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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 42 Arrete permission de voirie SOBECA RD94)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE LA DROME
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
COMMUNE DES PILLES
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E M U N I C I P A L N ° 4 2 - 2 0 2 4
Du 27 août 2024
Arrêté portant sur la permission de voirie
et la réglementation de la circulation et du
stationnement
Le Maire de la commune des Pilles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221 3-l à L. 2213- 6-l
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 412-26 à R. 412-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 113-l
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 4e partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992
Vu la demande présentée par La société SOBECA TSA 70011 -CHEZ SOGELINK, 69134 DARDILLY CEDEX, agissant dans la commune et souhaitant pouvoir intervenir le 5 septembre 2024 sur les réseaux électriques.
Considérant qu’il y a lieu, à l’occasion de ces travaux par mesure de sécurité, d’interdire le stationnement et de réglementer la circulation sur RD94 la Rue du Portail de la commune des Pilles.
ARRÊTE
Article 1er : Le stationnement pourra être interdit et la circulation de tous véhicules dans les zones délimitées par l’entreprise SOBECA pourra être adaptée à chaque situation sur la rue du Portail dans le cadre de l’exercice de pose de câbles en façade le 5 septembre 2024 sur la RD94 Rue du Portail.
Toutes les mesures devront être prises par SOBECA, pour assurer la sécurité des piétons, l’accès aux propriétés riveraines, ainsi que l’accès aux véhicules de secours.
Article 2ème : La signalisation nécessaire à l’application dudit arrêté sera mise en place, entretenue et à la charge de l’entreprise SOBECA.
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération :
- la circulation pourra être alternée par panneaux BIS et C18 ou par piquets KlO ou par feux tricolores KR II ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu’à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
Article 3ème : L’entreprise chargée des travaux est entièrement responsable de tous les accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle de l’administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. Article 4ème : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Article 5ème : Les restrictions visées à l’article I ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et de sécurité ainsi qu’aux véhicules de chantiers.
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6ème : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Brigade de Gendarmerie Nationale de Rémuzat
- CTD de Nyons
- SDIS 26, Officier de permanence
- La société SOBECA
Fait aux Pilles, le 27 août 2024
Le Maire, Philippe LEDESERT