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Acte Administratif - Fermeture allee des Pampoux
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fermeture allee des Pampoux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
111111111
111 UI Ill
D r av e il Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux
mois à partir de la notification ou de la
publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement
d' une somme d'argent, elle n' est
recevable qu'après l' intervention de la
décision prise par l'administration sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l' autorité administrative sur une demande
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour tonner un recours , d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle
est née une décision implicite de rejet
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le
délai de recours. La date du dépôt de la
demande à l'adm i nistration, constatée par
tous moyens, doit être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu au premier
alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d' un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux
mois à compter du jour de la notification
d'une décision expresse de rejet:
1° Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous autres
organismes collégiaux;
2° Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative . ....
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421·3 ne dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais
spéciaux d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne
sont opposables qu'à la condition d' avoir
été mentionnés, ainsi que les voies de
recours, dans la notification de la
décision . La présente décision peut être
contestée devant le tribunal administratif
de Versailles. De même, en cas de
recours ne nécessitant pas la présence
d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens » à l'adresse
suivante : www .telerecours.fr, et ce en
applica t ion de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.
Notification le
Publication le f J•' •i.ii f
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
N° SG 25 08 106
Services Techniques
GC /LM/ OM
6 - Libertés publiques et Pouvoirs de Police - 6.1 Police Municipale
Réglementation de la circulation des véhicules allée des Pampoux, entre les rues Pierre Brossolette et Lamartine, pendant les heures d'entrée et de sortie de l'école maternelle Brossolette à Draveil
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2; L.2213-1 et L.2213-2;
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25 à R 411-28 et R 417-9 à R 417-12;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
VU l'arrêté SG 25 08 098 en date du 5 août 2025 concernant la réglementation de la circulation des véhicules allée des Pampoux, pendant les heures d'entrée et de sortie de l'école maternelle Brossolette.
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des enfants scolarisés aux heures d'entrée et de sortie des écoles, il appartient au Maire de réglementer la
circulation des véhicules allée des Pampoux, pendant les heures d'entrée et de sortie de l'école maternelle Brossolette ;
CONSIDERANT qu'il convient d'abroger l'arrêté n° SG 25 08 098 suite à un complément d'information sur la partie de la rue fermée à la circulation,
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation des véhicules sera totalement interdite allée des Pampoux entre les rues Lamartine et Pierre Brossolette, les jours scolaires : lundi-mardi-jeudi et vendredi, de 8h15 à 8h45; de 11h15 à 11h45; de 13h15 à 13h45 et de 16h15 à 16h45 (sauf véhicules de services et secours), à compter de la prochaine rentrée scolaire le LUNDI 1ER SEPTEMBRE 2025.
ARTICLE 2:
Les manœuvres (fermeture/ouverture) de la barrière d'accès sélectif seront effectuées par un agent municipal de sécurité présent sur le site durant les plages horaires mentionnées à l'article 1.
ARTICLE 3:
Cette prescription sera matérialisée par la pose de panneaux de signalisation réglementaires allée des Pampoux par le Centre Technique Municipal. ARTICLE 4:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuIvIes
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route .
ARTICLE 5:
L'arrêté n° SG 25 08 098 est abrogé.
ARTICLE 6:
. ' •
Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, la Directrice des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.
Fait à Draveil, le 2 1 AOUT 2025