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Arrêté - 2024 30 Arrete permission de voirie SOLUTIONS30
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 30 Arrete permission de voirie SOLUTIONS30)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA DROME
ARRETE MUNICIPAL N°30-2024
Du 10 juin 2024
Arrêté portant sur la permission de voirie
et la réglementation de la circulation et du
stationnement
Le Maire de la commune des Pilles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 221 3-1 à L. 2213-
6:
Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R.
411-25 à R. 411-28 et R. 412-26 à R. 412-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L. 113-l
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre I — 4e partie —
signalisation de prescription absolue — approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
et modifiée le 6 novembre 1992
Vu la demande présentée par La société SOLUTIONS30 SUD OUEST pour ORANGE 35 Bld de
SAINT ASSISCLE, 66000 PERPIGNAN, agissant pour le compte d'ORANGE dans la commune
déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux concernant le remplacement de
poteaux telecom.
Considérant qu'il y a lieu, à l’occasion de ces travaux pour le remplacement de poteaux
Telecom que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement et de réglementer
la circulation sur RD185B la Route du Béal de la commune des Pilles.
ARRÊTE
Article 1er : Le stationnement pourra être interdit et la circulation de tous véhicules dans les
zones délimitées par l'entreprise SOLUTIONS30 SUD OUEST pourra être adaptée à chaque
situation sur la route du Beal dans le cadre de l'exercice de remplacement de poteaux Telecom
à compter du 19 juin 2024 et pour une durée de 60 jours calendaires sur la RD185B Route du
Beal.
Toutes les mesures devront être prises par SOLUTIONS30 SUD OUEST, pour assurer la sécurité
des piétons, l'accès aux propriétés riveraines, ainsi que l'accès aux véhicules de secours.
Article 2ème : La signalisation nécessaire à l'application dudit arrêté sera mise en place,
entretenue et à la charge de l’entreprise SOLUTIONS30 SUD OUEST.
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en
et hors agglomération :
- la circulation pourra être alternée par panneaux BIS et C18 où par piquets KIO ou par feux
tricolores KR II ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h
puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être
limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
Article 3ème : L'entreprise chargée des travaux est entièrement responsable de tous les
accidents qui pourraient être le fait de leur chantier. Leur responsabilité sera substituée à celle
de l'administration dans le cas où cette dernière serait recherchée. Article 4ème : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois en vigueur.
Article 5ème: Les restrictions visées à l'article I ne s'appliquent pas aux véhicules de secours
et de sécurité ainsi qu'aux véhicules de chantiers.
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 6ème : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Brigade de Gendarmerie Nationale de Rémuzat
- CTD de Nyons
- SDIS 26, Officier de permanence
- La société SOLUTIONS30 SUD OUEST
Fait aux Pilles, le 10 juin 2024
Le Maire, Philippe LEDESERT
Philippe LEDESERT
JR