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Compte-Rendu - 2023 01 34 Avis Domaine
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 34 Avis Domaine)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Jeunesse,
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
Désignation du bien : emprises désaffectées d’un chemin rural
Adresse du bien : CHEMIN DE CARMIGNAN – BAGNOLS SUR CEZE
Valeur vénale : 88,80 €
1 – Service Consultant : Commune de Bagnols sur ceze
affaire suivie par : GIRAUD Elsa
e.giraud@bagnolssurceze.fr
2 – Date de consultation :1er février 2022
– Date de visite : pas de visite
– Date de constitution du dossier « en état » : 1er février 2022
3 – Opération soumise à l'avis du Domaine – description du projet envisagé
Objet : cession d'une partie d'un chemin rural
4 – Description du bien
Références cadastrales :A n°531 et A n°532
Adresse : Chemin de Carmignan – 30200 Bagnols sur Ceze
Le bien à évaluer est une portion du Chemin rural n°41 qui se trouve en zone agricole. Le chemin n'a plus d'existence physique à ce jour.
Aujourd'hui, le tracé du chemin ne permet pas le passage d'une personne à pied. L'opération consiste à déplacer le tracé du CR de façon à le rétablir pour ne pas enclaver des parcelles. Les propriétaires sont d'accord pour céder la nouvelle emprise du CR à l'euro symbolique.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Commune de Bagnols sur Ceze
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Le Directeur départemental
des Finances publiques
67, rue Salomon Reinach
30 000 NÎMES
Téléphone : 04 66 87 87 29
ddfip30.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Evaluatrice : Stéphanie Brucci
Téléphone : 06.84 33 38 91
Courriel : stephanie.brucci@dgfip.finances.gouv.fr
Nos Réf :
DS : 7461683
OSE : 2022-30028-08275
Nîmes, le 22 février 2022 En échange, la commune leur céderait l'ancienne emprise selon les mêmes modalités. En ce sens, la parcelle A 531 serait cédée à Monsieur CLUCHIER (243 m²) et la parcelle A 532 (53 m²) serait cédée à Madame JAUSSENT .
5 – Situation juridique
Désignation des propriétaires : Commune de Bagnols sur Ceze
Origine de propriété : /
Situation locative : bien estimé libre d’occupation.
6 – Urbanisme et réseaux
PLU de la commune, dernière approbation le 23/11/2019 ; zone A
7 – Détermination de la valeur vénale
L'évaluation a été réalisée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale des emprises à prélever du chemin rural est fixée à 88,80€ une sur la base de 0,30€/m², soit
- pour la portion de la parcelle A 531 de 243 m² : 72,90 €
- pour la portion de la parcelle A 532 de 53 m² 5,90 €
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
8 – Durée de validité :
Un an.
9– Observations particulières
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
P/o le Directeur départemental des Finances publiques
l’évaluatrice,
contrôleur principal des finances publiques
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