Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 1ere partie

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 1ere partie Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 148 1ere partie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, En PRÉFET | DE LA VENDÉE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 148 – OCTOBRE 2022

Recueil publié le 21 octobre 2022PREFECTURE DE LA VENDEE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 22/CAB/808 portant habilitations de personnels navigants professionnels

Arrêté n°22/CAB/821 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

Arrêté n° 22-DCL-BCI-1042 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Arrêté n° 2022-DCL-BCI-1046 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Arrêté n°2022-DCL-BICB-1108 portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer

Arrêté N°2022/DCL-BER-1127 portant agrément de M. Dimitri BOURON, en qualité de garde- pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU

Arrêté N°22-DCL-BENV-1133 autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer des études concernant la requalification du quartier « Trois Ponts Sully Jacquard» sur la commune de la Roche-sur-Yon

Arrêté N° 2022/DCL-BER-1134 portant agrément de M. François BLANCHARD, en qualité d'agent de développement cynégétique pour la surveillance des territoires de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, représentée par M. David MARCHEGAY

Arrêté N°2022-DCL-BENV-1144 habilitant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales en Vendée

SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE

Arrêté N° 172/SPS/22 autorisant une manifestation d'endurance tout terrain motocross et enduro au lieu-dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne le dimanche 23 octobre 2022

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 148 – OCTOBRE 2022

Recueil publié le 21 octobre 2022

____SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE

Arrêté N°22/SPF/26 portant convocation des électeurs de la commune de Puyravault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)

Arrêté N° 22-DDTM85-641 portant limitation de restitution en aval des barrages d'eau potable

Arrêté N° 22-DDTM85-642 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Arrêté N° 22-DDTM85-643 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

Arrêté N° 22-DDTM85-644 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

DÉCISION n°22-SGCD-FI – 25 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

DÉCISION N°22-SGCD-FI-29 ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)

DÉCISION N° 22-SGCD-FI-30 DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1037 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1248 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté préfectoral n°APDDPP- 22-1312 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1396 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1397 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogèneArrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1399 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1400 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1437 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1448 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1449 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1455 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1456 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1457 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1458 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1459 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1462 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1463 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1464 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1465 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1467 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1468 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1472 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1473 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1477 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement PathogèneArrêté préfectoral n° APDDPP-22-1480 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1481 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1483 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté préfectoral n°APDDPP- 22-1494 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1503 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1505 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1510 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1511 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1513 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1514 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1520 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1521 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1525 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1526 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1527 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1528 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22- 1529 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral n° APDDPP- 22-1530 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral n° APDDPP-22-1531 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement PathogèneArrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1532 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1533 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1534 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1536 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1544 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1546 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1565 portant déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1566 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1568 portant déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1569 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1571 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1572 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1574 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1575 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1577 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1581 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

Arrêté n° APDDPP-22-1583 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1584 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire

Arrêté n° APDDPP-22-1586 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella EntéritidisArrêté n° APDDPP-22-1589 de mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux en provenance d'une zone réglementée vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1595 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Saint- Hilaire-des-Loges

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1602 Portant déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène

ARRETE n° AP DDPP-22-01612 portant attribution d'une habilitation sanitaire

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1613 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1619 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Moutiers-les-Mauxfaits

Liste des responsables de service disposant, à compter du 22 octobre 2022, de la délégation de signature en matière de contentieux

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)

Arrêté n° 2022-DDETS-153 portant classement et sélection des candidatures aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Vendée

DIRECTION REGIONALE DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Arrêté n° 2022/DRAAF/N° 729 portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé à l'article L.5143-7 du code de la santé publique

Arrêté n° 2022/DRAAF/N°731 portant renouvellement d'agrément d'un groupement visé àtf'article L.5143-7 du code de la santé publique

CONCOURS

AVIS D'OUVERTURE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POURL'ACCES AU 1ER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS Branche : secrétariat médical

AVIS D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU 1ER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDlCO-ADMINISTRATIFS Branche : secrétariat médicalPRÉFET | Cabinet du préfet

DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22/CAB/808

Portant habilitations

de personnels navigants professionnels

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à

l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la

sûreté de l'aviation civile ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;

Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2,

L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;

Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation

civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de

signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi

qu'à certains personnels du cabinet ;

Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;

Vu les résultats des enquêtes effectuées ;

Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;

Arrête

Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à

compter de la notification de la présente décision, et tant qu'elles justifient d’une activité en tant que

personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frNom Prénom | Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation

AVRIL Alexandra 26/03/1999 Saint-Nazaire (44) 85-221018-FBU-00275

BERTHOMIER Simon 23/10/2001 Vichy (03) 85-221018-FBU-00276

EDELIN Diane 05/10/1997 Saint-Cyr-l'École (78) 85-221018-FBU-00277

FÉDER Lilou 17/10/1998 Troyes (10) 85-221018-FBU-00278

MASSOT Coraline 30/05/1992 Saint-Priest (69) 85-221018-FBU-00279

MATIC Amandine 10/04/1997 Saint-Etienne (42) 85-221018-FBU-00280

MATU Manon 14/07/1995 Sainte-Catherine (62) 85-221018-FBU-00281

MILLOTTE Cyrielle 07/10/1994 Metz (57) 85-221018-FBU-00282

MIZZI Noa 09/11/1999 Grande-Synthe (59) 85-221018-FBU-00283Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon

les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.

Article 3: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le

Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports

Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 OCi, 2082PRÉFET . | DE LA VENDÉE Cabinet du Préfet

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°22/CAB/821

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22151 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,

R.211-2 à R.211-9 et R.2171-27 à 2171-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9, alinéas 1 et 2;

VU le décret du 3 mai 2022 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 3 novembre 2021 du président de la République portant nomination de

Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de la Vendée dans la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, dans la commune de La Chaize-le- Vicomte le 18 septembre 2021, dans la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et dans la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021, dans la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical illicite de type free-party a été organisé à Saint-Philibert-de-Bouaine (85) le 14 août 2022 ; que ce rassemblement s'est déroulé dans un contexte préalable d’altercations et de dégradations volontaires ;

CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants pourrait être organisé en Vendée le week-end des 22 et 23 octobre 2022 ainsi que du samedi 29 octobre au mardi 1 novembre 2022 inclus ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.271-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1

Lilurté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Arrêté n022/CAB/821

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.221S-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-S à L.211-8, L.211-1S,

R .211-2 à R.211-9 et R .211-27 à 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9, alinéas 1 et 2 ;

VU le décret du 3 mai 2022 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du 3 novembre 2021 du président de la République portant nomination de

Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

CONSIDÉRANT que des rassemblements festifs de type teknival, rave -party ou free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de la Vendée dans la commune de Saint Philbert-de-Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, dans la commune de La Chaize-le- Vicomte le 18 septembre 2021, dans la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre 2021 et dans la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021, dans la commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractions telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public;

CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical illicite de type free-party a été organisé à Saint-Philibert-de-Bouaine (85) le 14 août 2022 ; que ce rassemblement s'est déroulé dans un contexte préalable d'altercations et de dégradations volontaires;

CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper plusieurs centaines de participants pourrait être organisé en Vendée le week-end des 22 et 23 octobre 2022 ainsi que du samedi 29 octobre au mardi 1er novembre 2022 inclus;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-S du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;

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85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frPRÉFET |

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Vendée, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de type teknival, rave-party ou free-party est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publics ;

CONSIDÉRANT que, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1” - Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Vendée les 22 et 23 octobre 2022 ainsi que du 29 octobre au 1° novembre 2022 inclus.

Article 2 - La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Vendée les 22 et 23 octobre 2022 ainsi que du 29 octobre au 1” novembre 2022 inclus.

Article 3 - L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Vendée les 22 et 23 octobre 2022 ainsi que du 29 octobre au 1% novembre 2022 inclus.

Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

Fraternité

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Vendée, consultable sur le site www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen.

Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne, Madame la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 octobre 2022 Pour le préfet, le directeur de cabinet,

L

Jérôme B

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Fraternité

arrêté n° 22-DCL-BCI-1042 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, délégation de fonction et de

signature est donnée, à l'effet de procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires et à la signature du procès-verbal, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :

- Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité. - Madame Nathalie DEBIEN, cheffe du bureau du contrôle de légalité.

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Liherté

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Fraternité

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 22-OCL-BCI-1042 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires

Le préfet de la Vendée l

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite l

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de la sécurité intérieure;

VU la loi n096-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée l

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

Arrête

Article 1 - En cas d'absence ou d'empêchement du Préfet de la Vendée, délégation de fonction et de signature est donnée, à l'effet de procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontaires et à la signature du procès-verbal, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, aux représentants de l'Etat désignés ci-après:

Monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité. Madame Nathalie DEBIEN, cheffe du bureau du contrôle de légalité.

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Tél. : 02 51 367085 - Mail : I?ref ect ur e@V endee.go uv.f r

www.vendee. gouvfrArticle 2 - En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés à l'article 1°’, délégation de fonction et de signature est donnée, à titre exceptionnel, à l'effet de procéder à ces tirages au sort et à la signature du procès-verbal à :

- Monsieur Jean-Jacques RAMA, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité.

Article 3 L'arrêté n° 21-DRCTAJ-21-640 du 22 novembre 2024 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4 - Les représentants de l'État désignés ci avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 OCT. 2902 Le préfet

Cet y Gérard GAVORY

arrêté n° 22-DCL-BCI-1042 portant délégation de fonction et de signature pour procéder aux tirages au sort devant permettre la constitution du conseil de discipline des sapeurs pompiers volontairesE Préfecture de la Vendée

PREFET , direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA VENDEE bureau du contentieux interministériel Liberté Égalité

Fraternité

arrêté n° 2022-DCL-BCI-1046 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022 ;

Arrête

Article 1- Mandat de représentation est donné à Monsieur Didier GERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Madame Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce, dans le cadre de la police de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, dans le cadre de la police du transport et de la navigation maritimes, et dans le cadre de la police de l'urbanisme et de la construction.

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Liherté

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Pratemitë

Préfecture de la Vendée

direction de la citoyenneté et de la légalité

bureau du contentieux interministériel

arrêté n° 2022-DCL-BCI-1046 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée relat ive aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU le décret n? 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nom ination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;

VU l 'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée;

VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée au T" septembre 2022 ;

Arrête

Article 1- Mandat de représentation est donné à Monsieur Didier GERARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à Madame Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe et à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet de présenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce, dans le cadre de la police de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, dans le cadre de la police du transport et de la navigation maritimes, et dans le cadre de la police de l'urbanisme et de la construction.

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefe ct ure @V endee.go uv.f r

www.vendee. Qouv.frMandat de représentation est également donné aux agents en fonction à la direction des territoires et de la mer de la Vendée, et désignés ci-après :

e Pour la police de l'eau et de la pêche en eau douce :

- Madame Sylvie DOARE, cheffe du service eau et nature,

- Monsieur Pierre BARBIER, adjoint à la cheffe du service eau et nature,

- Monsieur Francis HAESSIG, chef de l'unité stratégie et politique eau et nature,

+ Pour la police de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et pour la police du transport et de la navigation maritimes :

- Monsieur Sébastien HULIN, chef du service en charge de la mer et du littoral,

- Madame Ghislaine BLANQUET, adjointe au chef du service en charge de la mer et du littoral, - Madame Sophie PITON, adjointe au chef du service en charge de la mer et du littoral, - Monsieur Jean-Philippe VORNIERE, chef de l'unité ressources halieutiques,

+ Pour la police de l'urbanisme :

- Monsieur Pierre SPIETH, chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction,

- Monsieur Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction,

- Madame Delphine JACOUD, responsable de l'unité application du droit des sols/fiscalité, Madame Maryline SUCHEYRE, chargée de mission contentieux pénal, Monsieur Patrick CHAUVET, agent de l'unité application du droit des sols/fiscalité,

Pour la police de la construction :

Monsieur Pierre SPIETH, chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction, Monsieur Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction,

- Monsieur Alexandre LIBEAU, responsable de l'unité bâtiment,

- Monsieur Jean-David GRAVELEAU, chargé de mission qualité de la construction

Article 3 - L'arrêté n° 22022-DCL-BCI-269 du 7 mars 2022 est abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur le

lendemain de sa publication.

Article 4- La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,

consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 17 OCT, 2022 Le préfet

Cadets 4

Gérard GAVORY

arrêté n° 2022-DCL- BCI 1046 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la VendéeE 3 Direction de la citoyenneté PRÉFET | et de la légalité DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-DCL-BICB-1108

portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean- de-Monts et Beauvoir-sur-Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-810 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte à la carte du syndicat mixte fermé des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer ;

VU la délibération du 14 juin 2022 du comité syndical du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-

Monts et Beauvoir-sur-Mer, notifiée à l'ensemble de ses membres, proposant une extension du

périmètre afin d'intégrer la commune de Soullans pour une partie seulement de son territoire et une

modification des statuts et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux

statuts ;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,

approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité syndical :

- la communauté de communes Challans-Gois communauté en date du 7 juillet 2022 ;

- la communauté de communes Océan-Marais de Monts en date du 7 juillet 2022.

VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de

Saint-Gilles-Croix-de-Vie agglomération dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de

la notification de la délibération du comité syndical, soit le 22 juin 2022, valant ainsi avis favorable ;

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'extension du périmètre et la

modification des statuts du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer sont

réunies ;

ARRETE

ARTICLE ler: Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de- Monts et Beauvoir-sur-Mer à la commune de Soullans pour une partie seulement de son territoire.

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Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté n02022-DCL-BICB-110S

portant extension du périmètre et modification des statuts du syndicat mixte des Marais de Saint-Jean- de-Monts et Beauvoir-sur-Mer

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 août 1984 modifié autorisant la création du syndicat mixte des Marais de Saint-jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-810 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte à la carte du syndicat mixte fermé des Marais de Saint-jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer;

VU la délibération du 14 juin 2022 du comité syndical du syndicat mixte des Marais de Saint-jean-de-

Monts et Beauvoir-sur-Mer, notifiée à l'ensemble de ses membres, proposant une extension du

périmètre afin d'intégrer la commune de Soullans pour une partie seulement de son territoire et une

modification des statuts et demandant à l'ensemble de ses membres de se prononcer sur les nouveaux

statuts;

VU les délibérations concordantes des conseils communautaires telles que mentionnées ci-après,

approuvant les nouveaux statuts proposés par le comité syndical:

- la communauté de communes Challans-Gois communauté en date du 7 juillet 2022 ;

- la communauté de communes Océan-Marais de Monts en date du 7 juillet 2022.

VU l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de

Saint-Gilles-Croix-de-Vie agglomération dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de

la notification de la délibération du comité syndical, soit le 22 juin 2022, valant ainsi avis favorable;

VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés;

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour l'extension du périmètre et la

modification des statuts du syndicat mixte des Marais de Saint-jean-de-Monts et Beauvoir-sur-Mer sont

réunies;

ARRETE

ARTICLE 1er: Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat mixte des Marais de Saint-jean-de- Monts et Beauvoir-sur-Mer à la commune de Soullans pour une partie seulement de son territoire.

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Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefeeture@vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frARTICLE 2 : Est autorisée la mise à jour des articles 1, 4, 6 et 7 des statuts tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts du Syndicat mixte des Marais de Saint-Jean-de-Monts et Beauvoir-sur- Mer se substituent à ceux précédemment en vigueur.

ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet des Sables-d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques de

la Vendée, le Président du syndicat mixte et les Présidents des communautés de communes et

d'agglomération concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait aux Sables-d'Olonne, le 1 4 OCT. 2022

Le préfet de la Vendée,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-Préfet des Sables-d'Olonne,

Lg

Joh MOUBENOT

iii

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr

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85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frStatuts du Syndicat Mixte des Marais

de saint Jean de monts et Beauvoir sur mer

(S.M.M.JT.B.)

Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour

es _ Pour le préfet et par délégation,

ie Le sous-préfet des Sables-d'Olonne, St J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer +

Article 1” - Formation et dénomination

Est constitué le syndicat mixte à la carte dénommé Syndicat Mixte des Marais Î an de Monts

et de Beauvoir sur mer (SMMJB) entre

- la communauté de communes Challans-Gois Communauté

- la communauté de communes Océan-Marais de Monts

- la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération

Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT et de l'article L. 5211-49-1 du CGCT, le comité syndical peut

créer des comités consultatifs sur toutes affaires relevant de la compétence du syndicat, sur tout ou

partie de son périmètre statutaire.

Article 2 - Siège

Le siège du syndicat mixte est fixé au 52 rue du port à Beauvoir sur mer.

Article 3 - Durée

Le SMMIB est constitué pour une durée illimitée.

Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5212-33 et 5212-34 du code général des

collectivités territoriales.

Article 4 - Compétences

En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le syndicat mixte peut mettre en œuvre

les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude,

l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt

général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, et

visant :

+ __2- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

+ _8- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

Le SMMJB est un syndicat mixte à la carte. Chaque membre peut donc décider ou non d'adhérer à la

compétence facultative.

Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer

35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : smmjb85©gmail.comcollectif (GEMAPI - items 2 &8).

4-1-1- Territoire

Sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine et de la Taillée, le SMMJB exerce en

lieu et place des membres adhérents à savoir (cf annexe 1 : carte):

- la communauté de communes Challans-Gois Communauté pour la partie du territoire incluse dans

les bassins versants de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée (communes de Beauvoir

sur mer, Bois-de-Cené, Challans, Châteauneuf, Froidfond, la Garnache, Saint Gervais, Saint

Urbain, Saint Christophe du Ligneron et Sallertaine)

- la communauté de communes Océan-Marais de Monts pour la partie de son territoire incluse

incluse dans les bassins versants de l'étier de Sallertaine et de l'étier de la Taillée (communes

de La Barre de Monts, Notre Dame de Monts, le Perrier, Saint Jean de Monts et Soullans)

- la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie Agglomération pour la

partie du territoire incluse dans le bassin versant de l'étier de la Taillée (commune de Saint

Hilaire de Riez)

(* en italique les communes partiellement incluses dans le périmètre)

Sont exclus les digues et ouvrages de défense contre la mer.

4-1-2- Contenu

le SMMIJB exerce pour le compte de ses membres lui ayant transféré la mission « Entretien et

restauration des étiers, écours et cours d'eau dans un intérêt collectif ». Cette mission comprend :

-_ construction, restauration et suppression des ouvrages hydrauliques d'intérêt collectif,

-__ construction, restauration et entretien des réseaux hydrauliques d'intérêt collectif,

- installation, l'entretien, le fonctionnement d'équipements et de mesures de protection sur les

réseaux et ouvrages d'intérêts collectifs,

-__ coordination de la gestion des milieux aquatiques et des niveaux d'eau,

- études, suivi des actions et recherches liés aux compétences précédentes.

L'entretien et le fonctionnement des travaux effectués sont assurés par le SMMITB qui pourra les

transférer par convention aux gestionnaires, propriétaires ou exploitants.

4-2-1- Territoire

le SMMIJB exerce en lieu et place des membres adhérents qui lui ont transféré cette compétence

facultative sur le territoire des bassins versants des étiers de Sallertaine, de la Taillée et du Falleron

(cf annexe 1 : carte). |

4-2-2- Contenu

Au titre de l'item 8 de la GEMAPI, cette mission comprend :

Le SMMJB a les compétences suivantes :

- lutte contre les espèces végétales invasives :

Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer

35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : smmjb85@gmail.come diagnostic, localisation, arrachage des espèces suivantes : jussie, myriophille, baccharis

+ diagnostic et localisation des espèces suivantes : crassule de helms, renouée du Japon,

balsamine de l'Himalaya...

- lutte contre les espèces animales invasives

+ _ organisation et gestion de la collecte des captures de ragondins et rats musqués auprès

des volontaires

+ évacuation des cadavres par le service public d'équarissage

° animation et coordination d'un réseau de piégeurs bénévoles

+ _indemnisations des piégeurs

L'adhésion emporte transfert automatique de la compétence obligatoire énoncée à l'article 4-1. Les

membres peuvent à tout moment transférer au syndicat la compétence facultative inscrite aux statuts,

s'ils détiennent cette compétence. Cette adhésion intervient sur simple demande, formulée par

délibération. Le syndicat se prononce sur l'adhésion par délibération.

La reprise de compétence intervient sur demande de l'adhérent, formulée par délibération et dans les

conditions fixées par le CGCT (article L.5211-25-1 du CECT).

Article 5 - Règles générales

Le syndicat mixte est régi par les articles L5711-1 et suivants et l'article L5212-16 du code général des

collectivités territoriales. Pour toutes dispositions non prévues dans les statuts, il sera fait application

des dispositions du code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Modifications des statuts du syndicat mixte

Les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions du code

général des collectivités territoriales (articles L. 5211-18 et L. 5211-19 et L.5212-29 à L. 5212-30),

Les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du syndicat mixte seront réalisées

dans les conditions prévues par les articles L. 5211-17, L.5211-17-1 et L. 5211-20 du code général des

collectivités territoriales.

Article 7 - Comité syndical

Le SMMJB est administré par un comité composé de 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants

des communautés de communes membres disposant chacun d'une voix délibérative répartis comme suit :

Syndicat Mixte des Marais de Saint J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer

35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 2101 mail : smmjb85©gmail.comcollectivité nombre de délégués

communauté de communes Challans-Gois Communauté 9 titulaires + 9 suppléants

communauté de communes d'Océan-Marais de Monts 5 titulaires + 5 suppléants

communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie | 1 titulaire + 1 suppléant

Agglomération

Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante qu'ils représentent pour la durée du mandant de

l'assemblée délibérante qui les a désignés dans les conditions fixées à l'article L5711-1 du code général

des collectivités territoriales.

Seuls les délégués titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants sont habilités à voter le budget et

l'ensemble des décisions concernant les activités du syndicat mixte.

7,2. Fonctionnement

S'agissant d'un syndicat mixte à la carte, conformément à l'article L. 5212-16 du CGCT et par

dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :

- Le président participe à tous les votes sauf pour le vote du compte administratif et lorsqu'il est

personnellement intéressé à l'affaire.

- Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres

L'ensemble des délégués participent aux délibérations présentant un intérêt commun à tous les

membres, notamment :

“élections du président et des membres du bureau,

"vote du budget,

"approbation du compte administratif,

" décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat.

- Affaires concernant uniquement la compétence « Lutte contre les espèces animales et

végétales invasives »

Seuls les délégués des membres adhérents pour la compétence visée à l'article 4.2 des présents

statuts participent aux décisions liées à la compétence « Lutte contre les espèces animales et

végétales invasives »

7:8.- Réunions

Le comité syndical se réunit dans les conditions prévues par le code général des collectivités

territoriales pour les syndicats de communes.

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisi par lui sur le

territoire des collectivités territoriales composant le syndicat mixte.

Il peut être convoqué soit par le Président, soit sur demande du Préfet, soit sur demande du tiers au

moins de ses délégués titulaires.

Syndicat Mixte des Marais de Saint J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer 35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : smmjb85©@qmail.comLa convocation indique les questions à l'ordre du jour.

La convocation est adressée aux délégués du comité syndical par écrit et à domicile. Le délai de

convocation est fixé à 5 jours francs minimum. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Sur la demande de cinq membres ou du Président, le comité syndical peut décider, sans débat, à la

majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.

Article 8 - Bureau

Les règles relatives à la composition et à la détermination du bureau sont celles fixées par l'article

L5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 9 - Le Président

Le Président est l'organe exécutif du SMMJB. Il prépare et exécute les délibérations du comité du

SMMTJB.

Il prépare et propose le budget, est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.

Il représente le syndicat mixte en justice.

Il peut recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du code

général des collectivités territoriales.

Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté respectif sous sa surveillance et

sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence de

ses derniers ou en cas d'empêchement à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent tant

qu'elles ne sont pas rapportées.

Il est le chef de service du SMMIJB.

Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. Il nomme

par arrêté aux emplois créés par le comité syndical dans le cadre de la règlementation du statut de la

fonction publique territoriale. Il exerce le pouvoir hiérarchique.

Lors de chaque réunion du comité syndical, il rend compte des travaux du bureau et des attributions

exercées par délégation de l'organe délibérant du syndicat mixte.

Article 10 - Budget et dispositions financières

Le budget du SMMIJB est présenté par le Président et voté par le comité syndical.

Les dispositions du livre TIT de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales

relatives aux finances communales sont applicables au SMMJB notamment celles des articles L2312-1

et L2313-1. |

L'examen du budget doit être précédé d'un débat du comité syndical d'orientations budgétaires dans un

délai de deux mois avant le vote dudit budget.

Le budget est mis à disposition du public au siège du SMMIB et de chacune des collectivités

territoriales membres. Une copie du budget et des comptes du SMMJB est adressée chaque année aux

organes délibérants du SMMIJB conformément à l'article L5212-22 du code général des collectivités

territoriales.

Syndicat Mixte des Marais de Saint Jean de Monts et de Beauvoir sur Mer 35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 O1 mail : smmjb85@gmail.comLa contribution des membres est obligatoire pendant la durée du SMMJB et dans la limite des

nécessités du service telles que les décisions du comité syndical l'ont déterminée.

Des dispositions particulières pourront être adoptées pour des opérations spécifiques et à l'occasion du

transfert de nouvelles compétences après acceptation de chaque membre.

10-1- Modalités de contributions budgétaires. pour la compétence « Entretien et restauration des

marais et des cours d'eau dans un intérêt collectif »

Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMJB sont, déduction faite des

subventions, partagées de la manière suivante :

+ 40% en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SMMJB

(hors dunes et forêts),

+ 40% en fonction de la population incluse dans le périmètre du SMMJB,

+ 20% en fonction du potentiel fiscal des quatre taxes rapporté à la population incluse

dans le périmètre du SMMJB.

Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au SMMIJB sont, déduction faite des

subventions, partagées de la manière suivante :

° 1/3: forfait

+ 1/3 : superficie d'intervention

e 1/3 : population.

Les données relatives à la population et au potentiel fiscal sont réactualisées si nécessaire tous les cinq

ans à compter de décembre 2021.

Article 11 - Responsabilités, assurances

Le SMMJB est responsable dans les conditions prévues par les articles L2123-31 et L2123-33 du code

général des collectivités territoriales pour les conseillers municipaux et les maires des dommages

résultant des accidents subis par le Président ou les délégués du comité syndical dans l'exercice de

leurs fonctions.

Les dispositions de l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales relatives à la

responsabilité des élus sont applicables au Président et Vice-Présidents ayant reçu délégation.

Article 12 - Receveur syndical

Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le trésorier de saint Jean de monts.

Syndicat Mixte des Marais de Saint J'ean de Monts et de Beauvoir sur Mer

35 ter rue des Sables - 85 230 BEAUVOIR SUR MER tel : 02 51 49 76 36 fax : 02 51 49 21 01 mail : smmjb85@gmail.comSCHWS/STUEIS

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saJj2Lu124PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté Liberté et de la légalité galité Fraternité

Arrêté N°2022/DCL-BER-1127

portant agrément de M. Dimitri BOURON,

en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de

M. André BUCHOU

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/795 en date du 28 août 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Dimitri BOURON ;

Vu la commission en date de 26 avril 2022 délivrée par M. André BUCHOU à M. Dimitri BOURON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

Arrête

Article1 : M. Dimitri BOURON, né le 21 septembre 1975 à Montaigu et domicilié au 9 Impasse des Tulipes 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :

- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes des Sables-d'Olonne, du Poiroux, Saint-Gilles-Croix- de-Vie, la Chapelle-Hermier, Maché, le Poiré-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Denis-la-Chevasse, les Lucs-sur-Boulogne, Rocheservière, Chavagnes-en-Paillers, Saint-Georges-de-Montaigu, Cugand, Tiffauges, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, les Epesses, la Pommeraie-sur- Sèvre, Faymoreau, Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, Bouillé-Courdault, Damvix, Vix, l'Ile- d'Elle, Chaillé-les-Marais, Mouchamps, le Boupère, Chantonnay, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Moutiers-sur-le-Lay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Bretonnière-la-Claye, la Roche-sur-Yon, Chaillé-sous-les- Ormeaux.

Article 2 : La commission susvisée et l'attestation sur l'honneur sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liherté

Égalité

Fraternité

Préfecture de la Vendée

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté N°2022/DCL-BER-1127

portant agrément de M. Dimitri BOURON,

en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de

M. André BUCHOU

le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25

Vu l'arrêté préfectoral nO 07/DRLP/795 en date du 28 août 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Dimitri BOURON ;

Vu la commission en date de 26 avril 2022 délivrée par M. André BUCHOU à M. Dimitri BOURON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;

Arrête

Article 1 : M. Dimitri BOURON, né le 21 septembre 1975 à Montaigu et domicilié au 9 Impasse des Tulipes 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :

- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes des Sables-d'Olonne, du Poiroux, Saint-Gilles-Croix- de-Vie, la Chapelle-Hermier, Maché, le Poiré-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Denis-la-Chevasse, les Lucs-sur-Boulogne, Rocheservière, Chavagnes-en-Paillers, Saint-Georges-de-Montaigu, Cugand, Tiffauges, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, les Epesses, la Pommeraie-sur- Sèvre, Faymoreau, Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, Bouillé-Courdault, Damvix, Vix , l'Ile- d'Elle, Chaillé-les-Marais, Mouchamps, le Boupère, Chantonnay, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Moutiers-sur-le-Lay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Bretonnière-la-Claye, la Roche-sur-Yon, Chaillé-sous-les- Ormeaux .

Article 2 : La commiss ion susvisée et J'attestation sur ('honneur sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www .vendee.gouv.frArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dimitri BOURON doit faire figurer de manière visible sur

ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention.

Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être

présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des

droits des commettants.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le

délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent

arrêté, qui sera notifié au garde particulier et à son commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

14 OCT. 2022 Le préfet,

}

Fait à La Roche-sur-Yon, le

Pour le Préfet,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frBe À

Liberté + Égalité « Fraternité ——]Â —

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Vu pour être annefé à mon arrêté Direction de la Réglementation et des du Pour! Préfet, Libertés Publiques À L (CT : PL Che Je bureau

Bureau des Elections et de ‘ la Réglementation a ErncB

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

sophie dore@vendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT

Je soussigné(e),

Nom et prénoms : BUCHOU André

Epouse :

Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX

Domicile : 7 rue du domaine du moulin — 85300 CHALLANS

Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 07 57 18 87

Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : BOURON Dimitri

Epouse :

Date et lieu de naissance : 21 Septembre 1975 à MONTAIGU (85)

Domicile : 9, Impasse des tulipes 85260 SAINT SULPICE LE VERDON

Mail : dimitri.bouron@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 23 67 49 75

en qualité de : o garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier

c garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma-Lou-mes)-propriété / mes-dreits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:

Voir les cartes des plans d’eau, lacs de retenue de barrage, les cours d'eau du domaine Public et des cours d'eau non domaniaux jointes à la demande d'agrément.

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet :www.vendee. gouv.frLe garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droïts détenus par le commettant) :

[I AUÎTES : eee sueneeceeuecs eee cesesseseseseeeemeseeee seen seseseseseesesecememenesesesenesee

Pièces à annexées à la présente commission :

- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...…….).

A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.

- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.

Fait à LA FERRIERE, le 26 avril 2022

Signature du Commettant

HITVu pour être annexf à mon arrêté

[ Pa \ k Q. 2022_Pourle Préfet, | (Le Chef bureau

| Ve 89 Enc

__—_—_—_

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE

PÊCHE

ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes

fournies en annexe.

FAIT à LA FERRIERE

Le 26 avril 2022

Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »

2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE

Tel: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13

Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/vww.federation-peche-vendee fr/PRÉFET | Direction de la citoyenneté

vs milles: et de la légalité Eealité

Fraternité

Arrêté N°22-DCL-BENV-1A133

autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou

publiques pour effectuer des études concernant la requalification du quartier

« Trois Ponts Sully Jacquard » sur la commune de la Roche-sur-Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 6351;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;

VU la demande du 6 octobre 2022 formulée par la Ville de la Roche-sur-Yon ;

CONSIDÉRANT que la requalification du quartier « Trois Ponts Sully Jacquard » situé à la Roche-sur-Yon, via une procédure de Zone d'Aménagement Concertée, nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune ;

Arrête

ARTICLE ler: Les agents des services de la ville de la Roche-sur-Yon ainsi que les agents des sociétés

dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des

tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, pour les motifs ci-dessus énoncés, sur le

territoire de la commune de la Roche-sur-Yon.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publique et privées, close ou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre

d'études correspond à la zone de couleur bleue, et sur la liste des parcelles cadastrales ci-annexée, pour

y effectuer diverses études environnementales, des sondages de sol, des plans topographiques, des

mesures de bruit et qualité de l'air et d'autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des

projets rendront indispensables.

Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberti

Égalité

Fratemiti

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Arrêté N°22-DCL-BENV--'t"13~

autorisant la pénétration et l'occupation temporaire dans les propriétés privées ou

publiques pour effectuer des études concernant la requalification du quartier

« Trois Ponts Sully Jacquard» sur la commune de la Roche-sur-Yon

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de justice administrative;

VU le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution des travaux publics;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BC/-412 du 8 avril 2022 portant délégation de signature à Madame

Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

VU la demande du 6 octobre 2022 formulée par la Ville de la Roche-sur-Yon;

CONSIDÉRANT que la requalification du quartier « Trois Ponts Sully Jacquard» situé à la Roche-sur-Yon, via une procédure de Zone d'Aménagement Concertée, nécessite des études et qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques sur le territoire de cette commune;

Arrête

ARTICLE 1er: Les agents des services de la ville de la Roche-sur-Yon ainsi que les agents des sociétés

dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve du droit des

tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, pour les motifs ci-dessus énoncés, sur le

territoire de la commune de la Roche-sur-Yon.

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publique et privées, close ou non closes (sauf à

l'intérieur des maisons d'habitation) dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé dont le périmètre

d'études correspond à la zone de couleur bleue, et sur la liste des parcelles cadastrales ci-annexée, pour

y effectuer diverses études environnementales, des sondages de sol, des plans topographiques, des

mesures de bruit et qualité de l'air et d'autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des

projets rendront indispensables.

Ces travaux devront être terminés dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/2

Tél. : 02 51 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent

arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3: Le Maire de la Roche-sur-Yon est invité à prêter son aide et assistance aux agents ou

personnes déléguées effectuant ces travaux.

Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères

nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements des

talus.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du maire,

au moins dix jours avant l'exécution des travaux.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -

DCL - Bureau de l'environnement/Section enquêtes publiques - 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE-SUR-

YON Cedex 9.

Il sera également notifié par les soins du Maire de la Roche-sur-Yon, à chacun des propriétaires et

exploitants concernés.

ARTICLE 5 : Les agents et autres personnels mandatés ne pourront pénétrer dans les propriétés closes

que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la

propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à

l'exécution.

À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 6: Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou

causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le

propriétaire ou son représentant sur les lieux.

À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les

éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à

l'occasion des études et travaux seront à la charge de la ville de la Roche-sur-Yon. À défaut d'accord

amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est suivi d'exécution dans les six mois de

sa date.

ARTICLE 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Maire de la Roche-sur-Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 8 OCT. 2029 Le préfet,

Pourle Préfet,

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Véndée

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: À 1/2 500 Conception : Service Information Géographique 08/09/2022

Numéro de voieVu pour être annëxé à

mon arrété du

La Roche sur Yon, le

re Le Préfet,

Poule Préfet,

Ja secrétaire/Sérérale de la Préfecture VendéePRÉFET Direction de la citoyenneté

DE LA VENDÉE et de la légalité Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 2022/DCL-BER-1134

portant agrément de M. François BLANCHARD, en qualité d'agent de développement cynégétique pour la surveillance des territoires de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, représentée par M. David MARCHEGAY

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.

Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/053 en date du 24 mars 2015 portant agrément de M. François BLANCHARD en qualité d'agent de développement cynégétique pour le compte de la fédération des chasseurs de l'Eure ;

Vu la commission en date du 02 septembre 2022, délivrée par M. David MARCHEGAY, agissant en sa qualité de détenteur de droits de chasse et président de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, à M. François BLANCHARD, par laquelle il lui confie la surveillance des territoires de chasse sur l'ensemble du département de la Vendée ;

Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;

Arrête

Article 1: M. François BLANCHARD, né le 22 mars 1990 à Cholet (49), domicilié route de Château-

Fromage, BP 393, 85010 la Roche-sur-Yon, est agréé en qualité d'agent de développement cynégétique pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au schéma départemental de gestion cynégétique ou aux titulaires de droits de chasse qui ont passé une convention avec la fédération des chasseurs de la Vendée sur l'ensemble des communes du département de la Vendée ;

Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. François BLANCHARD doit prêter serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. François BLANCHARD doit être porteur en permanence

du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frArticle 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au commettant et au garde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,

f LE ,

Préfet,

Je bureau

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frLiberté + Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité Vu pour être annêxé à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du P ne Vo Xé à mon arrêté urle|

PRÉFET DE LA VENDÉE Le Chef

Préfecture 15 QT. 204

Direction de la Réglementation et des

Libertés Publiques

Bureau des Elections et de

la Réglementation

Dossier suivi par : Sophie DORE

Tél. : 02.51.36.71.06

Fax : 02.51.36.70.27

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Je soussigné(e),

Nom et prénoms :. dla Dud, LTD ee BND ee ee à Be OST ET soc tlon de eneton eee JS

Epouse: ..........................[p).f{)............. sise

Date ct lieu de naissancay A 3104 1872.40. Sagem. [iQ ere esse

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Mail : Pine

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Domicile: fu. k. Gi ft a Lx td we. Un. ec NU

Mail : huh. @. da fs. dnneeceesece cree eeeeueeuceencesuecee Ja 6 . 85e 34. 53...

en qualité de: ygarde-chasse particulier © garde-pêche particulier

LE

o garde des bois particulier 5 garde la voierie routière © garde du littoral

(cocher l’une des cases ci-dessus)

Pour assurer la surveillance de ma (ou mes) propriété / mes droïts de chasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à :

Commune, massif

forestier,plan d'eau, cours Superficie N° des parcelles N° section au cadastre

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29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site Internet : www.vendee.gouv.fr|

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Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :

O AUTTES : see esse semescenen eme seneeneeene eee eee neseeneneseeseseeesesessessssesesesenseseseseseeses

du arrêté

28 Q0T. 9022 -Pourie

Préfet.

( Le Chef de bureau \PRÉFET | Direction de citoyenneté

DE BA VENDÉE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté N°2022-DCL-BENV- AJ h4

habilitant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée à être désignée

pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des

instances consultatives départementales en Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-3 et R. 141-21 et suivants ;

Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable;

Vu l'arrêté du 12 juillet 20711 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (DEVD1118537A) ;

Vu mon arrêté n°12-DRCTAJ/1-707 du 12 juin 2012 fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du Code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;

Vu la demande présentée le 5 avril 2022, par le président de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), dont le siège social est situé 61 boulevard Rivoli à La Roche-sur-Yon, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales énumérées à l'article 3 du décret susvisé :

Vu les avis favorables de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte du 10 juin 2022 et du sous-préfet des Sables d'Olonne du 19 mai 2022:

Vu l'avis défavorable de la DREAL du 23 juin 2023 ;

Vu l'attestation délivrée par la préfecture de la Vendée et déclarant le dossier complet le 12 avril 2022 ;

Considérant que l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée déclare représenter plus de 121 membres directement ou par l'intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 100 fixé par mon arrêté susvisé du 12 juin 2072 ;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L141, tels que, notamment, la protection de la nature, la préservation de la biodiversité: suivi et conservation d'espèces, gestion d'espaces remarquables ;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières, les rapports et études qu'elle diffuse ;

Considérant que, par ses différentes actions, elle intervient dans les domaines liés à la protection de l'environnement ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Liberté

Éga lit é

Fraternité

Direction de citoyenneté

et de la légalité

Arrêté N°2D22-DCL-BENV- ..A.J 44

habilitant l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée à être désignée

pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des

instances consultatives départementales en Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-3 et R. 141-21 et suivants;

Vu le décret n02011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable;

Vu l'arrêté du 12 ju illet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives (DEVD1118537A);

Vu mon arrêté n012-DRCTAJ/1 -707 du 12 juin 2012 fixant les modalités d 'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R.141-21 du Code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances;

Vu la demande présentée le 5 avril 2022, par le président de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), dont le siège social est situé 61 boulevard Rivoli à La Roche-sur-Yon, en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales énumérées à l'article 3 du décret susvisé;

Vu les avis favorables de la sous-préfète de Fontenay-le-Comte du 10 juin 2022 et du sous-préfet des Sables d'Olonne du 19 mai 2022;

Vu l'avis défavorable de la DREAL du 23 juin 2023 ;

Vu l'attestation délivrée par la préfecture de la Vendée et déclarant le dossier complet le 12 avril 2022 ;

Considérant que l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée déclare représenter plus de 121 membres directement ou par l'intermédiaire de ses associations fédérées, soit un nombre supérieur au seuil de 100 fixé par mon arrêté susvisé du 12juin 2012;

Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la préservation de la biod iversité: suivi et conservation d'espèces, gestion d'espaces remarquables;

Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières, les rapports et études qu'elle diffuse;

Considérant que, par ses différentes actions, elle intervient dans les domaines liés à la protection de l'environnement;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frConsidérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association, l'origine de ses ressources ainsi que le contenu de ses statuts ne limitent pas son indépendance, notamment à l'égard des pouvoirs publics ;

Considérant qu'ainsi l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée remplit les conditions prévues à l'article R141-21 du code de l'environnement ;

Considérant que l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée est agréée au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée;

Arrête :

Article 1 : L'Association de Défense de l'Environnement en Vendée peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans des instances consultatives départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l’article L141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans, dans le cadre géographique du département de La Vendée.

Article 2 : La demande de renouvellement devra m'être adressée, dans les mêmes formes que la demande initiale, au moins quatre mois avant la date d'expiration de la présente habilitation.

Article 3 : La présente décision pourra être abrogée si l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée ne justifie plus du respect des conditions prévues à l'article R141-21 du code de

l'environnement et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R141-25 du même code.

Article 4 : Le présent arrêté, dont mention sera faite sur la liste des associations rendue publique sur le site internet de la préfecture, sera notifié au président de l'association et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par l'association, ou à compter de sa publication, par les tiers.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la directrice régionale de

l'environnement, l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 OCT, 2022 Le préfet, Pour le préfet,

La secrétaire générale,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frE 3 Sous-Préfecture des Sables d'Olonne

LE VENDÉE Bureau de la réglementation ge et de l'ingénierie territoriale iberté Égalité Fraternité

Arrêté N° 172/SPS/22

autorisant une manifestation d'endurance tout terrain motocross et enduro

au lieu-dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne le dimanche 23 octobre 2022

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-662 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne ;

Vu l'arrêté temporaire n° 2022-T-2617-DRMH-Circulation en date du 5 septembre 2022 du conseil départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation par interdiction de stationnement sur la D 36A du PR 3+0670 au PR 3+0950 (les Sables d'Olonne) situés hors agglomération ;

Vu la demande de Mme Liliane TESSON, en date du 12 juillet 2022, transmise le 27 juillet dernier,

relative à l'organisation d’une manifestation d'endurance tout-terrain le dimanche 23 octobre 2022, sur

le circuit dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne ;

Vu le règlement particulier de la manifestation, comportant le visa de la ligue motocycliste des Pays de la Loire en date du 29/07/2022 et le visa de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en date du 04/08/2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée, service exploitation et sécurité routière en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Représentant de l'association des maires reçu le 18 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 31 août 2022 :

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du service de voie publique, CSP LSO, reçu le 3 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la DSDEN en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 25 juillet 2022 ;

Vu l'attestation de présence du médecin ; |

Vu la convention de l'ADPC 85 pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours en date du 20 juillet 2022 ;

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr 1/4

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-Préfecture des Sables d'Olonne

Bureau de la réglementation

et de l'ingénierie territoriale

Arrêté N° 172/SPS/22

autorisant une manifestation d'endurance tout terrain motocross et enduro au lieu-dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne le dimanche 23 octobre 2022

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le code de la route;

Vu le décret nO 2017-1279 du 09 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-662 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne;

Vu l'arrêté temporaire n° 2022-T-2617-DRMH-Circulation en date du 5 septembre 2022 du conseil départemental de la Vendée portant réglementation de la circulation par interdiction de stationnement sur la D 36A du PR 3+0670 au PR 3+0950 (les Sables d'Olonne) situés hors agglomération;

Vu la demande de Mme Liliane TESSON, en date du 12 juillet 2022, transmise le 27 juillet dernier, relative à l'organisation d'une manifestation d'endurance tout-terrain le dimanche 23 octobre 2022, sur le circuit dit « le Coudriou » aux Sables d'Olonne;

Vu le règlement particulier de la manifestation, comportant le visa de la ligue motocycliste des Pays de la Loire en date du 29/07/2022 et le visa de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) en date du 04/08/2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du conseil départemental de la Vendée, service exploitation

et sécurité routière en date du 6 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Représentant de l'association des maires reçu le 18 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire des Sables d'Olonne reçu le 31 août 2022 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le Chef du service de voie publique, CSP LSO, reçu le 3 octobre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la DSDEN en date du 23 septembre 2022 ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 25 juillet 2022 ;

Vu l'attestation de présence du médecin;

Vu la convention de l'ADPC 85 pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours en date du 20 juillet 2022 ;

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 - Mail: sous-pretecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee goyv fr 1/4Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière réunie le 11 octobre 2022.

Arrête

Article 1: Mme Liliane TESSON représentant le « Moto Club du Pays des Olonnes », est autorisée à

organiser Une manifestation d'endurance tout-terrain, le dimanche 23 octobre 2022 au lieu-dit «le

Coudriou » sur la commune des Sables d'Olonne.

Le circuit aura une longueur de 6 900 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.

Le nombre maximal de participants est de 180. Nombre de commissaires de piste : 14 plus 5 marshals.

Le nombre estimatif de spectateurs attendus est de 500 sur toute la journée.

Les horaires suivants ont été arrêtés :

Le samedi 22 octobre 2022

de 16h00 à 19h00 : contrôles techniques et administratifs

Le dimanche 23 octobre 2022

- de 07h00 à 08h45 : contrôles techniques et administratifs - 08h50 : briefing des pilotes

- de 09h00 à 09h50 : tour de reconnaissance

- de 10h00 à 10h50 : repas

- 11h00 : départ de la course

- 14h00 : arrivée course solo et cadet en équipes (3 heures) -15h00: remise des prix

- 16h00 : arrivée course équipages (5heures) - 16h45 : remise des prix

Secoursà personnes

Seront présents sur le site le temps de la manifestation :

* un médecin;

* 12 secouristes, 1 véhicules de premiers secours et une tente point de rassemblement des victimes ; ° une ambulance de la société ARKRISS.

Secours incendie :

20 extincteurs sont prévus lors de la manifestation. Des panneaux « Interdit de fumer » seront installés dans le parc coureurs et dans la zone de ravitaillement.

Article 2 : l'organisateur doit se conformer aux mesures de sécurité et aux dispositions arrêtées dans le dossier de demande qu'il a présenté.

De plus, il est chargé de prendre les mesures suivantes :

> s'assurer du fonctionnement de la ligne du téléphone fixe : 09.88.18.19:0 ;

> s'assurer qu'aucun véhicule du club voisin de 4x4 ne sera en circulation pendant le week end et qu'aucun engin d'aéromodélisme ne volera tout au long de la journée ;

? réserver l'accès de la piste aux concurrents et personnels désignés par le responsable ;

+ laisser libre les voies d'accès aux engins de secours et y interdire le stationnement ;

2/4> de-fournir aux services de secours (à tout moment) la liste complète des participants aux épreuves;

> d'interdire l'accès à tous les dispositifs techniques de production d'électricité. Les câbles d'alimentation ne devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;

> de matérialiser les zones de dangers de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service

d'ordre...) pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder, notamment pour les zones :

- prévisibles de sorties de circuit ;

- de ravitaillement et de maintenance des véhicules participant aux épreuves.

+ de juger de l'opportunité de maintenir ou annuler l'épreuve en fonction des conditions météorologiques ;

> de déterminer judicieusement l'emplacement du (ou des) poste(s) de secours pour permettre l'accès et le stationnement (15 m2 minimum) des services de secours extérieurs ;

+ de répartir, en fonction du tracé du circuit, des zones de services avec accès direct à la piste,

destinées aux ambulances et aux véhicules de lutte contre l'incendie ;

> d'être en mesure d'interrompre, en cas de besoin et sans délai, les épreuves pour permettre l'accès et/ou l'intervention des secours sur Un zone géographique concernée par le tracé du parcours ;

> respecter les règles techniques de la FFM applicables à ce type de manifestation ;

+ respecter la réglementation relative aux débits de boissons.

> s'assurer du respect des prescriptions émises par l'Office Français de la Biodiversité.

Article 3 : une visite préalable sera effectuée le samedi 22 octobre à 10h30 avec l'organisateur, l'autorité municipale ainsi qu'un représentant de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne.

Ils devront s'assurer, avant le début de l'épreuve, que toutes les prescriptions contenues dans le présent arrêté sont bien respectées.

La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l’organisateur à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

Article 4 : les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.

Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate en vigilance permanente, l'organisateur prendra les

dispositions nécessaires, en relation avec les autorités municipales et les services de police, pour la

sécurité.

Article 5 : l'organisateur décharge expressément l'État et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de ces épreuves.

Il supportera ces mêmes risques pour lesquels il devra être assuré auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Économie et des Finances.

Article 6 : l'organisateur est chargé de s'assurer, avant le début de la manifestation, que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'arrêté sont respectées.

54 avenue Georges Pompidou

CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex

Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.frAvant lé départ de l'épreuve, l'organisateur devra être en possession du présent arrêté et de la police d'assurance.

Le directeur de course devra avoir vérifié qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité avant d'autoriser le départ de la course.

Dès lors qu'un doute subsistera pour la sécurité, il sera de la responsabilité du directeur de course, d'empêcher le départ d’une course ou de l'arrêter si elle a débuté.

Article 7 : l’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions contenues dans l'arrêté d'homologation du circuit, dans le compte-rendu de la Commission Départementale de Sécurité Routière ou dans le présent arrêté, rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que l'épreuve ait lieu. Toute personne, organisateur ou participant, qui agirait en infraction à la réglementation, le ferait sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 8: un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).

Cet arrêté peut faire l'objet,

* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou — CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,

°_ d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),

+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex 01),

* la juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse htpps://www.telerecours.fr

dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 9 :

* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

* M. le Président du conseil départemental de la Vendée,

+ _M.ie Chef du service du domaine public et foncier du conseil départemental de la Vendée,

* M. le Vice-Président de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, représentant de

l'association des maires,

+ M.le Maire des Sables d'Olonne,

* M.le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne,

° M. le Contrôleur Général, directeur départemental des services d'incendie et de secours,

* M.le Chef du service interministériel de défense et protection civile,

* M. le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale, service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport,

+ M.le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la santé,

+ M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,

* M. le Représentant de l'Office Française de la Biodiversité,

+ M. le Représentant de l'Automobile club de l'Ouest, représentant des usagers,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Mme Liliane TESSON.

Fait aux Sables d'Olonne, le 18 octobre 2022 Pour le préfet,

le sous-préfet des Sables d'Olonne,

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44

LINDUIDE Sous-préfecture PRÉFET Ru DE LA VENDÉE de FONTENAY-LE-COMTE

Liberté

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Arrêté N°22/SPF/ 26

portant convocation des électeurs de la commune de Puyravault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-LE-COMTE

Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R124 à R128-:

Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comite ;

x

Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020;

Vu les démissions d’Évelyne Frappin, Rémi Cormier, Catherine Lascart, Sébastien Menand, Béatrice Moa et Chantal Devillard, conseillers municipaux ;

Considérant que le conseil municipal de Puyravault, dont l'effectif légal est de quinze sièges, compte six sièges vacants ;

Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires

partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres ;

Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires partielles en vue de pourvoir à la vacance de six sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Puyravault ;

Arrête :

Article 1°’: Les électeurs de la commune de Puyravault sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 à l'effet d'élire six membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 décembre 2022.

Article 2 : Le bureau de vote se tiendra salle Henri-Picoron. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à

dix-huit heures.

Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 28 octobre 2022 conformément à l'article L17 du Code électoral sans préjudice de l'application de l'article L.30 du même code.

16 et 18 quai Victor HUGO

85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex

Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr 1/4

Liberté

Égalité

Fraternité

Sous-préfecture

de fONTENAY-lE-COMTE

Arrêté N°22/SPF/ U

portant convocation des électeurs de la commune de Puyravault et fixant les dates de dépôt de candidatures en vue des élections municipales partielles

complémentaires

LA SOUS-PRÉFÈTE DE FONTENAY-lE-COMTE

Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259, R.25-1, R.124 à R.128-1 ;

Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole Chabannier, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;

Vu le tableau du nombre de sièges à pourvoir lors du renouvellement intégral des conseillers municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;

Vu les démissions d'Évelyne Frappin, Rémi Cormier, Catherine Lascart, Sébastien Menand, Béatrice Moa et Chantal Devillard, conseillers municipaux;

Considérant que le conseil municipal de Puyravault, dont l'effectif légal est de quinze sièges, compte six sièges vacants;

Considérant que dans les communes de moins de mille habitants, des élections complémentaires partielles doivent être organisées lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres;

Considérant qu'il a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires part ielles en vue de pourvoir à la vacance de six sièges de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de Puyravault;

Arrête:

Article 1e ' : Les électeurs de la commune de Puyravault sont convoqués le dimanche 4 décembre 2022 à l'effet d'élire six membres du conseil municipal. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 11 décembre 2022.

Article 2 : Le bureau de vote se tiendra salle Henri-Picoron. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

Article 3 : Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendred i 28 octobre 2022 conformément à l'article L.17 du Code électoral sans préjudice de l'application de "article L.30 du même code .

16 et 18 quai V ictor HUGO

85201 FONTENAY-lE-COMTE cede x

Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-Ie-comte @vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 1/4Article 4: Cette élection se fera sur la base des listes électorales, principale et complémentaire municipales, arrêtées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électorales qui doit se tenir entre le 24° et le 21° jour précédent le scrutin, soit entre le 10 et le 13 novembre 2022.

AU plus tard cinq jours avant le premier tour de scrutin, soit le 29 novembre 2022, là mairie publiera un tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle de la liste électorale (article R14 du Code électoral).

Article 5: Toute personne souhaïtant être élue doit obligatoirement déposer sa candidature. Les candidats peuvent se présenter de manière isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du Cerfa n°14996*03 disponible en ligne via le lien internet suivant: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319 et signé de manière manuscrite.

L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, 16 et 18 quai Victor Hugo :

* pour le premier tour de scrutin, à partir du 10 novembre 2022 jusqu'au jeudi 17 novembre 2022,

* pour le second tour, le lundi 5 et le mardi 6 décembre 2022;

du lundi au vendredi de 9 h à 12h et de 14 h à 16h30, exceptés le jeudi 10 novembre 2022 et le mardi 6 décembre 2022 jusqu'à 18 h.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant aux numéros suivants : 02-72-78-50-33 ou 02-72-78-50-34,.

Les candidatures seront publiées par voies d'affichage le vendredi 18 novembre 2022.

Article 6 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de 18 ans révolus, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle de contributions directes ou justifiants qu'ils devaient être inscrits au 1° janvier de l'année de l'élection.

Article 7 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin débute le lundi 21 novembre 2022 et prend fin le samedi 3 décembre 2022, veille du premier tour de scrutin, à zéro heure. Les emplacements d'affichage sont attribués sur demande déposée en mairie à compter de l'affichage du présent arrêté et au plus tard, le mercredi précédent chaque tour de scrutin à douze heures, dans l'ordre d'arrivée des demandes.

Article 8 : Les bulletins de vote et les enveloppes électorales seront mises à disposition des électeurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du maire. Dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent faire déposer des bulletins de vote sur la table préparée à cet effet par les soins du président de bureau de vote.

Articles 9 : Au premier tour, les sièges sont attribués aux candidats qui ont réuni les deux conditions suivantes :

1° la majorité absolue des suffrages exprimés

2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. AU second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

Article 10: Immédiatement après la clôture, les enveloppes seront comptées et il sera procédé au dépouillement.

16 et 18 quai Victor HUGO

85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex

Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr www.vendee gouv.fr 2/4Le procès-verbal de l'élection sera établi en double exemplaire signé de tous les membres du bureau. Les délégués des candidats ou des listes en présence sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. S'ils refusent de contresigner, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de la signature.

L'un des exemplaires du procès-verbal sera déposé aux archives de la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte le 5 décembre 2022 au matin.

Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 11 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon elles doivent être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte. Elles sont immédiatement adressées au préfet de la Vendée et enregistrées par ses soins au greffe du tribunal administratif de Nantes dans le même délai.

Article 12: La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte et la maire de la commune de Puyravault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements officiels de la commune de Puyravault, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Faità Fontenay-le-Comte,le 7 Î OCT. 2022 La Sous-Préfète,

Nicole-CHABANNER

L 8

16 et 18 quai Victor HUGO

85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex

Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr

www.vendee. gouv.fr 3/4Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 allée de l'Île Gloriette —- CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX) qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée (29 rue Dellile - 85 922 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX 9) ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauveau - 75 800 PARIS CEDEX 08. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de la décision contestée.

16 et 18 quai Victor HUGO

85201 FONTENAY-LE-COMTE cedex

Tél. : 02.72.78.50.26 - Mail : sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr 4/4E 3 Direction départementale

PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-641

portant limitation de restitution en aval des barrages d'eau potable

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 646,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté n°22-DDTM85-607 du 05 octobre portant limitation de restitution en aval des barrages d'eau potable,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égttlité

Frtttem;té

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 22-DDTM85-641

portant limitation de restitution en aval des barrages d'eau potable

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté n022-DDTM85-607 du 05 octobre portant limitation de restitution en aval des barrages d'eau potable,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtrngvendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30CONSIDERANT les taux de remplissage des retenues d'eau potable du département au 16 octobre 2022 et notamment ceux des retenues d'Apremont, du Jaunay, de la Bultière, du Marillet et d’ Angle Guignard,

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.211 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population mais également les exigences de la vie biologique du milieu récepteur et spécialement de la faune piscicole ;

ARRETE:

Article 1 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages

Vendée Eau peut limiter le débit requis par l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement à la valeur Suivante pour le barrage du Jaunay : 10 litres/seconde (au lieu de 34 1/5).

Vendée Eau peut limiter le débit requis par l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement à la valeur suivante pour le barrage du Marillet : 10 litres/seconde (au lieu de 30 1/5).

Pour les retenues d'Apremont, de l’Angle-Guignard et de la Bultière, Vendée Eau peut limiter le débit requis par l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement à la valeur du débit entrant dans chaque retenue.

Article 2 :

Les mesures de limitation du présent arrêté sont valables jusqu’au 30 novembre 2022.

Article 3 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 4 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi av vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-607 du 05 octobre 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, les maires des communes d'Apremont, Aizenay, La Chapelle- Palluau, Maché, Landevieille, de l’Aiguillon-sur-Vie, Château-Guibert, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Rives-de- l'Yon, Thorigny, Bazoges-en-Pareds, Chavagnes-les-Redoux, Monsireigne, Sigournais, Thouarsais- Bouildroux, Chavagnes-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, Bazoges-en-Paillers et Saint-Fulgent, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Il sera affiché dès réception dans les mairies des communesd'Apremont, Aizenay, La Chapelle-Palluau, Maché, Landevieille, de l'Aiguillon-sur-Vie, Château-Guibert, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Rives-de-l'Yon, Thorigny, Bazoges-en-Pareds, Chavagnes-les-Redoux, Monsireigne, Sigournais, Thouarsais-Bouildroux, Chavagnes-en-Paillers, La Boissière-de-Montaigu, Bazoges-en-Paillers et Saint-Fulgent et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau du SAGE du bassin de la Sèvre Nantaise et du SAGE du bassin du LAY.

Fait à La Roche-sur-Yon, le { Q OCT. 2022 Le préfet,

Gérard GAVORY

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-642

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2171-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-586 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Lihmé

Egalitt

Fratemité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 22-DDTM85-642

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-586 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements etdes usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cede x

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 0557 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv .fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSup 1 - Sèvre nantaise

SNaSup 4 - Maines

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l’évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

SNaSout 1 - Sèvre nantaise 1-Vigilance Mardi 27 septembre 2022

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) ;

- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou

pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le

débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 6 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 7 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-586 du 27 septembre 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Article 9 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.

Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 9 ACT 202? Le préfet,

Gérard GAVORY

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-642

Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise

Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.

Usages agricoles

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

Niveau de restriction

(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Interdiction de

8hä20h

OU

igation n . Irrigatior des grandes cultures, Si gestion sir

prairies et autres usages LE: Interdiction . ne , volumétrique agricoles non cités ci-après 1 concertée,

réduction

volumétrique de

30%

interdiction de

8hà20h

Techniques économes : ou . Auto-limitation des Ft cultures irriguées au goutte à prélèvements à Bes en

goutte ou par micro-aspersion AU HENIQUE Auto-limitation concertée, réduction

des volumétrique de

prélèvements 30 %

Interdiction de

8hà20h

| Cultures maraïchères sensibles ou

(dont le manque d'eau : , Auto-limitation des S <

n'affecte pas seulement le Le si gestion . . . prélèvements HE

rendement mais aussi la survie volumétrique

de la plante) concertée, réduction

volumétrique de

30 %

Cultures sous serre et jeunes Auto-imitation des | Auto-limitation des

plants en pépinière prélèvements prélèvements

Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements

animaux

Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesure

provisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles

mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.

19, rve Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5Autres usages professionnels

É —— a

| . . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau de restriction ne ;

| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

ES ARE Objectif de

réduction de 20 %

Usages de l'eau strictement du volume journalier

nécessaires au process de maximal autorisé . à lanaet uee Auto- EE ral 3

production ou à l'activité RE a Auto-limitation des | (ou habituellement

exercée (Artisanat, ICPE ne ra prélèvements prélevé pour ceux . prélèvements D 48

disposant pas de mesures qui n'ont pas spécifiques d'économies d’eau) d'autorisation ou de disposition

particulière).

Usages de l'eau non strictement

nécessaires au process de

production ou à l'activité Interdiction de re A . à interdiction

exercée (y compris ICPE ne 8hà20h

disposant pas de mesures

spécifiques)

Interdiction de

8hà20h, de façon

à diminuer la

consommation

d'eau sur le volume Arrosage des parcours de golf . Interdiction

ë P 8 hebdomadaire de 15

| à 30 % (Un registre

| de prélèvement

| devra être rempli Auto- é

L'Art hebdomadairement) _ limitation des

prélèvements

Arrosage des greens et départs Auto-limitation des Interdiction de

de golf prélèvements 8hàä20h

Interdiction de

Auto-limitation des | prélèvements sauf

prélèvements lavages

réglementaires

Station de lavage

Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction

des plans d’eau. sauf aquaculture © | sauf aquaculturet?

: Auto- Ne Autres usages professionnels LE Interdiction de at

Le limitation des < Interdiction non cités ci-avant 8hà20h

prélèvements

(*) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les

dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été

notifiés.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne

contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de

franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions

prévues pour la Catégorie1 "Autres usages professionnels",

Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en

eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,

forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles

concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le

prélèvement est effectué en cours d'eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »

si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Usages des particuliers

. . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau de restriction A n (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)

Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction

8 POTag prélèvements de8hàä20h

Arrosage des e es erts, D

clauses et Lardne non | MÉSEUER Interdiction P J de8hà20h

potagers

Interdiction sauf | Interdiction sauf 1%°

, . 1 mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines

. à la construction construction ou privées 3 HT ra ; ANNE

ou mise en sécurité | mise en sécurité de

Auto- de la piscine la piscine

limitation des

Remplissage ou mise à niveau prélèvements

des plans d’eau et mares (dans

le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction

par la réglementation en

vigueur - SDAGE).

Nettoyage des véhicules et

bateaux

Interdiction Interdiction

Nettoyage des façades, murs,

toits, terrasses, …

Autres usages des particuliers ap ae 8 p Interdiction Interdiction

non cités ci-avant

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7Usages des collectivités

Remplissage piscines publiques

Arrosage des espaces verts et

massifs de fleurs

Arrosage des terrains de sports

Arrosage des parcours de golf

Arrosage des greens et départs

de golf

Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux, ..)

Alimentation des fontaines

publiques (par réseau)

Autres Usages publics non cités

ci-avant

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3

(Vigilance) (Alerte) {Alerte Renforcée)

Interdiction sauf de k

CRE interdiction sauf 1%° 1" mise en eau ; RATS FER mise en eau liée à la liée à la L

\ construction ou construction ou ? ES

. 2 raison sanitaire raison sanitaire

Interdiction de IF

8hä20h

Interdiction de

8hà20hde

façon à diminuer

la consommation

d'eau sur le

volume

heBdomedeie de NeSruiese

15à 30%

Auto - (un registre de

limitation des

prélèvements

prélèvement

devra être rempli

hebdomadaireme

nt)

Auto-limitation

des prélèvements

Interdiction de

8hà20h

Interdiction sauf

raison sanitaire

Interdiction sauf

raison sanitaire

Interdiction sauf

circuit fermé

Interdiction sauf

circuit fermé

Interdiction de

8hà20h

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

InterdictionMesures complémentaires

Niveau de

restriction

Gestion des Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la

ouvrages ligne d’eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la

8 police de l'eau.

: In ite Vidange des terd

lans d’ Le . ne , A plans d'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)

Précautions maximales pour

limiter les risques de perturbation Le ; 1 LE miter q M P b Décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé, sauf Travaux en du milieu. A : £ j rivières dérogation accordée par le service en charge de la

ne ee oli l'eau. Obligation de respecter le débit Police te Eeu

réservé à l'aval des travaux.

Rejet des stations Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et

d'épuration et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

collecteurs luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge

pluviaux de la police de l'eau.

Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels . 21 eus

J décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

18, rve Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 9E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDÉE $ Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-643

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-585 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Liberté

Égalid

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 22-DDTM85-643

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n" 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-585 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frConsidérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 susvisé,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

MP 8 - Autize superficiel

MP 9 - Vendée

MP 10 - Lay superficiel non

réalimenté

MP 11 — Lay réalimenté 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022

MP 51 - Marais Lay

MP 5.2 - Marais Vendée

MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia

https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frArticle 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SOUT1 - Nappe de socle

MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1-Vigilance ‘Vendredi 03 juin 2022

MP12.2 - Lay nappes (Est)

MP 131 - Vendée nappes (Ouest)

MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1-Vigilance Vendredi 21 octobre 2022

MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1-Vigilance Vendredi 20 mai 2022

MP 14 - Autizes nappes 1-Vigilance Vendredi 21 octobre 2022

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont: l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex récupération

des eaux de toitures stockées dans des cuves).

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et

portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

. au respect de la cote légale de la retenue,

° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :

- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frss

€

Les principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera‘tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. I! ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2022. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTMB8S-585 du 27 septembre 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 OCT. 2022 Le préfet,

CELÀ

Gérard GAVORY

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-

après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l’objet d'un arrêté

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-643

Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin

spécifique si nécessaire.

Légende des usages :

usages 1-Vigilance

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Arrosage des

jardins potagers

Arrosage des

espaces verts

Remplissage et

vidange de

piscines privées

(de plus d'1mf)

Piscines ouvertes

au public

Alimentation en

eau potable

(usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

Interdit entre

8het20h Interdiction

P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Auto-limitation

des

prélèvements

Interdit entre8het20h

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 1 an

avec restriction d’horaire)

Interdiction

Interdiction de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait

débuté avant les premières

restrictions

Interdiction

Vidange soumise à autorisation

auprès de l'ARS

Renouvellement

, remplissage

et vidange

soumis à

autorisation

auprès de l'ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique

civile)

Lavage de A Interdiction sauf avec du Interdiction V8 Sensibiliser le | atériel haute pression et avec Ur véhicules par des | srand public N PU n , sauf impératif ’ & P un système équipé d'un système LT. professionnels et les de recyclage de l'eau sanitaire

collectivités

aux règles de Lo ceil

Lavage de on usage Interdit à titre privé à domicile

“hi ‘économie

véhicules chez les d'eau (En application de l'article L 1331-10 du Code de la particuliers - santé publique)

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1Vigilance P

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

Nettoyage des sécuritaire, et façades, toitures, | Sensibiliser le Interdit sauf si réalisé par une réalisé par | X trottoirs et autres grand public collectivité ou une entreprise de une surfaces et les nettoyage professionnel collectivité ou imperméabilisées llectivité une co ectivités entreprise de

aux règles de nettoyage

bon usage professionnel

d'économie

Alimentation des d'eau.

fontaines

publiques et Interdiction sauf circuit fermé privées

d'ornement

Arrosage des Interdit entre Interdiction terrains de sport 8h et 20h

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de8hà20h

Sensibiliser le de façon à

grand public diminuer la

Arrosage des et les . consommation

golfs collectivités d'eau sur le

aux règles de volume

{Conformément à bon usage hebdomadaire Interdiction l'accord cadre golf| d'économie de 15 à 30%

et environnement d'eau.

2019-2024) Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire

-ment pour

l'irrigation.

Sensibiliser le

grand public

Arrosage des | oectivités greens et départs , d aux règles de

e golfs bon usage

d'économie

d'eau.

Interdiction de Interdiction de

8h à 20h 8h à 20h

18, rue Montesquieu — BP 60827

Interdiction

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, | X

sauf en cas de

pénurie d'eau

potable, par

un arrosage

« réduit au

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1Vigilance

strict

nécessaire »

entre 20h et

8h,et quine

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Les opérations exceptionnelles consommatrices Sensibiliser ARE : les d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

. réportées (exemple d'opération de nettoyage exploitants po ( ple d'opératio Y28 Exploitation des grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la TT. : ICPE aux 2 es - sites industriels sécurité publique

classés ICPE | "è8les de bon

d'écordmie Si arrêté de prescriptions complémentaires : se d'eau référer aux dispositions spécifiques relatives à la

‘ gestion de la ressource en eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de consommation

d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites

de rejet dans l'environnement des effluents

installations de liquides en cas de situation exceptionnelle par production décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire d'électricité (appelées décision « Modalités » et décision « d'origine Limites») homologuées par le Ministère chargé de nucléaire, l'environnement.

hydraulique, et

thermique à - Pour les installations thermiques à flamme, les flamme, visées Sensibili prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux ensibiliser dans le code de

l'énergie, qui

garantissent,

eaux de process ou aux opérations de maintenance

restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques

prises par arrêté préfectoral

les industriels

aux règles de

bon usage

dans le respect d'économie . . , . de l'intérêt d' - Pour les installations hydroélectriques, les

général, sav manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du l’'approvisionnem réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le ent en électricité compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sur l'ensemble du sont autorisées. Le préfet peut imposer des territoire dispositions spécifiques pour la protection de la national biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans

tous les cas pas concernées les usines de pointe ou

en tête de vallée présentant Un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la

liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de

l'environnement.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1-Vigilance

Aoreuvement L Pas de limitation sauf arrêté spécifique étail

Protocole de

gestion Réduction de

SOLEQINe de 50 % du

l'OUGC (2) volume

fractionné à la

Irrigation dans le semaine (3) Interdiction

cadre de la ou Le . . sauf cultures Interdiction gestion collective dérogatoires

(OUGC) Cas particulier 8

des zones

auto- MP9 et MP10:

limitation des | interdiction de prélèvements 8hà20h

Sensibiliser le

grand publie Interdiction Interdiction Interdiction Remplissage / et'es : sauf sauf sauf vidange des collectivités aquaculture (1)| aquaculture (1) aquaculture , aux règles de (1) plans d'eau b on Usage

d'économie

d'eau.

Navigation Sensibiliser le Privilégier le regroupement des Limiter au fluviale grand public bateaux pour le passage des strict et les écluses minimum les

collectivités manœuvres aux règles de Mise en place de restrictions avec un

bon usage adaptées et spécifiques selon les planning

d'économie axes et les enjeux locaux adapté à la

d'eau. situation des

cours d'eau

Mise en place

de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes

et les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frusages 1Vigilance PIEICIA

Précautions

maximales pour

limiter les

risques de

perturbation du |

milieu Décalés jusqu'au retour d'un

Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord

d'eau Obligation de préalable du service en charge de respecter le la police de l'eau.

débit réservé à

l'aval des

travaux,

Les travaux nécessitant des délestages directs sont - a . & Rejet des stations soumis à autorisation préalable et pourront être d'épuration et décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé.

collecteurs Sensibiliser le . ur * pluviaux grand public Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau. et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à

Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière (2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/

(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) : - Du 7° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);

- Du 9 septembre au 31 octobre: réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8 septembre.

Sur les zones MP12, MP13 et MP14 les mesures de limitation sont définies par l'OUGC dans le document en fin d’annexe.

L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1° juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.

Mesures de restrictions spécifiques :

Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frCas des bassins tampons :

Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage où dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

Cas des retenues d'eau :

Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d’eau propres à ces ouvrages.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frE 3 Direction départementale PRÉFET | rritoires et de la mer

DE LA VENDEE veste

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-644

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants AUzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l'arrêté n° 22-DDTMB85-588 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,

19, rve Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture ay public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égaliti

Fratemiti

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 22-DDTM85-644

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau

dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 64S,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221S-1,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 200S-636 du 30 mai 200S, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret nO 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM8S-S88 du 27 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,

Considérant l'évolution du niveau de la nappe souterraine au piézomètre de l'Ile d'Yeu (Ker Bossy),

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SUP 1- Côtiers Bretons

(secteur non réalimenté par la Loire)

85SUP 1- Côtiers Bretons

(secteur réalimenté par la Loire)

85SUP 2- Logne, Boulogne,

Ognon, Grandlieu

85SUP 3 - Vie et Jaunay

B5SSUP 4 - Côtiers Vendéens

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Dans la zone d'alerte 85SUP 3 - Vie et Jaunay, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d’Apremont.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

85SOUT1 - Nappe de socle

Nappe de l'île Yeu

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas:

- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)

étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et

le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période

d'étiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves):

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3Article 5 : Mesures complémentaires

À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (Vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : * au respect de la cote légale de la retenue,

* à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, x + à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.

Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.

Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :

Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :

- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d’eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)

- Une description complète du système de remplissage : emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.

Les principes suivants devront être respectés :

- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,

- une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à partir du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-588 du 27 septembre 2022 qui sont abrogées à compter du vendredi 21 octobre 2022 à 08 heures.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes

concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence

régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 ACT 202? Le préfet, Jul,

Gérard GAVORY

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-644

Mesures de limitation applicables sur les bassins versants

auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne

Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. À ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages 1-Vigilance

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Arrosage des jardins

potagers

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

Interdit entre

8h et 20h Interdiction

Interdit entre

10h et 18h Interdit entre 8h et 20h

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés

Arrosage des espaces d'eau. en pleine terre depuis moins ou . Interdiction verts de1 an avec restriction

d'horaire)

Interdiction de remplissage

. sauf remise à niveau et Remplissage et . : . . 27 premier remplissage si le : vidange de piscines Interdiction

privées (de plus d'1m) chantier avait débuté avant les premières restrictions

Renouvellement,

remplissage

. . os et vidange Piscines ouvertes au Vidange soumise à 18 . ee R , soumis à public autorisation auprès de l’ARS ue autorisation

auprès de

l'ARS

Alimentation en eau

potable (usages

prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal salubrité, sécurité spécifique civile)

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression et Interdiction

Lavage de véhicules Sensibiliser le avec un système équipé sauf par des professionnels | grand public et les| d'un système de recyclage impératif

collectivités aux de l'eau sanitaire

Lavage de véhicules

chez les particuliers

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Interdit à titre privé à domicile

(En application de l'article L 1331-10 du

Code de la santé publique)

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire,

£ Nettoyage des Interdit sauf si réalisé par | et réalisé par açades, toitures, ue en

trottoirs et autres Sensibiliser le une collectivité ou une une |y surfaces grand public et les entreprise de nettoyage collectivité imperméabilisées collectivités aux professionnel OU Une règles de bon entreprise

usage d'économie de

d'eau. nettoyage

professionnel

Alimentation des

fontaines publiques et Interdiction sauf circuit fermé privées d'ornement

Arrosage des terrains Interdit entre Interdiction de sport 8h et 20h

Interdiction

d'arroser les

terrains de

golf de 8h à

20h de façon

à diminuer la

consommati

on d'eau sur

Arrosage des golfs le volume

(Conformément à hebdomadai

l'accord cadre golf et re de 15 à 30 Interdiction environnement 2019- %

2024)

Un registre

Sensibiliser le de

grand public et les prélèvement

collectivités aux devra être

règles de bon rempli

vsage d'économie | hebdomadai

d'eau. re-ment pour

l'irrigation.

Interdiction

Les greens

pourront

toutefois

être

préservés,

Arrosage des greens Interdiction | Interdiction | saufen cas et départs de goifs de 8h à 20h | de8hà20h| de pénurie d’eau

potable, par

un arrosage

« réduit au

strict

nécessaire »

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél, : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages 1Vigilance

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices

d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf

impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique

Si APC: se référer aux dispositions

spécifiques relatives à la gestion de la

ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives.

Sensibiliser les

Exploitation des sites | exploitants ICPE

industriels classés | aux règles de bon

ICPE usage d'économie

d'eau.

- Pour les centres nucléaires de production

d'électricité, modification temporaire des

modalités de prélèvement et de

consommation d'eau, de rejet dans

l'environnement, et/ou limites de rejet dans

l'environnement des effluents liquides en

cas de situation exceptionnelle par décisions

de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées

décision « Modalités » et décision « Limites») nstallati / rs : DEASNenSes homologuées par le Ministère chargé de production 5e 12 ne de l'environnement. d'électricité d'origine . . . : nucléaire - Pour les installations thermiques à flamme, 4 les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou aux

Sensibiliser les |opérations de maintenance restent

industriels aux |autorisées, sauf si dispositions spécifiques

règles de bon | prises par arrêté préfectoral.

usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à

l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d'eau pour le compte d'autres

Usagers ou des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection

de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines

de pointe ou en tête de vallée présentant un

enjeu de sécurisation du réseau électrique

national dont la liste est fournie à l’article R

214411-3 du Code de l’environnement.

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code de

l'énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l'intérêt

général,

l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages 1-Vigilance

Irrigation par

aspersion des cultures

(sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

Irrigation des cultures

par système

d'irrigation localisée

(goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).(sauf

prélèvements à partir

de retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage). y

compris pour plantes

sous-serres, jeunes

plants

Prévenir les

agriculteurs

Interdiction

de

8hà20h

OU

Si gestion Interdiction | Interdiction volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 30%

Interdiction

de

8hà20h

OU

ee Sigestion | Interdiction volumétrique

concertée,

réduction

volumétrique

de 30%

Abreuvement du

bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective (OUGC)

Proposition de

mesures

d'anticipation

par l'OUGC

Proposition par l'OUGC de

modalités de gestion

spécifiques

Interdiction

Remplissage / vidange

des plans d’eau

Prélèvement en canaux

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau,

Interdiction sauf aquaculture (1)

Réduction des prélèvements directs dans les

canaux à adapter localement selon les

niveaux de gravité en tenant compte des

enjeux sécuritaires liées à la baisse des

niveaux (fragilisation des berges, des

digues, ….)

Navigation fluviale

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux

règles de bon

usage d'économie

d'eau.

Privilégier le regroupement

des bateaux pour le passage

des écluses

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques

selon les axes et les enjeux

locaux (3)

Limiter au

strict

minimum les

manœuvres

avec un

planning

adapté à la

situation des

cours d'eau

Mise en

place de

restrictions

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages 1-Vigilance PIEICIA

adaptées et

spécifiques

selon les

axes et les

enjeux

locaux (3)

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Précautions

maximales

pour limiter

les risques de

perturbation | Décalés jusqu'au retour d'un

Travaux en cours du milieu. | débit plus élevé, sauf accord d'eau préalable du service en

Obligation de charge de la police de l'eau.

respecter le

débit réservé à

l'aval des

travaux.

(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière

Mesures de restriction spécifiques :

* Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise «E ».

* Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou «en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.

* Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h09 à 16h30 10E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION n°22-SGCD-FI - 25

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre le Ministère

de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance,

Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le programme 362 entre la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Vendée,

VU l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier

GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-FI-05 du 28 février 2022 portant délégation de signature en matière financière à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires ét de la

mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

DECIDE

Article 1°:

Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la convention

susvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02 « biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 « Fonds Friches » :

+ M. Pierre SPIETH, chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction,

+ Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat Aménagement

Urbanisme et Construction,

+ M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité politiques de l'habitat et logement social au

sein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoi res et de la mer

DÉCISION n022-SGCD-FI - 25

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE

D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre le Ministère

de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique

relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance,

Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le

programme 362 entre la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la

Vendée,

VU l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier

GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n022-SGCD-FI-OS du 28 février 2022 portant délégation de signature

en matière financière à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires et de la

mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

DECIDE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la convention

susvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et

pour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02

« biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 « Fonds Friches» :

• M. Pierre SPI ETH, chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction,

• Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat Aménagement

Urbanisme et Construction,

• M. Maxime LECHEVALLlER, chef de l'unité politiques de l'habitat et logement social au

sein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 025144 32 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Article 2 :

Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des

subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés de suppléer.

Article 3 :

Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la

constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limites de leurs attributions,

les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4 :

La présente décision annule et remplace la décision n°22-SGCD-FI-08 du 15 mars 2022.

Article 5 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 1° octobre 2022

Le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer,

dier GERARD

49, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du iundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2ANNEXE de la DÉCISION n°22-SGCD-FI - 25

Liste des agents habilités à saisir et valider dans CHORUS Formulaires et à donner les ordres à payer dans Chorus nouvelle Communication pour :

le BOP 362

action 362-02 « biodiversité, lutte contre l'artificialisation »

activité 0362070002 « Fonds Friches » :

Noms Service | saisie validation

Dominique ROBIN! SHAUC | x

| Jérome JAUNET | SHAUC | x

| CélineLUCAS | SHAUC | x

Pierre SPIETH | SHAUC | x | x

Dominique | SHAUC D X ‘ X

MORAU

Maxime | SHAUC | x x

LECHEVALLIER

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N°22-SGCD-FI-29

ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME

(Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article 28,

entrée en vigueur le 1er mars 2012,

VU le décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la

fiscalité de l'aménagement,

VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 3311 et suivants, R. 331-1 et suivants,

VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 52445,

VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée

VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 du 1” mars 2022 portant délégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Limté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

DÉCISION N°22-SGCD-FI-29

ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DE LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME

(Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité, Redevance d'Archéologie Préventive)

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU la loi n02010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article 28,

entrée en vigueur le 1er mars 2012,

VU le décret n02012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la

fiscalité de l'aménagement,

VU l'article L 255A du Livre des Procédures Fiscales,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 et suivants,

VU le code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15,

VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de

la mer de Vendée

VU l'arrêté préfectoral n022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 4432 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.tr Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30DÉCIDE

Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées à la détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement, Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont les autorisations de construire constituent le fait générateur notamment :

- lettres de demande de renseignements,

- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,

- réponses aux réclamations contentieuses,

M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction (SHAUC),

e M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction,

+ Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité application du droit des sols (ADS),

+ Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pêle fiscalité à la Roche sur Yon,

e M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur de Fontenay le Comte,

e Mme Martine PARE, référente fiscalité.

Article 2 : Délégation est donnée à :

e M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction (SHAUC),

e M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction,

+ Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité application du droit des sols (ADS),

à l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instruction pour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse de pénalités.

Article 3: Délégation est donnée à :

+ M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction (SHAUC),

e M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanisme et

Construction,

à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine

Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n°22-SGCD-FI-07 du 10 mars 2022.

Article 5 : Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.

A la Roche sur Yon le 01-10-2022

Le Directeur départemental

des territoires et de la mer

Didier GÉRARD

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer

DE LA VENDEE

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION N° 22-SGCD-FI-30

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DELAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE l'ETAT

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,

VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD,

ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée

VU l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupation du

sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétent pour

signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et

prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité de responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,

Considérant qu'en application de l'article R. 6201 du code de l'urbanisme, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

DÉCISION N° 22-SGCD-FI-30

DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRES DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIÈCES MANQUANTES ET DES MAJORATIONS ET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

vu le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,

vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée

vu l'arrêté préfectoral n02022-DCL-BCI-268 du 'l" mars 2022 portant délégation de signature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

VU l'arrêté préfectoral n022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,

Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupation du

sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Départemental est compétent pour

signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et

prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou

d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité de responsable du

service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,

Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme, le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnés en

ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 055763 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30DÉCIDE

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurs

compétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers

d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :

° M. Pierre SPIETH, chef du service habitat aménagement urbanisme et construction,

M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat aménagement urbanisme et

construction,

Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité ADS,

e M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS,

Article 2 :

La présente décision annule et remplace la décision n° 22-SGCD-FI-06 en date du 10 mars

2022.

Article 3 :

Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 01-10-2022

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer

Didjéf GERARD

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 44h00 à 16h30 2E = Direction

PRÉFET Départementale

DE LA VENDÉE de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1037 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (AP MS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») ;

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,

R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1036 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320) SIRET- 32437951000013

VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320) SIRET - 32437951000013; est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr

PRÉFET

DE LA VENDÉE

Libçrti

Égalitt

Fr4tçmitt

Direction

Départementale

de la Protection des Populations

Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1037 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du mérite

VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (el égislation sur la santé animale»);

VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

vu l'arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1036 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène sur l'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320) SIRET- 32437951000013

VU l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée;

VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 24/11/2021 ;

CONSIDERANT que la remise en place de volailles dans l'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320)

SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation GAEC MAUPERTHUIS sise 1 Rue du Maupas à LES PINEAUX (85320) SIRET- 32437951000013; est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA. Cette surveillance s'applique sur tous les animaux présents sur l'exploitation.

19 rue Montesquieu

BP 795

85020 LA ROCHE SURYON Cedex

Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddppœvendee.gouv.frArticle 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes : 1/ La visite régulière de l'élevage par le vétérinaire sanitaire ;

2/ Un recensement quotidiennement mis à jour par l'éleveur pour tenir compte des animaux nés ou morts pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande de la DDPP ; 3/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d'influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDPP.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux des bâtiments sous surveillance dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments. 2/ Toute sortie d'animaux doit être signalée à la DDPP qui délivrera un laissez-passer, uniquement dans le cadre d'une destination abattoir, sous réserve d'un compte-rendu de visite réalisé par le vétérinaire sanitaire dans les 48h avant le départ.

3/ Les moyens de transport (matériel d'exploitation, camions d'aliment, équarrissage..) devront pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDPP. 2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours suite à l'introduction de volailles : - après visite du vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres/examen clinique, ainsi que réalisation par ce dernier de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux dans l’un des bâtiments mis en place.

- Un compte-rendu de visite est transmis à la DDPP faisant état de la présence d'animaux en bonne santé et ne présentant pas de signes évocateurs d'influenza aviaire sur la totalité des bâtiments du site d'élevage.

Article 6 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.frArticle 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental.de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire D CLEVA sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 16/08/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations et par subdélégation,

19 rue Montesquieu

BP 795

85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex

Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr