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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+01+12+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Flagnac.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+01+12+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
H a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 52-2025
OPERATION 246 - RENOVATION SALLE DES FETES AVEC
INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUES
VALIDATION PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur Le Maire explique que suite à l'acceptation de la délibération n°31-2025 prise lors du CM du 7 Juillet 2025 pour l'affaire citée ci-dessus, le groupement SELARL SENS K ARCHITECTURE, iIB2M et SIGMA ACOUSTIQUE a établi un détail estimatif des travaux, présenté ci-dessous :
TABLEAU RECAPITULATIF
Maître d'ouvrage :
RENOVATION DE LA SALLE DES FETES DE FLAGNAC | COMMUNE DE FLAGNAC
25 RUE DES ECOLES - 12300 flagnac 25 RUE DES ECOLES- 12300 FLAGNAC
NP etintituié au lot Montant HT.
1 DESAMANTAGE -DEMOLITION 5000.00
2 GROS OEUVRE 9900.00
3 RENFORT CHARPENTE 4950.00
4 COUVERTURE 5988.02
5 MENUISERIE EXTERIEURE 4650.00
6 PLATRERIE ISOLATION 9800.40
7 FAUXPLAFOND- COUPE FEU- ACOUSTIQUE 41028.20
8 MENUISERIEINTERIEURE 9898.80
9 CARRELAGE FAENCE 5968.37
10 PEINTURE 9233.20
11 PLOMBERIE SANITAIRE CHAUFFAGE 5300.00
+2 ELECTRICIE 90000.00
13 PHOTOVOLTAIQUE sasan nn
14 EQUIPEMENTS DE CUISINE 2335500
[roraL D 476714.99|
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201_52-DE Délibération n° 52-2025 — Séance du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025 Coût total estimé en HT Rénovation salle des Fêtes : 366 714.99 €
Coût total estimé en HT Photovoltaïques : 110 00.00 €
Monsieur le Maire présente ci-dessous le plan de financement prévisionnel de cette opération :
Travaux subventionnables
Montant
HT
Etat Région Départemen
PARTIE : FRAIS MOE + MISSION DE CONTRÔLE SPS + MISSION CONTRÔLE TECHNIQUE
Coordinateur SPS 2 880.00 € 2 880.00 € 2074.36 €
Contrôle Technique 5 945.00 € S 945.00 € 198 647.12 € 4 281.96 €
MOE 45 287.92 € 45 287.92 € 32 619.20 €
54 112,92 € 22 546.45 € 38975.52€
28% 20% 25%
PARTIE : ESTIMATION DES TRAVAUX
Lot 1 Désiamantage - Démolition S0 000.00 € 50 000.00 € 50 000.00 €
Lot 2 Gros œuvre 9 900.00 € 9 900.00 € 9 900.00 €
Lot 3 Renfort charpente 49 500.00 € 49 500.00 € 49 500.00 €
Lot 4 Couverture 59 881.02 € 59 881.02 € 39 797.12 € 59 881.02 €
Lot 5 Menuiserie Extérieure 4 650.00 € 4 650.00 € 4 650.00 € 4 650.00 €
Lot 6 Platrerie isolation 9 800.40 € 9 800.40 € 9 800.40 €
Lot 7 Faux plafond-coupe feu-acoustique 41 028.20 € 41 028.20 € 41 028.20 €
Lot 8 Menuiserie intérieure 9 898.80 € 9 898.80 € 9 898.80 €
Lot 9 Carrelage Faïence 5 968.37 € S 968.37 € 5 968.37 €
Lot 10 Peinture 9 233.20 € 9233.20€ 9233.20€
Lot 11 CVC 53 000.00 € 53 000.00 € 40 600.00 € 53 000.00 €
Lot 12 Electricité Courants forts et faibles 90 000.00 € 90 000.00 € 3 600.00 € 90 000.00 €
Lot 13 Photovoltaïques 60 500.00 € 60 500.00 € 60 500.00 €
Lot 14 Equipements de cuisine 23 355.00 €
453359.99€ 198 647.12 € 343 359,99 €
28% 20% 25%
RECAPITULATIF ESTIMATIF DES SUBVENTIONS SUR
L'ENSEMBLE DES TRAVAUX
Montant total HT MOE + Travaux
Estimation TOTAL subvention
aux de financement
Reste à charge en HT à la Commune
Reste à charge en TTC à la commune
530 827.91 € DETR Région Département
266 690.82 € 126 868.33 € 44238.71€ 95 583.88 €
50.24% 23906 | 833% | 18014
264 137.09 €
370 302.68 €
Sur un montant total HT de travaux de 530 827.91 €, le taux de subvention prévisionnel est de 50.24_%, soit un total de 266 690.82 €, en conclusion la Commune aurait à sa charge
370 302.68 € TTC.
Ouf cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à FPunanimité :
- adopte l’opération 246 intitulée « Rénovation de la salle des fêtes avec photovoltaïques » et arrête les modalités de financement prévisionnel présenté ci-dessus,
Délibération n° 52-2025 — Séance du 01/12//2025 - autorise Monsieur le Maire à demander les subventions à l’Etat au titre de la DETR, à la Région au titre du dispositif « Rénovation Energétique Bâtiment Public » et au Conseil Départemental dans le cadre « Fonds de Soutien aux Territoires » et à signer toutes pièces utiles à ces dossiers.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le inbunal administratif peut être saisi par J’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www telerecours. fr
Le secrétaire de séance Le Maire
S. SOULIE O. LANTUEJOUL
Délibération n° 52-2025 — Séance du 01/12//2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10: BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline
- DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH
Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à
DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 53-2025
PARTICIPATION PAR LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités
territoriales et établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent,
La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires,
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé remplissant la
condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un
label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en
concurrence,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :
- de solliciter l’avis du Comité Social Territorial pour une participation à compter du 1* janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture Santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 15 euros à tout agent pouvant justifier chaque année d’un certificat d’adhésion à une garantie Santé labellisée ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 53-DE iles ve s Recu le 03/12/2025 — Délibération n° 53/2025 — Séance du 01/12/2025 - après l’avis du Comité Social Territorial, Monsieur le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en application de cette décision et à signer tous les documents à intervenir.
Le Marre :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
Le Maire,
O. LANTUEJOUL
Délibération n° 53/2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET frène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[l'a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 54-2025
ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 12
Le Maire rappelle qu'en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats le concernant.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
ARTICLE 1° :
“" D’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier: Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
“ Accepte d’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de AVEYRON selon les modalités suivantes :
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 54-DE dibévation n0 A. Les Recu le 03/12/2025 Délibération n° 54-2025 — Séance du 01/12/2025 Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
Décès
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Longue maladie, maladie longue durée
Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
° Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
Collectivités employant de 30 agents affiliés CNRACL
Garanties IJ 100%
GARANTIES ET FRANCHISES TAUX
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Malade Ordinaire 6.12%
ARTICLE 2 :
Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme...). Les missions confiées au Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s’élèvent à :
20.25 % de la masse salariale assurée CNRACL
ARTICLE 3 :
Autorise Le Maire ou son représentant à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
ARTICLE À :
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
infonne que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administrahf peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet ww telerecours.fr
Le secrétaire de séance
S. SOULIE
SA Délibération n° 54-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10: BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET frène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH
Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[1 a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 55-2025
TARIFS MUNICIPAUX AU 1'* JANVIER 2026
Monsieur le Maire comme tous les ans, présente la délibération avec les tarifs municipaux de
l’année en cours afin de les revoir. Après cette présentation puis discussion, Monsieur le Maire propose la révision des différents tarifs municipaux comme suit :
1-Concessions cimetière :
Concessions aux cimetières communaux (le m°) :
- Concessions trentenaire 120€/m2 soit 360 € pour 3m2 et 600 € pour 5m2 - Concessions cinquantenaire 170€/m2 soit 510 € pour 3m2 et 850 € pour 5m2
Concessions dans le caveau communal :
- Droit d’entrée (forfait) 35€
- Droit par mois d'occupation (forfait) 10€ au-delà de 6 mois 80€/mois Columbarium :
- Forfait 15 ans 445€
- Forfait 30 ans 885€
2-Dépôt de matériaux sur le domaine public :
[A partir du 8£" jour : prix par m° et par jour S €/m2
3-Prestations de services :
Prestation des services par agent communal / heure 38 €
Prestation avec tracteur avec chauffeur / heure 120 €
Location du camion (2.5 t) avec chauffeur / heure 100 €
Monsieur ls Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, st informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 65 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compler de Sa publication si sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intemet http://telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 55-DE Délibération n° 55-2025 — Sé du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025 _ élibération n éance du 4-Encarts publicitaires bulletin municipal :
| 1/8 de page 40 €
5-Garderie municipale :
L'inscription à la garderie implique l’acceptation stricte du règlement
Garderie périscolaire :
- matin
| - soir |
1.50 €
1.50 €
6-Cantine scolaire :
L'inscription à la cantine implique l’acceptation stricte du règlement
| Repas : | Inscription
- Enfant 3.20€
- Adultes : Enseignants, 4.30€
personnel communal et
élus
7-Portage de repas à domicile :
L'inscription au portage de repas implique l’acceptation stricte du règlement
Inscription
12.00€ révisable en février
8.80€ révisable en février
Repas :
dé 17 repas
22€ repas dans le même foyer
8- Tennis de La Griffoulière :
L'utilisation du tennis implique l’acceptation stricte du règlement
Accessible aux habitants de la commune et résidents de passage
- Préinscription obligatoire Gratuit
-__Infraction au règlement 50 € par personne
9-Droits de place :
Inscription obligatoire à la mairie
Place de l’église (Flagnac et Agnac)
- Véhicule de 2.5 t maxi
Gratuit (jusqu’à 4h de stationnement, sauf fête
locale}
Place des écoles (Flagnac et Agnac)
-_ Véhicule >à 2.5t
Gratuit (jusqu’à 4h de stationnement, sauf fête
locale)
Aire de La Griffoulière (abords stade B Fihol)
- Ensemble de véhicules (cirques,.….)
-__ Forfait raccordement eau, électricité
{16A)
Gratuit (stationnement maxi 2 jours)
20 €
- Terrasse de café 1 € forfaitaire / an après accord
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilfé, le caractère
exéeuloire do oot aoto, ot infomme qu'il peut faire l'hjat d'in
recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
daux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http://Lelerecours.fr
Délibération n° 55-2025 — Séance du 01/12/2025 10-Service et prêt de matériel :
Habitant de Flagnac Association de Flagnac |
uniquement uniquement
Tables 4 places Gratuit (limité à 15 tables Gratuit suivant disponibilité)
Chaises rigides Gratuit (limité à 60 chaises Gratuit | suivant disponibilité)
Grille d’affichage | Non disponible Gratuit
Dégradations
| Table 150 €
Chaise h 45 €
Grille d’affichage 50€
11- Location du podium :
Association de Flagnac
. " « = : | Association : tarif par manifestation Gratuit
Forfait aide au montage (maxi 2 heures) Gratuit
12-Location de salles :
La location des salles implique l'acceptation stricte du règlement
Salle des fêtes de FLAGNAC (capacité maxi 468 places) et Agnac (capacité maxi 234 places) :
Association de Habitant de Autre association | Particulier
Flagnac Flagnac et (hors
Personnel commune
Communal ou hors
résident)
Salle week-end (samedi Gratuit 150 € 300 € 300 €
matin à lundi matin}
Salle journée (hors WE) Gratuit 80 € 120 € 120 €
Forfait chauffage WE 65€ 65€ 65€ 65€
Forfait chauffage 35€ 35€ 35€ 35€
journée semaine
Vidéo Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Sono Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Caution matériel 400 € 400 € 400 € 400 €
Caution ménage 80€ 80€ 80€ 80€
Dégradations
- chaise 45€ 45€ ASE 45€
- table 150 € 150 € 150 € 150 €
- autres Suivant frais réels | Suivant frais réels | Suivant frais réels Suivant
dépenses > à majoré de 20% majoré de 20% majoré de 20% frais réels
400€ repris sur caution | repris sur caution | repris sur caution | majoré de
20%
repris sur
caution
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours aupres du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Taulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compiler de sa publication et sa transmission aux
services de l'Étal. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:flelerecours fr
Délibération n° 55-2025 — Séance du 01/12/2025 Salle de l’ Amitié située au rez-de-chaussée de la Mairie :
Association de Habitant de Autre Particulier Flagnac Flagnac association (hors
(résident seul) commune ou
hors résident)
Journée semaine Gratuit Pas de location | Pas de location | Pas de location
Salle week-end Gratuit Pas de location | Pas de location | Pas de location
(samedi matin à lundi
matin)
Dégradations
- chaise 45 € 45 € 45 € 45 €
- table 150 € 150 € 150 € 150 €
- autres Suivant frais Suivant frais Suivant frais Suivant frais
dégradations | réels majoré de réels majoré réels majoré de | réels majoré de
20% de 20% 20% 20%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus et ce à partir du ler janvier 2026.
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIÉ
Ç
Le Maire,
Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
waëLUIUIS Ve Lei acte, el he Qu'il peul falie l'ubjél d'uri
recours auprés du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007. 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mails à compiler de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribun administratif peul être saisi par
l'apptication informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site intenet hip:fteterecours.fr
Délibération n° 55-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC., dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge à été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 56-2025
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2026
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les opérations d’ordres et les RAR. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droît de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Les crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement 2025 sont de 1 215 835.70 €. Le montant maximal autorisé pour 2026 est de 303 958.93 € (25%).
Il est proposé au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Manriaur ln Mhira oortifin, rouñ 6a responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être Saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:/ftelerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 56-DE haut 0 ; Recu le 03/12/2025 — Délibération n° 56-2025 — Séance du 01/12/2025 Chapitre — = Montant autorisé avant
Budget Libellé nature | Créé oouerss en le vote du budget (dépenses) (max. 25 %)
20 — 6 966.78 € 1 741.70 €
Immobilisations
incorporelles
PRINCIPAL
21-
Immobilisations 1 204 038.92 € 301 009.73 €
corporelles
23- | .
Immobilisations Néant Néant
en cours
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
HE
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exéruluis de cel acle, et informe qu'il peul fau l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 me
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:{itelerecours.fr
Délibération n° 56-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : IS
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir
à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
II a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 57-2025
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF PHOTOVOLTAIQUES 2026
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article Li612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2017 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les opérations d’ordres et les RAR. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Les crédits ouverts au titre des dépenses d'investissement 2025 sont de 106 452.64 €. Le montant maximal autorisé pour 2026 est de 26 613.16 € (25%).
Il est proposé au conseil municipal :
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2026, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exéculoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État, Le tribunal administratif peut &tre saisi par
l'application informalique « Télérecours citoyens » accessible par
Accusé de réception en préfecture le site intemet http:fflelerecours.fr
012-211201017-20251201-20251201 57-DE
Reçu le 03/12/2025 _ Délibération n° 57-2025 — Séance du 01/12//2025 Chapitre Montant autorisé
à 2 Crédits ouverts avant le vote du Budget Libellé nature en 2025 budget (max. 25
(dépenses) %)
20 — 0.00 € Néant
Immobilisations
incorporelles
PHOTOVOLTAIQUES
| 21-
Immobilisations 106 452.64 € 26 613.16 €
corporelles
23 — .
Immobilisations Néant Néant
en cours
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Munksieur t& MSIrS CEnMé, SOUS Sa réspoñsäbité, lé caractere
exéculoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet ht{p:/telerecours.fr
Délibération n° 57-2025 — Séance du 01/12//2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC,
dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DÉLAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
11 a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 58-2025
ATTRIBUTION D’AIDE AU RAVALEMENT DES FAÇADES
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique d’amélioration des centres bourg, le conseil avait mis en place par délibération n°13 du 23/10/2019 un programme de rénovation des façades des bâtiments dans les centres bourg d’Agnac et Flagnac. Programme modifié par délibération n° 93 en date du 23/11/2020. Il mentionne également les conditions dans lesquelles est attribuée la subvention à savoir :
L’aide au ravalement est accordée aux façades des maisons et commerces donnant sur les rues principales désignées par le PLUiH, des deux bourgs. Le financement proposé s'élève à 40% du devis HT, dans la limite de 2 000€ par opération, pour du rejointoiement ou du crépi.
Une demande écrite a été reçue en mairie le 06/10/2024 de M. JOCHAULT Thierry, propriétaire à Agnac. Les devis fournis par M. JOCHAULT s’élèvent à 7 310 € HT. Üne commission composée de Frédéric Garcia, Olivier LANTUEJOUL et Serge SOULIÉ, est en charge d’instruire les demandes.
Le paiement est effectué après vérification des travaux par cette commission, dans la limite du budget annuel consacré à ces opérations.
Ladite commission s’est réunie et a émis un avis favorable à la demande faite par M. JOCHAULT.
Monsieur le Maire précise que cette demande reçue en Octobre de cette année ne pourra être traitée financièrement qu’en 2026.
Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Approuve à l’unanimité l'octroi d’une subvention d’un montant maximum de 2 000€ qui sera versée à M. JOCHAULT dans les conditions susvisées et précise que le
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 58-DE ben 0 ; Recu le 03/12/2025 — Délibération n° 58-2025 — Séance du 01/12/2025 versement se fera après obtention de l’avis favorable de la déclaration de travaux, de la réalisation des travaux et après passage de vérification de la commission et enfin la présentation des factures réglées par le demandeur,
Dit que le montant sera prévu au budget 2026.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www. telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
22
Délibération n° 58-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON
Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL
Olivier- PUECH Véronique- SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2: CERLES Coralie- TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE
Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 59-2025
DECISION MODIFICATIVE N° 1-2025 BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’en fin d’année, il faut épurer sur la liste des frais d'étude (compte 203), les études pour lesquelles les travaux ont été réalisées et ce afin d’en ouvrir les crédits.
Le montant de ces frais à intégrer s’élève à 37 223.43 €, ci-dessous le détail : Compte DÉSIGNATION DU BIEN LISTE DES MANDATS DATE MONTANT 203 |OP241-MOE DECPTE Noil 182/2025 07/04/2025 1376.16 € 2023 NOTE HONORAIRE MAITRISE D'OEUV 182/2022 10/05/2022 6 408.00 € 203 |OP241-MOE DECOMPTE Nol 19-56-143-544/2024 | 13/03/2023 4437.43 € 203 |1ER ACOMPTE MOE OP2495 RAR 2023 147/2024 04/04/2024 3 720.00 € OP2405 - DIAG AMIANTE AVANT DEMOLITION 262-345-645/2024 + 203 | 27/05/2024 5138.97€ Maison GINESTET 308/2025
"203 |OP241-BORNAGEET DELIMITATION 622/2024 13/11/2024 996.00 €
203 PRESTATION DE CONSEIL LA PRADE 505/2024 16/09/2024 505.20 €
203 |OP247-DIAG AMIANTE AVANT DEMOL TION 6838/2024 06/08/2024 1926.00 €
203 |AUDIT ENERGETIQUE 247/2025 29/04/2025 4 314,00 €
REGUL EMPRISE COMMUNE-GARCIA-CAUFFET RAR 203 Ln25 39/2025 07/02/2025 1 024.80 €
203 RELEVE TOPOGRAPHIQUES PLACE EGLISE+ABORDS 20-248-249-482/2025 | 07/02/2025 | 17:22.00€
RAR 2025
203 ANNONCE LEGALE APO PEACE EGLIS E FLAGNAC 483/2025 20/08/2025 716.87€
“203 [DIAG AMIANTE AVANT TRAVAUX SDF ELAGNAC 606/2025 09/10/2025 1113.00€
, 203 |OP246 CONTROLE TECHNIQUE 1ER ACPTE 607/2025 09/10/2025 396.00 €
203 OP246-ANNONCE LEGALE APO MOE RENOVATION 80/2025 26/05/2025 231.084
SALLE DES FETES DE FLAGNAC
"203 |oP246 MISSION SPS honoraires 4984/2025 20/08/2025 307.20 €
37 223.43 €
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administralif de Toulouse, 68 re
Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
3 s 1 £ deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
ACCUSÉ de réception en préfecture services de l'État. Le tribunal administratif peul être sslsi par 012-21120101 7-2025 1 20 1-2025 120 1_59-DE l'application informatique « Télérecours ciloyens » accessible par
Reçu le 03/ 1 2/2025 le site internet hltp:/telerecours.fr Monsieur le Maire explique qu’une avance forfaitaire de 18 300 € a été budgétisée sur 2025, il faut donc prendre une décision modificative pour la différence soit de 18923.43 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’approuver la décision modificative n°1 ci-dessous.
Dépenses Recettes
Compte Montant Comnte Montant
2151-041 18 923.43 203-041 18 923.43
investissement
Total 18 923.43 Total 18 923.43
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire cerifie, sous sa responssbilité, le caractère
exécutoire de cel acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond lV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut &tre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:f/telerecours.fr Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10: BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 60-2025
ADHESION CENTRALE D'ACHAT DU SIEDA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20250524 portant création de la centrale d’achat du SIEDA,
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la CENTRALE D'ACHAT du SIEDA Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’ Aveyron.
Compte tenu des besoins de la collectivité,
Compte tenu de l’opportunité de bénéficier de l’expertise technique du SIEDA,
Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d’ Achat permet de s’exonérer des formalités de publicité et de mise en concurrence,
Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l’absence d’obligation de procéder à des commandes,
L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune et un nouveau levier d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.
Ouï l'exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
ADHERE à la Centrale d’Achat du SIEDA.
APPROUVE la convention d’adhésion à la centrale d’achat du SIEDA
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201_60-DE Délibération n° 60-2025 — Séance du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette adhésion notamment la signature de la convention,
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Intermet www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIE Olivier LANTUEJOUL
Délibération n° 60-2023 -- Séance du 01/12/2025 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 61-2025
MAINTENANCE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
ATELIER ET HANGAR COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal a validé le projet de pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l’atelier et hangar municipaux. Le Maire a été ainsi autorisé à lancer la consultation des entreprises. Monsieur le Maire rappelle également que par délibération n° 32 du 9 septembre 2020, le conseil municipal a attribué le marché à l’entreprise MECOJIT et autorisé le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.
Le branchement et la mise en service de la centrale photovoltaïque, sur l’ancien centre équestre
ont été fait le 5 décembre 2024.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la société MECOJIT a proposé un contrat de maintenance comprenant une visite annuelle préventive sur le site afin de procéder aux vérifications des différents éléments de la centrale, une prestation d’assistance, une maintenance curative, un accès supervision et une prestation complémentaire tel que présenté en annexe. Monsieur le Maire précise que le coût de la maintenance préventive et d’assistance s’élève à
590€ HT soit 708€ TTC par an.
Pour les prestations complémentaires, les éléments non pris en compte par la garantie fabricants seront facturés par MECOMNIT avec des frais de déplacements de 110€ par intervention, le prix de la main d'œuvre au temps passé au taux de 70€ HT/heure + le coût des pièces et matériel. Monsieur le Maire demande aux élus leur avis sur la proposition faite par la société MECOIIT et souhaite savoir s’ils acceptent de mettre en place une maintenance sur la centrale photovoltaïque située à la Payssière à Flagnac.
Le conseil municipal à l’unanimité après avoir entendu cet exposé :
- Accepte de souscrire à un contrat de maintenance avec la société MECOJIT
Le secrétaire de séance Le Maire,
S. SOULIE O.
onsteur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administraiif peut ètre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
Ac cusé de réc epti on en pr éfe cture le site internet http://telerecours.fr
Recon le 03 LS 1201-2025 1201 61-DE Délibération n° 61-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l'assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 62-2025
APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR
D’AVEYRON INGENIERIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l'initiative du Département et de l’Association Départementale des Maires de l’Aveyron et en vertu de l’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été de créer une Agence Départementale sous la forme d’un Etablissement Public Administratif,
L’article L. 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 14/04/2014 d’adhérer à Aveyron Ingénierie et de s’acquitter d’une cotisation annuelle ainsi que de désigner un représentant au sein de l’Assemblée Générale de l’ Agence.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibération du 18/03/2019 d’adhérer à Aveyron Ingénierie pour la rédaction des actes en la forme administrative.
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’Aveyron Ingénierie s’est dotée d’un nouveau règlement intérieur qui va notamment permettre de ne plus signer de convention spécifique pour chaque mission. Il convient donc d’approuver ce règlement intérieur valant acceptation du cadre et des modalités d’intervention de l'Agence.
Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CONFIRME son adhésion à l’ Agence Départementale Aveyron Ingénierie ;
CONFIRME adhérer au service proposé par l’ Agence Départementale de rédaction d’actes en la forme administrative et publication au service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans le cadre de l’article 1..1311-13 du Code général des Collectivités territoriales, service désormais régi par le règlement intérieur de l’ Agence ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201 62-DE Recu le 03/12/2025 Délibération n° 62-2025 — Séance du 01/12/2025 APPROUVE [e règlement intérieur de l’établissement public concernant les relations entre PAgence et ses adhérents tel qu’annexé à la présente délibération ;
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de
cet acte ;
. informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours. fr
Le secrétaire de séance,
Serge SOULIE
Es A
EE
Le Maire,
Olivier LANTUEJOUL
Délibération n° 62-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h15, le Conseil Municipal de la Commune de
FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous Ja
présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON
Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir à DÉLAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
I a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 63-2025
CONVENTIONS DE SERVITUDE
ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE
Parcelle cadastrée section B n°169 Chemin des Jardins
La société Enedis, sise 5 avenue Pierre-Gilles de Gennes à Albi, doit intervenir sur la parcelle
cadastrée section B n°169 pour la réalisation du projet d’un raccordement électrique.
Monsieur le Maire explique que cette intervention est nécessaire pour la mise en place de la borne de recharge pour véhicule électrique, décidée d’installer sur l’espace public créé sous la mairie, comme indiqué sur le plan de ci-dessous :
CONVENTION CS 06
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201_63-DE Délibération n° 63-2025 — Séance du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025 Dans la gaine existante pose du câble
435 sur une ofgueur 30m et faire
remonter sur l'appui existant pour
raccordement au réseau
M. le Maire propose que la commune concède à Enedis un droit de servitude et une mise à
disposition, selon les modalités de la convention sur la parcelle B 169 située Chemin des Jardins.
La société Enedis pourra y exploiter les droits mentionnés dans la convention.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal :
+ Autorise le Maire, ou son représentant, à signer la convention réglementant les droits
d’accès consentis à Enedis. La convention prendra effet à la date de signature par les
parties et sera conclue pour la durée des ouvrages mentionnés.
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte ;
- informe que la présente délibération peut faire Uobjet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOUL Olivier LANTUEJOUL
Délibération n° 63-2025 — Séance du 01/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de FLAGNAC, dûment convoqué le 23/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
LANTUEJOUL Olivier, Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir
à DÉLAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François
Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été
désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 64-2025
OUVRIR UNE OBLIGATION DE TVA POUR CESSION DE
TERRAIN
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a vendu le 31/07/2025 à Monsieur Gilles AGUERA et Madame Anabela DE OLIVEIRA GINJA les parcelles cadastrées B 4021 et B 4023 sis Puechméja à Flagnac (12300) pour 15 774 €.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que cette cession est assujettie à la TVA et qu’il y a lieu de demander auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) d’ouvrir une obligation de TVA pour
ce type d’opération.
Monsieur le Maire précise qu’il faut régulariser cette situation sur le 4" trimestre 2025 en reversant le montant de la TVA de la cession, soit la somme de 2 629 €, auprès du service des
impôts.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise
Monsieur le Maire à ouvrir une obligation de TVA pour cession de terrain auprès du SIE
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Serge SOULIÉ Olivier LANTUEJOUL
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux
services de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet http:/telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-20251201-20251201_64-DE Délibération n° 64-2025 — Séance du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025 Commune de FLAGNAC
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/12/2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 01/12/2025 à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune de
FLAGNAC, dûment convoqué le 25/11/2025, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LANTUEJOUL Olivier, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Présents 10 : BEUGNET Philippe - CERLES-BOUSQUET Irène - COITE Josiane - DALMON
Maryline - DELAGNES Agnès - DOMERGUE François - GARCIA Frédéric - LANTUEJOUL Olivier - PUECH Véronique - SOULIE Serge
Excusés 3 : DOMERGUE Gaël pouvoir à LANTUEJOUL Olivier, HAZARD Christine pouvoir
à DELAGNES Agnès, FAUGIERE Sandrine pouvoir à DOMERGUE François Absent 2 : CERLES Coralie - TIEULIE Pierre
Le quorum étant atteint, le conseil municipal de la Commune de Flagnac peut délibérer.
[l a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein de l’assemblée ; Monsieur SOULIE Serge a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
DELIBERATION N° 65-2025
CONDITIONS ET VALIDATION CONCERNANT LA LOCATION DU REZ DE CHAUSSEE SITUE DANS LES ANCIENS LOCAUX
DE LA CCVL (Maison des soins)
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’il a un contact pour louer une partie des locaux situés du rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne CCVL (Maison des soins) par une personne exerçant la profession d’éducatrice de jeunes enfants.
Monsieur le Maire rajoute que cela permettrait d’avoir au niveau de ce bâtiment, essentiellement des professions médicales et paramédicales.
Monsieur le Maire explique que si cette location devait se concrétiser, il s’agirait d’un bail professionnel de 6 ans en location simple ou en collocation.
Monsieur le Maire propose un loyer mensuel à 250.88 euros, charges comprises.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à accepter la candidature du contact cité ci-dessus pour l’occupation de la salle si cela se concrétise ;
- FIXE le montant du loyer comme mentionné ci-dessus, soit à 250.88 € Charges comprises ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tous les travaux nécessaires pour aménager cette structure.
Le Maire :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte ;
- infonne que la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet www telerecours. [r
Le secrétaire de séance Le Maire
S. SOULIE ©. LANTUEJOUL
Accusé de réception en préfecture
012-211201017-202$1201-202$1201_65-DE Délibération n° 65-2025 — Séance du 01/12/2025 Reçu le 03/12/2025