Conseil Municipal - Annexe 2 Reglement interieur espace multisports Jeannie Longo tampon

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Conseil Municipal - Annexe 2 Reglement interieur espace multisports Jeannie Longo tampon Document publié le Mercredi 31 octobre 1973 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 2 Reglement interieur espace multisports Jeannie Longo tampon)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, REGLEMENT ET CONDITIONS D’UTILISATION

ESPACE MULTISPORTS JEANNIE LONGO

Règlement adopté par le Conseil Municipal dans sa séance du

Article 1 – Définition des parties

Dans le texte qui suit, le terme « Occupant » désigne l’association ou l’organisme qui bénéficie d’une mise à disposition.

Le terme « Ville » désigne la Ville de Chartres de Bretagne.

Article 2 - Désignation des locaux :

L’Espace multisports Jeannie Longo se situe 2 rue Alice Milliat, ZAC des Portes de la Seiche, 35 131 Chartres-de- Bretagne

La gestion de l’espace, est assurée par le Service « « Sport et Vie associative » 12 rue de la Croix aux Potiers : (pour tout renseignement Tél : 06 75 21 83 39 ou par mail : sport@ville-chartresdebretagne.fr)

La capacité maximale totale de l’établissement est de … personnes.

Considérant leur affectation, les locaux ci-dessus désignés relèvent de la catégorie des Etablissements Recevant du Public de 2e catégorie et de type X.

Article 3 – Mise à disposition des lieux :

Les équipements sportifs de Chartres de Bretagne sont prioritairement réservés aux établissements scolaires durant les heures de scolarité. En dehors de ces horaires, ils sont mis à disposition des associations sportives de Chartres de Bretagne ou organismes ayant fait la demande auprès de la municipalité pour des activités physiques et sportives.

Les calendriers d’attribution sont établis par le service Sports vie associative de la commune en concertation avec le représentant de chacune des associations ou organismes utilisateurs.

Le hall et le foyer de l’Espace multisports Jeannie Longo pourront être mis ponctuellement à disposition d’associations et d’organismes chartrains pour des réunions et temps conviviaux en fonction des disponibilités. Les activités physiques et sportives (entraînement ou compétitions) sont prioritaires dans la gestion du planning.

En cas de nécessité, la ville de Chartres de Bretagne peut être amenée à modifier le planning d’attribution des équipements sportifs pour permettre l’organisation de manifestations sportives ou extra sportives. Le service Sports vie associative en informe au préalable et dans les meilleurs délais possibles organismes et associations concernées. La Ville se réserve un droit de priorité et d’annulation de réservation sur la salle, notamment pour l’organisation d’élections, de campagnes électorales, de plan d’urgence d’hébergement, de réunions publiques, de manifestations municipales d’extrême urgence, d’évènements imprévus au moment de la réservation, de travaux importants à réaliser, sans que l’Occupant puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Sauf accord express de modification émanant de la ville de Chartres de Bretagne, les utilisateurs sont tenus de respecter le calendrier des attributions ainsi que les créneaux horaires qui leur sont consentis.

La mise à disposition de la salle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d’intérêt général. Celle-ci est établie dans le cadre de la signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville et l’Occupant. Le présent règlement sera remis à l’Occupant qui en accepte les clauses par la signature de la convention de mise à disposition.La mise à disposition étant consentie intuitu personae (pour cette personne nommément et pour elle seule) et en considération des objectifs décrits ci-dessus, il est interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

Chaque groupe utilisateur doit être accompagné d’au moins un responsable (professeur, éducateur, moniteur, entraîneur, dirigeant de club…). Chaque association ou organisme utilisateur des équipements sportifs doit adresser au service Sports Vie associative la liste des personnes susceptibles d’assurer l’encadrement des séances.

Article 4 - Tarifs de mise à disposition des salles :

Les tarifs pratiqués, selon les catégories d’Occupants, d’utilisation et de durée, sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Article 5 - Chauffage et éclairage

La fourniture du chauffage, de l’électricité, de l’éclairage, de la production d’eau chaude sont des prestations

incluses dans la mise à disposition. Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d’appoint est

formellement interdite.

Seuls les employés communaux responsables des installations sportives sont habilités à faire fonctionner le chauffage.

Les agents du service sont autorisés à interrompre l’éclairage des aires de pratique sportive collective lorsque le nombre de pratiquants est inférieur à 6 (sauf dérogation spécifique).

Article 6 - Utilisation des locaux et du matériel

Les installations et le matériel sportifs sont placés sous la sauvegarde des utilisateurs. Les plus grandes précautions doivent être prises pour le maniement et le transport de matériel, en particulier le matériel lourd. Tout équipement, tout matériel doit être utilisé uniquement pour ce à quoi il est destiné.

Les associations sont autorisées à stocker du matériel exclusivement sportif dans les espaces de rangement qui leur sont attribués dans le gymnase. Les petits matériels de convivialité peuvent être rangés dans les placards prévus à cet effet dans le foyer.

A l’issue de chaque séance (entraînement et compétition) les occupants doivent ranger le matériel et remettre les lieux en état de propreté, refermer les vestiaires et les salles occupés.

Toute dégradation ou anomalie doit être signalée dans les plus brefs délais au service Sport vie associative.

Le port des chaussures de sport est obligatoire sur les aires de jeux. Les semelles doivent être exemptes de crampons, pointes, boues, sable ou graviers.

L’Occupant doit faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de I’environnement : utilisation raisonnée de I’écIairage, du chauffage et de l’eau.

Article 7 – Assurances et responsabilité de l’Occupant :

L’Occupant est civilement responsable :

- des accidents pouvant survenir aux tiers de fait des installations, objets, matériels de décoration, etc ..., Iui appartenant,

- des détériorations susceptibles d’être causées, de son fait ou par des personnes participant sous sa direction à l’activité, tant à la salle elle-même qu’aux diverses installations et matériels dans la salle ou à I ‘extérieur.L’Occupant est censé connaitre l’état des lieux et du matériel. Le fait d’être autorisé à utiliser les installations entraine l’engagement pour l’Occupant de dégager la ville des actions civiles ou pénales à I ’initiative des usagers, responsables et tiers.

L’Occupant doit justifier d’une assurance couvrant les risques de responsabilité civile inhérents aux activités ainsi que les conséquences de tout accident, y compris ceux pouvant être éventuellement causés par ou à des tiers.

La ville ne peut être tenue responsable des vols et détériorations survenus pendant l’activité (vêtements, véhicules, tous objets...) tant à l’intérieur qu’à I ’extérieur de l’équipement.

L’organisation de l’activité relève de la seule responsabilité de l’Occupant qui doit, en conséquence, prévoir les moyens appropriés de gardiennage, de protection nécessaire, de surveillance et de contrôle des accès. L’Occupant se doit de respecter les conditions de propreté, heure limite et nombre maximal de personnes admises, telles qu’elles sont indiquées dans le planning d’attribution des équipements sportifs. En cas de manquement, de tapage nocturne ou diurne, la responsabilité personnelle de l’Occupant est engagée. L’Occupant pourrait se voir interdire toute nouvelle mise à disposition.

Article 8 – Parking et stationnement :

➢ Le stationnement des véhicules devra s’effectuer exclusivement sur les aires prévues à cet effet.

➢ Les éventuelles effractions, vols ou dégradations de véhicules qui pourraient se produire sur le parking ne sauraient

engager la responsabilité de la ville.

➢ De plus, l’Occupant se doit d’éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. Il garantit l’ordre public

sur place, aux abords de la salle et sur le (ou les) parkings. Il évite les cris et tout dispositif bruyant

Article 9 – Hygiène, réglementation et sécurité :

Dispositions générales

Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d’accueil maximale. Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter cette capacité maximum. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle de l’Occupant sera engagée.

Le Maire, en application des articles L 212-1 à L212- 5 du Code général des collectivités territoriales et du décret N° 73-1007 du 31 octobre 1973, peut, à tout moment faire effectuer une visite inopinée par la commission de sécurité ou par l’un de ses membres ou encore par les services de Police, sans que l’Occupant ne puisse s’y opposer. Pour toute manifestation dont la nature augmente le risque de débordements ou de dégradations, un service de sécurité sera exigé. Il sera à la charge de l’organisateur.

D’une manière générale, L’Occupant interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :

➢ La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle

Les issues de secours doivent être dégagées en permanence, le non-respect de cette consigne engagera la responsabilité de l’Occupant et pourra entraîner l’arrêt immédiat de l’activité. Les portes doivent rester déverrouillées pour permettre l’évacuation rapide des lieux.

➢ Les blocs autonomes d’éclairage de sécurité, les issues de secours et les équipements de lutte contre le feu doivent

rester visibles depuis tout point de la salle.

➢ Les installations techniques, de chauffage, ventilation, projection, éclairage, sonorisation, installations électriques,

ne doivent pas être modifiées. Par ailleurs, les installations électriques ne devront pas être surchargées.

➢ Il est interdit de faire des installations ou d’installer des décorations non conformes aux normes en vigueur quant

à leur inflammabilité et à leur sécurité, de décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage, de

sortir le matériel mis à disposition à l’extérieur de la salle.

➢ Les liquides et les gaz inflammables sont interdits. (bouteille de gaz, ..)➢ Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, plaque de cuisson , …).(sauf

demande et accord préalable)

Interdictions :

➢ D’introduire des animaux dans les salles, à l’exception des chiens accompagnateurs de personnes en situation de

handicap.

➢ D’utiliser des produits psychotropes ou stupéfiants

➢ Les feux d’artifice ou de Bengale, les décorations inflammables, les décors, les fumigènes… sont strictement

interdits.

➢ Il est, en outre, rappelé qu’il est interdit de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006),

que les dispositions relatives à l’ivresse publique sont applicables, notamment l’interdiction de vendre des boissons

alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans, que l’accès aux équipements est interdit aux personnes en état

d’ébriété. Enfin, les salles municipales ne peuvent abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.

Sécurité incendie

PRECISIONS SUR LES EQUIPEMENTS DE SECURITE PRESENTS SUR SITE A APPORTER

L’Occupant s’engage à respecter et à faire appliquer les obligations qui pèsent sur l’organisation de réunion publique en matière de règles de sécurité incendie.

Aussi, chaque Occupant doit :

 Connaître et faire appliquer les consignes en cas d’incendie,

 S’informer des moyens de secours mis à sa disposition, avant l’utilisation des locaux et savoir les utiliser (moyens d’alerte, moyens d’évacuation, moyens de secours/lutte incendie)

 Garantir l’accès pompiers au bâtiment

 Garantir l’accès des issues de secours tout au long de l’activité

 Assurer ou faire assurer l’évacuation rapide et sûre par les issues de secours les plus proches dès le déclenchement de l’alarme (dans le cas de présence d’alarme) puis regrouper les personnes au point de rassemblement. S’assurer que l’ensemble des personnes soit sorti en faisant le tour des lieux et en particulier les sanitaires. Faire le point sur l’état de l’évacuation puis informer les pompiers.

 Assurer ou faire assurer la sécurité des personnes,

 Alerter ou faire alerter les secours extérieurs (Pompiers 18 ou 112), SAMU (15 ou 112), Gendarmerie (17), n° d’urgence pour les personnes ayant des difficultés à entendre ou à parler 114 (service par SMS).  Alerter ou faire alerter l’élu.e responsable ou d’astreinte.

L’Occupant devra être informé des moyens et dispositifs de secours par le service gestionnaire et signer annuellement une convention de sécurité pour les activités réunissant moins de 300 personnes.

Pour toute manifestation réunissant de manière simultanée plus de 300 personnes, une convention de sécurité désignant pour la durée de la manifestation un responsable sécurité, informé des moyens et dispositifs de secours par le service gestionnaire, devra être signée.

Fermeture des lieux :

Avant de quitter les lieux, l’Occupant s’assure de l’absence de risque d’incendie, d’inondation ou d’intrusion. Il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier l’extinction des lumières, la fermeture des portes et fenêtres, des robinetteries et des issues de secours.

Article 10 - Les débits de boissons :

En application de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique, un débit de boissons temporaire peut être autorisé dans une enceinte sportive pour une association sportive agréée, dans la limite de 10 autorisations par an.

L’Occupant doit solliciter une demande d’autorisation auprès de la Ville pour la vente de boissons à la buvette du 1er et 3ème groupe. Cette demande doit être adressée à la ville 1 mois avant la manifestation afin qu’un arrêté municipal puisse être pris pour autoriser le débit de boisson.Article 11 – Horaires

L’occupant devra respecter les créneaux horaires tels que définis dans le planning d’utilisation des équipements sportifs

Article 12- L’affichage

La pose d’affiche annonçant des manifestations sportives est autorisée aux endroits prévus à cet effet dans la mesure où elle ne gêne en rien le bon fonctionnement des équipements et le bon déroulement des activités.

Tout affichage à caractère publicitaire (sauf accord de la municipalité), politique ou religieux est interdit.

Article 13 - Les autres obligations :

S’il y a lieu, l’Occupant s’acquitte de ses obligations vis-à-vis de l’administration fiscale, de l’URSSAF, de la SACEM, des Caisses de retraites, autorisations des Chambres consulaires etc…

Article 14 - Acceptation du règlement :

Chaque Occupant doit prendre connaissance du règlement qui sera affiché dans la salle. Il est chargé d’en communiquer la teneur et de le faire respecter. L’Occupant reconnait avoir pris connaissance du présent règlement avant toute mise à disposition effective et s’engage à le respecter sans la moindre restriction.

Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entrainer :

➢ L’interdiction de toute nouvelle mise à disposition

➢ Des actions civiles ou pénales,

➢ L’obligation de faire face à des charges de réparation ou de dépannage.

Article 15- Modifications, litiges :

La ville se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu’elle le jugera nécessaire.

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute contestation concernant l’utilisation des salles devra être soumise dans un premier temps à la ville. En cas de non résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes

Article 16 - Application

Ce règlement est affiché dans la salle ; il peut être modifié sur décision du Conseil Municipal. Le Maire, la Directrice générale des services, la Directrice du pôle « Citoyenneté, vie associative et communication », Ie responsable et les agents du service « Sport et Vie associative », le gardien de police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.

Règlement approuvé par Délibération le …………..

Affiché le ……………

Publié au Recueil des Actes administratifs le …………….