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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 004?x48720 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - CE 2026 004?x48720)Thèmes du document : Eau et assainissement, Dialogue social, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’AUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

D’EXPLOITATION

NOMBRE DE MEMBRES : DES REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Afférents au Conseil d’exploitation :

28

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION

LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 28

Qui ont pris part à la délibération :

22

Date de convocation : 07/01/2026

SÉANCE DU CONSEIL D’EXPLOITATION

N°DE_CE_2026_004

Objet : ADOPTION DE L'ACCORD COLLECTIF INTERNE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DROIT PRIVE DES REGIES EAU ET ASSANISSEMENT AU 1ER JANVIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le treize janvier à 18H00, les membres du Conseil d’Exploitation des régies des eaux de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi,

Jean Claude MONTLAUR a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (22)

Jean Claude MONTLAUR (ALBAS), Gérard GARCIA (ARGENS MINERVOIS), Alain MAILHAC (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLONG D’AUDE), André HERNANDEZ (CANET D’AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC CORBIERES), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Henry SCHENATO (ESCALES), Isabelle GEA (FABREZAN), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Béatrice BORT (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Yves KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Yves FABRE (MONTSERET), Gilles CASTY (ORNAISONS), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D’AUDE), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE)Etaient absents les représentant des communes de : (6)

Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Jean Marie GALINIE (LANET), Claude BOUTET (MONTBRUN DES CORBIERES), André Contreras (QUINTILLAN), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS)

Procurations : (0)

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;

VU la délibération n°DE_2025_166 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU la délibération n°DE_2025_169 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif des eaux usées impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU les statuts des régies de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la CCRLCM.

VU le projet d’accord collectif ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025 ;

VU la délibération N°DE_2025_255 du Conseil Communautaire concernant l’adoption de l’accord collectif interne applicable aux personnels de droit prive des régies eau et assainissement au 1er janvier 2026 ;

Considérant que le personnel affecté au sein des régies est recruté par contrat de droit privé exclusivement,

Considérant que la convention collective nationale des entreprises des services de l’eau et de l’assainissement du 12 avril 2000 n’est pas applicable,

Considérant qu’il est possible de mettre en place un accord collectif de l’eau et de l’assainissement qui s’appuie d’une part sur des dispositions respectant les obligations minimales du Code du Travail et applicables au secteur public (gestion du temps, congés, avantages sociaux) et d’autre part sur des dispositions inspirées de la convention collective (minima de rémunération, contrats, classification et rémunération, gestion des arrêts maladie, assurances obligatoires),Sur proposition du rapporteur André HERNANDEZ

Le Conseil d’exploitation, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

PAR :

22 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

- VALIDER les termes de l’accord collectif tel que joint à la présente.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance Le Président

Jean Claude Montlaur