Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176872 176897
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176905 177575
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 115507
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 30209 30209
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 137623
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176914 180736
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0DK7
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 151433
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D00QK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 163156 168686
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176898 177574 Pv de constat de desaffectation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176898 177574 Pv de constat de desaffectation)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Vieillesse,
ROVJU
&
RD
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
1
Société par Actions simplifiée Multi-Offices de Commissaires de Justice
Commissaires de Justice
Huissiers de Justice
Aix-en-Provence Marseille Martigues
75, rue Marcellin Berthelot Siège social 42, rue Léonard Combes
Antelios D 4, Place Félix Baret 13500 MARTIGUES 13290 Aix en Provence 13006 Marseille
04.91.33.18.44
contact@provjuris.fr
www.provjuris.fr
Etude compétente :
▪ Sur la France entière pour les constats (7j/7) et en matière de recouvrement amiable.
▪ Sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (départements du 13, du 83, du 06 et du 04) en matière de signification et d’exécution des décisions de justice.
Notre réseau de correspondants nous permet d’assurer un service de pilotage d’actes, de constats et de procédures sur l’entier territoire national.
Emeric BERNARD - Pierre MONTEL - Fabien SEGURA - Thomas TAGNATI – Coralie AURAN – Sophie TUCA Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
2 ProVouRIs rt COMMISSAIRES DE JUSTICE
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
3
Dossier: 5 6 0 2 3 0
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE ONZE AOUT
A LA REQUETE DE :
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE dont la direction des affaires juridiques est sise Tour la Marseillaise, 2 bis Quai d'Arenc 13002 MARSEILLE et dont le siège social est 58 Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
QUI NOUS EXPOSE :
Que l’établissement requérant doit procéder à la désaffectation et au déclassement d’une parcelle située sur l'avenue Claudie Haigneré, au sein de la ZAC DES FLORIDES à Marignane (13700).
Qu’elle souhaite faire constater par Commissaire de Justice la zone désaffectée.
Qu’en conséquence, elle nous demande de nous rendre sur place afin de procéder à toutes constatations utiles.
SAS PROVJURIS
E.BERNARD, P.MONTEL, F.SEGURA,
T.TAGNATI, C.AURAN, S.TUCA
Commissaires de Justice Associés
- 75 rue Marcelin Berthelot
Antelios D, Pôle d'activités
AIX EN PROVENCE (13290)
- 4 Place Félix Baret B.P. 60012
MARSEILLE (13251 Cedex 20)
- 42, rue Léonard Combes
MARTIGUES (13500) Rue Claudie
Haigneré
Emprise à déclasser
d'une superfie de
685 m° environ
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
4
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
Nous, SAS PROVJURIS, société par actions simplifiée multi-Offices de Commissaires de Justice, ayant son siège social 4, Place Félix Baret à Marseille (13006), un Office à la résidence d’Aix-en-Provence (13290) 75 rue Marcellin Berthelot – Antelios Bâtiment D, et un Office à la résidence de Martigues (13500) 42, rue Léonard Combes, agissant par l’un des associés, soussigné,
Certifions nous être rendus ce jour, à 15 heures, avenue Claudie Haigneré, au sein de
la ZAC DES FLORIDES à Marignane (13700).
Là étant, en présence de Monsieur Pierre MAURIN, nous procédons aux constatations
suivantes :
Nous constatons que la zone désaffectée et déclassée est matérialisée par des
glissières en béton armé de la rue balise et un talus de terre. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
5 Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
6 Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
7 Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
8
Nous constatons que notre requérante procède à la désaffectation et au déclassement de cette parcelle.
Nos constatations terminées, nous nous sommes retirés et, de tout ce que dessus,
avons dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
A titre d’illustrations, nous avons inséré 6 clichés photographiques.
Maître Sophie TUCA
Commissaire de Justice Associée