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Acte Administratif - Livraison 4 allee de lOrangerie SAS ANGEL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Livraison 4 allee de lOrangerie SAS ANGEL)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arr
Draveil de l'Essonne Arrondissement d’Evry- Courcouronnes Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le
À Ü.
él -
LS
-
Publication
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
25-04-106
Services
Techniques
GC/LP/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
— 6.1
Police
Municipale
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
et
réglementation
temporaire
du
stationnement
des
véhicules
pendant
la
durée
d’une
livraison
au
4
allée
de
l'Orangerie
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1
et
L.2212-2
; L.2213-1
et L.2213-2;
VU
le
Code
Général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R
411-25
à
R
411-28
et
R
417-9
à
R
417-12
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
Pénal ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
sur
la
signalisation
routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant ;
VU
la
demande
de
la
Société
SAS
ANGEL
—10
rue
du
Champ
de
la
Croix
-
ZA
Le
ballon
— 35150
PIRE
CHANCE,
en
date
du
14 Avril
2028
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
des
véhicules
pendant
la
durée
d'un
déménagement
au
4
allée
de
l'Orangerie.
ARRETE
ARTICLE
1
:
La
société
SAS
ANGEL
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public
routier,
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
pour
une
livraison
au
4
allée
de
l'Orangerie
avec
un
camion
en
vue
d'effectuer
son
déménagement
le
MARDI
22
AVRIL
2025
de
10h00
à
12h00.
ARTICLE
2 :
e
Le
stationnement
des
véhicules
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant,
au
droit
et
en
face
du
n°113
au
n°119
Boulevard
Henri
Barbusse,
sauf
camion
de
livraison.
e
Les
accès
aux
riverains
en
véhicules
devront
être
maintenus,
de
façon
permanente. ST
GC/LPOM
ARRETE
n°25-04-106
ARTICLE
3 :
La
mise
en
place
d’une
signalisation
temporaire
de
police,
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
sera
assurée
par
le demandeur
ou
son
prestataire.
La
mise
en
place
de
cônes,
de
deux
panneaux
réduction
de
voie
et
deux
panneaux
30
Km/heure
devra
être
faite
par
l'entreprise.
ARTICLE
4
:
La
circulation
et
la
sécurité
des
piétons
devront
être
assurées
de
façon
permanente
pendant
toute
la
durée
du
déménagement
avec
une
mise
en
place
d’une
déviation
piétons
si
nécessaire.
ARTICLE 5 : Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
articles
R
411-26
et
R
413-14
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
6 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
sur
les
lieux
par
le
centre
technique
municipal
7
jours
avant
le
début
du
retrait
des
appareils
et
retiré
à
l'issue
de
ceux-ci.
ARTICLE
7 :
Le
Commissaire
de
Police,
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
SAS
ANGEL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
16
AVR
205
Mare
de
Draveil