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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176914 180736 PV de constat Vallon Regny
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 176914 180736 PV de constat Vallon Regny)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Armement,
ROVJU
&
RD
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
1
Société par Actions simplifiée Multi-Offices de Commissaires de Justice
Commissaires de Justice
Huissiers de Justice
Aix-en-Provence Marseille Martigues
75, rue Marcellin Berthelot Siège social 42, rue Léonard Combes
Antelios D 4, Place Félix Baret 13500 MARTIGUES 13290 Aix en Provence 13006 Marseille
04.91.33.18.44
contact@provjuris.fr
www.provjuris.fr
Etude compétente :
▪ Sur la France entière pour les constats (7j/7) et en matière de recouvrement amiable.
▪ Sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (départements du 13, du 83, du 06 et du 04) en matière de signification et d’exécution des décisions de justice.
Notre réseau de correspondants nous permet d’assurer un service de pilotage d’actes, de constats et de procédures sur l’entier territoire national.
Emeric BERNARD - Pierre MONTEL - Fabien SEGURA - Thomas TAGNATI – Coralie AURAN – Sophie TUCA Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
2 ProVouRIs rt COMMISSAIRES DE JUSTICE
Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
3
Dossier: 5 6 0 4 8 1
PROCES-VERBAL DE CONSTAT
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX ET LE VINGT AOUT
A LA REQUETE DE :
METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE dont la direction des affaires juridiques est sise Tour la Marseillaise, 2 bis Quai d'Arenc 13002 MARSEILLE et dont le siège social est 58 Boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
QUI NOUS EXPOSE :
Que l’établissement requérant doit procéder à la désaffectation et au déclassement De parcelles situées Traverse Regny et Impasse Pélissier à MARSEILLE (13009).
Qu’elle souhaite faire constater par Commissaire de Justice la zone désaffectée.
Qu’en conséquence, elle nous demande de nous rendre sur place afin de procéder à toutes constatations utiles.
SAS PROVJURIS
E.BERNARD, P.MONTEL, F.SEGURA,
T.TAGNATI, C.AURAN, S.TUCA
Commissaires de Justice Associés
- 75 rue Marcelin Berthelot
Antelios D, Pôle d'activités
AIX EN PROVENCE (13290)
- 4 Place Félix Baret B.P. 60012
MARSEILLE (13251 Cedex 20)
- 42, rue Léonard Combes
MARTIGUES (13500) Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
4
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
Nous, SAS PROVJURIS, société par actions simplifiée multi-Offices de Commissaires de Justice, ayant son siège social 4, Place Félix Baret à Marseille (13006), un Office à la résidence d’Aix-en-Provence (13290) 75 rue Marcellin Berthelot – Antelios Bâtiment D, et un Office à la résidence de Martigues (13500) 42, rue Léonard Combes, agissant par l’un des associés, soussigné,
Certifions nous être rendus ce jour, à 15 heures et 30 minutes, à la traverse RÉGNY,
13009 MARSEILLE,
Là étant, en présence de Monsieur Pierre MAURIN, nous procédons aux constatations
suivantes : Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
5
EMPRISE NUMÉRO 1 – TRAVERSE REGNY :
Nous constatons que la zone désaffectée et déclassée est matérialisée par une
glissière en béton armé et un talus de terre.
Cette emprise concerne toute la traverse RÉGNY.
L’entrée de la traverse RÉGNY est fermée par une clôture grillagée.
Nous parcourons la traverse Regny. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
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Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
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Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
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Au croisement de la traverse RÉGNY et de l’impasse PELLISSIER, nous constatons à
nouveau un talus de terre et des glissières en béton armé. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
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La traverse REGNY est fermé par un portail. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
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EMPRISE NUMERO 2 - IMPASSE PELLISSIER :
Nous parcourons cette impasse. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
13 Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
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Sur cette impasse, nous constatons qu’une glissière en béton armé est installée à mi-
chemin, empêchant toute circulation. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
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Au bout de l’impasse, nous constatons que la zone désaffectée et déclassée est
matérialisée par du rubalise rouge et blanc et une clôture en parpaings. Reçu au Contrôle de légalité le 19 octobre 2026
Publié le 19 octobre 2026
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Nous constatons que notre requérante procède à la désaffectation et au déclassement de ces parcelles.
Nos constatations terminées, nous nous sommes retirés et, de tout ce que dessus, avons dressé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
A titre d’illustrations, nous avons inséré 22 clichés photographiques.
Maître Sophie TUCA
Commissaire de Justice Associée