000 € au titre du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée {F.C.T.V.A.}
e 60 000€ de taxe d'aménagement
2} Chapitre 13 : Subventions d'investissement reçues : 231 989 € au BP 2025
Le niveau des subventions d'investissement inscrites au Budget primitif comprend des
subventions notifiées au jour d'établissement de ce document et des subventions
prévisionnelles. Elles se décomposent ainsi :
+ 134400 € de subvention prévisionnelle pour financer les travaux dans le cadre du projet
d’oasis urbaines sur la place Yvonne et Jeannine Trihoreau
+ 30 000 € de subvention de la Région dans le cadre de son budget participatif écologique
pour les projets « des lieux publics plus écologiques »
° 6 600 € de subvention prévisionnelle pour financer le remplacement des éclairages du
stade GSP José Marquès en Led
se 4985 € de subvention prévisionnelle pour financer lacquisition de nouveaux
équipements pour la crèche Dolto
° 4 000 € de subvention de la Région dans le cadre de son budget participatif écologique
pour le projet « des lieux publics plus propres »
e 3 000 € de subvention de la Région dans le cadre de son budget participatif écologique
pour le projet « favoriser la marche à pied à travers les sentes piétonnes de la ville »
e 2 000 € de subvention de la Région dans le cadre de son budget participatif écologique
pour le projet « favoriser la biodiversité »
+ 2 000 € de subvention de la Région dans le cadre de son budget participatif écologique
pour le projet « apprendre à connaître l’environnement qui nous entoure »
e 45 000 € de produit des amendes de police
Page 20 sur 62 3} Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 7 403 118 € au BP 2025
Ils'agit du montant de l'emprunt d'équilibre du BP 2025 qui sera diminué au fur et à mesure des
subventions obtenues et qui ne sera donc pas mobilisé dans son intégralité.
Chapitre 024 : Produit des cessions d'immobilisations : 500 000 € au BP 2025
Cela correspond à la vente du terrain de l'EHPAD Les Grouettes au SEGAH.
A l'instar du chapitre 042 en section de fonctionnement, n'apparaissent dans ce chapitre que les
prévisions relatives aux dotations aux amortissements pour 1 300 000 €.
6} Les opérations inscrites en dépenses et en recettes d'investissement
Plusieurs opérations sont prévues en dépenses et en recettes d'investissement, permettant de
recenser les opérations comptables avec transparence, tout en étant neutres financièrement :
e Les inscriptions au chapitre 23 — immobilisations en cours, hors opération: il s'agit en
dépenses de permettre le versement des avances sollicitées par les entreprises dans le
cadre des marchés publics au démarrage des chantiers et en recettes de procéder à leur remboursement au-delà de 60% de l’avancée des travaux.
Elles sont prévues à hauteur de 100 000 € au BP 2025.
e Les inscriptions au chapitre 041 — opérations patrimoniales: il s’agit d'opérations
comptables permettant de regrouper les études comptabilisées au compte 2031 et les
travaux correspondants comptabilisés au compte 2313 sur des comptes d’immobilisations définitifs.
Elles sont prévues à hauteur de 250 000 € au BP 2025.
s Les inscriptions au chapitre 27 — autres immobilisations financières : il s’agit des
inscriptions nécessaires en dépenses au versement par la Ville d'avances de trésorerie à la
Caisse des Ecoles et en recettes au remboursement de celles-ci après réception de la
subvention de l'Etat.
Elles sont prévues à hauteur de 134 000 € au BP 2025.
Les dépenses d'investissement comprennent principalement les dépenses d'équipement,
lesquelles sont proposées au vote par opération.
Comme annoncé dans le ROB, les investissements envisagés en 2025 répondent à plusieurs objectifs :
e S’adapter aux grands enjeux environnementaux qui réduisent notre empreinte carbone
tout en occasionnant, à terme, une diminution de nos dépenses de fonctionnement
{économies d'énergie) : cours oasis, travaux sur les bâtiments publics, dématérialisation des procédures...
e Répondre aux besoins de sécurité, notamment dans les écoles
e Rénover et réhabiliter le patrimoine communal
Page 21 sur 62 Les dépenses d'investissement comportent égalementie remboursement du capital des
emprunts, prévu à hauteur de 1 158 656 € au BP 2025, des dépenses d'ordre avec les reprises
d'amortissement à hauteur de 90 442 € au chapitre 040 et des dépenses « neutres » {qui ont été
précisées en recettes et aux mêmes comptes budgétaires : chapitre 23, chapitre 27 et chapitre
041).
Les dépenses réelles d'investissement sont prévues en diminution de 2,13 % par rapport au
Budget primitif 2024,
238 immobilisations en cours 100 000,00 € 100 000,00 €
Opérations d'équipements 8 884 430,00 € 8 790 832,00 € -1,05 %
Sous-total dépenses d'équipement 8.984430,00€ 8 890:832,00 € :1,04%
1641 Emprunts et dettes assimilés 1278 768,00 € 11350 509,00 € -9,68 %
165 Dépôts et cautionnements reçus 5 000,00 € 5 000,00 €
16818 Autres emprunts — autres prêteurs 3 147,00 € 3 147,00 €
27 Autres immobilisations financières 134 000,00 € 134 000,00 €
Sous-total dépenses financières 1420915,00 € 4:292:656,00€ -9,03:%
SOUS-TOTAL DES DÉPENSES RÉELLES 10:405.345,00 € 10183 488,00 € -2,13.%
040 Opérations d'ordre de transfert entre section 89 277,00 € 90 442,00 € 1,30 %
041 Opérations patrimoniales 250 000,00 € 250 000,00 €
Les propositions en matière de dépenses d'équipements nécessitent davantage de précisions,
qui sont exposées ci-après.
OPERATIONS D'EQUIPEMENT
1} 100 Ecoles : 1 453 500 € au BP 2025
Cette enveloppe regroupe les projets suivants :
e 700 000 € pour l'aménagement de la cour oasis de l’école élémentaire jules Ferry
+ 150000 € pour la pose de panneaux photovoltaïque sur la toiture de l’école
Lamartine et de l’école maternelle jules Verne
s 130 000 € de travaux dans le cadre du plan écoles / loisirs pour la réhabilitation de
l'école élémentaire Jules Verne
° 100 000 € pour la rénovation des salles de classe dans diverses écoles
e 88 000 € pour la rénovation des préaux côté maternelle, des vides sanitaires et le
changement de l'alarme anti intrusion pour le groupe scolaire Descartes
+ 86 500 € pour le renouvellement du matériel et mobilier des restaurants scolaires
et des classes
+ 70000 € de frais d'études pour les travaux d'aménagement de la cour oasis de
l'école Lormoy qui sera réalisée en 2026
e 44000 € pour la poursuite des travaux de sécurité et d'entretien des écoles
e 25 000 € pour l'achat de mobilier extérieur et de signalétique extérieure dans les
écoles
Page 22 sur 62 + 25 000 € pour la réfection de clôtures et la plantation de haies au groupe scolaire
Blaise Pascal
+ 20 000 € pour la rénovation du dortoir de la maternelle Jules Ferry
e 15 000 € d’études pour la pose de panneaux solaires en toitures terrasses sur 4
groupes scolaires
2} 101 Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmeée : 150 000 € au BP 2025
Il s’agit de la continuité du plan quinquennal de mise en accessibilité des ERP. Les dépenses
réalisées jusqu’à fin 2024 représentent environ 1 096 000 €.
3} 180 Subvention OPAH : 25 000 € au BP 2025
Dans le cadre de l'OPAH n° 2, les 25 000 € prévus en 2024 sont reportés sur 2025 et serviront
à couvrir les demandes faites par les copropriétaires de la résidence Allegro dans le cadre des
travaux de structures et de réhabilitation thermique de cette résidence.
4) 18002 Réaménagement place Marcel Carné et liaisons NS centre commercial Grand Bois :
220 G00 € au BP 2025
Ces dépenses concernent des études complémentaires de type foncières pour accompagner
au besoin l'évolution du projet action mature n° 2. Ces études seront réalisées en dehors du
mandat avec la SPL (50 000 €).
Ces dépenses concernent également la prolongation de l’avenant de la convention de
mandat en cours avec la SPL à prévoir dans le cadre de l'action mature n° 2 pour finaliser
l’opération de réaménagement de la place Marcel Carné. Cet avenant devrait engendrer une
rémunération complémentaire de la SPL de 25 000 € et le versement d’une avance
complémentaire de 145 000 £ suite à la réestimation du coût des travaux.
Cette enveloppe concerne les projets suivants :
® 245 000 € de travaux et d’études pour la rénovation de la toiture du clocher de
l'église
+ 188 000 € pour la 2°" phase de réhabilitation de la crèche Dolto et pour la
fourniture et la pose de visiophones
e 72 000 € pour divers travaux sur les bâtiments communaux
e 50 000 € d’études à la maison Baschet pour la mise en conformité ERP
e 30 000 € pour la sécurisation des extérieurs du club ado (éclairage)
e 30 000 € pour la rénovation des logements communaux
e 20 000 € de travaux dans les locaux accueillant des associations
6} 300 Espaces publics : 973 700 € au BP 2025
En 2025, la Ville entend mener notamment les réalisations suivantes :
e 240 000 € pour le projet d’oasis urbaines place Yvonne et Jeannine Trihoreau
+ 200 000 € de fonds de concours auprès de Cœur d'Essonne Agglomération pour la
voirie
Page 23 sur 62 190 200 € d'aménagement de massifs rue de Sainte Geneviève, rue des processions
et rue Emile Berthier
74 000 € pour des achats et installation de mobiliers urbains, ainsi que pour des
travaux d'espaces publics communaux divers
50 000 € d’études de faisabilité pour le réaménagement de la place Jules Ferry
50 000 € de plantation d’arbres dans le cadre du programme « une naissance, un
arbre »
50 000 € pour le remplacement du soi souple par du gazon synthétique dans les
aires de jeux du parc Jean Vilar
31 500 € de budget participatif
30 000 € pour la mise en place de signalétique pour les sentes piétonnes
30 000 € d’études pour la création de jardins familiaux
20 000 € d’études pour l'installation d'ombrières panneaux solaires sur les parkings
8 000 € de piantation de haies vives et d'achat d’arbustes pour le renouvellement
des massifs.
7} 400 Renouvellement de matériel : 239 156 € au BP 2025
Cette enveloppe concerne les projets suivants :
8} 500 Acquisitions foncières : 418 500 € au BP 2025
62 500 € pour l’achat de matériel pour les services techniques
44 750 € pour le remplacement d’un véhicule vétuste et l'achat de mobilier pour la
police municipale °
40 280 € de divers matériels et mobiliers pour l’ensemble des services {hors écoles
et sports)
28 626 € pour le renouvellement du matériel et mobilier des crèches
23 000 € pour le remplacement d’un véhicule et l'achat de 2 vélos électriques pour
la maison des seniors
20 000 € pour la reprise de concessions dans le cimetière
20 000 € pour le remplacement de la saleuse par un modèle électrique
Cette enveloppe concerne les projets suivants :
3} 600 NTIC et assimilé : 311 676 € au BP 2025
240 000 € pour l'acquisition de la parcelle AN 10 - 30 rue de Sainte-Geneviève-des-
Bois, afin d'achever la veneile ZAC Gambetta
145 500 € pour l'acquisition des parcelles AL 286, AL 585, AL 586, AR 56, AR 61, AR
62, AR 64, AR 65, AR 67, AR 68 et AR 69 dans le secteur de la Fontaine de l’Orme
17 500 € pour la réalisation d'une étude environnementale et la réalisation de
missions complémentaires dans le cadre du PLU
14 500 € pour l'acquisition des parcelles AS 412 pour la création des jardins
familiaux
1 000 € pour la régularisation de voiries
Cette enveloppe concerne les projets suivants :
e
e
123 500 € pour le renouvellement du matériel informatique et téléphonique
75 000 € pour la mise en œuvre du schéma directeur du système d’information
33 176 € pour l'acquisition et le renouvellement de logiciels, progiciels et licences
30 000 € pour le renouvellement de 15 tablettes de pointage pour le périscolaire
Page 24 sur 62 s 20000 € pour l'installation de VPI dans les classes
e 20000 € pour des travaux de câblage
e 10 000 € de matériel et de logiciel pour les groupes scolaires
10} 700 Sports : 4 364 300 € au BP 2025
En 2025, la Ville prévoit notamment les opérations suivantes :
e 4016 000 € pour la construction d’une salle de gymnastique des Mares Yvon
e 145 000 € pour la construction d’un auvent structure en bois et le remplacement
des éclairages du stade GSP José Marquès en LED à la Noue Rousseau
e 65 000 € pour divers travaux et achat de matériel pour les équipements sportifs
+ 63 000 € pour la réfection des vestiaires et des douches du tennis de table en
douches individuelles et la fourniture et pose de deux tourelles d'extraction et de
deux variateurs de fréquences dans le bureau du gardien au gymnase COSEC
+ 40000 € pour la reprise de la dalle au sol au niveau du 2" court de tennis aux
tennis couverts Rousseau
e 20 300 € pour la mise en place de clôture et le remplacement d’un portail et d’un
portillon au gymnase Rousseau
+ 15 000 € pour le remplacement des gouttières endommagées du stade Fayel
CONCLUSION
Pour 2025, le Budget primitif s’équilibre par section, en dépenses et en recettes, comme
suit :
- Fonctionnement : 29 509 211 €
- Investissement : 10 523 930 €
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
M, Christian PICCOLO s'interroge que le mot « incertitude » apparaisse pas dans le ROB ou le
budget primitif alors que la France est dans une situation inédite. Dans ces conditions, son
groupe se demande s’il est opportun de voter le budget en décembre.
L'opposition ne pense pas que ce soit un gage d'efficacité de voter aujourd’hui le budget car les
budgets supplémentaires et les décisions budgétaires modificatives à venir seront l’occasion
d'opérer des remises en causes conséquentes.
M. Bertrand GRANADO indique que le budget tel que présenté n’est pas nouveau. Il correspond
exactement à ce qui a été expliqué en ROB. Le gros du budget correspond à la réduction de la
dette et il manque de vision écologique.
De plus, il estime que rien ne concerne ie commerce alors que Saint-Michel-sur-Orge se retrouve
dans une situation préoccupante,
Il y a des choses intéressantes telles que les économies sur le chauffage et l'électricité avec une
baisse de 100 000 € sur la raison de cette baisse : diminution des tarifs ou prise de mesures pour
réduire le chauffage.
Aussi, il se demande en quoi consiste la baisse sur les charges du personnel alors qu’un
graphique donne l'impression qu'elles augmentent.
Page 25 sur 62 Enfin il s'interroge sur le partenaire qui va subventionner 134 000€ pour l'étude au préalable du
projet Oasis de la place Yvonne et Jeannine Trihoreau .
Mme CATRAIN-GOUDEAU rejoint les propos de M. PICCOLO et M. GRANADO. Elle indique qu’ils
sont quand même satisfaits de voir apparaître dans ce budget des mots qui n'existaient pas
auparavant. Elle déplore notamment le manque d'anticipation qui aurait pu, d’après elle, faire
faire des économies à la Mairie comme en ce qui concerne la minéralisation de Ja place
Trihoreau.
Mme CATRAIN-GOUDEAU estime que la majorité fait les choses par opportunisme de
subventions.
Enfin des études sont faites sur chaque groupe scolaire pour la création de cours oasis, Elle
suggère de faire des études moins complètes et générales pour économiser.
Elle soulève par ailleurs que le plan communal vélo est au point mort. Il n’y a aucune ligne dans
le budget qui attrait aux déplacements doux sur la ville. Elle ne voit aucune amélioration pour
les transports dans la ville.
Pour rajouter, malgré une inclination dans le budget pour végétaliser la ville, il y a quand même
pas mal de lignes qui sont dédiées à l'aménagement de massifs de plantations, etc, c’est une
bonne chose, car cela va dans le sens d'une adaptation au réchauffement climatique
notamment aux îlots de chaleur qu’il peut y avoir dans la ville.
Pour finir, il y a un fléchage de 50 000€ pour remplacer un sol souple par un gazon synthétique
dans le parc jean Vilar, Elle rappelle que des enquêtes rapportent l'incidence sur la santé de ces
gazons synthétiques ainsi que le fait qu'ils sont générateurs de pollution,
Mme CATRAIN-GOUDEAU termine avec le fait que de planter, de faire attention à la biodiversité
en ville c'est bien mais qu'il faut faire attention à ne pas d’un autre côté mettre en place des
aménagements qui la détruisent.
M. BERLAND remercie à son tour M. GOURGUES pour cette présentation très synthétique. Il
remercie aussi les services municipaux pour le travail effectué. Remerciement tout
particulièrement à Mme DORY qui a apporté des réponses techniques à un certain nombre de
questions qui ont été posées lors de la commission ressources etmoyens.
1 constate que le contenu de ce budget 2025 est dans la continuité des budgets précédents.
l'estime que le budget est voté précipitamment.
Comme chaque année, il est difficile de mesurer les besoins réels nécessaires en l'absence de
communication sur les rapports d'activités des services municipaux dont la transmission avait
été annoncée il y a plus de deux ans maintenant.
M. BERLAND propose, en prenant le temps de construire le budget, des réunions préalables des
commissions municipales par thématique.
De même, il s'interroge sur la pertinence du montant des subventions accordées car ils ne sont
informés ni des montants demandés par les associations ni des paramètres qui permettent à la
majorité municipale d'accorder telle ou telle somme aux associations.
M. BERLAND fait quelques remarques sur la partie fonctionnement :
La partie fiscale reste forte pour les Saint-Michellois depuis les augmentations excessives
imposées par la municipalité et le conseit départemental en 2016.
Page 26 sur 62 Depuis, si ces taux très élevés n'ont pas été modifiés, les saint-michellois sont quand même
touchés chaque année par la revalorisation des valeurs locatives.
Le montant de la taxe additionnelle sur les mutations qui avait été imprudemment reconduit en
2024, au même titre que 2023, à 700 000€ est désormais réduit à 150 000 €.
H constate sur les dépenses de fonctionnement des prévisions à la baisse des subventions et des
dotations.
Îlremarque aussi, sans avoir d'éléments, une baisse de la subvention de la caisse des écoles de
19 320€.
De plus, concernant les dépenses, les frais de personnels sont revus à la baisse alors que les
rémunérations principales des titulaires augmentent de plus de 1.3 million d'euros, etc.
Malgré l'explication qu'un certain nombre de postes sont actuellement vacants, il apparaitrait
quand même assez logique d’affecter au budget les sommes concernant tous les postes inscrits.
Également, il indique avoir noté, à l'article 65-311 une augmentation des indemnités de fonction
de 10%. il propose d’y incorporer une indemnité pour les élus de la minorité de la ville.
Enfin concernant les charges locatives du centre commercial Grand Bois. li dit être étonné de ces
sommes importantes l’activité est fortement réduite au niveau du centre commercial depuis la fermeture de Casino.
M. BERLAND demande sur quelle base a été évaluée cette somme. I! demande également si une
date est projetée pour une reprise de Casino et quelles sont les perspectives pour les locaux au
niveau de la galerie marchande qui était précédemment occupée par le café « LE BERLIOZ », la Société Général, Le Crédit Lyonnais ainsi que la poste.
Au niveau des dépenses d'investissement, des dépenses sont prévues sur le réaménagement de
la place Marcel Carné et la liaison Nord/Sud du centre commercial grand bois. 1 rappelle qu'au
budget primitif de 2024 était déjà inscrite une dépense de 20 000€ pour des études complémentaires.
Ilindique être toujours dans l'attente de la communication de l'avenant n°2 de la convention de
mandat de la SPL.
M, BERLAND demande quels sont les projets de voiries pour le fond de concours 2025 avec un
montant de 200 000 €.
Par ailleurs au niveau des espaces publics, il demande ce que sont devenus les 25 000€ pour
l'éclairage de l'avenue piétonne du chemin de l’écrin qui avaient été inscrits en 2023. ll constate qu'aucuns travaux n'ont été faits sur l’année 2024.
Mme CATRAIN-GOUDEAU souhaite demander en surplus ce qui est prévu en termes
d'équipements municipaux à savoir l’ancienne bibliothèque Marie-Curie, l’ancienne maison des associations et l'espace Georges Brassens.
Madame le Maire remercie Georges GOURGUES pour la présentation et renouvelle ses
remerciements à l’ensemble des services municipaux qui préparent ça depuis la fin du mois d'août.
Elle remercie aussi les services, le Directeur Général et tous les collaborateurs et élus qui s'y
attellent. Elle indique qu’il n’y à pas besoin de commissions municipales puisque chaque élu
dans sa délégation est particulièrement investi dans la proposition et la construction de ce budget.
Page 27 sur 62 Madame le Maire est surprise d'entendre tout et son contraire. Elle décide d'appliquer la
méthode Saint-Michel ensemble qui est une méthode de logique. Elle indique essayer, bien
évidemment, de garder une forme de continuité à la fois dans ce qui est fait, c'est d’ailleurs ce
qui a priori est plébiscité, que ce soit dans le rapport d'orientation budgétaire et dans le budget
primitif proposé.
Elle rappelle en préambule que l’excédent budgétaire représente 15% du budget de
fonctionnement, ce qui est majeur dans la construction d’un budget de 30 millions d'euros.
Madame le Maire se félicite d’avoir d’intégré un nombre de contraintes fortes notamment sur la
question des baisses de dotations et particulièrement celle du FSRIF. Pourtant, dans ce contexte
d'incertitudes, la majorité a encore une fois fait le choix de ne pas actionner le levier fiscal.
Pour autant, elle indique que les dépenses de fonctionnement ont été optimisées ainsi que le
renforcement des recherches de subventions pour chacun des projets menés. Elle interpelle
Mme CATRAIN-GOUDEAU sur lopportunisme qui est une forte accusation.
En effet, la municipalité renforce sa recherche de subventions mais cela, afin de financer les
projets. Par ailleurs, seules les subventions notifiées ont été intégrées au budget.
Madame le Maire rappelle aussi, que les communes sont obligées, contrairement à l'Etat, de
voter un budget à l’équilibre et pour lequel l’emprunt ne doit pas financer le fonctionnement.
Malgré ces contraintes, la municipalité a toujours refusé de faire des arbitrages au détriment
des services publics du quotidien et de ce qui fonde la cohésion sociale.
C'est pour cela que malgré les difficultés économiques, que nous constatons et qui nous
impactent aussi, il a été possible de budgéter presque 9 millions € d'équipement, montant
équivalent à l’année dernière.
Madame le Maire ajoute que la Ville se désendette avec une baisse d'1,3 million d'euros de la
dette communale, ce qui équivaut à 449€ par habitant contre 552€ l’année dernière sachant
que là moyenne des villes de la strat est de 1 000€. Le tout en maintenant un fort niveau
d'investissement d'équipement, ce dont on peut chaleureusement se féliciter.
Enfin, l'emprunt d'équilibre est à 7,4 millions d'euros grâce à l'excédent et les différentes
subventions demandées. Les banques prêtent très facilement à la commune, ce qui démontre
que la gestion est très saine.
Madame le Maire répond à la question sur les dépenses de personnel, elle indique qu'il y a
effectivement une différence entre le prévisionnel et le réalisé. Cependant, il n'y a pas de baisse
de salaire, En ce qui concerne les postes non pourvus, Madame le Maire indique ne pas être
dans une logique politique mais constate qu'il y a un certain nombre de postes non pourvus
pour lesquels le recrutement est compliqué. La municipalité ne souhaite pas inscrire des postes
et gonfler les montants si nous savons qu’au 01/01 nous n’aurons pas pourvu les postes.
Madame le Maire indique que les études sont obligatoires pour les cours OASIS car il y a tout un
tas de points à étudier : infiltration, géotechnique, amiante, maitrise d'œuvre, bureau de
contrôle, Typiquement, cela fait 4 ans que nous faisons des cours OASIS, cela s’inscrit dans la
durée. Nous allons continuer à prendre l'étude et à la payer pour avoir des projets de qualité et
visités par un grand nombre de coilègues autour qui prennent exemple.
Madame le Maire se réjouit d’être lauréats de l'appel à projet « AVELO 3 » qui va permettre de
pouvoir avoir des subventions sur le sujet pour continuer d'avancer et d’avoir un plan vélo
communal,
Page 28 sur 62 Madame le Maire indique que pour le remplacement du sol souple par du gazon synthétique,
une étude a été faite pour voir ce qui fonctionnait ailleurs, comme à Grigny par exemple où cela
fonctionne très bien.
Pour répondre concernant le fond de concours pour Jacques Brel, Madame le Maire indique que
le projet de la rue est toujours en cours, elle souligne qu’il y a des complexités vraiment
particulières sur le réseau pour intégrer une circulation douce dans le secteur.
Madame le Maire indique être propriétaire de la parcelle du Chemin des écrins, annonce qu’elle
avait faite le 11 octobre dernier, un point doit être fait sur le projet. L'engagement est pris et
c'est en cours. Pour l’éclairage public, c'est en cours avec l'agglomération.
Georges Brassens, la bibliothèque, nous sommes encore en train de réfléchir.
Enfin, pour les jardins familiaux, Madame le Maire rappelle que les propriétaires de certaines
parcelles ne sont pas joignables et que le travail est en cours.
Nicolas DE BOISHUE remercie Madame le maire. Il indique que l’Europe prévoyait dans ses
orientations comme fil conducteur d'intégrer le développement durable dans notre quotidien et
dans notre gestion de patrimoine. Ce budget en est la traduction et s'inscrit en cohérence,
Le budget c’est aussi l'illustration d’un choix politique porté par notre majorité pour tous les
saint-michellois de répondre à l'urgence climatique et écologique.
M. DE BOISHUE constate que le budget semble refuser la résignation et le fatalisme face à ces
risques. Pour cela, il faut veiller à mener une politique écologique, pragmatique, acceptable par
tous et sans renoncer non plus à une ambition. L’excès de contraintes, d’un raccourci
idéologique n’aboutira qu'au rejet de l'écologie et des politiques publiques en faveur de
l’environnement ou pour la biodiversité. A notre niveau, avec nos compétences, nous apportons
notre pierre à l'édifice. Nous avons fait le choix d’une politique positive pour la santé, la qualité
de vie et pour la préservation de l’environnement.
Enfin, il tient à rendre hommage au service financier de la Mairie pour la maîtrise de la dette qui
donnera aux générations futures des marges de manœuvres.
Le développement durable c’est trois piliers et l’aspect économique est aussi essentiel. Nous
avons la responsabilité financière de ne pas causer des dettes.
H continue en indiquant que cette responsabilité qui est la nôtre ne signifie pas l’inaction. Ne
rien faire aujourd’hui coûtera beaucoup plus cher demain.
Maria MENICACCI-FERRAIN souhaite faire un complément sur la caisse des écoles en s'adressant
à M. BERLAND, un peu comme toutes les années, il y a un budget d'équilibre donc en fonction
des excédents nous pouvons voir ce décalage.
Elle tient à souligner l'effort fait sur l'éducation. Beaucoup d'enseignants d’autres villes qui
découvrent ce qui est fait dans nos écoles et qui disent que très clairement, nous faisons
beaucoup. Aussi bien sur le budget de fonctionnement que celui d'investissement, il y a
énormément de choses qui sont faites pour les enfants dans cette ville et aussi pour la petite
enfance.
Elle prend pour exemple les semaines de respect et de la bienveillance et le handicap dans les
écoles. 1 y a notamment un pôle handicap qui a été créé il y à plus de 10 ans.
Page 29 sur 62 Madame EKOUE remercie Madame le Maire, Elle souhaite rebondir sur les écoles, une de ses
connaissances a fait un stage dans une école de Saint-Michel et a dit que c’est l’un de ses
meilleurs stages car la Ville faisait beaucoup pour les enfants.
Il y a également 35 associations sportives qui prouvent le dynamisme et l’engagement pour la
commune. Au-delà du fait que le sport soit essentiel à la santé, c'est également un levier pour
renforcer les liens sociaux et qui permet de développer des valeurs telles que la coopération, le
respect des règles mais également le respect des autres et la persévérance.
Soutenir nos associations locales c’est investir dans le bien-être de nos citoyens, investir pour
une cohésion sociale, investir pour le dynamisme et l'attractivité de notre commune.
Cette année, nous prévoyons plus de 4 348 300 € en investissements, c'est beaucoup d’argent
mais nécessaire.
Elle rappelle également le soutien de la commune pour les associations dans leurs
fonctionnements et leurs projets exceptionnels pour plus de 180 000 €. I} est important de
parler de chiffres mais elle tient aussi à saluer les initiatives que l’on peut observer dans
certaines associations telles que le recrutement d’un coach en situation de handicap pour le club
d'athlétisme, la poignante rencontre organisée par le club de basket à l’occasion de la journée
inter contre les violences faites aux femmes, la convention de sport santé avec le club d'escrime
et la prise en charge des enfants de l'ASE par le club de foot.
Concernant la démocratie locale et citoyenneté, elle approuve la reconduction du budget
participatif. Expérimentation du savoir rouler à vélo dans nos écoles, le conseil consultatif des
jeunes et la poursuite du projet citoyen. L'année 2024 était placée sous la démocratie locale et
nous allons continuer ainsi en 2025.
Madame EKOUE tient à remercier l’ensemble des services qui ont œuvré pour la construction de
ce budget et qui travaillent au quotidien pour les Saint-MicheHois malgré les périodes parfois
denses. Enfin, elle revient sur le point RH soulevé par M. BERLAND et indique que les postes
vacants ne sont pas des recrutements faciles comme l'a indiqué Madame le Maire.
Madame le Maire demande à M. BERLAND s’il a une explication de vote,
M. BERLAND souhaite revenir sur les frais de personhels, il indique avoir dit que les frais de
personnels sont indiqués en baisse dans le rapport d'orientation alors que les rémunérations
des titulaires augmentent de plus 1,3 million. Il indique ne pas avoir eu de réponses à la
question posée en commission.
M. BERLAND rajoute que l'avenant datant de 2023, il est précisé dans le rapport qu'il y a un
nouvel avenant dans le cadre de laction mature qui engendre une rémunération
complémentaire de la SPL de 25 000€ et le versement d’une avance complémentaire de 145
000€ suite à la ré estimation des coûts des travaux.
M, BERLAND souhaiterait un ajout au texte de la délibération sur l'augmentation des indemnités
des élus. Il aimerait qu’un considérant supplémentaire y soit inséré.
Madame le Maire prend acte de la préconisation.
Madame le Maire indique que les baisses concernent aussi les frais d'élections et la prime
pouvoir d'achat qui n’est pas prévue en 2025 ce qui explique les éléments qui paraissent
contradictoires mais qui ne le sont pas.
Concernant la SPL, madame le Maire indique l’anticipation d'un éventuel avenant mais le
dernier document est celui fourni,
Madame le Maire soumet au vote,
Page 30 sur 62 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération n°2024-11-14-06 concernant le débat d'orientation budgétaires 2025 ;
CONSIDERANT le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l'année 2025 qui a été présenté lors
de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2024,
CONSIDERANT le projet de Budget primitif 2025 présenté,
CONSIDERANT l'avis de la Commission ressources et moyens du 11 décembre 2024,
Après avoir délibéré, par 26 voix pour (la Majorité) et 7 contre {Saint-Michel Avenir Ecologique
et Solidaire et Saint-Michel en Commun) ;
APPROUVE le Budget primitif pour l’année 2025, pour les sections de fonctionnement et
d'investissement, équilibré en dépenses et en recettes par section, comme suit :
- Section de fonctionnement : 29 509 211 €
- Section d'investissement : 10523 930€
2024-12-19-06 : SIGNATURE DES CONVENTIONS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
DANS LE CADRE DU PASSAGE A LA GESTION EN FLUX
Dossier suivi par la Direction du Développement Territorial et de l'Habitat
Rapporteur : Madame le Maire
Le contexte de la réforme des attributions
L'Etat a engagé des réformes structurantes en matière de gestion de la demande et des
attributions des logements sociaux, depuis 2014. La loi Elan du 23 novembre 2018 prévoit la
mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation des logements sociaux. La loi
relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale (3DS), a prévu la mise en conformité des
conventions de réservation de logements sociaux au 1° janvier 2024.
La gestion en flux doit apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :
- Optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée : elle permet
au bailleur de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent et ainsi de
mieux apparier l'offre et la demande en orientant le logement libéré vers un
réservataire.
- Faciliter la mobilité résidentielle des ménages.
- Favoriser la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à bas loyer en dehors
des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en même temps que l'accès au
logement des plus modestes,
Page 31 sur 62 Fonctionnement de la gestion des réservations en stock
Jusqu'à fin 2023, la gestion des réservations de logements se faisait en stock : en contrepartie
des financements apportés à une opération de logements sociaux, chaque réservataire
récupérait un contingent de logements clairement identifiés par programme. Ces « droits de
réservation » étaient formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social
et le réservataire définissant les modalités pratiques de la mise à disposition des logements,
ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication,
délais, suivi, etc.).
L'Etat est réservataire de 30% et les communes (au titre des garanties d'emprunt) de 20% (ou
plus si des subventions supplémentaires sont apportées), Les autres réservataires sont Action
Logement, le département et le bailleur.
À chaque libération d’un logement, le bailleur transmettait l'avis de vacance au réservataire
identifié afin qu’il propose trois candidats. Les dossiers des candidats étaient présentés en
CALEOL, ses membres décidant de l’attribution.
Éo Logement parcdu
: Ati bailleur Propose des CAEGL: Aie to PTT, candidats ogemen réservé o
= Réservataire Réservataire & nn
Ssarvataire Bailleur Candidat informe delalbération du
& logement Logement & réservé
Le réservataire acquiert une réservation en droit
ample ou en droit de suite sur un logement
identifié en échange d'un financement (subvention,
garantie d'emprunt, apport de foncier)
Le réservataire propose 3 candidats au baïleur. Les
cendidetures sont examinées en CAEOL pour 1
attribution. durée totale de réservation.
Au départ du tocataire, le ballisur prapaseà nouveau le logement au réservataire jusqu'à l'expiration de la
Avec la gestion en stock, l'offre disponible pour un réservataire était tributaire de l'historique
des programmes, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale, Un logement
libéré pouvait ne pas répondre à un besoin de logement du fait de sa localisation, sa typologie,
son loyer.
Fonctionnement de la gestion des réservations en flux
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements du bailleur à l'échelle du
département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Quand un
logement se libère, le bailleur le propose au réservataire dans le cadre d’un flux annuel défini et
tenant compte des caractéristiques de logements fixés dans la convention.
Page 32 sur 62 Lesréservataires
désignent descandidats
À —
Logements dans l'assiette
Le bailleur oriente le
logement vers un des
réservataires en fonction
d'un flux défini
annueltement et des
objectifs desconventions Logements
vacants |
\C nn Lebaïlieur extrait dufluxlesiogements Les réservataires contrôlent Putilisation utiles aux mutations, aux relogements deceslogements
Logement hors assiette ANR, ORCOD-IN ou HE
Le rôle des réservataires reste inchangé dans le fonctionnement des attributions car ils
continuent de proposer des candidats au bailleur pour le passage en CALEOL, sur leurs droits de
réservation,
Mise en œuvre des conventions de réservation bilatérales avec chaque bailleur
En 2022, les bailleurs ont réalisé l’état des lieux des réservations de logements avec l’ensemble
des réservataires. Cet état des lieux a fait l’obiet de vérification et a servi de base de travail pour
calculer le flux annuel de logements qui sera proposé à chaque réservataire.
Au printemps 2023, la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement Ile-de-France (DRIHL) a proposé un modèle de convention cadre de gestion en flux.
Dans cette version, le mode de calcul pour transformer le «stock» de logements des
réservataires « en flux » intègre la notion de taux de vacance, Ce mode de calcul apporte de la
complexité et n’est pas systématiquement favorable aux communes.
Au titre de sa compétence en matière d'équilibre social de Phabitat et même si elle n’est pas
signataire des conventions, Cœur d’Essonne Agglomération a proposé aux communes membres
d'adopter un cadre commun pour les conventions prenant en compte un mode de calcul
simplifié pour transformer le stock en flux. Ce cadre a été adopté au Conseil communautaire du
8 février 2024. Sur les 8 bailleurs présents sur le territoire communal, 4 (Essonne Habitat, Plurial,
1001Vies Habitat, Gambetta Locatif), se sont référés au cadre proposé par Cœur d'Essonne et 4
{Seqens, Toit et Joie, CDC Habitat Social, ICF Habitat} à celui de la DRIRL. Sur la base de ces deux
cadres, la commune a retenu celui qui lui était le plus avantageux en matière de nombre de
logements qui lui seront mis à disposition.
Depuis l'été 2023, la commune, seul ou en lien avec Cœur d’Essonne, a des échanges avec les
bailleurs pour finaliser le contenu des conventions d'objectifs des réservations de logements en
flux.
Fin octobre, les baïlleurs ont obtenu une validation de l'Etat sur le contenu des conventions et
l'Etat a signé les conventions bilatérales fin 2023. Action Logement a également signé les
conventions avec les bailleurs sociaux.
Dans le cadre de la formalisation des conventions, la Ville à été particulièrement attentive aux
points suivants :
- La définition des caractéristiques des logements proposés en termes de typologie et de
catégorie de financement que la commune souhaite récupérer. L'objectif est de disposer
d’une mixité de logements afin de fluidifier les attributions.
Page 33 sur 62 - Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 indique que la part des logements réservés par
la commune en contrepartie de l'octroi de la garantie d'emprunt ne peut dépasser 20%.
Cette part est de 30% minimum pour l'Etat,
La commune à obtenu la possibilité de pouvoir formaliser dans une annexe de la
convention avec les bailleurs, la mise à disposition de logements au-delà des objectifs
définis dans les conventions et donc des 20% plafond imposés par l'Etat.
- La conversion des droits de réservation en droits uniques, obtenue à partir du nombre
de logements réservés, de la durée restante des conventions de réservation (+ 5 ans) et
le cas échéant du taux de rotation.
- Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs : les bailleurs devront transmettre
chaque année avant le 28 février, à l’ensemble des réservataires un bilan détaillé des
logements proposés et attribués. Les logements attribués (avec un bail signé) seront
soustraits du flux annuel et le volume des droits uniques par réservataire pour l’année
N+1 sera estimé sur la base du bilan.
- En l’absence de respect des modalités d'application de la gestion en flux telles que
définies dans la convention, une possibilité de révision est possible avant l'échéance des
3 ans.
Depuis janvier 2024, les bailleurs sociaux fonctionnent sur le principe de la gestion en flux et ne
tiennent plus compte des anciennes conventions.
Madame le Maire demande s’il y a des questions,
M. PICCOLO indique que le passage de la gestion en flux par rapport à la gestion en stock a pour
principal intérêt de décompter du contingent du réservataire uniquement les attributions qui
aboutissent à la signature d’un bail. Paradoxalement, et de manière assez étonnante, il y a
certaines situations qui ont été décomptées alors que le candidat du réservataire n'était pas
retenu.
l'indique aussi que le travail mené par le comité d'agglomération pour arriver à un cadre de
convention partagé sur l’ensemble des communes paraît intéressant. Il retient qu’il a été retenu
pour certains bailleurs mais pas pour d'autres,
Iltrouve que ce qui a été proposé par la communauté d'agglomération et retenu dans un certain
nombre de cas est une bonne chose : conserver le pourcentage tant que celui-ci n'est pas
atteint.
Ilespère que la signature des nouvelles conventions permettra que l'attribution des logements
sociaux donne plus rapidement satisfaction aux très nombreux inscrits en liste d'attente.
M. BERLAND précise que Mme MOSNAT devait lui adresser, suite à la commission, un petit
tableau récapitulatif avec le nom des bailleurs, le nombre de logements sur fa ville pour chaque
bailleur et le contingent que nous avions en stock et en flux.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 et L2252-2,
VU le Code civil et notamment l’article 2305,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-
5-2,
Page 34 sur 62 VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et
notamment ses articles 4 et 5,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU ia loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles modifiée,
VU la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux,
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du
logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives,
VU Favis de la Commission Cadre de vie et développement territorial du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT que la loi Elan du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion en flux des droits
de réservation des logements sociaux, sur tout le territoire et pour l’ensemble des réservataires de logements sociaux,
CONSIDERANT que la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit la mise en
conformité des conventions de réservation de logements sociaux,
CONSIDERANT le modèle de convention type de gestion en flux proposé par la Direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France,
CONSIDERANT que Cœur d'Essonne Agglomération a adopté une convention type de gestion en
flux des droits de réservation de logements sociaux pour proposer aux communes et bailleurs
une harmonisation à l'échelle intercommunale,
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Michel-sur-Orge est réservataire de logements locatifs
sociaux sur les patrimoines des bailleurs Plurial Novilia, 1001Vies Habitat, Toit et Joie, Segens, Gambetta Locatif, CDC Habitat Social, ICF la Sablière,
Page 35 sur 62 CONSIDERANT la nécessité de mettre en conformité les précédentes conventions de
réservations signées avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre de la gestion des
réservations de logements en flux à compter du 1° janvier 2024,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
PRECISE la nécessité pour les bailleurs de veiller à préserver un équilibre entre les propositions
de logements faites aux différents réservataires {en termes de localisation, de financement et de
typologie} en fonction des besoins exprimés par chacun et selon les possibilités offertes par les
libérations au sein de leur patrimoine,
PRECISE que la commune de Saint-Michel-sur-Orge aura une vigilance particulière sur le respect
des objectifs fixés dans les conventions avec les bailleurs sociaux,
PRECISE la nécessité de maintenir un partenariat sur les attributions afin de préserver les
équilibres de peuplement sur le territoire communal,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les futures conventions de réservation des
logements en flux avec les bailleurs sociaux ainsi que tous les documents y afférant.
2024-12-19-07 : ACQUISITION DE PARCELLES DANS LE QUARTIER DU VAL FLEURY
Dossier suivi par la Direction de Urbanisme et de l'Aménagement.
Rapporteur : Guy PREAUX
Le foncier de la rue Jacques Prévert est essentiellement constitué de parcelles privées alors que
deux précédentes délibérations ont déjà acté le principe de municipalisation de la voie :
- La délibération n°2009-117 du 29 juin 2009 actant la municipalisation des voies de
l'association du Val Fleury, rue du Val Fleury, Allée de la Pierrelaie et une partie de
l'Alée des Ruisseaux.
- La délibération n°2011-132 du 30 mai 2011 actant la municipalisation de voies dans le
quartier du Val Fleury et notamment les parcelles AM 269, AM 275, AM 237 et AL 441.
H s'avère que la rue Jacques Prévert est également constituée de la parcelle AM 281 qu'il
convient donc d'acquérir afin de régulariser le foncier de la voirie.
Également, les parcelles cadastrales AL 449, AL 454, AL 455 situées à proximité immédiate sur le
sentier du Ru de Fleury sont des parcelles privées, appartenant à l’ancien lotisseur STIM et dont
la rétrocession des emprises publiques n’a pas été réalisée.
Ses parcelles sont affectées à l’usage du public et frappées par l'emplacement réservé n°5 du
Plan Local d'Urbanisme portant sur la requalification du Ru de Fleury avec l'aménagement d’une
promenade.
Ces acquisitions se feront à l’euro symbolique.
de vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
M. PICCOLO demande s’il y a un projet d'aménagement sur le Rue de Fleury.
M. Guy PREAUX répond que peu importe la forme finale de ce projet, il est nécessaire de
procéder à cette acquisition.
Page 36 sur 62 M. BERLAND indique qu’en commission, plusieurs élus ont demandé à avoir les superficies des
terrains.
Madame le Maire répond :
- _ Parcelle AM280 : 614m?
- Parcelle AM 454 : 1 000m?
- Parcelle AM 455 : 9m?
- Parcelle AM449 : 49m?
- Parcelle AM 280 appartient à l'association syndical de lotissement « La QUERMEC » qui
correspond à 10 maisons.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2111-1,
VU la délibération n°2009-117 du 29 juin 2009 actant la municipalisation des voies de
l'association du Val Fleury, rue du Val Fleury, Allée de fa Pierrelaie et une partie de l’Allée des
Ruisseaux,
VU la délibération n°2011-132 du 30 mai 2011 actant la municipalisation de voies dans le
quartier du Val Fleury et notamment les parcelles AM 269, AM 275, AM 237 et AL 441,
VU les parcelles du Sentier du Ru de Fleury et de la rue Jacques Prévert cadastrées AL 446, AL
449, AL 454, AL 455, AL 481 et AM 281,
VU l'avis de la Commission Cadre de vie et développement territorial du 9 décembre 2024,
CONSIDERANT que la rue Jacques Prévert et le sentier du Rue de Fleury sont des voies affectées
à l'usage direct du public pour la circulation routière et piétonne,
CONSIDERANT qu'il est opportun d’acquérir les parcelles cadastrales AL 446, AL 449, AL 454, AL
455, AL 481 et AM 281 afin de les incorporer dans le domaine public,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE le principe de municipalisation pour les portions privées du Sentier du Ru de Fleury
cadastrée AL 446, AL 449, AL 454, AL 455, AL 481 et de la rue Jacques Prévert cadastrée AM 281
et précise que ces voies seront classées systématiquement dans le domaine public une fois
acquises par la collectivité.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à l'acquisition des
emprises foncières correspondantes à la rue Jacques Prévert et au Sentier du Ru de Fleury.
Page 37 sur 62 2024-12-19-08 : CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN
SIFUATION DE HANDICAP {AËESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER
DEGRE
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur: Maria MENICACCI-FERRAIN
La Ville de Saint-Micheli-sur-Orge accueille au sein de ses écoles 125 enfants porteurs de
handicap, 30 en maternelle et 95 en élémentaire {contre 102 enfants en 2023/2024).
Pour permettre d'inclure et d'accueillir ces enfants dans les meilleures conditions possibles, ils
sont accompagnés sur le temps scolaire par des AESH {Accompagnants d’Elèves en Situation de
Handicap}, dont l'affectation et la quotité de temps sont décidées par l'Education nationale.
Mais jusque-là, rien n'était prévu légalement pour les enfants porteurs de handicap restant sur
le temps de la pause méridienne, à charge pour les collectivités de couvrir, si elles le souhaitent,
le besoin en mettant en place un accompagnement spécifique.
C'est le choix effectué par la Ville de Saint-Michel-sur-Orge depuis plusieurs années, par le biais
notamment du pôle handicap, dont l'objectif est d'apporter une réponse d’accueil au plus près
des besoins des enfants porteurs de handicap sur les temps péri et extra scolaires.
Ainsi, depuis le début de l’année scolaire, 36 enfants bénéficient d’un accompagnement humain
désigné par le terme d'assistant de loisirs (ADL) sur ces différents temps.
Plus spécifiquement, la Ville prend à sa charge sur le temps de pause méridienne 20 encadrants
pour accompagner les enfants porteurs de handicap.
Toutefois, depuis la loi du 27 mai 2024, l'accompagnement des enfants en situation de handicap
sur le temps de pause méridienne doit être pris en charge par l'Etat, afin de garantir la
continuité de l’accueil de ces enfants sur la totalité de ta journée (8h30-16h30).
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser Madame le Maire à signer
la convention entre la Ville de Saint-Michel-sur-Orge et l'Etat relative à l'intervention
d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
dans le premier degré.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des questions.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2321-2
9°;
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 3514-1, L. 351-3 et L. 917-
1;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2;
Page 38 sur 62 VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne :
VU la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels
chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ;
VU le projet de convention pour la prise en charge par l'Etat des accompagnants d'élèves en
situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
VU Favis de la Commission petite enfance et enfance du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre les moyens humains adaptés pour que le droit à
l'éducation pour des enfants porteurs de handicap soit effectif sur la totalité de la journée,
CONSIDERANT que ces enfants sont amenés à fréquenter le temps de pause méridienne,
CONSIDERANT la nécessité de mettre en œuvre la loi du 27 mai 2024 qui prévoit que lorsqu'une
collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires
sur le temps de pause méridienne, l'Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté
à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en
situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans te premier degré.
DIT que ladite convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent
2024-12-19-09 : CONVENTION AVEC LA VILLE DE JUVISY-SUR-ORGE POUR LA PRISE EN CHARGE
DES FRAIS DE SCOLARITE ET PERISCOLAIRES DES JEUNES JUVISIENS SCOLARISÉS EN CLASSE
D'UNITE LOCALISEE D’INCLUSION SCOLAIRE {ULIS)
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Maria MENICACCI-FERRAIN
La Ville de Saint-Michel-sur-Orge a ouvert une classe d’Unité Localisée d’Inclusion Scolaire au
sein de l’école élémentaire Lamartine en 2023/2024.
La Ville est donc amenée à accueillir des enfants venant de communes extérieures, ce type de
dispositif spécialisé n'étant pas présent sur toutes les villes.
Ainsi, la Ville de Saint-Michel-sur-Orge applique des frais de scolarité annuels, ainsi que le tarif
maximum pour les différents temps fréquentés par ces enfants scolarisés en classe UUS {accueil
de loisirs du matin, du soir, restauration scolaire), au même titre que tout élève hors commune.
Ne voulant pas pénaliser ces familles qui n’ont pas eu le choix du lieu de scolarisation de leur
enfant, il est convenu que la Ville de Saint-Michel-sur-Orge facture à la ville de résidence la
totalité des frais liés à ces activités, au tarif maximum en vigueur,
Page 39 sur 62 En contrepartie, la Ville de résidence se charge ensuite de facturer ces frais aux familles selon le
tarif adapté auquel elles peuvent prétendre.
Sur décision de l'Education nationale, depuis la rentrée scolaire 2024, un enfant de Juvisy-sur-
Orge est accueilli au sein de la classe ULIS de Saint-Michel-sur-Orge. Afin d'appliquer les
modalités financières indiquées ci-dessus, une convention entre les Villes de Saint-Michel-sur-
Orge et Juvisy-sur-Orge doit être établie.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver et d'autoriser Madame le Maire ou son
représentant à signer la convention entre les Villes de Saint-Michel-sur-Orge et Juvisy-sur-Orge
pour la prise en charge des frais de scolarité et périscolaires des jeunes juvisiens en ULIS à Saint-
Michel-sur-Orge, ainsi que tout acte s'y référant.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Mme CATRAIN-GOUDEAU demande s’il y a eu un début d’articulation avec le collège.
Madame MENICACCI-FERRAIN répond qu’elle ne sait pas car c'est interne à l'éducation
nationale mais elle indique qu'elle va se renseigner. Elle indique également qu’il faut rappeler
que les enfants ne restent pas dans les classes ULIS.
M. PASSER] souhaite apporter des précisions sur le dispositif ULIS. 1] indique y avoir travaillé
pendant quelques années. Les enfants ont une classe d'affectation, ils sont suivis du début à la
fin du dispositif. Celui-ci peut aller jusqu’au lycée.
M. BERLAND souhaite savoir pourquoi il ny a pas de conventions entre les communes.
Madame MENICACCI-FERRAIN répond que les conventions se font en temps réel.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2321-2
9°;
VU le Code de l'éducation et notamment les articles L. 351-2 et L. 212-8 :
VU le projet de convention de prise en charge des frais de scolarité et périscolaires à conclure
avec la Ville de Juvisy-sur-Orge, ci-annexé ;
VU l'avis de la Commission petite enfance et enfance du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que des enfants non domiciliés à Saint-Michel-sur-Orge sont scolarisés en classe
d'Unité Localisée pour l’inclusion Scolaire (ULIS) sur décision de l'Education nationale car
présentant des difficultés particulières,
CONSIDERANT que ces enfants sont amenés à fréquenter les temps périscolaires {accueil de
loisirs du matin, du soir, restauration scolaire) et que le tarif maximum leur sera donc appliqué,
CONSIDERANT que ces familles bénéficieraient de tarifs calculés en fonction de leur quotient
Familial si leur enfant était scolarisé dans une école de sa ville,
Page 40 sur 62 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de prise en charge des frais de scolarité et périscolaires
à conclure avec la Ville de Juvisy-sur-Orge, telle qu’annexée à la présente délibération.
DIT que ladite convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 pour une
durée de 4 ans renouvelable tacitement pour la même durée et pour toute la durée de la
scolarité des enfants résidant dans la Ville de Juvisy-sur-Orge, ayant commencé un parcours en
classe ULIS {pour le cycle élémentaire) sur Saint-Michel-sur-Orge pendant la durée de la
convention.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document
2024-12-19-10 : CHARTE DES ATSEM
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Maria MENICACCI-FERRAIN
Le contexte et les objectifs
Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles {ATSEM) sont des agents communaux
relevant de l'autorité du Maire. Cependant, dans le cadre de leurs missions dans les écoles de la
ville, ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l’école pendant le temps
scolaire.
Depuis la création des classes maternelles par la loi du 30 octobre 1886, le métier d'Agent
Spécialisé des Ecoles Maternelles a lentement évolué. Au fil des textes, leur statut s’est ainsi peu
à peu dessiné.
Une première charte a été élaborée en 2007 et mise à jour pour la dernière fois en 2013,
Parce qu'il était nécessaire de clarifier les modalités d'intervention et de partenariat au sein de
l’école maternelle entre les deux entités et de l’inscrire dans un cadre précis, il est à présent
proposé une nouvelle version de la charte des ATSEM dont les objectifs sont :
- L’allègement de son contenu et des redondances pour une meilleure lisibilité. En effet,
la charte actuelle fait 25 pages, ce qui rend son usage peu aisé pour les agents et
l'équipe éducative ;
La constitution d’une base de référence pour l’équipe enseignante et les agents ;
- La clarification du cadre du métier d'ATSEM pour répondre aux évolutions du métier ;
-_ L’apposition d’une cosignature entre la Ville et l'Education Nationale afin de garantir le
consensus sur les différents points de cette charte.
La méthode empiovée
Les propositions qui sont faites sont basées sur un travail de concertation mené par le service
Restauration Entretien ATSEM, selon les modalités suivantes :
- Sur l’année 2022, les ATSEM se sont réunis 3 fois pour travailler sur différents axes
(laccueil, les soins, le dortoir, les ateliers en classe, les relations, la pause méridienne,
etc}.
- Sur l’année 2023 :
o Les ATSEM et les enseignants ont suivi la conférence animée par Thierry VASSE,
sur le thème « Binôme Enseignant-ATSEM : travailler à plusieurs dans ie cadre
des enjeux renouvelés de l’école maternelle »
Page 41 sur 62 o Une réunion de travail à l’Inspection de l'Education Nationale a été organisée en
présence d'une conseillère pédagogique, de 2 directeurs d'école de Saint-
Michel-Sur-Orge et des responsables ATSEM de lacirconscription,
o Les directeurs d'écoles maternelles et des ATSEM se sont réunis 3 fois pour
travailler sur les différents axes {les soins corporels, les ateliers pédagogiques, le
temps d'accueil, le dortoir...).
Sur l’année 2024, rédaction et validation de la charte par les différents acteurs
(directeurs des écoles maternelles, ATSEM, Inspectrice de l'Education Nationale, etc).
Les changements
Le métier d'ATSEM à considérablement évolué et les différents décrets précisent que les
ATSEM participent pleinement à la communauté éducative.
Pour cela, il est important de distinguer les 3 fonctions de l'ATSEM : la fonction
éducative, la fonction d'aide pédagogique et la fonction d'entretien du matériel.
l'est donc primordial de le notifier dans la charte.
Depuis septembre 2018, des référents ATSEM ont été mis en place sur chaque écoie
maternelle pour faciliter la transmission d’information, l'échange et garantir la bonne
répartition du nettoyage au quotidien ainsi que pendant les vacances,
La fonction de référent ATSEM est de ce fait ajoutée dans la charte.
Le format de présentation est modifié :
© Pour simplifier la lecture et la prise en main du document, la charte est proposée
sous forme de livret A5,
© Pour mettre en exergue le « comment bien travailler ensemble ». Alors même
que dans l’ancienne charte, chaque thème était sur une page, il est proposé une
mise en page sous forme de tableau afin de simplifier la lecture et permettre de
voir la répartition des missions et responsabilités de chaque corps de métier :
ATSEM et enseignant. L'objectif étant qu'il devienne un outil pratique et
facilement consultable.
Sortie piscine
Chaque année, certaines écoles organisent des séances de natation pour les Grandes
Sections.
Dans le cadre de la circulaire n°2017-127 du 22 août 2017 parue au bulletin officiel n°9
du 03 mars 2022, P'ATSEM est autorisé à participer à l'encadrement de la vie collective
des séances de natation (transport, vestiaires, toilettes et douches).
Cependant, dans un souci de sécurité et d'efficacité, le chef de bassin limite l'accès au
bord de la piscine aux personnels strictement nécessaires: les MNS de surveillance et
d'enseignement, l'enseignant et ses élèves.
I est donc primordial de notifier dans la charte que les ATSEM participent à
l'encadrement de la vie collective des séances de natation mais que seuls les
enseignants et les MNS sont habilités à encadrer les enfants au bord de l’eau ainsi que
dans le bassin.
Tenant compte de ces différents éléments, il est proposé au Conseil municipal d'approuver et
d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la charte des ATSEM.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Page 42 sur 62 Mme CATRAIN-GOUDEAU dit que ce document était attendu sur certaines zones d’incertitudes.
Pour les ATSEM qui ont deux autorités, c’est compliqué de s'imposer dans son rôle d'ATSEM et
d'être clair. Super support de travail et de limite des champs qui incombent à chacun dans la
communauté éducative, Le document est très clair et est un bon outil de travail.
Madame le Maire répond que cela a été élaboré dans la concertation et que la charte fait suite à
une autre qui avait été signée en 2013 mais qui comprenait de nombreuses zones d'incertitude.
M. BERLAND souhaite féliciter la Mairie pour la qualité du travail et du rendu de la charte. II
indique avoir un vague souvenir de la première version en 2007 où les discussions étaient
compliquées. || se réjouit que les choses aient évotué dans le bon sens pour les uns et les autres.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 ;
VU le Code de l’éducation et notamment l'article L111-3 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le projet de charte des ATSEM :
VU l'avis de la Commission petite enfance et enfance du 11 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le statut particulier des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
(ATSEM), membres à part entière de la communauté éducative et soumis à une double autorité :
hiérarchique de la commune et fonctionnelle des directeurs d'école,
CONSIDERANT la concertation menée depuis 2 ans entre le service ATSEM, les directeurs
d'écoles maternelles et l'Inspectrice de l'Education Nationale :
CONSIDERANT la nécessité de définir précisément les missions des ATSEM et leur cadre d'action
afin que l'accueil des enfants sur les écoles maternelles de la commune s'organise dans les
meilleures conditions,
CONSIDERANT que la charte permet de donner un cadre aux missions de chacun au sein de
l’école maternelle publique en mettant en relief la complémentarité des équipes pédagogiques
et municipales au service des enfants,
CONSIDERANT que la charte encourage les équipes ATSEM à jouer un rôle éducatif au sein des
écoles maternelles,
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour la charte des ATSEM,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les termes de la charte, tel qu’annexée à la présente délibération.
DIT que ladite charte prend effet à compter de la date de sa signature.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite charte et tout document y afférent,
Page 43 sur 62 2024-12-19-12 : REPARTITION DE LA SUBVENTION « SPORT EXCELLENCE » POUR L’ANNEE 2024
SPORTS INDIVIDUELS
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Florine EKOUE
Depuis 2010, la ville de Saint-Michel-sur-Orge a adopté un dispositif d'aide financière au « Sport
Excellence », Au titre de l’année 2024, le montant de l'enveloppe « Subvention Sport Excellence » a
été fixé à 29 000 € au budget primitif 2024.
Rappel du dispositif pour les sports individuels.
La subvention Excellence est versée à l'association à laquelle est rattachée l’équipe ou l’athlète
concerné. Les athlètes visés sont licenciés et évoluent au moins dans des compétitions de niveau
national.
L'aide financière est destinée à couvrir les frais de déplacement à l’occasion de compétitions de
niveau national où international. || s'agit d’une aide forfaitaire.
L'athlète devra être qualifié aux Championnats de France ou participer à la compétition sur
sélection internationale de sa catégorie d’âge.
Les modalités de l’aide sont les suivantes: 92 €/déplacement et par personne + un forfait
«qualification » Championnats de France de 100 € par personne (200 € pour qualification Europe
et 400 € pour qualification Monde).
Un forfait global au-dessus de 3 athiètes qualifiés a été fixé à 650 €.
Proposition de répartition de la subvention « Sport excellence » pour les sports individuels - Année
2024
Compte tenu des modalités de répartition, il est proposé de verser une aide forfaitaire pour la
saison 2023/2024.
+ A l'association de Saint Michel Sport Karaté dédiée aux athlètes {6 karatékas et une
équipe) ayant participé aux Championnats de France et du Monde (Venise) de leurs
catégories durant cette saison : 1 818 €
+ A association Saint Michel Sport Athlétisme dédiée aux 9 athlètes ayant participé
aux divers Championnats de France de leurs catégories durant cette saison: 1 728
€
e A Flassociation Gymnique de l’Orge dédiée aux gymnastes ayant participé aux
Championnats de France, un montant de 650 €
e À l'association Saint Michel Taekwondo 91 dédiée à l’athiète ayant participé aux
Championnats de France (universitaire et open) un montant de 384 €
e A lassociation Triathlon 91 Saint-Michel-sur-Orge dédiée aux 2 athlètes ayant
participé aux Championnats de France, un montant de 384 €
e A l'association Saint-Michel Force Ecossaise dédiée à l’athiète ayant participé aux
Championnats de France : 192 €
e A l'association Sports Loisirs Culture Chanbara dédiée à l’athlète ayant participé aux
Championnats de France, un montant de 192 €
Soit un montant global de 5 348 €,
Ilest donc proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la répartition de la subvention « Sport Excellence sports individuels »
telle que proposée,
-_ d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer les conventions avec les
associations concernées pour les montants indiqués ci-dessus.
Page 44 sur 62 Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Mme CATRAIN-GOUDEAU indique que cette subvention est là tous les ans mais elle a le souvenir
de l'avoir dit déjà plusieurs fois. Elle estime que la note de synthèse n’est pas claire. Elle a
proposé lors de la commission que ce soit modifié pour rappeler exactement ce qu’on entendait
par sport individuel, sport collectif et sport par équipe.
Madame le Maire soumet au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
VU la délibération n°2010-063 du Conseil municipal en date du 12 avril 2010 fixant le principe
général d’une subvention « sport excellence »,
VU la délibération n°2011-318 du Conseil municipal en date du 19 décembre 2011 relative à la
modification des modalités d'attribution de la subvention « sport excellence »,
VU la délibération n°2023-315 du 14 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024, qui
fixe à 29 000 € le montant de la subvention « Sport Excellence » au titre de l’année 2024,
VU le projet type de convention ci-annexé, à conclure avec les associations sportives définissant
les modalités de versement de la subvention « Sport Excellence » aux sports individuels pour
l’année 2023-2024,
VU les contrats d'engagement républicain signés par les associations concernées par cette
subvention,
VU l'avis de la Commission Sport, Jeunesse, Culture et Vie Associative du 10 décembre 2024,
CONSIDERANT que les athlètes cités des associations Saint Michel Sport Karaté, Saint Michel Sports Athlétisme,
association Gymnique de l’Orge, Saint Michel Taekwondo 91, Triathlon 91 Saint-Michei-sur-
Orge, Saint-Michel Force Ecossaise et Sports Loisirs Culture Chanbara répondent aux critères
requis pour l'attribution d'une aide de ce type,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE les versements forfaitaires suivants :
e Saint Michel Sport Karaté 1818 €
e Saint Michel Sports Athlétisme 1728€
# Association Gymnique de l’Orge 650 €
+ Saint-Michel Taekwondo 91 384 €
e Triathlon 91 Saint-Michel-sur-Orge 384 €
e Saint-Michel Force Ecossaise 192 €
e SLC Chanbara 192 €
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec les
sections et associations sportives concernées pour les montants indiqués ci-dessus, ainsi que
tout document afférent à ce dossier.
DIT que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget communal au chapitre 6574.
Page 45 sur 62 2024-12-19-13 : CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS
COMMUNAUX AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE COMPETENCE REGIONALE
Dossier suivi par la Direction Adjointe des Services à la Population
Rapporteur: Florine EKOUE
La Ville met ses équipements sportifs à disposition du lycée Léonard de Vinci. Un planning est
établi chaque année par le service des sports en tenant compte des demandes des associations
sportives et des établissements scolaires dont le lycée.
Aussi, en 2001, la Ville a mis en place une convention cadre déterminant les conditions
générales d'utilisation des équipements sportifs communaux entre la Ville et le lycée Léonard de
Vinci. Celle-ci est modifiée annuellement par avenant.
La tarification relative à l’utilisation des équipements sportifs communaux par le lycée au 1°
septembre 2024 est de 2.40 € par élève. Le terrain de grands jeux René Fayel et la salle des
sports des Mares-Yvon sont mis à disposition gracieusement en raison du co-financement par le
Conseil régionale d’Ile-de-France des travaux d'aménagement ou de réfection de ces deux sites.
Le lycée communique chaque année au service des sports ses effectifs afin que la Ville puisse
établir le titre de recette.
Dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement des Lycées (DGFL), la région verse en
retour aux lycées une contrepartie financière pour permettre à ces derniers d'en supporter le
coût.
La région a transmis cet été un projet de convention tripartite pour la mise à disposition
d'équipements sportifs communaux au profit des établissements scolaires de compétence
régionale. Cette convention, d’une durée d’un an et reconductible tacitement dans la limite
maximale de trois années scolaires, vient préciser le montant du versement de la DGFL ainsi que
ses modalités de versement.
La participation de la Région s'établit sur la base de la facturation faite par la Ville au lycée et est
plafonnée à 8€ par élève.
Cette convention a été soumise au Conseil d'Administration du lycée le 27 juin 2024.
Toute modification apportée fera l’objet d’un avenant librement négocié par les parties
concernant notamment les modalités financières annuelles d'utilisation des installations.
Aussi est-il proposé au Conseil municipal :
-_ d'approuver la convention tripartite à conclure avec le lycée Léonard de Vinci ainsi que
la Région Ile-de-France définissant les modalités d'utilisation par le lycée de l'ensemble
des équipements sportifs de la commune {hormis la piscine),
- d'autoriser le Maire à signer lesdites conventions cadres et leurs futurs avenants.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
Mme CATRAIN-GOUDEAU aimerait parler des équipements municipaux qui peuvent être mis à
disposition des associations. Elle se demande s’il ne serait pas intéressant d'appliquer un
système de conventionnement. Elle indique que certaines associations n'ont plus accès au
groupe scolaire pour leurs activités. Unilatéralement, la municipalité a décidé de ne plus prêter
ses locaux pour des raisons justifiables (ménage, sécurité}, cependant cela n’a pas été discuté
avec les associations au préalable, Elle indique que pour certains quartiers, ils n'ont pas
d'équipements qui leur permettent de fonctionner.
Page 46 sur 62 Madame le Maire demande des précisions sur le bon nombre d'associations car elle indique que
selon ses chiffres, 3 sont concernées, 2 ont très bien compris et la troisième, qui était en
sommeil, se réveille opportunément à l'approche des élections municipales.
Madame Maria MENICACCI-FERRAIN aimerait savoir de quelles associations il s'agit.
Mme CATRAIN-GOUDEAU indique que c’est surtout une question de proximité.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 :
VU la délibération n°2001-126 du 23 mai 2001 relative à la convention cadre déterminant les
conditions générales d'utilisation des équipements sportifs communaux ;
VU les conventions en date du 11 avril 2011 et du 10 décembre 2012 avec la Région lle-de-
France stipulant la mise à disposition gratuite du terrain de grands jeux René Fayel et de la salle
des sports des Mares-Yvon pour une durée de 15 ans en contrepartie du co-financement de
travaux d'investissement sur ces installations sportives :
VU l'avis de la Commission sport, jeunesse, culture et vie associative du 10 décembre 2024,
CONSIDERANT la proposition de convention tripartite entre la Région, le Lycée Léonard de Vinci
et la Ville pour une durée d’un an à partir de l’année scolaire 2024-2025, reconductible
tacitement dans la limite maximale de trois années scolaires, pour la mise à disposition
d'équipements sportifs communaux au profit des établissements scolaires de compétence
régionale ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition les équipements sportifs communaux en
direction des lycéens pour leur permettre l’enseignement d'éducation physique et sportif ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention tripartite de mise à disposition d'équipements sportifs
communaux au profit des établissements scolaires de compétence régionale avec le lycée
Léonard de Vinci et la Région Ile de France ainsi que les futurs avenants ;
DIT que cette mise à disposition est gratuite jusqu'à échéance des conventions de
cofinancement pour les équipements suivants :
- Terrain de grands jeux René Fayel
- Salle des sports des Mares-Yvon
DIT que cette mise à disposition donne lieu à une contrepartie financière versée chaque année
par le Lycée Léonard De Vinci pour les équipements suivants :
- Gymnase Descartes,
- Gymnase Stéphane Pinson,
- Pôle associatif et pôle combat des Mares-Yvon,
DIT que le montant de cette contrepartie financière est déterminé par élève.
DIT que les recettes correspondantes sont prévues au budget communal.
Page 47 sur 62 2024-12-19-14: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAF POUR LES PLACES LABELLISEES A VOCATION D'INSERTION PROFESSIONNEELE
{AVIP} EN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT {EAIE)
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Service à la Population
Rapporteur : Maria MENICACCI-FERRAIN
En 2022, la Ville de Saint-Michel-sur-Orge a signé une convention avec la CAF dans le cadre du
dispositif AVIP.
Le développement des crèches AVIP est un enjeu majeur de la stratégie nationale de la
prévention et de lutte contre la pauvreté.
Les objectifs des crèches AVIP sont :
+ de faciliter laccès à l'emploi des parents d'enfants de moins de 3 ans en recherche
d'emploi
e de permettre aux parents en recherche d'emploi de bénéficier d’un accompagnement
social; et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché de
l'emploi et/ou de la formation :
sde concourir à l'égalité homme-femme et de favoriser lemploi des femmes, tout
particulièrement lorsqu'elles sont cheffes de familles monoparentales et en situation de
précarité sociale.
Les critères de labélisation sont :
e d'accueillir au moins 10% d'enfants de moins de 3 ans dont les parents sont en
démarche active de recherche d'emploi (en priorité les familles monoparentales et
domiciliées dans les Quartiers Politiques de la Ville} ou de projet de formation ;
+ de participer au repérage et à l'orientation des parents vers le dispositif en lien avec
France Travail et/ou la Mission locale ainsi que les associations d'accompagnement
social ;
e d'adapter le fonctionnement aux besoins des publics fragiles ;
e d'assurer une place d'accueil pérenne de l'enfant lorsque le parent à retrouvé un emploi
et ce jusqu’à l'entrée de l'enfant en école maternelle,
C’est une démarche d'engagements réciproques permettant :
s l'orientation des familles par France Travail :
+ l'accueil des enfants dans les structures Petite Enfance de la collectivité ;
es le financement de la CAF à hauteur de 2 000 euros par place.
Après 2 ans de mise en œuvre les premiers retours d'expérience montrent que la signature du
contrat tripartite permet :
+ de transmettre l'information du dispositif dès la demande d'inscription en crèche avec
un travail d'orientation et de liaison avec France Travail ;
e d'accompagner les familles dans la réussite d’un projet;
e d'apporter des réponses aux familles inscrites dans un parcours en partenariat avec
France Travail pour évaluer les priorités des dossiers lors de la commission d'attribution
des places
e de mettre un cadre avec les familles et d'apporter une réponse au réel besoin.
Page 48 sur 62 Ilest proposé au Conseil Municipal
s d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention
d'objectifs et de financement relative à la labellisation AVIP inscrivant 12 places pour les
EAIE de la ville de Saint-Michel-sur-Orge.
Madame le Maire demande s'il y a des interventions.
Madame le Maire soumet au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU la charte nationale des crèches AVIP signée par l'Etat et la Cnaf;
VU la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant:
VU la circulaire n°2016-009 du 26 juin 2016 : Accompagnement de la charte nationale relative
aux «crèches à vocation d'insertion professionnelle » signée par l'Etat, la Cnaf et le Pôle
emploi :
VU la fabellisation par la commission du 31 mars 2022 :
VU f'avis de la Commission Enfance, Petite Enfance du 11 décembre 2024;
CONSIDERANT que les évaluations annuelles, en partenariat avec les représentants de la CAF et
de France Travail permettent de mesurer l'impact des actions menées au sein des
établissements labellisés Avip et que ces évaluations sont de nature à confirmer ou ajuster les
accords de financement conclus avec la CAF,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renouveler la convention d'objectifs et de financement qui
arrive à son terme ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de signer la nouvelle convention d'objectifs et de financement de Fonds Publics de
Territoire flabellisant 12 places AVIP pour la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout acte se référant à cette délibération.
2024-12-19-15 : RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE}
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services à la Population
Rapporteur : Madame le Maire
Le Relais Petite Enfance, anciennement RAM (Relais Assistantes Maternelles), a été créé en 2000
à Saint-Michel-sur-Orge. il est situé dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance Joséphine
Baker.
Le RPE est un service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les
professionnels.
Page 49 sur 62 ll bénéficie d’un accompagnement méthodologique,
technique et financier de la part de la Caisse d’Allocations
Familiales (CAF) dès lors que le Conseil d'administration de
la CAF valide le projet de fonctionnement Pour une durée
maximale de cinq ans.
L'animatrice du RPE accompagne les parents dans leur
parcours de recherche d’un mode d'accueil :
en les informant en direct et en ligne via le portail « Monenfant.fr
» sur l’ensemble de l'offre d'accueil existante sur
le territoire ;
en étant la référente du Guichet Unique, porte d'entrée de
l'information de l’ensemble de l'offre d'accueil du
jeune enfant (public et privé) sur le territoire :
en les renseignant sur le coût, les aides financières disponibles
et le reste à charge de ces modes d'accueil ;
en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques
tels que des solutions en horaires atypiques ou encore
l'accueil d'enfants en situation de handicap ;
en accompagnant le recours à un professionnel de
l'accueil individuel, notamment en favorisant
la mise en relation entre les parents et les assistants
maternels, le cas échéant avec les gardes d'enfants
à domicile ;
en accompagnant les parents dans leur rôle de particulier
employeur :
L'animatrice accompagne les assistants maternels :
en les informant sur le cadre d'exercice du métier :
en les accompagnant dans leurs démarches d'inscription
et de déclaration sur monenfant.fr ;
en proposant des temps d'échanges entre assistants
maternels sur leurs pratiques professionnelles
;
en organisant des ateliers d'éveil pour les enfants accueillis
par les professionnels ; en facilitant
leur parcours de formation.
La CAF finance le fonctionnement des RPE par le biais
:
de la prestation de service RPE: son montant
représente 43% du prix de revient plafonné
du RPE soit un montant estimé à 30 410,89 euros ;
du bonus territoire CTG (Convention de Territoire
Globale} pour un montant de 14 603,60 euros
:
Enfance : pour la Ville de Saint-Michel-sur-Orge,
le choix de la mission renforcée s’est porté sur
la mise en place des groupes d'analyse de Ja
pratique pour les professionnelles,
Soit un financement de la CAF d’un montant annuel de 48
243,49 euros.
L'octroi de ces financements est conditionné par :
o Le renseignement de
données d'activité du RPE sur le portail « partenaires
» et au sein d’un questionnaire de bilan annuel
d'activité ;
La validation du projet de fonctionnement du RPE par la
CAF, validation reçue par mail le 11 septembre 2024
à l'issue de sa présentation au comité de renouvellement
du 22 juin 2024 ;
Ce projet de fonctionnement est consolidé par une convention
qui valide du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2027
[a durée du renouvellement de l'agrément en lien avec
la date de renouvellement de la Convention de Territoire
Globale.
Afin de pouvoir percevoir les aides financières de la CAF, il
est proposé au Conseil municipal D'autoriser
le Maire où son représentant à signer la convention
de renouvellement de l'agrément du RPE de
la ville de Saint-Michel-sur-Orge pour la période du 1°
janvier 2025 au 31 décembre 2027 ainsi que tout acte
y afférant,
Page 50 sur 62 Madarne le Maire demande s’il y a des interventions.
Madame le Maire soumet au vote
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articie L2121-29 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l'article L. 214-2-1 ;
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 dans le cadre de la réforme des modes d'accueil,
relative aux services aux familles, qui renforce le rôle des RPE;
VU le décret n°2021-115 du 25 août 2021 relatif aux RPE et à l'information des familles sur les
disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant ;
VU l'avis de la Commission Enfance et Petite Enfance du 11 décembre 2024;
CONSIDERANT que les missions du RPE participent à l'amélioration de l'information donnée aux
familles sur les modes d'accueil et à la professionnalisation des assistants maternels
indépendants,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de pérenniser le RPE et de renouveler la demande
d'agrément du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2027 afin de pouvoir bénéficier des aides au
financement avec le versement des subventions,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
BECIDE d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de renouvellement de
l'agrément du RPE pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027 ainsi que tout acte y
afférent,
2024-12-19-16 : PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des services ressources
Rapporteur: Madame le Maire
Selon les dispositions de l'article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les
collectivités doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments
et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la
stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration,
collectivité territoriale et établissement public.
Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des
ressources humaines et comporte des éléments et des données relatives notamment à la
gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours
professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, à la promotion, à la
rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration
des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
Page 51 sur 62 Le rapport social unique est également transmis au Centre de gestion
ce qui permet à la collectivité de comparer ses
données avec celles d’autres collectivités.
Conformément au premier alinéa de l'article L231-4 du Code Général
de la Fonction Publique, le rapport social unique
prévu à l'article L. 231-1 est présenté à j'assemblée délibérante
des collectivités territoriales et des établissements publics
mentionnés à l’article L.4, après avis du Comité social
territorial qui s’est réuni en date du 16 décembre 2024.
Ilest proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport social
unique 2023.
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
M, PICCOLO indique que la synthèse est appréciable, bien faite, elle
est statistique et représente la situation des effectifs
en date de 31/12/2023. En revanche, if souhaiterait que
le rapport se rapproche davantage de ce qui est
prévu à l’article L231-1 du Code Général de la Fonction
Publique.
Par ailleurs, ce rapport intègre aussi les éléments qui étaient
dans le rapport sur légalité hommes-femmes mais
n'apparaissent pas dans [a synthèse, il demande donc la
communication du rapport dans son intégralité sans
quoi ils ne peuvent prendre acte.
Madame le Maire indique que [a hausse des contractuels
est due au fait de ne pas trouver de titulaires.
C’est un constat de la situation et pas une volonté.
I n’y a pas de rapport complémentaire. Les éléments sont basés
sur les données apportées par le CIG.
I y a une application avec les données pour faire des moyennes
nationales mais difficilement exploitables à l'échelle locale.
M, BERLAND indique avoir demandé en commission l'obligation
d'acte du décret du 30/11/2020 pour voir l'évolution par
rapport au rapport social unique de l’année 2022.
Madame le Maire répond qu'il n’y a pas de vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.231-1 et L.231-4,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à
la base de données sociales et au rapport social unique
dans la fonction publique,
CONSIDERANT l'avis de [a Commission Ressources et moyens
du 11 décembre 2024,
CONSIDERANT l'avis du Comité social territoriale du 16 décembre
2024,
CONSIDERANT que le rapport social unique doit faire l’objet
d’une présentation à l'assemblée délibérante,
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2023.
2024-12-19-17 : PROLONGATION DU CONTRAT-CADRE DU CENTRE
INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION {CIG) DE LA GRANDE
COURONNE DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE DÉNOMMÉ PASS
TERRITORIAL CIG GRANDE COURONNE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2026
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des Services Ressources
Page 52 sur 62 Rapporteur : Madame le Maire
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles, notamment dans les domaines
de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi
qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
De par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale, les contributions au
titre de l’action sociale font partie des dépenses obligatoires pour
les collectivités {articles 70 et 71),
L'assemblée délibérante de chäque collectivité territoriale ou le conseil
d'administration d'un établissement public local
détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il
entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le Centre interdépartemental de Gestion de la Région Île de
France a eu pour ambition de définir et
de mettre en œuvre, au profit des agents de la fonction publique
territoriale, en Partenariat avec les communes et
établissements publics de coopération intercommunale de
son ressort territorial qui seront intéressés, une politique d'accompagnement
social de lemploi Visant à promouvoir, avec l'appui
des employeurs locaux, des contrats et prestations, de nature
à renforcer l'attractivité à l'embauche et la fidélisation des agents
en poste. Les dispositions législatives permettent
en effet aux centres de gestion de souscrire des contrats cadre pour
les agents des collectivités qui le souhaitent, ces
dernières étant en mesure d'apporter une contribution
financière aux opérateurs.
Suite à une procédure de mise en Concurrence, le CIG de la Grande
Couronne a souscrit un contrat cadre d'accompagnement
social de l'emploi, initialement jusqu’au 31 décembre 2024,
auprès de Plurélya, association de loi 1901 à but non lucratif, gestionnaire
national des œuvres sociales des personnels territoriaux
dont le conseil d'administration est paritaire et pluraliste.
Le contrat cadre dénommé PASS Territorial (Prestations d'Action
Sociale et Solidaire) CIG Grande Couronne permet
aux collectivités membres de bénéficier d'un contrat spécifique
offrant des avantages réservés aux agents du territoire couvert
par le CIG Grande Couronne. Ce contrat
cadre garantit un taux de retour minimum à 80 %. Le CIG est l'intermédiaire
avec le prestataire pour toute Mairie de Saint-Michel-sur-Orge
Conseil municipal évolution proposée
chaque année.
Ce contrat donne la possibilité aux collectivités d'opter pour l’une
des formules tarifaires la plus appropriée aux besoins
de sa structure.
Dans un contexte de réforme territoriale, de perte d’attractivité
de la fonction publique territoriale et de difficultés
dans la fidélisation des agents, il paraît opportun de préciser les
nouvelles attentes des employeurs et des agents en matière
d’action sociale. Les réflexions nationales
en cours, notamment sur l'accompagnement au logement
des agents publics, peuvent utilement nourrir
cette étude.
Ces démarches nécessitent une période de prolongation du
contrat actuel afin de rechercher des partenariats
adaptés en matière d'action sociale.
Le contrat cadre d’action sociale est un contrat sui generis, dont
les termes ne s'opposent pas à une telle prolongation.
Le Conseil d'Administration du CIG a donc décidé d'approuver
la prolongation du Pass Territorial Pour une durée de
24 mois {délibération n°2024-40}, L’échéance du
Pass Territorial est donc désormais fixée au 31 décembre 2026.
Page 53 sur 62 Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au PASS Territorial et a opté, au moment
de son adhésion pour la formule n°3, correspondant à un montant annuel par agent de 199 €. A
cette cotisation annuelle s'ajoute les frais de gestion du CIG fixés à 5 € par agent sans que ça ne
puisse dépasser 35€.
Dans le cadre de la prolongation de l'adhésion de la Commune au Pass Territorial, il est proposé
de conserver cette formule n°3.
L'article L.452-42 du Code Général de la Fonction Publique dispose que : « sur demande des
collectivités et établissements mentionnée à l'article L. 452-1, situés dans leur ressort territorial,
les centres de gestion peuvent assurer la gestion de l'action sociale et de services sociaux en
faveur des agents, à quelque catégorie qu'ils appartiennent ».
La convention établie entre le CIG et chaque collectivité adhérente au dispositif prévoit que
chaque membre dispose d’un droit de retrait à l'issue d’une période d’une année.
Il'appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son
exécutif à signer les avenants relatifs au contrat cadre d'action sociale et de spécifier dans le
bulletin d'adhésion les conditions particulières retenues.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est demandé au Conseil municipal :
e d'approuver la prolongation du contrat-cadre du Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-France dénommé PASS Territorial du CIG
Grande Couronne jusqu’au 31 décembre 2026.
e d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention
relative à l'adhésion au PASS Territorial du CIG Grande Couronne et l'avenant d'adhésion, et
tout acte en découlant ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
M. GRANADO demande s'il y a eu des évaluations avec d'autres prestataires, comme par
exemple le CNAS, pour comparer les différentes offres.
Madame le Maire répond que pour le moment ils s'interrogent sur le fait de changer.
La prolongation est faite afin de prendre le temps de voir ce qu'ils feront.
Madame le Maire soumet au vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-42 ;
VU le contrat cadre d'accompagnement sociel de l’emploi souscrit par le CIG auprès de Plurélya
{anciennement FNASS), dénommé PASS Territoriat du CIG Grande Couronne, approuvé par
délibération n° 2019-44 du 14 octobre 2019 ;
VU la convention d'adhésion au PASS Territorial CIG Grande Couronne ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-313 en date du 19 décembre 2019 approuvant
l’adhésion de la commune au Pass Territorial pour la période 2020-2024 :
Page 54 sur 62 VU l'avis favorable du CST en date du 28 mai 2024 quant à la prolongation du Pass Territorial
pour une durée de 24 mois;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG n°2024-40 en date du 25 juin 2024
relative à l'avenant de prolongation du contrat cadre d'action sociale {Pass Territorial) ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG n°2024-52 en date du 10 octobre 2024
relative à l'approbation et l’autorisation donnée au Président de signer l’avenant n° 4 avec
Plurelya relatif aux nouveautés pour l’année 2025 et les avenants à intervenir avec les
collectivités ;
CONSIDERANT l'intérêt de prolonger l'adhésion à ce contrat cadre d'accompagnement social de
l'emploi, en vue de faire bénéficier aux agents de la Commune de prestations d'action sociale,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources et Moyens du 6 décembre 2024,
CONSIDERANT l'avis du Comité social territorial du 12 novembre 2024,
CONSIDERANT le projet d’avenant à la convention relative à l'adhésion au Pass Territorial du CIG
Grande Couronne,
Après en avoir détibéré, à l'unanimité
DECIDE de prolonger son adhésion au contrat-cadre du Centre interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne de la Région Île-de-France dénommé Pass Territorial CIG Grande
Couronne, formule n°3, jusqu’au 31 décembre 2026.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'adhésion
au Pass Territorial du CIG Grande Couronne et l'avenant d'adhésion, et tout acte en découlant
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2024-12-19-11 : REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Dossier suivi par la Direction Générale Adjointe des services ressources
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires du cadre d'emplois des
gardes champêtres qui est paru au Journal Officiel du 28 juin 2024, institue Un nouveau régime
indemnitaire pour les fonctionnaires relavant des cadres d'emplois de la filière police
municipale, Il abroge également les décrets n°97-702 du 31 mai 1997, n°2000-45 du 20 janvier
2000 et n°2006-1397 du 17 novembre 2006 actuellement en vigueur, à compter du 1° janvier
2025.
En conséquent, il appartient aux collectivités territoriales, après avis du Comité social territorial,
d'adopter une nouvelle délibération avant le 1% janvier 2025 afin de définir les conditions et les
modalités de versement de ce nouveau régime indemnitaire.
En effet, l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF), l'indemnité d'Administration et de
Technicité (IAT) et le Complément Indemnitaire Annuel {CIA} sont intégrés dans une nouvelle
indemnité dénommée indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
Page 55 sur 62 CHAMPS D'APPLICATION
L'ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet ou à temps
partiel relevant de ja filière police municipale.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivant :
- Directeurs de police municipale,
- Chefs de service de police municipale,
- Agents de police municipale,
- Gardes-champêtres.
Concernant la commune de Saint-Michel-sur-Orge, elle s'adresse aux cadres d'emplois des
agents de police municipale.
MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable.
- Part fixe
La part fixe est versée mensuellement et est déterminée en appliquant un taux individuel au
montant du traitement soumis à retenue pour pension dans la limite des taux suivants :
Part fixe liée aux fonctions
Taux maximum réglementaire
Directeurs de PM 33% du traitement soumis à
retenue pour pension
Chef de service de PM 32%
Agents de PM 30%
Afin que les agents ne soient pas concernés par une baisse du régime indemnitaire perçu mensuellement, il
est proposé de fixer à 30 % le taux individuel maximum pour les agents de
police municipale.
- Part variable
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
appréciés selon les critères définis par le conseil municipal dans la limite des montants suivants :
Part variable liée à
l'engagement professionnel
Plafond annuel réglementaire
Directeurs de PM 9 000€
Chef de service de PM 7 500€
Agents de PM 5 000€
Elle peut être versée mensuellement dans ja Himite de 50 % du plafond défini par le conseil
Municipal et peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements
dépasse ce même plafond.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Page 56 sur 62 Ilest proposé de fixer le montant du plafond annuel de fa part Variable à 5000,00 € pour les
agents de la police municipale et de procéder au versement de 50% de cette part variable tous
les mois.
Critères d'attribution de la part variable
-__ L'attribution de la part variable repose sur l'engagement professionnel et la manière de
servir des agents de la police Municipale qui sont évalués lors de la campagne annuelle
des entretiens professionnels et appréciés au regard des critères suivants :
- Résultats professionnels et atteinte des objectifs avec la présence de plusieurs points de
performance dans le compte-rendu de l’entretien professionnel annuel,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles, manière de servir et contribution significative à l'atteinte
d'objectifs d'évolution ou de transformation du service,
- Exercice de activité dans un contexte professionnel difficile : surcharge ponctuelle,
complexité inhabituelle, etc
- Capacités d'encadrement et d'expertise, le cas échéant.
- Présence minimum de 6 mois au sein du service et d’un entretien professionnel.
Les critères se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
:
Cumul autres primes
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées
par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié.
Maintien pendant les congés
l'est proposé que ce régime indemnitaire soit conservé et suive le même sort que le traitement indiciaire en
cas de :
- Congés annuels et ARTT, récupération d'heures supplémentaires,
-_ Autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- Formations.
Absences
En cas d'absence, les modalités de versement seront celles fixées par les délibérations du conseil municipal
des 31 janvier 2017 et 28 juin 2018, à savoir que pour chaque agent, il sera procédé
au calcul du « facteur de Bradford » selon la formule : Nombre de jours d'absence total multiplié
par le nombre d’arrêts au carré, puis application des règles suivantes :
- quand le facteur de Bradfort atteint 100, réduction d’un tiers de PISFE,de 250 à 400, réduction
des 2/3 de l'ISFE,
- Supérieur à 400, suppression de la totalité de l'ISFE.
Page 57 sur 62 Le calcul du facteur de Bradfort se fait sur une année
glissante, Tous les arrêts sont comptabilisés
à l'exception des congés de maternité et les arrêts liés à la maternité,
congés de paternité ainsi que les arrêts liés aux accidents
de service et maladies professionnelles.
L'IFSE cessera d’être versée en cas de grève (au prorata du temps
d'absence}, de suspensions Conservatoire, exclusion
temporaire au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non
autorisée ou de service non fait.
ll est proposé au conseil Municipal de délibérer sur le régime indemnitaire
versé aux cadres d'emplois de la filière police municipale,
Madame le Maire demande s’il y a des interventions.
M. GRANADO 5e réjouit de l'augmentation de la part variable. Cependant,
il indique qu'il y a toujours une erreur dans le texte
dans l’avant-dernier paragraphe sur le mot « IFSE » ou « ISFE ».
M. BERLAND indique qu'il ÿ à un problème de rédaction. On verse
chaque mois 50% de la part variable mais avant il est
inscrit que la part variable est de 5 000 €. 1] indique que ce n’est
pas très clair.
Madame le Maire répond que c’est inscrit plafond annuel de
la part variable à 5 000 € et versement de 50% de cette
part tous les mois.
Elle souhaite remercier la police municipale pour le travail exceptionnel
qu'elle fait et surtout leur faire part de sa grande fierté
d’être le Maire de Saint-Michel-sur-Orge et d’avoir une police
Municipale aussi compétente.
Madame le Maire soumet au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L2121-29 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notablement
l’article L714-13 ;
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application
de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif
à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant
statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de
police municipale,
VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut
particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale,
Page 58 sur 62 VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération n°2017-021 du 31 janvier 2017 sur le RIFSEEP,
VU la délibération n°2018-217 du 28 juin 2018 sur la révision du RIFSEEP,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019-6062 du 28 mars 2019 relative à la création d’une
police municipale, des postes correspondants et du régime indemnitaire de la filière police
municipale,
CONSIDERANT que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 crée une Indemnité Spéciale de
Fonction et d'Engagement (ISFE) en remplacement de lIndemnité Spéciale Mensuelle de
Fonction (ISMF) et l'indemnité d'Administration et de Technicité {IAT} au 1° janvier 2025,
CONSIDERANT que le conseil Municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau
régime indemnitaire au profit des agents de la filière police municipale,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de
ce régime indemnitaire,
CONSIDERANT l'avis de la Commission Ressources et moyens du 11 décembre 2024,
CONSIDERANT l'avis du Comité social territoriale du 16 décembre 2024,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE le versement de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale
en lieu et place de l'indemnité Spéciate de Fonctions {ISF}, de l'indemnité d'Administration et de
technicité (IAT) et du Complément Indemnitaire Annuel {CA},
PRECISE que l'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable selon le détail suivant :
- La part fixe, versée mensuellement, est calculée en appliquant un taux individuel au
montant du traitement soumis à retenue pour pension,
- La part variable est fixée dans la limite d’un montant réglementaire maximum et tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, attestés par les
résultats du compte-rendu d'entretien professionnel, étant précisé qu’elle est versée
mensuellement dans la limite de 50% du montant défini et qu'elle peut être complétée
d'un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même montant,
PRÉCISE que l'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour
Pattribution de la part variable de l’ISFE sont appréciés au regard des critères suivants :
- Résultats professionnels et atteinte des objectifs avec la présence de plusieurs points
de performance dans le compte-rendu de l'entretien professionnel annuel,
- Compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles, manière de servir et contribution significative à l'atteinte
d'objectifs d'évolution ou de transformation du service,
Page 59 sur 62 - Exercice de l'activité dans un contexte professionnel difficile : surcharge ponctuelle,
complexité inhabituelle, etc,
- Capacités d'encadrement et d'expertise, le cas échéant,
- Présence minimum de 6 mois au sein du service et d’un entretien professionnel.
FIXE le taux et le montant de l'ISFE comme suit :
Cadres d'emplois Part fixe Part variable
Agents de police municipale 30% 3 700 €
DECIDE que PISFE sera proratisée selon le travail effectif des agents (temps complet, temps
partiel, temps non complet), dans les mêmes conditions que le traitement, et la part variable
versée,
PRECISE que l'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié,
DECIDE le maintien de l'ISFE dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés
suivants :
- Congés annuels et ARTT, récupération d'heures supplémentaires,
- Autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité, de paternité et d'adoption,
- Formations.
PRECSE qu'en cas d'absence, les modalités de versement seront celles fixées par les
délibérations du conseil municipal des 31 janvier 2017 et 28 juin 2018 précitées, à savoir que
pour chaque agent, il sera procédé au calcul du « facteur de Bradford » selon la formule :
- Nombre de jours d'absence total multiplié par le nombre d'arrêts au carré,
Puis application des règles suivantes :
- Quand le facteur de Bradfort atteint 100, réduction d’un tiers de PISFE,
- De 250 à 400, réduction des 2/3 de l'ISFE,
- Supérieur à 400, suppression de la totalité de l'ISFE.
Le calcut du facteur de Bradfort se fait sur une année glissante. Tous les arrêts sont
comptabilisés à l'exception des congés de maternité et les arrêts liés à la maternité, congés de
paternité ainsi que les arrêts liés aux accidents de service et maladies professionnelles.
L'IFSE cessera d’être versée en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspensions
conservatoire, exclusion temporaire au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non
autorisée ou de service non fait.
Page 60 sur 62 PRECISE que la présente délibération s'applique à compter
du 1% janvier 2025,
PRECISE que l'attribution individuelle de cette prime fera l'objet
d’un arrêté individuel de l'autorité territoriale,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout
acte en vue de l'exécution de la présente délibération,
LECTURE DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En application de l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
Madame le Maire demande s’il y a des questions sur les
décisions.
M.PICCOLO demande des précisions sur la décision 2024-206 concernant
le bruit. Il indique que c'est une action de sensibilisation
sur quatre classes, 1} demande s’il y aura une suite et s’il est
envisager de faire la même chose vers les habitants.
Madame le Maire répond que tout dépendra des demandes
des écoles, des propositions et des opportunités.
M. PICCOLO pose une deuxième question concernant la
décision 2024-226 qui n’a pas été publiée. Il aimerait savoir
de quoi il en retourne.
Madame le Maire répond qu’elle va être publiée.
M. BERLAND demande si entre le 01/02/2023 et 01/02/2025
il y a un contrat de maintenance pour la vidéosurveillance
car la décision 2024-224 indique une durée d’un an présenté
en février 2022.
Madame le Maire répond qu'elle va regarder.
M. BERLAND pose une deuxième question, il aimerait
savoir si la formation prévue dans la décision 2024-225
doit être payée par la coilectivité ou correspond à une
dépense pré- électorale ?
Madame le Maire répond que cela n’a rien à voir avec une dépense
pré-électorale.
QUESTIONS ORALES
Voici les questions posées par le groupe Avenir Ecologique
et Solidaire :
1- Quand pensez-vous nous envoyer le Plan de Sauvegarde
Communal que nous demandons depuis plusieurs
séances ?
Madame le Maire répond qu'il y à un grand nombre de contact
avec les numéros de téléphone, il faut donc les anonymiser
et cela prend beaucoup de temps.
2- Le Saint-Michel Ma Ville évoquait dans un article la mise
en place du plan neige, malgré tout le dégagement des
voies a mis du temps à la grande surprise des habitants lors
de l'épisode neigeux de novembre. Pour quelles raisons,
la réactivité n'a-t-elle pas été au rendez-vous ?
Madame le Maire est étonnée car il ÿ a eu une mobilisation
exceptionnelle comme à chaque fois. Elle indique que les
agents ont été sur le pont toute la journée,
Page 61 sur 62 Elle ajoute qie les trottoirs doivent être déneigés par les propriétaires avec des bacs de sel et de
sable à disposition dans chaque quartier et des circuits prioritaires dont les routes avec le plus
de flux.
Madame le Maire lève la séance à 23h31.
Monsieur Philippe LEFEBVRE Madame Sophie RIGAULT
Secrétaire de séance Le Maire
Publication enlignele: 46 AVR, 202
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