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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 138 1ere partie
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 138 1ere partie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 138 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 30 septembre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N°22-CAB-766 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85) à la société SINTEGRA
Arrêté N° 22/CAB/779 Portant habilitation de Monsieur Samuel Mercière à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n°2022-DCL-BICB-1034 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent – Les Essarts
Arrêté n°2022-DCL-BICB-1040 portant désaffectation d'une bande de terrain du collège Olivier MESSIAEN à Mortagne-sur-Sèvre
Arrêté N°2022-DCL-Benv- 1052 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement concertée Multi-Sites sur le territoire de la commune de Notre-Dame- de-Riez
Arrêté N°22-DCL-BENV-1055 portant classement de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île comme station de tourisme
Arrêté N°2022-DCL-BENV-1056 portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
Arrêté N°22-DCL-BENV-1057 modifiant l'arrêté N°22-DCL-BENV-814 prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Arrêté N°22-DCL-BENV-1063 portant classement de la commune de l'Île d'Yeu comme station de tourisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE N° 22/DDTM/SA/02 constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2022
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 138 – SEPTEMBRE 2022
Recueil publié le 30 septembre 2022
____ Arrêté N° 22-DDTM85-584 portant agrément de l'élection d'un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « le gardon Mortagnais»
Arrêté N° 22-DDTM85-585 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85-586 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Arrêté N° 22-DDTM85-588 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Arrêté n° 2022-590-DDTM-SML-UDPM Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE » du 30 septembre au 3 octobre 2022 sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
Arrêté n° 2022-591-DDTM-DML-SML-UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour le stockage de chars à voile Plage du Bois Soret à Notre Dame de Monts
Arrêté n° 2022/592- DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2022/593- DDTM/SML/UDPM autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l’installation d'un ponton sur l'étier de sallertaine à là Barre de Monts
Arrêté n° 2022/594- DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2022/595 – DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2022/596- DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
Arrêté n° 2022/597-DDTM-85/DML/SML/UDPM - du 29 septembre 2022 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit «plage des Conches /plage du Bud Bud » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de « l'association « Longeville Surf Club» pour y organiser une compétition de surf
Arrêté n° 2022/598-DDTM/SML/MACAEM, portant désignation des membres de la commission nautique locale instituée en vue d'examiner le projet de travaux de génie Civil à l'atterrage sur la commune de La Barre de Monts dans le cadre, de la construction du parc éolien Yeu /Noirmoutier
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Portant abrogation des articles 3-1 et 5 de l'arrêté interpréfectoral n° 2013-022 du 15 mars 2013 réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral de la Vendée. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° APDDPP-22-1245 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1262 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1348 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1349 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1350 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22·1352 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1353 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1355 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1357 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1359 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1360 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1361 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1362 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1363 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1364 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP·22·1366 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1367 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1368 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1371 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1372 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1374 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1375 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1376 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1377 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1378 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1379 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1380 relatif à l'abrogation de l’arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1381 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1383 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1384 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1385 levant le périmètre réglementé défini suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune de Machecoul-Saint-Même
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1390 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1391 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1392 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1393 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1394 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène Arrêté n° APDDPP-22-1395 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté n° APDDPP-22-1398 de levée d'une mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles ayant reçu des animaux vis à vis de l'Influenza Aviaire hautement pathogène (IAHP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1404 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1405 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1406 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1407 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1408 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1409 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1412 de mise sous surveillance de 3 chats introduits illégalement sur le territoire français depuis l'Ukraine et éventuellement contaminés par la rage.
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1413 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1414 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1415 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1417 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1436 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
ARRETE N° ARS-PDL-DT-APT/94/2D22/85 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Côte de Lumière» des Sables d'Olonne (85)
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
CONVENTION DE DELÉGATION DE GESTION AU TITRE DU PROGRAME 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT DIRECTION DE LA COORDINATION DU PILOTAGE ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPAT)
Arrêté n° 2022-DCPAT-264 portant modification de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/766
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le département de la Vendée (85)
à la société SINTEGRA
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil :
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures
de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)n° 1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n°
255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu lannexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;:
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3108 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012
susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21/CAB/778 du 15 octobre 2021 accordant une dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux sur le département de la Vendée à la société SINTEGRA ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO » -
CAS 1, transmise par courriel du 12 août 2022, présentée par la société SINTEGRA, sise
11, Chemin des Prés — 38240 Meylan ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d'exploitation SPO délivré le 12 mai 2021 sous la référence
21-1858/DSAC-CE/AG/AA par la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/22/3198/DSAC-O/AG/AA du 29 août 2022 de la Direction de
la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, et les conditions techniques et opérationnelles fixées en annexe
dudit avis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Arrête
Article 1 : Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux est accordée, durant une période d’un an
à compter du 15 octobre 2022, à la société SINTEGRA, sise 11, Chemin des Prés — 38240 Meylan,
ci-après dénommée « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des opérations spécialisées suivantes :
+ _RELEVÉS PHOTOGRAPHIQUES et TOPOGRAPHIQUES, de jour.
au-dessus du département de la Vendée (85), conformément au dossier présenté et dans les
conditions indiquées ci-après.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict
respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi
que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
Article 3 : Conditions techniques et opérationnelles
3.1 — Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances
En VER de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
+ 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ;
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de
personnes) ;
° le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° le survol d'établissements pénitentiaires.
+ __ Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indüment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
° La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation
de l'appareil. 3.6 — Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
3.7 — Rappel : consignes diverses
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
> Respect de la LF-R280 du Puy du Fou selon la publication (active du 1°’ mars au 23 décembre, de
08h00 à 23h59). En cas de besoin de navigation au sein de cette zone, la société SINTEGRA devra
solliciter l'autorisation du parc gestionnaire de cette zone (voir AIP ENR 5.1 R280)
> Respect des hauteurs de survol des réserves départementales ci-dessous citées dont le survol est
fixé à 500 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :
+ La Cité des Oiseaux
e Nalliers-Mouzeuil
> Respect des survols des réserves nationales ci-dessous citées (voir AIP ENR 5.7) dont les hauteurs
de survol sont fixées à 1000 ft sans autorisation spécifique du conservateur respectif :
+ Casse de la Belle Henriette (Ref 345)
+ Baie de l’Aiguillon ( Ref 160)
+ Marais de Müllembourg sur L'Île de Noirmoutier (Ref 120)
° Michel Brosselin à Saint Denis du Payré (Ref 320)
> Respect des interdictions de survol des établissements pénitentiaires ci-dessous cités :
° Maison d'arrêt de La Roche sur Yon (20 boulevard d'Angleterre)
+ Maison d'arrêt de Fontenay le Comte (30 rue Rabelais)
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations à
effectuer et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée.
Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes
Le pilote avisera systématiquement avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols les
services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes : + __ Par téléphone : 02 90 09 83 10;
+ Par mail: depaf-bpa-rennes@interieur.gouv.fr.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique
précitée.
Article 5 : L'inobservation de l’une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt
de la circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de
la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en
cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée de la
mission.
Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Madame la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la
Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation
Aérienne Ouest, Madame la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société
SINTEGRA, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de l'aéroport de Nantes Atlantique.
26 Str. 2022 Fait à La Roche-sur-Yon, le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/779
Portant habilitation de Monsieur Samuel Merciere
à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2352-87 et R.2352-88 :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 modifié, relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale et notamment son article 5 ;
Vu la demande d’habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, reçue le 22 septembre 2022, présentée par Monsieur Samuel Merciere, né le 13 février 1975 à Montaigu (85), demeurant au 72 rue de la Belle Noue — 85610 Cugand, au titre des fonctions exercées au sein de la société Aubron-Méchineau, dont le siège social est situé Route de Vertou — 44190 Gorges ;
Vu l'attestation délivrée le 26 juillet 2022 par Monsieur Romain Chable, Directeur de la société Aubron-Méchineau, sise Route de Vertou — 44190 Gorges, certifiant que Monsieur Samuel Merciere est employé en qualité de chef de carrière au sein de la société et peut être amené à utiliser des explosifs et accessoirs de tir dans le cadre de sa fonction ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi
qu’à certains personnels du Cabinet ;
Arrête
Article 1 : L’habilitation à l’emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs,
mentionnée à l’article R.2352-87 du code de la défense susvisé, est accordée à :
Monsieur Samuel Merciere
né le 13 février 1975 à Montaigu (85)
de nationalité française
domicilié 72 rue de la Belle Noue — 85610 Cugand
employé au sein de la société Aubron-Méchineau
Article 2: La présente habilitation est valable uniquement pour la durée pendant laquelle l’intéressé exerce ses fonctions au sein de la société Aubron-Mechineau.
Article 3 : Elle ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle.
Article 4 : Elle peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis en application de l’article R.2352-88 du code de la défense susvisé.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
- Mail : prefecture @vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux
selon les voies et délais décrits ci-dessous.
Article 6: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont une copie sera
adressée à la société Aubron-Méchineau.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 0 SEP, 2022
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
° Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Vendée — Cabinet — Service sécurité
intérieure et protocole — 29 rue Delille 85922 La Roche sur Yon Cédex 9 ;
° Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général —
Service central des armes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6, allée de l'Île Gloriette
— 44041 Nantes Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois
suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). La juridiction administrative
peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse
https://www.telerecours.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté ES et de la légalité is Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-1034
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité de l'action publique, notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016 portant création de la communauté
de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTA]/3-698 du 25 octobre 2017 approuvant les statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 07 juillet 2022 approuvant le transfert de la compétence supplémentaire « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » ainsi que la mise à jour des statuts et demandant à l'ensemble des communes membres de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
les nouveaux statuts proposés par le conseil communautaire :
Bazoges-en-Paillers en date du 14 septembre 2022
Brouzils (les) en date du 12 septembre 2022
Chauché en date du 29 août 2022
Chavagnes-en-Paillers en date du 12 septembre 2022
Copechagnière (la) en date du 5 septembre 2022
Essarts-en-Bocage en date du 30 août 2022
Merlatière (la) en date du 24 août 2022
Rabatelière (la) en date du 12 septembre 2022
Saint-André-Goule-d'Oie en date du 12 septembre 2022
Saint-Fulgent en date du 5 septembre 2022
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT la suppression de la catégorie des compétences optionnelles par la loi engagement et
proximité ;
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85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr CONSIDERANT que les compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » déjà détenues par la
communauté de communes sont devenues obligatoires de par la loi au 1° janvier 2020, et qu'il y a donc
lieu de supprimer lesdites compétences de la catégorie des compétences optionnelles et de les ajouter
aux compétences obligatoires ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des statuts de la
communauté de communes sont réunies ;
ARRETE
ARTICLE 1: La compétence supplémentaire « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » est transférée à la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts.
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification de l'article 4 des statuts de la communauté de communes
relatif aux compétences, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts se substituent à ceux précédemment en vigueur.
ARTICLE 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon le 2 7 SEP, 2072
Le Préfet)
Pour le Préfet êt par délégation,
La Secrétaire GéfÉrale de la Préfecture,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
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www.vendee.gouv.fr PER CT. STATUTS :5T-FULGE NT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
LES ESSARTS PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
or
PREAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts est née de la fusion de la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté de communes du Pays des Essarts.
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivité économique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de lintercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT et par arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-647 en date du 16 décembre 2016, il est créé entre les communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS, CHAUCHE, CHAVAGNES EN PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS EN BOCAGE, LA MERLATIERE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE- D'OIE, SAINT-FULGENT, une communauté de communes qui prend le nom de Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
ARTICLE 2. DUREE
La Communauté de communes est créée à compter du 1% janvier 2017 pour une durée illimitée.
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT- FULGENT
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à Farticle L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en
lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes : 4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de Particle L. 111-4, avec les communes membres de lFétablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1° janvier 2018
4.1.4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de Particle 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
4.1.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial
4.1.7. Assainissement
4.1.8. Eau
4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
4.2.5. Action sociale d'intérêt communautaire
4.2.6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Îles administrations
4.2.7. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et
sportifs ou d'échanges : - Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critères suivants :
° Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins
40 % des communes ;
° Une manifestation ou une action ou un ciub/association de niveau national
ou international ;
° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation du
patrimoine culturel local ;
° Un cofinancement départemental ou régional ;
° Un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du
territoire.
* Un club sportif dont l’activité est unique sur le territoire :
4.2.8 Services scolaires et périscolaires
- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur le territoire d'Essarts en Bocage, en qualité d’organisateur de second rang, - Organisation des transports scolaires entre les piscines communautaires et les écoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes, - Organisation et financement d'interventions scolaires en matière d'éveil et d'enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles et primaires,
- Organisation et gestion d’une piste d'éducation routière à destination des écoles.
4.29 Petite enfance et jeunesse
- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ; - Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes.
- Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance.
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l'exclusion de la crèche implantée à ESSARTS EN BOCAGE
4.2.10 Création, gestion, aménagement de structures d'hébergement et de transit des chiens et chats errants.
4.2.11 Service de secours et d'incendie
- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au service départemental d'incendie et de secours.
4.2.12 Santé
- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir des professionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St- Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.
4.2.13 Etude, création, aménagement de l'EHPAD multi site « Au fil des Maines » implanté à Chavagnes-en-Paillers et à Saint-Fulgent
4.2.14 Réseau de bibliothèques.
- Actions en faveur de l'animation d’un réseau des bibliothèques et médiathèques, la promotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires. 4.2.15 Réseaux et infrastructures de communications électroniques
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à exception des zones très denses , ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés.
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
- Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.
4.2.16 Tourisme
- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques : o Le refuge de Grasla,
L'oiselière,
L’aire de camping-car,
L'Espace Gaston Chaissac
Le camping Le Patis 0
©
©
©
- La création d’un équipement touristique qui répond à trois des quatre critères suivants :
o ll renforce l'attractivité touristique du territoire communautaire,
o llest un équipement structurant à l'échelle du territoire communautaire, o L'équipement est inexistant sur le territoire communautaire,
o L'équipement améliore la qualité de l'accueil touristique.
- Etude, création, aménagement, promotion et entretien des Circuits de randonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
4.2.17 Politique contractuelle et tourisme
- Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels du Syndicat avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autre organisme.
- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Vallée chargé : o D'élaborer un projet de développement touristique de Vendée Vallée en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
o De créer les outils nécessaires à la promotion touristique de la marque Vendée Vallée qui sera assurée par l'Office de tourisme.
o De contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de Vendée Vallée.
o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement de Vendée Vallée.
o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique de Vendée Vallée.
o De gérer un observatoire de l'économie touristique de Vendée Vallée.
4.2.18 Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de l'emploi et de la
formation
- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de l'insertion dans la vie
professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMES
En vertu de l’article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à tout
syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIER
Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est le comptable public de Montaigu-Rocheservière.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jour,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
nf AGAND PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté n°2022-DCL-BICB-1040
portant désaffectation d’une bande de terrain du collège Olivier MESSIAEN à Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L213-4 et L421-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1 du Code rural ;
VU la délibération du conseil d'administration du collège Olivier MESSIAEN à Mortagne-sur-Sèvre en date du 3 février 2022 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Vendée en date du 18 mars 2022 ;
VU l'avis de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Vendée en date du 19 septembre 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Il est prononcé la désaffectation de la bande de terrain du collège Olivier MESSIAEN à Mortagne-sur-Sèvre, issue de la division de la parcelle cadastrée AE 118 et d'une superficie de 56 m°.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Président du Conseil Départemental de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-surYonle 9 7 SEP,
202?
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
f\
Anne AND
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de| Na l 6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notifitation ou sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adkesse htt5s://www.telerecours.fr 29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la DE LA VENDEE légalité Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°2022-DCL-Benv- AOS 2_
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement concertée Multi-Sites sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, et notamment
l'article R. 123-24 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L. 110-1 alinéa 2àL.7122-7 et R. 111-1 à R. 122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;
Vu la délibération, du 17 septembre 2018, du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-Riez, validant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC muiti- Sites sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-riez et d'une enquête parcellaire conjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-77 du 9 février 2021 prescrivant une enquête publique unique réalisée conformément au code de l'environnement du 29 mars au 30 avril 2021, préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération précitée et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :
- par voie d'affiches dans la commune de Notre-Dame-de-Riez du 12 mars au 30 avril 2021;
- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et les Sables Vendée Journal le 11
mars 2021 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 1°’ avril 2021.
Vu le dossier d'enquête publique resté déposé avec un registre, pendant 33 jours consécutifs, du 29 mars au 30 avril 2021 en mairie de Notre-Dame-de-Riez ;
Vu le registre d'enquête ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 28 mai 2021 ainsi que son avis favorable assorti deux réserves ;
Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commune de Notre-Dame-de-Riez relative à la
déclaration de projet transmise le 10 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commune de Notre-Dame-de-Riez relative à la levée des
réserves transmis le 10 décembre 2021 et complétée le 31 janvier 2021;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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I\OSL
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la Zone d'Aménagement concertée Multi-Sites sur le territoire de la commune de Notre -Dame-de-Riez
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du code de l'environnement, et notamment l'article R. 123-24 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1 , L. 110-1 alinéa 2 à L. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n022-DCL-BCI-412 du 8 avril 2022 désignant Madame Anne TAGAND en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature;
Vu la délibération, du 17 septembre 2018, du conseil municipal de la commune de Notre-Dame-de-Riez, validant le dossier d'enquête préalable à la déclaration d 'utilité publique et demandant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC multi- Sites sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-riez et d'une enquête parcellaire conjointe;
Vu l'arrêté préfectoral n021-DRCTAJ/1-77 du 9 février 2021 prescrivant une enquête publique unique réalisée conformément au code de l'environnement du 29 mars au 30 avril 2021, préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération précitée et à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet;
Vu les p ièces constatant qu'un avis annonçant l'ouvert ure de l'enquête d 'utilité publique a été publié :
- par voie d'affiches dans la commune de Notre-Dame-de-Riez du 12 mars au 30 avril 2021 ;
- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et les Sables Vendée Journal le 11 mars 2021 et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le T" avril 2021.
Vu le dossier d'enquête publique resté déposé avec un registre, pendant 33 jours consécutifs, du 29 mars au 30 avril 2021 en mairie de Notre-Dame-de-Riez;
Vu le registre d'enquête;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 28 mai 2021 ainsi que son avis favorable assorti deux réserves;
Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commune de Notre-Dame-de-Riez relative à la déclaration de projet transmise le 10 décembre 2021 ;
Vu la délibération du 22 novembre 2021 de la commune de Notre-Dame-de-Riez relative à la levée des réserves transmis le 10 décembre 2021 et complétée le 31 janvier 2021 ;
···1···
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Vu l'avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du 3 août 2022 relatif à la levée des réserves émises par le commissaire enquêteur dans son rapport ;
Considérant que la présente déclaration d'utilité publique porte sur une opération relevant de l'article L. 123-2 du code de l’environnement ;
Considérant l'exposé des motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération ci-après annexé ;
Arrête
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une ZAC multi-Sites dont le périmètre est matérialisé par des pointillés rouges sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La mairie de Notre-Dame-de-Riez est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 :
L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le délai pourra être prorogé une fois.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Notre-Dame-de-Riez. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d'affichage. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie et à la communauté de communes concernée. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Notre-Dame-de-Riez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 3 SEP. 2022 Le préfet,
Pour le Préfet,
la secrétaire générale de la Préfecture
de à Vendée
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nA PRÉFET | Direction de citoyenneté PE se VENDEE et de la légalité 10erte Égalité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- 40S$S
portant classement de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île
comme station de tourisme
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L133-11 à 1133-18, R133-32 à R133-43 :
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-3 du 10 janvier 2019 portant classement pour une durée de cinq ans de l'office de tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme, compétent sur le territoire de l'Aiguillon-la- Presqu'île ;
Vu la délibération du conseil municipal de l’Aiguillon-la-Presqu'île en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code de tourisme ;
Arrête
Article 1° - La commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, est classée comme station de tourisme.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
Article 3 - Le classement comme station de tourisme est accordée pour une durée de douze ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, le maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP 202? Le préfet,
‘ Pour le préfet,
La secrétaife générale,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- ~OS CS
portant classement de la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île
comme station de tourisme
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-11 à" L133-18, R133-32 à R133-43 ;
Vu le décret n02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-3 du 10 janvier 2019 portant classement pour une durée de cinq ans de l'office de tourisme Sud Vendée Littoral Tourisme, compétent sur le territoire de l'Aiguilion-la- Presqu'île;
Vu la délibération du conseil municipal de l'Aiguillon-la-Presqu'île en date du 10 janvier 2022 ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code de tourisme;
Arrête
Article 1er - La commune de l'Aiguillon-la-Presqu'île, est classée comme station de tourisme.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
Article 3 - Le classement comme station de tourisme est accordée pour une durée de douze ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le président du conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral, le maire de l'Aiguillon-la-Presqu'île sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '2 7 SEP. 2022
29 rue Delille
85922 la Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de citoyenneté DE CPE MERE et de la légalité Égalité Traternité
Arrêté N°2022-DCL-BENV- AOS6
portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (DEVD1118525A);
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTA]/1-667 du 10 octobre 2017 portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) ;
VU le dossier transmis par l'association ;
VU les avis rendus par les services de l’État consultés ;
Considérant les activités de préservation des espèces, d'amélioration des connaissances naturalistes,
d'expertise et d'éducation à l'environnement de l'association ;
Considérant la régularité de ses comptes, sa gestion non lucrative et désintéressée et les conditions de
son fonctionnement ;
Considérant que l'association remplit les conditions posées à l'article R141-2 du code de
l’environnement en exerçant son activité sur l'ensemble du département de la Vendée, par le biais de
ses 800 membres et 19 salariés ;
Considérant que l'association regroupe un nombre d'adhérents suffisant pour remplir les conditions
posées à l'article R141-2 du code de l'environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - l'agrément au titre de la protection de l’environnement est accordé à l'Association de
Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), dont le siège social est situé 61, boulevard Rivoli 85000
La Roche sur Yon, pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 — Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement,
l'association agréée sera tenue d'adresser au préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité -
Bureau de l’environnement) chaque année, les documents énumérés à l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 12 juillet 2011 susvisé.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2D22-DCL-BENV- AO<;{,
portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) dans le cadre géographique du département de La Vendée
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et suivants, R.141-1 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relat if à la composition du dossier de demande d 'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement (DEVD1118525A);
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/1-667 du 10 octobre 2017 portant agrément de l'Association de Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV) ;
VU le dossier transmis par l'association;
VU les avis rendus par les services de l'État consultés;
Considérant les activités de préservation des espèces, d'amélioration des connaissances naturalistes,
d'expertise et d'éducation à l 'environnement de l'association;
Considérant la régularité de ses comptes, sa gestion non lucrative et désintéressée et les cond itions de
son fonctionnement;
Considérant que l'association remplit les conditions posées à l'article R.141-2 du code de
l'environnement en exerçant son activité sur l'ensemble du département de la Vendée, par le biais de
ses 800 membres et 19 salariés;
Considérant que l'association regroupe un nombre d'adhérents suffisant pour remplir les conditions
posées à l'article R.141-2 du code de l'environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'agrément au titre de la protection de l'enviro nnement est accordé à l'Association de
Défense de l'Environnement en Vendée (ADEV), dont le siège social est situé 61, boulevard Rivoli 85000
La Roche sur Yon, pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R.141-19 du code de l'environnement,
l'association agréée sera tenue d'adresser au préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité -
Bureau de l'environnement) chaque année, les documents énumérés à l'article 2 de l'arrêté ministériel
du 12 juillet 2011 susvisé.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51367085 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv .fr ARTICLE 3 - Le présent agrément pourra être abrogé dans les conditions fixées à l’article R 141-20 du
code de l'environnement.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par l'association, ou à compter de sa
publication, pour les tiers.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne
et de Fontenay-le-Comite, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Vendée et notifié au président de l'association.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 SEP, 2022 Le préfet, Pour le préfet,
La secrétairé générale,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE LA VENDEE et de la légalité Égaité Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- 4057
modifiant l'arrêté N°22-DCL-BENV-814 prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n°22-DCL-BENV-814 prescrivant une amende à la société Cholet TP SAS en date du 19 juillet
2022;
Considérant l'erreur matérielle concernant le n° de SIRET de la société Cholet TP SAS dans l'article 1;
Arrête
Article 1. L'article 1 de l'arrêté n°22-DCL-BENV-814 est modifié ainsi qu'il suit: « Une amende
administrative d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée à la société Cholet TP SAS
(SIRET 06520105500046) sise, rue du Grand Pré à CHOLET, conformément au 7° de l'article L. 554-35 du
code l'environnement suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la
Loire ».
Article 2. La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Mortagne sur
Sèvre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 7 GEP 2092 Le préfet, | Pour le préfet,
La secrétaire énérale,
F
Ann GAND
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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modifiant l'arrêté N°22-DCL-BENV-814 prescrivant une amende administrative à la société SAS CHOLET TP
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté n022-DCL-BENV-814 prescrivant une amende à la société Cholet TP SAS en date du 19 juillet
2022;
Considérant l'erreur matérielle concernant le nO de SIRET de la société Cholet TP SAS dans l'article 1 ;
Arrête
Article 1. L'article 1 de l'arrêté n022-DCl-BENV-814 est modifié ainsi qu'il suit: « Une amende
administrative d'un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est infligée à la société Cholet TP SAS
(SIRET 06520105500046) sise, rue du Grand Pré à CHOLET, conformément au 70 de "article L. 554-35 du
code l'environnement suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la
Loire »,
Article 2. La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de Mortagne sur
Sèvre, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 C;EP ?n~2
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire énérale, PRÉFET | Direction de citoyenneté DE LA VENDÉE et de la légalité Égalté Fraternité
Arrêté N°22-DCL-BENV- AOÇ3
portant classement de la commune de l'Île d'Yeu
comme station de tourisme
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu lé code du tourisme, notamment les articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DCL-BENV-69 du 14 janvier 2022 portant classement pour une durée de cinq ans de l'office de tourisme de l'Île d'Yeu ;
Vu la délibération du conseil municipal de l'Île d'Yeu en date du 15 mars 2022 ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la commune de l'Île d'Yeu respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code de tourisme ;
Arrête
Article 1° - La commune de l'Île d'Yeu, est classée comme station de tourisme.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
Article 3 - Le classement comme station de tourisme est accordée pour une durée de douze ans, à
compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
maire de l'Île d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ? 9 SEP 2022 Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
LilJerté
Égalité
Fraternité
Direction de citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°22-DCL-BENV- .A Ob ~
portant classement de la commune de l'Île d'Yeu
comme station de tourisme
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L 133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;
Vu le décret n02008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-0CL-BENV-69 du 14 janvier 2022 portant classement pour une durée de cinq ans de l'office de tourisme de l'Île d'Yeu;
Vu la délibération du conseil municipal de l'Île d'Yeu en date du 15 mars 2022 ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la commune de l'Île d 'Yeu respecte les dispositions de l'article R133 -32 susvisé du code de tourisme;
Arrête
Article 1 er - La commune de l'Île d'Yeu, est classée comme station de tourisme.
Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la Préfecture de Vendée.
Article 3 - Le classement comme station de tourisme est accordée pour une durée de douze ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le maire de l'Île d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Vendée et tenu à la disposition des usagers dans les locaux de l'office.
Fait à La Roche-sur-Yon, le '2 9 SEP. 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : prefecture @vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv .fr E 3 Direction départementale
PRÉ niËE des territoires et de la mer Litené de la Vendée Égalité Fraternité
ARRETE N°22/DDTM/SA/02
constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l'actualisation du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l’année 2022
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et notamment l’article L 411-11 ;
l'arrêté préfectoral N° 95-DDAF-253 du 13/12/995 modifié par l'arrêté du 13/09/2002, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) des terres nues et des bâtiments d'exploitation ;
l'arrêté préfectoral n°06/DDAF/889 du 06 octobre 2006 déterminant la valeur locative des bâtiments d'élevage en production cunicole et porcine ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages ;
la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
lavis émis par là Commission Consultative Paritaire Départementale des baux Ruraux réunie le 08 septembre 2022;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2022.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente (Indice 2021 de 106,48) est de +3,55 X.
ARTICLE 3 : Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima des loyers annuels sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
- TERRES NUES
Prix pour les terres nues avant éventuelles majorations, minorations ou améliorations,
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)
REGIONS AGRICOLES RINTHA TSI
BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD ET
NORD-OUEST VENDEE 49,66 168,76 MARAIS POITEVIN DESSECHE 62,04 207
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
LiIJmi
Ég#lité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
ARRETE N°22/DDTM/5A/02
constatant l'indice des fermages et sa variation et permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2022
Le PREFET de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 95-DDAF-253 du 13/12/995 modifié par l'arrêté du 13/09/2002, fixant les valeurs locatives (maxima et minima) des terres nues et des bâtiments d'exploitation;
VU l'arrêté préfectoral n006/DDAF/889 du 06 octobre 2006 déterminant la valeur locative des bâtiments d'élevage en production cunicole et porcine;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 juillet 2022 constatant pour 2022 l'indice national des fermages;
VU la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des baux Ruraux réunie le 08 septembre 2022 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'indice national des fermages s'établit pour 2022 à 110,26 (base 100 en 2009). Cet indice est applicable aux fermages payables à compter du 01 octobre 2022.
ARTICLE 2: La variation de cet indice par rapport à l'année précédente (Indice 2021 de 106,48) est de+ 3 ,55%.
ARTICLE 3: Pour la période de validité de cet arrêté, les maxima et minima des loyers annuels sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
• TERRES NUES
Prix pour les terres nues avant éventuelles majorations, minorations ou améliorations,
VALEUR LOCATIVE (en euros/ha)
REGIONS AGRICOLES MINIMA MAXIMA
BOCAGE PLAINE-MARAIS MOUILLE SUD ET 49,66 165,76
NORD-OUEST VENDEE
MARAIS POITEVIN DESSECHE 62,04 207
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 443232 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - BATIMENTS D'EXPLOITATION (en €) -
qère 2ème gème aème
catégorie| catégorie|catégorie| catégorie
LOGEMENT DES ANIMAUX
- le m2 couvert 1,94 1,24 1,10 0,77 - le m2 non couvert 0,39 0,39 0,39 0,39 - aires cimentées non couvertes (silos, fumières), le m2? - - - 0,39 - murs des silos et fumières, le m°? - - - 0,39
STOCKAGE DU MATERIEL OÙ DES RECOLTES
- le m2, maximum 1,75 1,10 0,77 - - avec bardage sur 4 faces 1,92 - - -
- BATIMENTS CUNICOLES -
La valeur du point déterminée par l'arrêté préfectoral du 06/10/2006 est actualisée à 0,268€. La valeur locative de la cage-mère est égale au nombre de points X 0,268 €. Le montant total du coût de la location est obtenu en multipliant la valeur locative de la cage- mère par le nombre de cages-mères susceptibles d'être installées dans le bâtiment.
- BATIMENTS PORCINS -
VALEUR LOCATIVE DU BÂTIMENT : Les maxima et les minima déterminés par l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 sont actualisés comme suit :
Prix en euro par place et par an :
Catégories de bâtiments Maternité Div dr ke à 30 —
ère 4 ‘
1 0 Gosers Maxi. 58,74 € Maxi. 5,02 € Maxi. 15,16 € points Mini, 29,51 € Mini 2,68 € Mini. 7,74€ 51 points
2ème catégorie
50 points Maxi. 29,51 € Maxi. 2,82 € Maxi. 8,16 € 15 points Mini 8,80 € Mini 0,80 € Mini. 2,63 €
3ème catégorie
14 points Maxi. 8,79 € Maxi. 0,79 € Maxi. 2,61 €
ARTICLE 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 SEP. 2022, .
Le Préfet,
Co Pour Ie préfet,
la secrétaire générale de la Préfecture:
/dé la Vendée |
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‘Are TAGAND
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 E 3 Direction départementale PRÉFET | s territoires et de la mer DE LA VENDÉE
de °< Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°22-DDTM85-584
portant agrément de l'élection d'un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« le gardon Mortagnais»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 20 septembre 2022,
Vu le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du 14 juillet 2022,
Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association « le gardon Mortagnais »
Arrête
ARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté n°22-DDTM85-9-18 est modifié comme suit :
Conformément à l'article R434-27 du code de l'environnement, suite à la démission le 14 février 2022 de M. Sébastien SORIN du poste de président et suite à la démission le 15 mars 2022 de M. Stéphane ARROUET du poste de trésorier de l'association « le gardon Mortagnais », les membres de l'association se sont réunis le 14 juillet 2022 afin de composer un nouveau bureau. Ils ont validé à l'unanimité l'élection des membres suivants : M. Aurélien BAUDRY président, M. Laurent LIBAUD trésorier . Leurs élections sont agréées.
En application de l’article R434-35 du code de l'environnement, les mandats respectifs de M. BAUDRY, M. LIBAUD, prennent effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
UiJ"té
Égalité
Fratemité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°22-DDTM85-584
portant agrément de l'élection d'un nouveau bureau de l'Association Agréé pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
« le gardon Mortagnais»
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article R 434-27 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008,
Vu la demande de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 20 septembre 2022,
Vu le procès verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA du 14juillet 2022,
Vu l'arrêté 2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant les changements intervenus au sein de l'association « le gardon Mortagnais »
Arrête
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n022-DDTM85-S-18 est modifié comme suit:
Conformément à l'article R.434-27 du code de l'environnement, suite à la démission le 14 février 2022 de M. Sébastien SORIN du poste de président et suite à la démission le 15 mars 2022 de M. Stéphane ARROUET du poste de trésorier de l'association « le gardon Mortagnais ». les membres de l'association se sont réunis le 14 juillet 2022 afin de composer un nouveau bureau. Ils ont validé à l'unanimité l'élection des membres suivants: M. Aurélien BAUDRY, président, M. Laurent LIBAUD, trésorier . Leurs élections sont agréées.
En application de l'article R434-35 du code de l'environnement, les mandats respectifs de M. BAUDRY, M. L1BAUD, prennent effet à la date de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, et court jusqu'au 31 décembre précédant le terme de l'expiration des baux de pêche consentis par l'État.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 0251 44 32 32 - Télécop ie : 02 51 0557 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes au 6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES.
La Juridiction administrative peut également être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : 9 2 lo/27 P/ le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et de la mer
Didier GÉRARD
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E 3 Direction départementale
PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-585
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-544 du 07 septembre 2022 portant limitation où interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-585
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral nO 2022-DCl-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM85-544 du 07 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 055763 - Mél. : ddtmœvendee.gouv.fr Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l’année 2022 susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des
débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel
MP 9 - Vendée
MP 10 - Lay superficiel non
réalimenté
MP 11- Lay réalimenté 1- Vigilance Vendredi 22 juillet 2022
MP 51 - Marais Lay
MP 5.2 - Marais Vendée
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article S de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SOUT1 - Nappe de socle
MP 121 - Lay nappes (Ouest) 1Vigilance Vendredi 03 juin 2022
MP12.2 - Lay nappes (Est)
MP 131 - Vendée nappes (Ouest)
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre)
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1-Vigilance Vendredi 20 mai 2022
MP 14 - Autizes nappes
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr - à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Sur le secteur MP T1 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau.
À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
° au respect de la cote légale de la retenue,
L
° à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
° à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l'alerte renforcée et la crise.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau), - la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- Une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-544 du 07 septembre 2022 qui sont abrogées à compter du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonnes, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin,
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP, 202? EE
Gérard GAVORY
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-585
Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.
P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole Légende des usages :
usages 1-Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces verts
Remplissage et
vidange de
piscines privées
(de plus d'im)
Piscines ouvertes
au public
Alimentation en
eau potable
(usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8het20h Interdiction
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit entre8het20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en . . . Interdiction pleine terre depuis moins de1 an
avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait Interdiction
débuté avant les premières
restrictions
Renouvellement
, remplissage
Vidange soumise à autorisation et vidange
auprès de l'ARS soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau,
civile)
Lavage de Lu Interdiction sauf avec du Interdiction V8 Sensibiliser le | Matériel haute pression et avec ue véhicules par des | srand public ; sr A sauf impératif . 8 P un système équipé d'un système ne professionnels et les sanitaire de recyclage de l'eau
Interdit à titre privé à dornicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique)
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité ou
une
entreprise de
nettoyage
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage des Interdit entre
de golfs aux règles de bon usage
d'économie
d'eau.
8h à 20h 8h à 20h
terrains de sport 8h et 20h Interdiction
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de8hàä20h
Sensibiliser le de façon à
grand public diminuer la
Arrosage des etles | consommation golfs collectivités d'eau sur le
aux règles de volume
(Conformément à | bon usage hebdomadaire Interdiction l'accord cadre golf| d'économie de 15 à 30 %
et environnement d'eau.
2019-2024) Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire
-ment pour
l'irrigation.
Interdiction
LU Les green pourront Arrosage des et les . . toutefois être ; collectivités | Interdiction de| Interdiction de z : greens et départs préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
potable, par
Un arrosage
« réduit au
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles consommatrices
sensiiser d'eau _et génératrices d'eaux polluées sont _ exploitants reportées (exemple d'opération de nettoyage Exploitation des ICPE aux grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sites industriels |. les de b sécurité publique
classés ICPE TÉB'es Ge Don
Sage Si arrêté de prescriptions complémentaires: se d'économie ses _PTeScrIp ,CONP . , d'eau. référer aux dispositions spécifiques relatives à la
gestion de la ressource en eau.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de consommation
d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites
de rejet dans l'environnement des effluents
Installations de liquides en cas de situation exceptionnelle par
production décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire d'électricité (appelées décision « Modalités » et décision « d'origine Limites») homologuées par le Ministère chargé de nucléaire, l’environnement.
hydraulique, et
thermique à - Pour les installations thermiques à flamme, les flamme, visées Sensibili prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux ensibiliser dans le code de
l'énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire
national
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
eaux de process ou aux opérations de maintenance
restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans
tous les cas pas concernées les usines de pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la
liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gourv.fr usages 1Vigilance
Apreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifique étail
Protocole de
gestion Réduction de
collective de 50 % du
l'OUGC (2) volume
fractionné à la
rene) | Smane@ | ixeerdiction : : . sauf cultures Interdiction gestion collective dérogatoires (OUGC) Cas particulier 8
des zones
auto- MP9 et MP10:
limitation des | interdiction de
prélèvements 8hà20h
Sensibiliser le
grand public Interdiction Interdiction Interdiction Remplissage / et les : sauf sauf sauf . collectivités aquaculture vidange des boles d aquaculture (1)| aquaculture (1) 7 plans d'eau aux règles de (1)
bon usage
d'économie
d'eau.
Navigation Sensibiliser le Privilégier le regroupement des Limiter au fluviale grand public bateaux pour le passage des strict et les écluses minimum les
collectivités manœuvres aux règles de Mise en place de restrictions avec un
bon usage adaptées et spécifiques selon les planning
d'économie axes et les enjeux locaux adapté à la
d'eau. situation des
cours d'eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr usages 1-Vigilance PIEIC|IA
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du | |
Pnilieu Décalés jusqu’au retour d’un
Travaux en cours débit plus élevé, sauf accord d'eau Obligation de Préalabre du rene en charge de
respecter le a Police de l'Eau.
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
Reiet des stations soumis à autorisation préalable et pourront être d'épuration et décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Sensibiliser le _ _ * au grand public Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la et les | ; police de l'eau.
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
Rejets industriels autorisation préalable et pourront être décalés X jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière (2) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP : http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(3) Sur les zones hors prélèvements en bocage (zones MP9 et MP10) :
- Du T° juin au 8 septembre : réduction de 50 % des volumes fractionnés à la semaine (volume autorisé par semaine = volume de quinzaine divisé par 4);
- Du 9 septembre au 31 octobre: réduction de 50 % du volume restant à consommer au 8 septembre.
Sur les zones MP12, MP13 et MP14 les mesures de limitation sont définies par l'OUGC dans le
document en fin d'annexe.
L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 1” juin. À défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Cas des bassins tampons :
Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Cas des retenues d'eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr E = Direction départementale PRÉFET | territoires et de la mer
DE LA VENDEE des
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTM85-586
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté n° 22-DDTMB85-505 du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en vendée,
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 OS 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 —_
Lih:rté
ÉgII/id
Fratemilé
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-586
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004, modifié , relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret nO 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM85-50S du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise en vendée,
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm @vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution des débits de certains cours d'eau aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSup 1 - Sèvre nantaise
SNaSup 4 - Maines
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l'article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise susvisé, l'évolution du niveau de la nappe souterraine au point de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
SNaSout 1 - Sèvre nantaise 1-Vigilance Mardi 27 septembre 2022
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85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propiuviapublic/ Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves) :
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu où pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 6 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3 Article 7 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 8 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-505 du 22 juillet 2022 qui sont abrogées à compter du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la Transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information au président de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Sèvre nantaise.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP 2022 Le préfet,
19, rue Montesquieu -— BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-586
Mesures de limitation applicables sur le bassin de la Sèvre nantaise
Les mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. Elles s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable qui font l'objet d'un arrêté spécifique si nécessaire.
Usages agricoles
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau de restriction
(Vigilance) (Alerte)
Interdiction de
(Alerte Renforcée)
8hà20h
| OU | + ,
| Irrigation r d ; gat or des grandes cultures, sirestion Fi
prairies et autres usages ap Interdiction . Le. , volumétrique
agricoles non cités ci-après J concertée,
| réduction
| volumétrique de
30%
Interdiction de
8hà20h
Techniques économes : où Lo . Auto-limitation des si gestion cultures irriguées au goutte à | prélèvements es
goutte ou par micro-aspersion | VANNES Auto-limitation concertée, réduction
des volumétrique de
prélèvements 30 %
Interdiction de
8hà20h
| Cultures maraîchères sensibles ou
(dont le manque d'eau nt , Auto-limitation des : :
n'affecte pas seulement le si gestion . . . prélèvements me
rendement mais aussi la survie volumétrique
de la plante) concertée, réduction
volumétrique de
30%
Cultures sous serre et jeunes Auto-limitation des | Auto-limitation des
| plants en pépinière prélèvements | prélèvements
Abreuvement et hygiène des . Auto-limitation des prélèvements
animaux
Cas des techniques économes et des cultures sensibles: Ces usages bénéficient d'une mesure
provisoire, le temps qu’un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'elles
mobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél, : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 | Autres usages professionnels
, . Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau
de restriction «à à
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Objectif de
réduction de 20 %
Usages de l'eau strictement du voiume journalier
nécessaires au process de Te maximal autorisé
production ou à l'activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques d'économies d'eau)
limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
| Usages de l'eau non strictement
nécessaires au process de
production ou à l'activité
exercée (y compris ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques) |
Arrosage des parcours de golf
|
| Auto-
| limitation des
prélèvements
|
Arrosage des greens et départs |
de golf |
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveau | |
des plans d'eau. | — TS ———————————|
. | Auto- Autres usages professionnels
te limitation des non cités ci-avant [See
prélèvements
Interdiction de
8hà20h
(ou habitueliement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou de
disposition
particulière),
Interdiction
Interdiction de
8h à 20h, de façon
à diminuer la
consommation
d’eau sur le volume |
hebdomadaire de 15 |
à 30 % (Un registre
de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement) |
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction
sauf aquaculture ©? |
— ——
ÎÎ
Interdiction de
8hà20h
(*) : Plan d'eau dédié exclusivement àl'aquaculture professionnelle et régulière
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À
|
Interdiction
interdiction de
8hà20h
Interdiction de
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
Interdiction
sauf aquaculturel
Interdiction Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les
dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été
notifiés.
Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions
prévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels".
Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en
eau, de surface réduite (<1 000mÿ), utilisés Uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,
forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles
concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le
prélèvement est effectué en cours d’eau où en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines »
si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Usages des particuliers
. L Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3
Niveau de restriction ee 1
(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Arrosage des potagers Auto-limitation des Interdiction
Be des polag prélèvements de8hà20h
ne des espaces verts, LS:
elouses et jardins non RESRER Interdiction P 1 de8hà20h
potagers
È—— — sc]
Interdiction sauf | Interdiction sauf 1°"
. . 1% mise en eau liée | mise en eau liée à la Remplissage des piscines | . à la construction construction ou privées
s PRES ; SAR Ne ou mise en sécurité | mise en sécurité de
AUto- de la piscine la piscine
limitation des
Remplissage ou mise à niveau | prélèvements
| des plans d'eau et mares (dans
le respect des mesures prévues Interdiction Interdiction
par la réglementation en
vigueur - SDAGE).
Nettoyage des véhicules et
bateaux
| Interdiction Interdiction
Nettoyage des façades, murs,
toits, terrasses, …
l a = — un. 6 |. }
| Autres usages des particuliers
nor. Interdiction Interdiction non cités ci-avant |
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 7 Usages des collectivités
D — _
| Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau de restriction
| (Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforcée)
Interdiction sauf 3e ae Interdiction sauf 1°°
1" mise en eau VS.
Remplissage piscines publiques liée à Ja RS RUES P &P pusq ; construction où construction ou à us
. LL raison sanitaire raison sanitaire
Arrosage des espaces verts et
massifs de fleurs Interdiction de DT : rdicti LE E 8hà20h
Arrosage des terrains de sports
Interdiction de
8hàä20hde
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
Arrosage des parcours de golf hebdomadeire LE Interdiction 15à30%
Auto - (un registre de
| limitation des) prélèvement
| prélèvements | devra être rempli
hebdomadaireme
| nt)
L —— _— [ s 3)
Arrosage des greens et départs | Auto-limitation Interdiction de
de golf des prélèvements 8hà20h
—_— L = Ru
| Nettoyage voiries (places, Interdiction sauf Interdiction sauf
trottoirs, caniveaux, ..) raison sanitaire raison sanitaire
Alimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction sauf
publiques (par réseau) | circuit fermé circuit fermé
Autres Usages publics non cités | Interdiction de 4 ; 4 Interdiction ci-avant 8hà20h
= LL 1
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Niveau de
restriction
Interdiction de toute manœuvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur la Gestion des - 2. : - ouvrages ligne d'eau ou le débit du cours d'eau, sauf accord préalable du service en charge de la
8 police de l’eau.
Vidange des Interdite
lans d'eau Le . . z z P sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Précautions maximales pour
limiter les risques de perturbation Lis: 21: nc Travaux en 4 il pertu 9 Décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
ieu. é - , . rivières vmreu dérogation accordée par le service en charge de la
Obligation de respecter le débit police de l'eau.
réservé à l'aval des travaux.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et Rejet des stations . a ns
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. d'épuration et
collecteurs luvi Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge
pluviaux de la police de l’eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être Rejets industriels à 140: sh: sp & ) décalés jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
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PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22-DDTMB85-588
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-543 du 7 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
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LÜJerlé
Égil/ilé
Frrztmtité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N° 22-DDTM85-588
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau
dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du prés ident de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,
Vu l'arrêté nO 22-DDTM85-543 du 7 septembre 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne,
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de référence définies par l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance- Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvisé,
Considérant l'évolution du niveau de la nappe souterraine au piézomètre de l'Ile d'Yeu (Ker Bossy),
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution des débits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur non réalimenté par la Loire)
85SUP 1- Côtiers Bretons
(secteur réalimenté par la Loire)
85SUP 2- Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu
85SUP 3 - Vie et Jaunay
85SUP 4 - Côtiers Vendéens
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à
l'article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dans la zone d'alerte 85SUP 3 - Vie et Jaunay, l'interdiction ne s'applique pas aux prélèvements réalisés dans le cadre du protocole de gestion de la Vie en aval du barrage d'Apremont.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
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Conformément aux dispositions de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, l'évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
85SOUT 1- Nappe de socle
Nappe de l'île Yeu
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 7 de l'arrêté départemental du 3 mai 2022 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Propluvia https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
En cas de limitation sur l'eau potable, Un arrêté spécifique applicable sur l'ensemble du département en définira les modalités.
Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritaires que sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplies entre le 1° novembre et
le 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront être en mesure de justifier que durant la période
d'étiage (1° avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée ;
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves);
- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
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À compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, ….) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord
préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : * au respect de la cote légale de la retenue,
+ à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, * à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.
Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux: à compter du niveau d'alerte, les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Rejets industriels: les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou
pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Cas particulier des plans d'eau à vocation cynégétique :
Toute demande de dérogation pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sera analysée que si elle est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des plans d'eau de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
- le bénéficiaire de l'autorisation relative au plan d'eau (propriétaire ou exploitant), - le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan d'eau),
- la localisation de chaque plan d'eau (commune, n° parcelles...)
- une description complète du système de remplissage: emplacement du point de prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Les principes suivants devront être respectés :
- le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
- Une surveillance de l'état du bief impacté doit être assurée durant l'opération de pompage (maintien d'un niveau d'eau minimum), et un dispositif spécifique doit être mis en place afin d'éviter l'aspiration des poissons lors du pompage.
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4 Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable à partir du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-543 du 7 septembre 2022 qui sont abrogées à compter du mardi 27 septembre 2022 à 08 heures.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 SEP, 2022 Le préfet,
)
Gérard GAVORY
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gourv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-588
Mesures de limitation applicables sur les bassins versants
auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne
Les mesures de limitation sont définies par type d'Usages et par niveau de restriction comme précisé ci- après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages 1-Vigilance
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction
Interdit entre
10h et 18h Interdit entre 8h et 20h
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins : Interdiction
verts de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction de remplissage
: sauf remise à niveau et Remplissage et . . : . 27: premier remplissage si le : vidange de piscines interdiction
privées (de plus d‘1mf) chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Vidange soumise à
autorisation auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l'ARS
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et | Interdiction
Lavage de véhicules Sensibiliser le avec Un système équipé sauf par des professionnels | and public et les| d'un système de recyclage impératif
collectivités aux de l'eau sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du
Code de la santé publique)
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Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire,
et réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Arrosage des terrains
de sport
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Arrosage des greens
et départs de golfs
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
interdit entre 8h et 20h Interdiction
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30 Interdiction
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois
être
préservés,
Interdiction | Interdiction | sauf en cas
de 8h à 20h | de8hà20h| de pénurie
d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
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Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1Vigilance
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30%
des volumes
habituels.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
Sensibiliser les
Exploitation des sites | exploitants ICPE
industriels classés | aux règles de bon : 1 .. | publique ICPE usage d'économie | °. ces : d'eau Si APC: se référer aux dispositions
° spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives.
- Pour les centres nucléaires de production
d'électricité, modification temporaire des
modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans
l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents liquides en
cas de situation exceptionnelle par décisions
de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées
décision « Modalités » et décision « Limites») Installations de : RE : homologuées par le Ministère chargé de production l'envi 52 PPT environnement. d'électricité d'origine . . . . nucléaire - Pour les installations thermiques à flamme, { les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux
Sensibiliser les |opérations de maintenance restent
industriels aux |autorisées, sauf si dispositions spécifiques
règles de bon |prises par arrêté préfectoral.
usage d'économie |- Pour les installations hydroélectriques, les d'eau. manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214111-3 du Code de l’environnement.
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
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Irrigation par
aspersion des cultures
(sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage).
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple).(sauf
prélèvements à partir
de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d'étiage). y
compris pour plantes
sous-serres, jeunes
plants
Prévenir les
agriculteurs
Interdiction
de
8hà20h
OU
Si gestion Interdiction | Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Interdiction
de
8hà20h
OU
jen | Sigestion | Interdiction volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 30%
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipation
par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction sauf aquaculture (1)
Réduction des prélèvements directs dans les
canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des
enjeux sécuritaires liées à la baisse des
niveaux (fragilisation des berges, des
digues, ….)
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux
locaux (3)
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en
place de
restrictions
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Usages 1Vigilance EICIA
adaptées et
spécifiques
selon les
axes et les
enjeux
locaux (3)
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation | Décalés jusqu'au retour d'un
Travaux en cours du milieu. | débit plus élevé, sauf accord xixlxlx d'eau préalable du service en Obligation de charge de la police de l'eau.
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
Mesures de restriction spécifiques :
* Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».
+ Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000m°), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
° Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eau propres à ces ouvrages.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 O5 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10 E 3 | Direction départementale PRÉFET , des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/S39- DDTM/SML/UDPM
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE » du 30 septembre au 3 octobre 2022 sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
SEML Saint Jean Activités
67, Esplanade de la Mer
85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
=
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-8,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R.311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/9
Liberti
Égaliti
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine" public maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté nO 2022/550- DDTM/SML/UDPM
Autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisàtion d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEA~E » du 30 septembre au 3 octobre 2022 sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Grande Plage
Saint Jean de Monts
OCCUPANT du DPM
SEML Saint Jean Activités '
67, Esplanade de la Mer '
85160 SAINT JEÀN DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122~8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R.·311-4,
VU le décret nO 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieUr
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 204210 - Télécopie : 02 51 204211
Mel. : ddtrn-drnlœvendee.gouv.fr
1/9 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD‘130 du 1% septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 15 août 2022 par lequel la SEML Saint Jean Activités représentée par son
directeur Monsieur Miguel CHARIER, sollicite une autorisation exceptionnelle d'occuper
temporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts,
entre l'estacade et n°6 », afin d'y organiser une manifestation équestre dite« CAVAL'OCEANE », à partir
du vendredi 30 septembre 2022 jusqu'au lundi 3 octobre 2022,
VU l'avis conforme favorable du'30 août 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 9 septembre 2022 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1*- OBJET DE L'AUTORISATION
La SEML Saint jean Activités représentée par son directeur. Monsieur Miguel CHARIER, ci-après
dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée :
à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts, pour
l'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE ».
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.
Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de l’estacade jusqu'à la cale n°6 sur la Grande Plage de Saint
Jean-de-Monts, sur un linéaire de 410 mètres pour une occupation d'une superficie de 29 515 m? environ
comprenant :
- la cale n°1 ést exclusivement réservée pour le passage des chevaux
- plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d'eau, des tentes de location
(réparties sur tout l'espace autorisé à l'occupation) et des podiums dont un pour la remise des prix
- des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d'évolution délimitée par des
barrières ou du double cordage.
- une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
3
1 quai Dingler - CS 20366 ;
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/9 L'organisateur doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevant du public) et
doit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations.
I! remet à l'autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documents
réglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.
Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur le
périmètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.
La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le site
pendant la durée des événements.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite de
marée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à.titre précaire et révocable pour la
période comprise entre le vendredi 30 septembre et le lundi 3 octobre 2022.
Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniques
nécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 1er et dimanche 2 octobre 2022.
Les installations devront impérativement avoir été démontées et le domaine public maritime devra
avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période.
Elle cessera de plein droit le 3 octobre 2022 à l'issue du démontage et du repli des installations.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
+ CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la-législation sur l’eau, l'hygiène
l'environnement, le sport, etc.
f
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions du
présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesures de
sécurité, etc) rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation ét interdit que la
manifestation ait lieu: Ce
Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site et la loi littoral.
Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.
Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
3/9 Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors du
domaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.
Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, à faire
circuler et stationner le véhicule terrestre à moteur strictement nécessaire à l'organisation de la
manifestation (1 véhicule de type télescopique) dans le secteur concerné et pour procéder au montage
ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.
+ CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :
Environ 200 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée à un instant donné. La
fréquentation prévue est de l'ordre de 3 000 à 4 000 personnes maximum présentes sur le site.
Dispositif de sécurité renforcé :
Un dispositif de protection du public sera prévu, avec notamment un filtrage du public (ouverture des
sacs et vestes), l'installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et de
panneaux de signalisation à proximité des accès des plages.
Une voie « pompiers » sera aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l'événement en plus des
deux autres accès situés aux cales 1 et 4.
Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d'épreuves
sous l'égide de la Fédération hippique compétente.
Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
‘ Article 4 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de
l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement et
de traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l’État en charge de la police de l'eau.
L'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjections
pendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets de
toute nature à l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée.
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la
présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel par
les participants et de tout risque d'accident sur le site du fait de la manifestation. .
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime naturel.
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’ 4/9 Article 5 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
. Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'occupation de la portion de domaine public maritime autorisée. De même, il est
responsable des conséquences de l'occupation, même par un tiers non autorisé et pour : tout dommage
causé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.
Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indernnité à l'encontre de l'état en cas de dégâts
occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer où d’un quelconque. événement
météorologique.
Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, et
réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes
traces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par
l'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de là gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
Elle peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la
gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
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‘5/9
4 L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de
la. Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur
| décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions
juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d' une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :
— au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
BIS ten en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé |' autorisation
= en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l' incapacité de poursuivré l'exploitation
ou dans l'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par le.
Préfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable
du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime, et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.
La présente autorisation Er être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droït à aucune indemnité.
Article 9 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'a
pas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Le site de l'implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur de
l'état et pour les services de secours. |
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 71
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
| | 6/9 Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
4
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125: et L
2125-3 du CG3P. |
1- Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant de deux mille six cents euros (2 600 €).
2 - Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 - Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera:
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
5 - Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 - Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
719 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées {
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de-s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). :
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y-a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 1|1-10 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20:42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/9 Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux moisà compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le
“délai de deux mois à compter de sa notification où dans les deux mois suivant la publicité par parution
au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie. :
À
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARIER. Il
sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint
Jean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 7. EP, 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité domaine public maritime,
A el. ITW
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1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
9/9 S Autorisation d'Occupation Temporaire N du Domaine public maritime naturel de l'État | À
au lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts,
au bénéfice de la "SEML Saint Jean Activités" pour organiser
une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 30 septembre au 3 octobre 2022.
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| Domaine Public Maritime
Source(s) : SEML Saint Jean Activités \ Mamadou SOV/
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Direction Départementale des Territoires
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ATHLE ©41Ee (PE le à LOTM de la Vendée - SMLJUDPM E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDEE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/ 591 - DDTM/DML/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de chars à voile
Plage du Bois Soret à Notre Dame de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage du Bois Soret
Commune de Notre Dame de Monts
OCCUPANT du DPM
SCIC-SAS Pole Nautique de Notre Dame de Monts
Madame Valérie DANIAU (présidente)
20, boulevard des Dunes
85 690 NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122: ét
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L:114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Direction 'départ ement ale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/591 - DDTM/DML/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour le stockage de chars à voile '
Plage du Bois Soret à Notre. Dame de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage du Bois Soret
Commune de Notre Dame de Monts
OCCUPANT du DPM
SCIC-SAS Pole Nautique de Notre Dame de Monts
Madame Valérie DANIAU (présidente)
20, boulevard des Dunes
85 690 NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le d écret n° 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dépar.tements,
VU, le décret du Président de la République du3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORYen qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Tél éphone : 02 51 20 4210 - Télécopie: 0251 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision N° 22-SGCD-130 du 1er septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de
la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande du 22/08/2022, par lequel la SCIC-SAS Pole Nautique de Notre Dame de
Monts, représentée par sa présidente Madame Valérie DANIAU, sollicite Une autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de 50 chars à voile sur la plage du Bois Soret à
Notre Dame de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 29 août 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par
délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
2022 fixant les conditions financières, 4
VU l'avis favorable du 2 septembre 2022 du Service Départemental de la jeunesse, de l'Engagement et
des Sports de la Vendée,
VU l'avis favorable du 2 septembre 2022 de la commune de Notre Dame de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
La SCIC-SAS Pole Nautique de Notre Dame de Monts, représentée par sa présidente Madame Valérie :
DANIAU, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :
à occuper un emplacement de 306 m° situé sur la plage du Bois Soret à Notre Dame de Monts faisant
partie du domaine public maritime (DPM) de l'État.
Cet emplacement est destiné exclusivement au stockage des 50 chars à voile nécessaires à son activité.
La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à
: compter du 1° juin 2023 pour une durée de 5 ans.
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2/8 l
Elle cessera de plein droit à l'échéance fixée au 31 mai 2028 si elle n'a pas été renouvelée avant cette
date.
La période d'exploitation est comprise entre le 1 juin et le 30 septembre de chaque année.
La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,
l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du "Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de
Monts".
l'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,
etc.
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesures
nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, le cheminement des
usagers, en lien avec la commune, afin d'éviter les passages dans les dunes.
Le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de tous les chars lors des coefficients de « grande marée »
ou lors de l'annonce de conditions météorologiques tempétueuses.
Le stationnement des chars doit respecter une distance minimum de 1,50 m par rapport au pied de
dune afin de limiter l'impact sur cet espace sensible et protégé.
L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.
Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de l'activité et la limite de
marée (haute) pour permettre le passage du public.
La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel
conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement. Seul le véhicule (Quad, immatriculé FP-
417-LA) nécessaire à l’amenée et au repli des chars à voile est autorisé à circuler sur le DPM de l'État et
sa circulation devra être limitée au strict nécessaire de façon à réduire les nuisances à l'environnement
et la privatisation temporaire du secteur. Il devra stationner hors du DPM.
L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement
caduque l'autorisation.
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3/8 Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATION
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour. une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
l'est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement
et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'occupation.
Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellement de la propreté de son emplacement.
Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au
domaine public.
Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers et
de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsable
des conséquences de l'occupation.
Article 6- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
Finances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
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4/8 Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du- bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,
quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion-du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
‘versements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 7- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX :
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diverses
devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d' yÿ
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 8- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
‘la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2. du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 9- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Les agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine public
maritime et ceux du Ministère chargé des Douanés et des Finances, auront constamment libre accès
aux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 10- REDEVANCE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation du
domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L' 2125-1 et L 2125-38 du CG3P.
Article 10 -1 : Montant de la redevance :
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :
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Mel, : ddtrn-dml@vendee.gouv.fr
5/8 A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à six cent soixante et un euros (661 €).
La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
L'indice TPO2 initial est celui de juin 2022 établi au 13/08/2022, soit 132,20.
B) Part variable de la redevance.
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend
l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre
d affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.
La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :
d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d’affaires hors taxe.
Article 10 -2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. . S
Article 10 -3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme ‘annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de là propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 10 - 4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/8 Article 10 - 5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature. ‘
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD).n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc: 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). -
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 11- IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis
les terrains, aménagements et installations.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présént arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.
. Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'le-Gloriette — CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs
de la préfecture ou par affichage en mairie. -
Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à la SCIC-SAS Pole Nautique de Notre Dame de Monts, représentée par sa présidente
Madame Valérie DANIAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15- EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Notre
Dame de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 7: SEP.
2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion pa fmohiale u,domaine public maritime f
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8/8 Autorisation
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Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/532- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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Ponton n°15
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Romain GOUGELIN
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Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régiôns et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
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Égalité ·
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/'SSl,- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATrON
La Noure
Ponton n015
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Romain GOUGELIN
Route de Nogent .
45 290 VARENNES CHANGY
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de lajustice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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S5 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
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1/S }
VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée, | | |
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-130 du 1% septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 5 juillet 2022 par lequel M. Romain GOUGELIN sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur
l’étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 19 juillet 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en
mer,
VU l'avis conforme favorable du 22 juillet 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 18 août 2022
fixant les conditions financières, :
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer, .
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Romain GOUGELIN, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 19 m? sur l'étier de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°15 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à
l'amarrage du bateau à moteur « Le Gouge », immatriculé NA651584, d’une longueur de 5,30 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1° octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
Elle cessera de plein droit 30 septembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
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2/8 La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
_ signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/8 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial. .
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée.en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres'conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la-date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/8 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient où non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 etL
2125-3 du CGBP,
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant annuel de deux cent quatre-vingt-treize euros (293 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
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5/8 2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
‘En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à Une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes : 1
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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| 6/8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à- l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX
12).
il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
x
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse-ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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718 AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Romain GOUGELIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès dù service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 9 SEP, 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité dérpaine, >pblic maritime
Ad
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8/8 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime nature de L'Etat au bénéfice de M. Romain GOUGELIN pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Sourcefs) :Scan 25 © IGN
Echelle: 17/1500
Source(s) :Orthophotoplan 2019 © IGN
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PRÉFET
DE LA VENDÉE Likrts
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Vu pour être an
à l'arrêté du TE SEP. 2022
et de la Mer de la Vendée
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PRÉFET | _ des territoires et de la mer DE LA VENDÉE | és: Fe $
‘ Égalité à
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/593- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine püblic maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION -
La Cahouette |
Ponton n°1
LA BARRE DE MONTS
OCCUPANT du DPM
M. Patrick POIRIER
21, rue de la Guilloterié
49 160 LONGUE-JUMELLES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et. suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 1126; L114-5,
L,212-1, L.221-8 et L A11-2, .
VU le Code de |’ environnement, notamment rarticle L.327-9,
VU le code de la justice administrative et notamment. l article R: 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret. du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée, |
1 quai Dingler- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
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1/8
PRÉI=ET
DE LA VEN'DÉE
Liberté
Égalité .:
Fratmliti
Service mer et littoral
Unité domaine public " mar it ime
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Arrêté n° 2022/5'93- DDTM/SML/UDPM
autorlsant l'ccccpatlcntempcrelre c;ludomàine publlc maritime de l'Etat
pour liinstallation d'un ponton sur l'étier de sallertalne à là Barre de Monts
LIEYDE ijOCCUPATION .
La Cahouette
Ponton n01
LA BARRE 'DE MONTS
OCCUPANT .du DPM
M. Patrick POIRIER
21, rue de la Guilloterie.
49160LONGUE-JUMELLES
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur '
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le, Code générai de la propriété des personnes publiques, notamment les .art icle sL . 2122-1 et ,
suivants; R. 2122 -1 à R. 2122-8~
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112':'3à112-6; L.114-5,
L,212-1, L.221~8 et L.411-2, .
VU le Code de l'environnement, notamment l'arti'cle L321~9,
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VU le décret n° 2004-374 du 29' avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organlsation et à
l'actiondes;ervices de l'État dans les régions et départements, , ', '
VU le ~ d é c r e t du Président de la République du 3nove~bre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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1/8 4
VU l'arrêté: n°2021/185 du 8.décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique. Men délégation de
signature au dirécteur départemental des territoires et de la mer adjoint, déléguéà la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à. Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et dela mer de là Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-30 du 1er septembre 2022 du directeur- départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature: aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du s août 2022 par léquel M, Patrick POIRIER sollicite une
‘autorisation d’ occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton Sur l'étier de Sallertaine à la Barré de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 29 août 2022 du Préfet maritime.de l'Atlantique au:titre de l’action en mer, _:
VU l'avis conforme favorable du 13 septernbre 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
-VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
-2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis favorable du 1er septembre 2022 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Patrick POIRIER, ci-après dénommé en tant que «bénéficiaire », est autorisé :
à occuper lé domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La CPR » Sur la commune dela ”
Barre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface de 22 m° sur l'étier de Sällertaine. Ce ponton ést repéré sous le n°1 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivementà |' amarrage du voilier « Rayon Vert », immatriculé CH389936, d'une longueur de 8, 56 m.
La présente autorisation n ‘emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L: 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
;
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d' occuper: le Domaine Public Märitime naturel de |’ État est accordée à titre précaire et
révocableà compter du Ter octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
‘Elle cessera de plein droit 30 septembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à |’ article 10 du présent arrêté. |
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
« Téléphone: 02 51 20 4210- Télécopie: 02 51 20 42 11
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2/8 . ;
La aUEs d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période.d'exploitation et le
démontage. 4
Article 3: CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux espèces répertoriés sur le-site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente. autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires ‘et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène
l'environnement, l'urbanisme, etc. 4
L'occupation ne devra occasionner aucüne gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utiliséé pour une destination autre que celle
SÉCHÉES à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état. :
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans ia configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation. :
“Les ouvrages ou les installations-établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et mainténus ‘conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins'et à ses frais: Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter Une assurance pour le garantir des risques d’ utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/8 Article 6 - RÉPARATION DES POHMASES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui ‘auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient ‘résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de LETOnAUon restera responsable des:
conséquences de l'occupation. x
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
. Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droiten cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugerà utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité. .,
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex /
Téléphone : 02 51 20 42 10- Télécopie : 02 51 20.42 11
Mel.: ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/8 Article 9- REMISE EN ÉTAT £DES LIEUX 4
En cä$ d'expiration, de. cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu ‘elles soient ou non du fait. du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait, en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
… Article 10: RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
AU cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée. à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
. rénouvellement en indiquant la durée de la nouvellé occupation pour le cas Fe celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d’ adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine: public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur.le domaine public
maritime.
Article 12: REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privativé du domaine public äinsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d' occupation du domaine
publie dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et.L.
2125-3 du CG3P.
LE Montant de la redevance : :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d’un montant annuel de quatre cent-dix-huit euros (418 €).
La redevance ést annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
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5/8 2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125:3 du CG3P, la révision du montant de la redévänce peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance. €
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du. comiptable spécialisé. du Domaine: (CSDOM),à réception de la facture.
Le paiement se fera:
= par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
= par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du ESDOM figurent ci-après:
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46. 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN: 26XXXXXXXXXX, afin d'en.
‘permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paièment, fe. redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à. une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts ét taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage : à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
. Concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de Foccupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvré
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la: direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en.sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
| exécution des missions d' intérêt. public qu'elle ässure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' occupation du domaine de l'Etat et rédevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
_ les données liéesà son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier...
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 äns à compter de la date de fin du
titre d'occupation et10 ans en archives.
Conformément au règlement BEnETaL des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7847 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement. il
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die. support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère Ne
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gourv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales. et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS
notamment l'impôt foncier auxquels sont Dvelement OU pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéRirel 49 ‘eh outre; s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe 1II-10 du Code Général des impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS T
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de ed mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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| 7/8 Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut égalementfaire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur. Patrick POIRIER. 1| serä publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale dela préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Veridée, le maire de la Barre
de Monts, sont.chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 gs SEP. 2022 |
Pour le Préfet, par délégation
, Pour le Directeur départemental Go oi et de la mer, par subdélégation u Le chef de l'unité
Mamadop SOW
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8/8 [SE BR Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime nature À.
CRE de L'Etat au bénéfice de M. Patrick POIRIER pour l'installation d'un ponton
e. àlamété du 29 SEP. 200 PRÉ DE LA VENDÉE
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au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
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FET E ._ Direction départementale PRÉFET | a DE LA VENDÉE des territoires et de la me
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/594 - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°23
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jean GONNORD
47, rue de la Barre
85 690 NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations.entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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1/8
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/S ~~ - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n023
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jean GONNORD
47, rue de la Barre
85 690 NOTRE DAME DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrat ive et notamment l'article R. 311 -4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
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85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 4210 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD- 30 du 1er septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 23 juillet 2022 par lequel M. Jean GONNORD sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 29 août 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 13 septembre 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1° -OB] ET DE L'AUTORISATION
Monsieur Jean GONNORD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface de 10 m2? sur l'étier de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°23 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à
l’amarrage du bateau à moteur « Guemanick », immatriculé LR794838, d’une longueur de 4,30 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du‘îer octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
Elle cessera de plein droit 30 septembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.
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2/8 La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
l'obtention dela présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée. à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l’article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/8 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative. - |
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial. :
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soità la demande.du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indernnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/8 Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d’une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1: Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de deux cent-trois euros (203 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
1 quai Dingler - CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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5/8 2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-83 du CGSP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire :
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit:au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
— les données liées à son identité et ses coordonnées;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine. |
Elles sont transmises aux agents habilités. de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
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6/8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d’ accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement...
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die. support-figaro@dgfip. finances. gouv. fr.
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des ‘données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le--delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12). |
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses donnéesà caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). !
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l'article 16 et annexe 1II-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à. compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans Un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la dateà laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
: 7/8 AU vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie...
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Jean GONNORD. il sera publié: au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 9 SEP, 2022
| Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental desterritoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l’uni Î ublic maritime
2 f
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8/8 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime nature À de L'Etat au bénéfice de M. Jean GONNORD pour l'installation d'un ponton A au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s) :Scan 25 @IGN
Source(s) ‘Orthophotoplan 2019 © IGN
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Direction Départementale des Territoires
LÉ EREA E E F T= 7 CRE) E 3 Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE, es | sem Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/5% - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n°8
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jacques MARTIN
15, avenue des Moulins
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11:
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/595 - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
Le Pont Noir
Ponton n08
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jacques MARTIN
15, avenue des Moulins
85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112~6, L.114-5,
L.212"1, L.221-8 et L.411-2,
VUle Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret nO 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,
VU le décret du Président de la . République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 204210 - Télécopie: 02 51 204211 ·
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral
de Vendée, |
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1% mars 2022 portant délégation de signature.à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-130 du 1° septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 29 novembre 2021 par lequel M. Jacques MARTIN sollicite une
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur
l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer, |
VU l'avis conforme favorable du 29 août 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en ‘mer,
VU l'avis conforme favorable du 13 septembre 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1” - OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Jacques MARTIN, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir» sur la commune de
Beauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d’Une surface de 10 m°? sur l'étier de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°8 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage
du bateau à moteur « Le Steeco », immatriculé LS715126, d'une longueur de 5,30 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
Elle cessera de plein droit 30 septembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans
les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
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2/8 La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre
ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
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3/8 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient Pr être causés au domaine public. |
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux
à Usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les
versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/8 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il ÿ sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout: ou partie à la démolition des ouvrages,
constructions où installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellèment en indiquant la durée de là nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère Chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation. privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2725-3 du CG3P.
1: Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de deux cent-trente-cinq euros (235 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
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5/8 2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CGBP, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès :
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera:
- par internet sur le site WWW. payfipé gouv. fr, par carte bancaire ;
- par chèque à à envoyer au centre d' encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
. BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE. NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, là redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de. procéder à une mise en demeure CUS et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6 : Traitement des données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu ‘elle assure.
Elles sont traitées afin-de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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6/8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
l'a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS
CEDEX 12).
l'est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire ferà en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction
nouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à:subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 4211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
7/8 AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de
l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantés Cedex, dans lé délai de deux mois à compter de sa notification
ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture ou par affichage en mairie. |
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Jacques MARTIN. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la:
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le 9 8 SEP, 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de El maritime
1 quai Dingler - CS 20366 : 85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
8/8 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime nature À de L'Etat au bénéfice de M. Jacques MARTIN pour l'installation d'un ponton / au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de Beauvoir sur Mer
Source(s) :Scan 25 © IGN |
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Source(s) :Orthophotoplan 2019 © IGN
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Égalité Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté n° 2022/5396 - DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière
Ponton n°5
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jean-Yves DURAND
48, rue des Hirondelles
85 140 ESSARTS EN BOCAGE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366 :
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr |
1/8
PRÉFET .
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Direction . départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 2022/SJ G- DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer
LIEU DE L'OCCUPATION
La Gésière .
Ponton nOS
BEAUVOIR SUR MER
OCCUPANT du DPM
M. Jean-Yves DURAND
48, rue des Hirondelles
85 140ESSARTS EN BOCAGE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les · articles L. 2122-' et
suivants, R. 2J22-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration ; notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212 -1, L.221-8 et L.411 "-2,
VU le Code de' l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU te décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifiérelatlf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - cs 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie: 02 51 204211
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/8 VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre ‘2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral.
de Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la décision n°22-SGCD-130 du 1° septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de Signature aux agents de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée,
VU le dossier de demande en date du 25 août 2022 par lequel M. Jean-Yves DURAND sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,
VU l'avis conforme favorable du 30 août 2022 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en
mer, | ..
VU l'avis conforme favorable du 13 septembre 2022 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 23 septembre
2022 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
5
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Jean-Yves DURAND, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Gésière » sur la commune de
Beauvoir sur. Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface de 11 m°? sur l'étier. de Sallertaine. Ce
ponton est repéré sous le n°5 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l'amarrage
du voilier « Bélouga », immatriculé NO825945, d'une longueur de 8,98 m.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques. .
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et
révocable à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 5 ans.
Elle cessera de plein droit 30 septembre 2027 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
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2/8 La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le
démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre.
ou sous-louëér ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. .
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forêt de
Monts ».
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le: bénéficiaire du. respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l'environnement, l'urbanisme, etc.
L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,
toute. installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation: expresse ‘préalable laissée à
l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée: Pour une destination autre que celle
spécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation. |
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté
pourra entraîner la révocation de la présenté autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation
par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel. |
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3/8 Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de :
matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et del ‘exploitation des installations.:
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative. .
Compte. tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra
invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux bauxà loyer d'immeubles ou de locaux
à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des
‘finances publiques de la Vendée en cas d' inexécution des conditions financières, soit sur décision du
: directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans
préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. |
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu' il s'agira d'une
société, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. |
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les éas où le service chargé de la gestion du
domaine public maritime le jugera utiléà l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation SECHE) être résiliéeà la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées
pour la modification, ou à à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une
demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune
indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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4/8 Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation où d'installation diverses
devront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y
pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout où partie à la démolition des ouvrages,
constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de
L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant
la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de
renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être
autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public
maritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le
compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des
Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public
maritime, | |
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de trois cent-soixante euros (360 €).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2
initial est celui de juin 2022 publié en août 2022 (132,2).
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5/8 2 : Révision de la redevance :
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
3 : Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;
- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
5 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
6: Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre
d'occupation délivré à l'occupant) :
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- lés données à caractère économique et financier.
#
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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6/8 Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il à également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les
terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la
date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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7/8 k
AU vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de
la Vendée à Monsieur Jean-Yves DURAND). I! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la
mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir
sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 g SEP. 2022
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité do &ine rl
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8/8 7 Er Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime nature de L'Etat au bénéfice de M. Jean-Yves DURAND pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Gésière" sur la commune de Beauvoir sur Mer
dom
7 La Gésière
Source(s) :Scan 25 GIGN |
Source(s) :Orthophotopian 2019 @ IGN
Eu à l'arrêté du USE? 2022 Vu pour être a
PRÉFET
DE LA VENDÉE | Lits pt te ch
Direction REC Ces 5
de la Mer de la Vendée
Tee Ti) 2 Se QT LES E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA VENDEE
Liberté
_Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Dossier ADOC n° 85-85127-0061 (renouvellement ADOC “HS masi -0039)
affaire suivie par : Cécile CORABOEUF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv:fr .
Arrêté n° 2022/ 597 - DDTM85/DML/SML/UDPM - du 29 septembre 2022
autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu- dit « plage des Conches / plage du Bud Bud » à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de l'association « Longeville Surf Club » pour y organiser une compétition de surf
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches et plage du Bud Bud / accès 17
Commune de Longeville-sur-Mer
OCCUPANT du DPM
Association Sportive « Longeville Surf Club »
RNA : W853003812 |
Représentée par son président: M. Sébastien JAMBU
SIREN/SIRET N° : 448 110 403 00053
Coordonnées : 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 85560 LONGEVILLE SUR MER E-mail : info@longevillesurfclub.org
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8, R.2125-1 et suivants,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114- 5, L.212-1, L.2271-8 et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212:1, L.2212-3, et L.2213-23,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51.20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/9
LilJerté ·
Égalité
:Pratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service mer et littoral
Unité domaine public maritime
Dossier ADOC n° 85-85127-0061
(renouvel/ementADOC nOB5-B5127-0039)
affaire suivie par: Cécile CORABOEÛF
cecile.coraboeuf@vendee.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n? 2022/55'+ :'DDTM.85/DML/SML/ÜDPM - du 29 septembre 2022
autorisant L'occupation temporaire du domaine public maritime naturel de l'État au lieu- dit « plage des Conches /plage du Bùd Bud »à Longeville-sur-Mer, au bénéfice de "l'associat ion « Longeville Surf Club» pour y organiser une compétition de surf
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Conches et plage du Bud Bud j accès 17
Commune de Longeville-sur-Mer
OCCUPANT du DPM
Association Sportive « Longeville Surf Club»
RNA: W8S3003812
Représentée par son président: M. Sébastien JAMBU
SIRENjSIRET N°: 448110 403 00053
Coordonnées: 14, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny _ 85560 LONGEVILLE SURMER
E-mail : info@ longevillesurfclub.org
Lepréfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur, "
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants, R.2122-1 à R.2122-8, R.212s-' et suivants,
Vu lei Code des relations entre le public et l'administration; notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114- 5, L.212-1, L.221-8et L.411-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et L.2213-23,
1 quai Dingler - cs 20366
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Mel. : ddtm-dmhgvendee .gouv.fr
1/9 Vu le Code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisätion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à |’ organisation de l’action de l'État en mer, |
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en tant que Préfet du département de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD en tant que directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2016-064 du 22 juin 2016 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de Longeville-sur- Mer, avec plan de balisage annexé,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l'Atlantique n°2018/090 modifié le 5 février 2019 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Vu l'arrêté -n°2021/185 du 8 décembre 2021 du Préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature,à Monsieur Alexandre ROYER directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, déléguéà la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCI-268 portant délégation de signature à Monsieur. Didier GÉRARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu les décisions n°22-SGCD-26 du 7 mars 2022 et n°22-SGCD-130 du 1° Septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée portant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale de la mer et des territoires de la Vendée et selon les tableaux annexés, |
Considérant la demande du 17 juillet 2022 et le dossier complété le 5 août 2022 par lequel l'Association sportive « Longeville Surf Club » sollicite une autorisation d'occupation temporaire sur le Domaine Public Maritime pour organiser une compétition de surf,
Considérant la demande du 22 septembre 2022 par laquelle l'Association sportive« Longeville Surf Club » sollicite Un nouveau report des dates pour le bon déroulement de la compétition de surf,
Vu l'accusé de réception n°106/2022 du 13 septembre 2022 pour la déclaration de manifestation nautique (DMN) du Longeville Surf Club, et vu les observations de l’instructeur en charge du dossier DMN informant l'organisateur d'une possibilité de report ou d'annulation à condition d'en avertir au préalable le CROSS ÉTEL et la DML,
Vu l'avis conforme favorable du 20 septembre 2022 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l'État en mer,
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2022 du conseiller d'animation sportive du service départemental de la jeunesse, de l'engagement ét des sports de la Vendéé (DSDEN 85), :
Vu la décision du 22 septembre 2022 de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Considérant l'avis favorable tacite au 23 septembre 2022 de la mairie de Longeville-sur-Mer et des autres services consultés,
Considérant que l’activité doit se conformer à toute mesure gouvernementale prise dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19,
1 quai Dingler - CS 20366
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Mel, : ddtm-dml@vendee.gourv.fr
2/9 ARRÊTE
Article 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
L'Association Longeville Surf Club, représentée par son président en exercice (M. JAMBU), ayant pour SIRET n° 448 110 403 00046, et son siège social au 14, rue du Maréchal De Lattre de Tassigny - 85560 LONGEVILLE-SUR-MER ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel (DPMn) de l'État au lieu-dit «plage des Conches et de BudBud, accès 17» sur la commune de LONGEVILLE- SUR-MER, pour organiser une compétition de surf soit les 24 et 25 septembre ou soit les 1° et 2 octobre ou soit les 8 et 9 octobre, ou soit les week-ends suivants du mois
d'octobre 2022, de 9hà 18h, en fonction des conditions météorologiques.
Comme figuré au plan annexé au dossier, cette activité nécessite l'installation de : ° deux barnums de 9 m°? chacun en haut de plage sur |’ estran,
. et un balisage des zones de compétition dans l'eau.
La présente autorisation ne donne aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Le domaine public maritime (DPM) est inaliénable et appartient toujours à l'État.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée pour une durée de 2 journées selon les dates indiquées à
l’article 1, avec possibilité d'un report sur un week-end du mois d'octobre 2022. Cette durée d'occupation autorisée sur le DPM inclut l'aménagement ou le montage des installations, l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations. Ellé cesse de plein droit le 30 octobre 2022à minuit. | Le domaine public maritime doit avoir été nettoyé et remis en état à la fin de cette période. La tacite reconduction est interdite.
Article 3 - CARACTÉRISTIQUES DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le DPM est accordée à titre personnel pour le bénéficiaire. Il lui est interdit de céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation. Le bénéficiaire doit respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives
à la sécurité, l'environnement, les sites classés, etc. | Avant toute installation, le bénéficiaire avise les services techniques municipaux. 11 s'installe en respectant l'environnement naturel du site. Seuls les cheminements existants doivent être utilisés. Les installations doivent être amovibles et démontables. |
Sur le site, il est interdit de faire un raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité). Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation. L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque l'autorisation. -
Article 4- CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquitte d'une redevance dont le montant a été
déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P. Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance domaniale d'un montant forfaitaire de cent-six euros (106 €).
* Dès signature de la présente autorisation, la redevance est payable par terme annuel et d'avance auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/9 Le paiement peut se faire :
* par virement ou prélèvement bancaire à la caisse du CSDOM dont les références bancaires figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
*__ parinternet sur le site www.payfip.gouvifr ;
* par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ; * par chèque à envoyer à un centre d'encaissement.
Le virement comportera les références de la facture CSPE afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Pour plus d'informations concernant sa redevance domaniale et le traitement des données à caractère personnel, le bénéficiaire doît se reporter à la ficiche relative aux « clauses financières » qui est annexée à la présente autorisation et/ou s'adresser au service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Article 5 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ACTIVITÉ
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné. Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux. Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la pläge en canalisant, le cas échéant, le cheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre en haut de l'estran, entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre le passage du public tout en respectant les pieds de dunes. |
La circulation et le stationnement de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturel conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, hormis pour les véhicules de secours et exceptionnellement pour ceux (véhicule type «. 4x4 ».et tracteur) utilisés par le bénéficiaire dans le cadre de la compétition de surf et de la présente AOT.
Article 6 - ENTRETIEN ET BON ÉTAT DU DOMAINE
Le bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Les éléments installés par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.
Le bénéficiaire ramasse les déchets de toute nature générés par l'activité. Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l'État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu ‘au terme de celle-ci. Il doit prendre une assurance pour le risque d'utilisation du matériel et pour le risque d'accident du fait de son activité sur le DPMn. L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensablesà la conservation du Domaine Public Maritime naturel sans que le bénéficiaire ne pue se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES |
L'occupant autorisé est considéré seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de sa présence et de son activité sur le DPMn (que ce soit pour la mise en place ou pour l'enlèvement des structures démontables) sur la portion de domaine public maritime concernée. La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnitéà l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d'un -quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire enlève tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et répare immédiatement tous les dommages causés. au domaine public. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation reste responsable des conséquences de l'occupation, même par ün tiers non autorisé.
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4J9 Article 8 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION-- CONTRÔLE DE L'OCCUPATION
Les agents missionnés par l'administration pour faire des contrôles ont un droit d'accès libre et permanent aux dépendances.concernées.
L'accès au site de l'implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins où enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative. Si le bénéficiaire n'obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l'autorisation DPM est considérée caduque.
Article 10 - RÉVOCATION PAR L'ÉTAT
L'autorisation peut être révoquée, en tout où partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d'’inexécution des conditions financières (non-paiement de redevance) et/ou sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit:
* au cas où le bénéficiaire utilise l'autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, * au cas où le bénéficiaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
* en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et suite à une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire. Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d' occupation. À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués sont acquis au Trésor.
Article 11 - RÉSILIATION À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
La résiliation de l'autorisation DPM peut être sollicitée à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux » s'appliquent.
Article 12 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les déchets éventuels sont évacués et les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le bénéficiaire.
De même, en cas d'absénce. dé’ nbuvelle autorisation, à l'expiration de l'autorisation d'occupation du DPMn pour quetque causé que ce’ foit! “éessation d'activité, retrait ou révocation). Toutes traces d’ occupation ét installations diverses doivent être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Sinon, il y sèrà procédé d'office et à ses frais par l'administration.
Article 13 - RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION - néant, activité ponctuelle non concernée
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5/9 Article 14 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
L'autorisation ne doit pas être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l'article 1. Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
‘ Article 16 - VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'äbsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par. l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet: la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes [6 allée de l'Île Gloriette - BP 24 111 - 44 041 NANTES CEDEX 1] dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Selon le Code.de justice administrative, le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou suivant la parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou l' affichage en mairie.
Article 17- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté est notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendéeà M. JAMBU, président du « Longeville Surf Club ».
Il est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie. Le bénéficiaire affiche son autorisation et le plan annexé de façon visible pour le public sur la plage. Ces documents peuvent être consultés auprès du service compétent de la mairie ou auprès du service en charge de la mer et du littoral de la DDTM de la Vendée.
Article 18- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, madame le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun, chacune, en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, leàseptembre 2022
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée, par subdélégation,
Sophie PITON Adjointe
au chef de service
gestion durable de la mer
et du littoral
Je.
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6/8 ANNEXE 1 : plan de localisation à titre informatif
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État sur la plage des Conches ou de Bud Bud.à LONGEVILLE-SUR-MER, au bénéfice de l'association « Longeville surf club »:
pour organiser une compétition sportive sur deux journées sur un week-end en octobre 2022
localisation à titre indicatif
compétition de surf organisée par le Longeville Surf Club ©
_ installation de
2 barnums
de 9 m°? chacun
Vu pour être annexé à l'arrêté AOT n°2022/
2 9 SEP. 2022 | Pour le Préfet, et par subdélégation,
+
… Sophie PITON Adjointe au chef de service
gestion durable de la mer
et du littoral
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719 : ANNEXE 2- Clauses Financières
L'association Longeville Surf Club
est autorisée à occuper le DPM de l'État - Plage des Conches à Longeville sur Mer.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CGSP.
Article 1 : Montant de la redevance : |
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de 106 euros.
Article 2 : Révision de la redevance.
Conformémentà l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture. Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ; - par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;
- par virement . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformémentà l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 6 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes; - - les données liéesà son identité et ses coordonnées ;
- les donnéesà caractère économique et financier.
Ces données.sont obtenues directement auprès dé l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du dornaine.
Elfes’ sont “transmises aux ‘âgents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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8/9 Les donnéesà caractère personnel de |' SEE sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit àà la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
1 a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12) Ru
Il est informé(e) que des exceptions à |' exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personriel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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