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unknown - tpe dossier simplifie ccsf
Déliberation - Séance du 29 03 2022
unknown - FAQ novembre 2024 Mission de certification des inf
unknown - 22007 LocAvantages dossier information Vfinale
Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Jambles.
Lien du pdf (unknown - 22007 LocAvantages dossier information Vfinale)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
MINISTÈRE
CHARGÉ
DU LOGEMENT Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale Anah
del'habitat
Loc La réduction d'im pôt qui profite à tous
RE
G U I D E P R O P R I É TA I R E
DOSSIER D’INFORMATION
AV R I L 2 0 2 2 2
LOC’AVANTAGES :
UNE SOLUTION SIMPLE
De quoi parle-t-on ?
Quels sont les engagements pour le propriétaire ?
Quand Loc’Avantages est-il disponible ?
LOC’AVANTAGES :
UNE SOLUTION QUI PROFITE À TOUS
Les avantages pour les propriétaires bailleurs
Les avantages pour les locataires
Les avantages pour les collectivités locales
Des loyers en fonction de la commune
Des aides spécifiques pour réaliser des travaux
Exemples
p.3
p.4
p.5
p.6
Loc’Avantages :
une solution simple
qui profite à tous anah.fr/locavantages
Io
Go
ales)
3
De quoi parle-t-on ?
Quels sont les engagements pour le propriétaire ?
Quand Loc’Avantages est-il disponible ?
Loc’Avantages permet aux propriétaires de
bénéficier d’une réduction d’impôt importante
s’ils mettent en location leur bien à un montant
inférieur aux loyers du marché local et sous
certaines conditions de ressources du locataire.
Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt
est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour
les propriétaires à s’engager dans une démarche
solidaire, en leur proposant une solution
financièrement avantageuse. Une logique « gagnant-
gagnant » qui permet de mieux conjuguer les
intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en
mobilisant plus de logements à loyers modérés pour
des ménages de la classe moyenne ou ayant des
revenus modestes.
Le propriétaire s’engage à :
louer un bien non meublé pour
une durée minimale de 6 ans ;
ne pas dépasser un montant
maximum de loyer (3 niveaux
possibles : , ou ) ;
louer, en tant que résidence
principale, à un locataire ayant
des revenus inférieurs à des
plafonds de ressources fixés
par l’État ;
passer une convention avec
l’Agence nationale de l’habitat
(Anah) ;
ne pas louer à un membre de
votre famille ;
ne pas louer un bien considéré
comme passoire thermique.
La plateforme de dépôt de l’Anah ouvrira
le 1er avril 2022, mais tout bail prenant effet à partir
du 1er janvier 2022 peut être éligible au dispositif.
La réduction d’impôt est valable à partir de la date de
prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande
de convention à l’Anah est réalisé postérieurement.
La demande de convention devra être déposée
sur la plateforme de l’Anah :
avant le 1er mai 2022 pour les baux signés
avant le 1er mars 2022 ;
dans un délai de 2 mois pour les baux signés
après le 1er mars 2022.
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés
en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du
logement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l’Anah).
Les taux de réduction sont les suivants :
À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réduction
d’impôt différents (la réduction d’impôt pour est plus importante
que pour ) ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour
les locataires.
* uniquement en intermédiation locative (IML)
- 15 %
pour
- 30 %
pour
- 45 %
pour *
L’ancien dispositif Louer abordable continue
de s’appliquer pour les demandes de
convention déposées à l’Anah jusqu’au 28
février 2022, ainsi que pour les propriétaires
réalisant des travaux et ayant déjà déposé
leur demande de subvention ou eu un
engagement financier de la part de l’Anah.
La prorogation des anciennes conventions
restera possible.
Pour tout savoir sur Loc’Avantages
et effectuer votre simulation en ligne,
rendez-vous sur www.anah.fr/locavantages
L O C ’AVA N TA G E S : U N E S O L U T I O N S I M P L E
Le plafonnement global des
avantages fiscaux (niches fiscales)
s’élève à 10 000 euros. Loci
Loc3
4
Les avantages pour les propriétaires bailleurs
Le taux de réduction d’impôt dépend du niveau de loyer retenu ( , ou ). La réduction d’impôt est d’autant plus importante que le loyer pratiqué est bas.
Le mécanisme de réduction d’impôt permet
d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal,
quel que soit le taux marginal d’imposition
du propriétaire tant que le montant de son
impôt sur le revenu est supérieur à cette
réduction d’impôt.
Les taux retenus permettent d’assurer
aux propriétaires bailleurs une rentabilité
supérieure à celle sans Loc’Avantages.
L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un
tiers, agence immobilière sociale ou association agréée
par l’État, entre un propriétaire et les occupants de son
logement.
L’objectif est de sécuriser la relation locative et de
permettre de loger des ménages en situation de précarité
ou aux revenus très modestes. Le dispositif est déployé
selon deux modalités.
Le mandat de gestion : la gestion du logement est
intégralement confiée à une agence immobilière sociale,
qui a les mêmes prérogatives qu’une agence immobilière
classique et assure une gestion locative adaptée, durable
et sécurisante. Le bail est au nom du locataire.
La location / sous-location : le logement est loué à
une association agréée par l’État, garante du paiement
des loyers et des charges, qui sous-loue le logement à un
ménage aux revenus modestes.
Avec Loc’Avantages, lors d’une location en intermédiation
locative, le taux de réduction d’impôt est augmenté de 5
points par rapport à celui applicable en location directe
(pour les niveaux et ). La réduction d’impôt est
particulièrement avantageuse lorsque les loyers pratiqués
sont au niveau , seulement proposé dans le cadre de
l’intermédiation locative, où elle atteint 65 % des revenus
locatifs.
Des primes supplémentaires sont également prévues
pour les logements loués en intermédiation locative (voir
ci-dessous).
Outre la réduction d’impôt supérieure et les primes
dédiées, les avantages sont multiples : garantie loyers
impayés et dégradations (Visale), tranquillité de gestion…
EN SAVOIR PLUS :
www.anil.org/ votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/
lintermediation-locative/
D’un montant de 1 000 € par logement, la prime
d’intermédiation locative (PIL) est versée aux propriétaires
bailleurs qui concluent une convention à un niveau de
loyer ou avec intermédiation locative.
Cette prime est portée à 2 000 € en cas de mandat de
gestion. Par ailleurs, elle peut être majorée de 1 000 € si la
surface du logement est inférieure ou égale à 40 m2.
Le propriétaire bailleur peut donc bénéficier jusqu’à
3 000 € de primes s’il fait de l’intermédiation locative
(IML) en mandat de gestion pour un appartement d’une
superficie inférieure ou égale à 40m².
Plus d’avantages et une sécurité renforcée avec l’intermédiation locative
La prime d’intermédiation locative
Taux de réduction
d’impôt
15 % 20 %
35 % 40 %
65 %
Taux de réduction
d’impôt avec
intermédiation
locative (IML)
X
L O C ’AVA N TA G E S : U N E S O L U T I O N Q U I P R O F I T E À T O U S simulateur en
OOE
5
Les avantages
pour les locataires
Les avantages
pour les collectivités locales
Modalités de fixation des loyers
Loc’Avantages permet d’accéder à un
logement à un loyer inférieur aux prix du
marché.
Loc’Avantages peut permettre aux locataires
de bénéficier d’un accompagnement
personnalisé si le logement est loué en
intermédiation locative.
Loc’Avantages permet de lutter contre la vacance
de logements en incitant les propriétaires à
remettre leur bien sur le marché locatif.
Les logements Loc’Avantages sont décomptés au
titre de l’inventaire des logements sociaux SRU,
sous certaines conditions.
Loc’Avantages contribue à développer une offre
de logements abordables dans le parc existant.
Les loyers plafonds sont calculés à partir de l’estimation du loyer de marché dans le parc locatif privé, à laquelle il est
appliqué une réduction en fonction du niveau de Loc’Avantages ( , ou ). Ils sont fixés par commune
(sauf à Mayotte). À Paris, Lyon et Marseille, ils sont définis à l’échelle de l’arrondissement.
Pour définir le plafond applicable à un logement, on multiplie le plafond de loyer communal par un coefficient
dépendant de la surface* : plus le logement est petit, plus le loyer plafond est élevé au m2.
Le propriétaire peut bénéficier d’une information précise sur les montants des loyers plafonds grâce à un simulateur en
ligne sur le site de l’Anah.
Le montant des plafonds de ressources pour les locataires est aussi disponible sur le site de l’Anah.
* coefficient = à 0,7 + 19/S, où S est la surface fiscale du logement. Ce coefficient est plafonné à 1,2.
Avec Loc’Avantages, en plus de la réduction fiscale, les
propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour
réaliser des travaux et rénover leur logement mis en location en
contrepartie d’un loyer en dessous du prix du marché pour une
durée de 6 ans.
Loc’Avantages avec travaux, c’est la solution pour :
rénover un bien grâce aux aides de l’Anah. Le propriétaire
préserve son patrimoine tout en allégeant la facture de ses
travaux :
jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde ;
jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique ;
bénéficier, sous certaines conditions, de l’accompagnement
d’un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant
toutes les démarches administratives) ;
accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance
rénovation pour financer le solde de la facture restant à la
charge du propriétaire.
En plus de cette subvention, les propriétaires bailleurs peuvent
bénéficier, sous certaines conditions, d’aides complémentaires
des collectivités territoriales.
20 700 € Montant moyen
de l’aide attribuée
aux propriétaires
bailleurs qui
ont rénové leur
logement en 2021.
Des aides spécifiques pour réaliser des travaux Loc
Loc
6
Exemples sans
intermédiation locative (IML)
Loyer mensuel Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
938 € 657 €
2 758 €
8 514 € 7 539 €
LOGEMENT DE 70 M2
À LILLE (NORD)
LOUÉ À UNE
PERSONNE SEULE
AVEC DEUX ENFANTS
B É N É F I C E
+5 850 €
en 6 ans
Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
872 € 741 €
1 334 €
7 509 € 7 004 €
Loyer mensuel
LOGEMENT DE 120 M2
À NIORT
(DEUX-SÈVRES)
LOUÉ À UN COUPLE
AVEC 3 ENFANTS
B É N É F I C E
+3 030 €
en 6 ans
* TMI : taux marginal d’imposition
AVEC Loc’Avantages SANS Loc’Avantages
Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 11 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 11 %
747 € 635 €
1 143 €
7 370 € 7 193 €
Loyer mensuel
LOGEMENT DE 60 M2
À NANTES
(LOIRE-ATLANTIQUE)
LOUÉ À UN COUPLE
B É N É F I C E
+ 1 065 €
en 6 ans Loc
Loc
us
7 Exemples avec
intermédiation locative (IML)
Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
484 € 411 €
987 €
4 416 € 3 889 €
B É N É F I C E
+3 162 €
en 6 ans
LOGEMENT DE 65 M2
À BAR-LE-DUC
(MEUSE)
LOUÉ À UN COUPLE
AVEC UN ENFANT
Loyer mensuel
avec intermédiation
locative
AVEC Loc’Avantages SANS Loc’Avantages
* TMI : taux marginal d’imposition
Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
656 € 459 €
2 203 €
6 226 € 5 269 €
Loyer mensuel
avec IML en location /
sous-location
LOGEMENT DE 40 M2
À MEAUX
(SEINE-ET-MARNE)
LOUÉ À UN COUPLE
B É N É F I C E
+7 742 €
en 6 ans
Prime IML versée
la première année 2 000 €
Loyer mensuel
Réduction d’impôt
sur le revenu annuel
Prime IML versée
la première année
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
Revenu locatif annuel
net d’impôt pour un
propriétaire ayant
un TMI* de 30 %
720 € 396 €
3 087 €
3 000 €
6 818 € 5 783 €
Loyer mensuel
avec IML via un
mandat de gestion
LOGEMENT DE 30 M2
À ISSY-LES-MOULINEAUX
(HAUTS-DE-SEINE)
LOUÉ À UNE
PERSONNE SEULE
B É N É F I C E
+ 9 210 €
en 6 ans anah.fr/locavantages
KL | Loc'Avantages La réduction d'impôt qui profite à tous
MINISTÈRE e CHARGÉ
DU LOGEMENT Liberté Agence
Égalité nationale Anah
Fraternité de l'habitat
22007 DICOM / Logement - Photo : CC-BY Michael Oxendin - Illustration : Adobe Stock - Avril 2022.
Avec Loc’Avantages
vous gagnez plus à être solidaire
DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022
Pour tout savoir sur Loc’Avantages
et effectuer votre simulation en ligne,
rendez-vous sur www.anah.fr/locavantages
G U I D E S P R O P R I É TA I R E
Pour en savoir plus
sur les différentes aides
dont vous pouvez bénéficier,
consultez nos guides propriétaire
Rénovation
énergétique
Loc’Avantages
Propriétaire
serein
Meublé
de tourisme