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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 3 Annexe ErrekAgri. Conv M. Aldacourrou
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 20 3 Annexe ErrekAgri. Conv M. Aldacourrou)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Médias,
Z PaYs
/< Basque
eUSKaL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
Entre
Monsieur Michel ALDACOURROU,
d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 14 novembre 2023, dénommée ci-après « la Communauté d’Agglomération »,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis deux ans, la Communauté d’Agglomération travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau », dans un premier temps axé sur la qualité de l’eau. À la suite d’un diagnostic de la qualité de l’eau brute des captages et des cours d’eau du territoire, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques, zones à enjeux prioritaires.
Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, favoriser l’infiltration et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit a fortement impacté les ressources en eau du territoire en 2022. Au regard de l’urgence des enjeux eau sur le territoire, la Communauté d’Agglomération a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
Ainsi, des aides ont été mis en place dans le cadre d’un plan sécheresse pour aider les maraîchers et les éleveurs à réduire leurs prélèvements d’eau potable, et à sécuriser les sources privées qui se sont taries durant l’été 2022 pour les exploitations qui en sont dépendantes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet de M. Michel ALDACOURROU qui souhaite réhabiliter la source privée de sa ferme et créer un stockage d’eau afin de sécuriser son approvisionnement eau pour abreuver les animaux de l’étable.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Michel ALDACOURROU, dont l’exploitation est située à Jaxu, élève un troupeau de 70 bovins viandes. L’exploitation s’étend sur 38 hectares, dont 27,5 hectares de prairies permanentes, 7 hectares de prairies temporaires et 3,5 hectares de maïs ensilage pour alimenter le troupeau.
Actuellement, l'étable des bovins est alimentée par l'eau du réseau d’eau potable. Cependant, la ferme possède une source privée, située à 10 mètres de l’étable et légèrement en contrebas. La source était utilisée autrefois, avant l’installation du réseau d’eau potable, comme unique source d’eau de la ferme. Afin d'économiser l’eau potable sur la ferme, Michel ALDACOURROU souhaite capter l’eau de
la source pour l’abreuvement des animaux dans l'étable.
Le projet consiste ainsi à l'installation d’une citerne de 4 m° pour stocker l'eau de la source, ainsi que d’une pompe pour acheminer l’eau jusqu'à l’étable située au-dessus. La source devrait avoir la capacité de combler l’ensemble des besoins en eau de l'étable.
Le soutien concerne l'installation de la citerne et la pompe.
Le budget prévisionnel du projet s'élève à 5025 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
La Communauté d'Agglomération Pays Basque s'engage à soutenir financièrement le projet de Michel ALDACOURROU dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s'engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 5 025 € HT et pour un montant de subvention maximal de 2 010 €, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %.
Le tableau suivant précise les éléments de l'assiette éligible :
Investissements Montants HT Aides CAPB
Installation de la pompe 1 645,00 € 658,00 €
Installation de la citerne de 40 m3 et 3 380,00 € 1 352,00 € remblaiement
TOTAL 5 025,00 € 2 010,00 €
La convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération. Le programme subventionné doit être réalisé avant le 30 octobre 2025. Le non-respect de ces conditions entraîne l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements de Michel ALDACOURROU
Michel ALDACOURROU s'engage à :
o Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o Conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la
Communauté d'Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner,
o Participer à des échanges techniques de suivi d'expérimentation avec les services de la
Communauté d'Agglomération,
o Valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la Communauté d'Agglomération,
o Fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
Convention 2023 — Communauté d'Agglomération Pays Basque Page 2 sur 4 Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 3 sur 4
o Fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o Faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention est versée au compte de Michel ALDACOURROU de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
• d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
• des factures acquittées correspondantes ;
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
• d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
• d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
• des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire peut éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant est calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et peut aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique. Convention 2023 – Communauté d’Agglomération Pays Basque Page 4 sur 4
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 octobre 2025). Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour l’exploitation agricole, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
Le représentant légal, La Vice-Présidente,