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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-238
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-11-07-00003 - 20220711_Arrêté portant décision de rattachement
du service général d’administration de la police (SGAP), à la direction
territoriale de la police nationale (DTPN). (2 pages) Page 3
R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des
populations, DGCOPOP. (8 pages) Page 6
R03-2022-11-07-00004 - 20221107_Arrêté portant délégation de signature à
M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police nationale en Guyane
(DTPN). (3 pages) Page 15
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en
ZD de l'aérodrome Cayenne (6 pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport
exceptionnel entre Matoury et Apatou Entreprise VEF (5 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa (4 pages) Page 32
2 Direction Générale Administration
R03-2022-11-07-00003
20220711_Arrêté portant décision de
rattachement du service général
d’administration de la police (SGAP), à la
direction territoriale de la police nationale
(DTPN).
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00003 - 20220711_Arrêté portant décision de rattachement du service général d’administration de la police (SGAP), à la direction territoriale de la police nationale (DTPN). 3 Direction générale de l'administration
E
PRÉFET Cayenne, le ” ] NOV 207?
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la région Guyane
Objet : Rattachement du SGAP à la DTPN
Annexe: Décision de rattachement du SGAP à la DTPN
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de
police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane à Cayenne;
VU l'arrêté du 4 août 2022 portant affectation de M. Frédéric MARTINEZ, commissaire divisionnaire
de police en qualité de directeur territorial adjoint de la police nationale de Guyane à Cayenne ;
Considérant l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale
(DGPN) du 25 novembre 2019;
Considérant la présentation faite au comité technique de la direction territoriale de la police
nationale (DTPN) du 28 avril 2022 ;
Considérant l'avis du comité technique unique des services de l'État et du service général
d'administration de la police (SGAP) du 20 octobre 2022 ;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00003 - 20220711_Arrêté portant décision de rattachement du service général d’administration de la police (SGAP), à la direction territoriale de la police nationale (DTPN). 4 DECIDE :
Article 1: Le service général d'administration de la police (SGAP), jusqu'à présent rattaché au
directeur général de la sécurité, des réglementations et des contrôles (DGSRC), est subordonné au
directeur territorial de la police nationale (DTPN) à partir du 7 novembre 2022
Article 2 : Les missions et le périmètre d'intervention du SGAP sont inchangés. Le SGAP continuera
notamment d'exercer la responsabilité de la paye au profit tant de la DTPN que des services de
l'État en Guyane (SEG).
Article 3: Le périmètre de compétence des trois comités d'hygiène et de sécurité au travail du
SGAP, des SEG et de la DTPN et des deux comités techniques des SEG et de la DTPN sont inchangés
pour le reste de l’année 2022.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du
Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé
avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou
implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00003 - 20220711_Arrêté portant décision de rattachement du service général d’administration de la police (SGAP), à la direction territoriale de la police nationale (DTPN). 5 Direction Générale Administration
R03-2022-11-07-00002
20220916_Arrêté portant délégation de
signature à Mme Frédérique RACON, directrice
générale de la cohésion et des populations,
DGCOPOP.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 6 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique et du
Contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON
Directrice générale de la cohésion et des populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108
du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son
article 53;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatifs aux aides en faveur de la
culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de
l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services
déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe,
directeur adjoint des populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et
de l'inclusion ;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 7 VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de
Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture,
de la jeunesse et du sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Mme Jocelyne BARTHELEMY,
attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, au sein de la direction générale de la cohésion et des
populations ;
VU l'arrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON,
administratrice de l'État, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;
VU l'arrêté du 04 octobre 2022 portant nomination de M. Annicet LOEMBE, agent contractuel,
en qualité de directeur général adjoint des populations de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les
actes individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des
populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de
la cohésion et des populations et à leurs directeurs.
Article 1: Délégation est donnée à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la
cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires,
rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et
documents relatifs à l’activité de la direction générale de la cohésion et des populations
(DGCOPOP) dans toutes les matières relevant :
e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ;
e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d'inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON au titre de
l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de
l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition
et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de
l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de responsable d'unité
opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON au titre de
l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels
elle a une compétence particulière.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Frédérique RACON au titre
de l'assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> Les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE ;
> Les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE ;
> Les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique RACON, la délégation de
signature prévue aux articles précités est conférée à M. Annicet LOEMBE, directeur général
adjoint des populations de la Guyane.
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Frédérique RACON et de M. Annicet
LOEMBE, la délégation de signature prévue aux articles précités est conférée à M. Bruno BOIS,
directeur adjoint chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.
En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de Mme Frédérique RACON, de M. Annicet
LOEMBE et de M. Bruno BOIS, la délégation de signature prévue aux articles précités est
conférée à M. Cyril GOYER, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 8 En cas de cumuls d'absences ou d'empêchements de Mme Frédérique RACON, de M. Annicet
LOEMBE, de M. Bruno BOIS et de M. Cyril GOYER, la délégation de signature prévue aux
articles précités est conférée à Mme Jocelyne BARHELEMY, directrice adjointe chargée de
l'antenne de Saint-Laurent du Maroni.
1 - AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 6: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, au titre du travail, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON
à l'effet de signer :
> Les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus
exposées au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de
l'animation du service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de
l'animation des réseaux d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
Article 7: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>
A4
A4
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur
la régulation commerciale des entreprises ;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes
relatifs au respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques
commerciales à leur égard ;
les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des
réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de
mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments ;
l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des
équipements sous pression ;
les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure
réglementés ;
les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la
métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission
nationale.
Article 8: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi,
délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés
dans le cadre d'une stratégie de croissance de l'activité et de l'emploi ;
les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes
visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions
définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des
certificats administratifs après contrôle technique des opérations d'attribution de
subventions en matière de développement économique ;
les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes
correspondances administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un
caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles
adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale
de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre
d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et
aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l'activité
de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions
de soutien des filières ou des secteurs;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 9 > les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la
coordination de la gestion de l'activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du
commerce et de l'artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 9: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de
procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations
économiques, sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du
tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des
politiques de l'emploi et du travail de la
Mission Travail et Emploi - Assistance
technique FSE
159 Expertise, information géographique et
météorologique
162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 11: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer,
sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social
Européen » et volet Guyane du programme national « Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IEJ)
pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions
d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs
publics.
Article 12: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la
concurrence, Mme Frédérique RACON est nommée personne responsable des marchés pour
l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet
de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de
prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90
000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 150 000 €.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 10 > les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et
des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur
général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la
DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
11 - AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 14 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature
est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
>
Y
Y
Y
VON
NNNN
>
>
les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la
dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique
et des fondations ;
les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les
correspondances relatives aux dons et legs ;
les décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation
populaire ;
les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la
déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à
l'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ;
les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des
programmes jeunesse, vie associative et sport ;
la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA
(instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;
la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations ;
les contrats de service national universel ;
les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ;
tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l'agence du service civique ;
les actes relatifs à l'animation de l’action de l'État en matière culturelle, les actes
veillant à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le
développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures
adaptées au contexte régional ;
les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet
de région dans le département ;
les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan ;
les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature
est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales,
du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
DR73 UO D673 131 Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
0163-D973-D973 163 Jeunesse et vie associative
DR73 UO D673 175 Patrimoines
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 11 CMIC UO C301 180 Presse et médias
0219-D973-D973 219 Sport
DR73 UO D673 224 Soutien aux politiques du ministère de la
Culture
DR73 UO D673 334 Livre et industries culturelles
DR73 UO D673 361 Culture
0363-CMCC 363 Compétitivité
0364-MENJ-SPGY 364 Cohésion
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature
est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer sur les crédits des programmes
susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds
européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions
d'aide d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs
publics.
Article 17 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, Mme Frédérique
RACON est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet
de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de
prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 18 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 150 000 €.
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis .
par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et
des élus ;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou
financières ;
les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives,
modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en
Guyane et aux projets miniers ;
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation
relative au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à
l'exception des désignations lors des renouvellements partiels.
VNVON
NN
NN
NN
Y
IT — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D'INCLUSION
Article 19 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation
de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer :
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 12 > les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et
d'inclusion.
Article 20 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation
de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
197 Égalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
162 Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation
de signature est donnée à Mme Frédérique RACON à l'effet de signer sur les crédits des
programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel
européen «fonds européen de développement régional (FEDER)», toutes décisions
attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 £ pour les porteurs
privés et les porteurs publics.
Article 22: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, Mme
Frédérique RACON est nommée personne responsable des marchés pour l'exercice de la
compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet
de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de
prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 €
Article 23 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant
supérieur à 90 000 £ pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant
supérieur à 150 000 €.
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ;
les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et
des élus ;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. VON
NN
NN
Y
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 13 > les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local :
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale :
> Îles correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et
des élus :
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général
adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 24: Dans chacun de ses domaines de compétences, Mme Frédérique RACON peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles elle a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux
agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 25: Mme Frédérique RACON adressera trimestriellement au préfet de la région
Guyane un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de
modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire
sera communiqué au préfet.
Article 26 : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de la cohésion
et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00002 - 20220916_Arrêté portant délégation de signature à Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations, DGCOPOP. 14 Direction Générale Administration
R03-2022-11-07-00004
20221107_Arrêté portant délégation de signature
à M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police
nationale en Guyane (DTPN).
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00004 - 20221107_Arrêté portant délégation de signature à M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police nationale en Guyane (DTPN). 15 Eu PREFET
DE LA RÉGION Direction générale de l'administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
Directeur territorial de la Police Nationale de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et
les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services
placés sous leur autorité ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 déceñdbre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre
et Miquelon ;
VU le décret 2012-328 du 06 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction
centrale de la police aux frontières ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État en Guyane ;
VU le décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions
territoriales de la police nationale ;
VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires
relatives aux directions territoriales de la police nationale ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en
qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller
référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de
l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux
directions territoriales de la police nationale ;
VU l'arrêté du 14 juin 2021 portant affectation de M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire
de police, en qualité de directeur territorial de la police nationale de Guyane à Cayenne;
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00004 - 20221107_Arrêté portant délégation de signature à M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police nationale en Guyane (DTPN). 16 VU l'arrêté du 04 août 2022 portant affectation de M. Frédéric Martinez, commissaire
divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial adjoint de la police nationale ;
VU la circulaire NOR : INT/C/02/00207/C du 29 novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, commissaire divisionnaire de
police, directeur territorial de la police nationale, à l'effet de signer les actes, décisions,
circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements
des dépenses de l'État,
correspondances et documents relatifs à l'activité de la direction territoriale de la Police
Nationale dans toutes les matières relevant des missions :
e du service territorial de sécurité publique ;
e du service territorial de police aux frontières ;
e du service territorial de police judiciaire ;
e du service du renseignement territorial ;
e du service territorial du recrutement et de la formation ;
e du secrétariat général pour l'administration de la police.
Article 2 : À cet effet, délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS à l'effet de signer
notamment :
> les notes d'organisation interne à la direction ;
> les ordres de missions des chefs de service ;
> les mesures disciplinaires pour les fonctionnaires appartenant au corps
d'encadrement et d'application de la direction territoriale de la police nationale ;
> les habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Éboué en
application des articles R. 213-3 et R. 213-4 du code de l'aviation civile ;
> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des
articles L. 282-8 et R. 282-5 du code de l'aviation civile ;
> les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que
toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant
propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité, une copie étant transmise
simultanément au préfet (directeur des services du cabinet) ;
les recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et
toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
> les décisions d'accorder la protection juridique à tout fonctionnaire relevant de
son autorité victime de préjudices à l’occasion où du fait de ses fonctions ;
> les mémoires en défense :
> les actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de la police nationale.
vY
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe JOS, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué du budget du ministère de l'Intérieur, pour signer les pièces relatives à
l'engagement juridique, la liquidation des dépenses de fonctionnement relevant du titre III
dont M. Philippe JOS assure respectivement l'expression des besoins et la constatation du
service fait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant les lignes budgétaires
303176-04 et 216-6 de ce ministère.
Article 4: M. Philippe JOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)
pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet
de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de
prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un
montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00004 - 20221107_Arrêté portant délégation de signature à M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police nationale en Guyane (DTPN). 17 Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe JOS, à l'effet de signer,
sur les crédits des programmes susmentionnés, le cas échéant, toutes décisions attributives ou
conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et
35 000 € pour les porteurs publics.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M, Philippe JOS, délégation est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Frédéric MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police,
directeur territorial adjoint de la police nationale.
Article 7 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les correspondances adressées aux parlementaires, président de la collectivité
territoriale de Guyane, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles
adressées aux maires et aux présidents de groupements de communes pour les
décisions prises au nom de l'État ;
> les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux
avis défavorables émis par ce dernier ;
> les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les
porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
> |la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un
montant supérieur à 150 000 € HT,
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 8 : M. Philippe JOS peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le
présent arrêté.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 9 : M. Philippe JOS adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des
crédits délégués.
Article 10 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur territorial de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-07-00004 - 20221107_Arrêté portant délégation de signature à M. Phillipe JOS, directeur territorial de la police nationale en Guyane (DTPN). 18 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-03-00004
20221103 AP validation de l'évaluation du rsique
en ZD de l'aérodrome Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 19 em Direction générale de la sécurité,
R C4 ° n DE LA RÉGION de la réglementation et des contrôles
GUYANE
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral /
ortant validation de l'évaluation du risque en zone délimitée de l'aérodrome P ER en 2e
Cayenne Félix Eboué
Le préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base
communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement
CE 300/2008 ;
Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les
critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes
en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de
la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports, en particulier ses articles L. 6332-2 et L. 6341-2 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 nommant en
conseil des ministres M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-
formes aéroportuaires et l'organisation de leur surveillance ;
Considérant, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'évaluation locale
du risque incombe aux préfets de département en leur qualité de représentant du
gouvernement dans le département ;
Considérant, l'avis favorable donné par le comité local de sûreté de l'aérodrome de
Cayenne Félix Eboué lors de la réunion du 12 mai 2022;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
0 R03. 2022 - H. 03-0007
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 20 Arrête
Article 1: L'évaluation du risque en zone délimitée de l'aérodrome Cayenne Félix
Eboué, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, est chargé,
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui ne sera pas publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Cayenne, le 0 3 NOV. 2022
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 21 En
MINISTÈRE
CHARGE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
divile
Direction générale de l'Aviation civile Matoury, le 7 juin 2022
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le Préfet de Guyane
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane à Délégation Guyane
Mesdames Messieurs les Membres du
Comité Local de Sûreté
de l'aérodrome de Cayenne Félix-Eboué
Objet : Évaluation du risque et des mesures à mettre en œuvre dans les zones délimitées (ZD)
de la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) de l'aérodrome Cayenne Félix Eboué.
En application de la circulaire du 27 juillet 2012 relative à l'évaluation locale du risque sur les plates-formes aéroportuaires et l'organisation de leur surveillance, « l'évaluation locale du
risque incombe aux préfets de département en leur qualité de représentants du Gouvernement
dans le département ».
Rappel du champ d'application de la réglementation de l'Union européenne et des possibilités de dérogation
Comme dispose l'article 2 du règlement (CE) n°300/2008, la réglementation de l'Union euro-
péenne relative à la sûreté s'applique :
«à tous les aéroports ou parties d'aéroports situés sur le territoire d'un État membre qui ne sont pas exclusivement utilisés à des fins militaires ;
° à tous les exploitants, y compris les transporteurs aériens, fournissant des services
dans lesdits aéroports ;
+ à toutes les entités appliquant des normes de sûreté de l'aviation qui opèrent dans des locaux situés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments de l'aéroport et qui fournissent
des biens et/ou des services aux dits aéroports ou à travers ceux-ci.
L'article 4 du même règlement prévoit néanmoins que la Commission fixe des critères per-
mettant aux États membres de déroger aux normes de base communes et d'adopter d'autres
mesures de sûreté.
Ainsi que le rappelle le premier considérant du règlement (UE) n°1254/2009, des critères
doivent être fixés pour permettre aux États membres de déroger aux normes de base com-
munes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté pro- curant un niveau de protection adéquat sur la base d'une évaluation des risques. Ces mesures
doivent être justifiées par des raisons liées à la taille de l’aéronef, ou à la nature, l'échelle ou la fréquence de l'exploitation ou d'autres activités pertinentes. Dès lors, les critères à définir
doivent également être justifiés par ces raisons.
C'est ainsi que l'article 1er du règlement (UE) n°1 254/2009 permet d'adopter des mesures dé- rogatoires sur un aérodrome ou une zone délimitée d'un aérodrome où le trafic est limité à
une ou plusieurs catégories de vols ou d'aéronefs. Ces catégories ont été modifiées et élargies
par le règlement (UE) 2016/2096 du 30 novembre 2016.
Aéroport Cayenne Félix Eboué 97351 Matoury - Tel +594 (0) 594 35 93 O0
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 22 Classification de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué
Si les aérodromes accueillant des vols relevant des douze catégories de trafic aérien mention-
nées dans le règlement (CE) n° 1254/2009 modifié connaissent des situations assez disparates,
il est néanmoins possible de les répartir comme suit :
? Les aérodromes ayant un trafic aérien commercial continu sur lesquels une partie critique
est activée de manière permanente et dont une zone (ou plusieurs zones) est (sont) dédiée(s)
à une activité ou un trafic aérien correspondant à une ou plusieurs des douze catégories lis-
tées dans ce règlement. Ces aérodromes relevant de la classe « C1 ».
? Les aérodromes ayant un trafic aérien commercial ponctuel sur lesquels une partie critique
est activée de manière temporaire (quelques heures par jour, quelques jours de la semaine ou
encore quelques semaines par an) pour le traitement des vols commerciaux (qu'il s'agisse de
service aérien régulier ou non régulier (charter, etc.)) et qui connaissent le reste du temps une
activité ou un trafic aérien correspondant exclusivement à une ou plusieurs des douze caté-
gories susmentionnées. Ces aérodromes relevant de la classe « C2 ».
> Les autres aérodromes qui connaissant exclusivement un trafic aérien correspondant à une
OU plusieurs des catégories listées dans le règlement (UE) n°1254/2009 modifié. Ces aéro-
dromes relevant de la classe « C3 » s'inscrivent dans le régime défini par la circulaire du 06
avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires (aérodromes dits G1, G2 et G3).
L'aérodrome de Cayenne Félix Eboué relève de la classe « C1 ».
La correspondance entre le type d'activité ou de trafic aérien et les critères du règlement (UE)
n°1254/2009 modifié
Les douze catégories de trafic aérien fixées par le règlement (UE) n°1254/2009 modifié pou-
vant faire l'objet de mesures dérogatoires sont les suivantes :
1) aéronefs de moins de 15 000 kilogrammes de poids maximum au décollage (MTOW):
2) hélicoptères ;
3) vols d'État, vols militaires et vols des forces de l’ordre :
4) vols des services de lutte contre l'incendie ;
5) vols des services médicaux ; des services de secours ou d'urgence ;
6) vols de recherche et développement ;
7) vols de travail aérien ;
8) vols d'aide humanitaire ;
9) vols exploités par des compagnies aériennes, des constructeurs aéronautiques ou des so-
ciétés de maintenance, qui ne transportent ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
10) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilo-
grammes, appartenant à une entreprise qui l'affecte au transport de son propre personnel et
de passagers non payants, ainsi qu'au transport de marchandises en vue de faciliter la
conduite de ses activités ;
11) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilo-
grammes, qui est affrété ou loué intégralement par Une entreprise auprès d'un exploitant
d'aéronefs avec lequel elle a conclu un accord écrit pour le transport de son propre person-
nel et de passagers non payants, ainsi que pour le transport de marchandises en vue de facili-
ter la conduite de ses activités ;
12) vols effectués par un aéronef d'un poids maximal au décollage inférieur à 45 500 kilo-
grammes, affecté au transport du propriétaire de l'aéronef, de passagers non payants et de
marchandises.
Les aéronefs opérés depuis les zones délimitées de l'aérodrome de Cayenne Félix Eboué re-
lèvent exclusivement des catégories 1), 2), 5), 7) et 9).
Les caractéristiques des opérateurs bénéficiant des mesures dérogatoires
Les principaux opérateurs bénéficiant de ces mesures dérogatoires sont listés ci-dessous :
- La société GSAF
o Activités: fret
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 23 o Personnels : 8 personnes
o Locataires des locaux et disposant d'un accès privatif
- La société HDF
o Activités : transport et travail aérien
o Personnels : 14 personnes
o Locataires des locaux et disposant d’un accès privatif
- La société Air Guyane
o Activités : transport aérien
o Personnels : 60 personnes
o Locataires des locaux et disposant d'un accès privatif
- La Sécurité Civile
o Activités : transport aérien, mission de secours à la personne, EVASAN
o Personnels : 10 personnes
o Locataires des locaux ne disposant pas d’un accès privatif
Les mesures de sûreté dérogatoires proposées
Contrôle des accès aux ZD de ZSAR depuis le côté ville
a. Les personnes morales occupant le lieu à usage exclusif (LUE) de la ZD de ZSAR EST
mettent en place une signalétique matérialisant l'entrée en ZD. Les occupants LUE
organisent, en outre, l'information et la sensibilisation des personnes physiques accédant au LUE en leur rappelant leurs obligations en matière de sûreté (utilisation
d’un affichage spécifique par exemple).
L'accès à la zone ZD de ZSAR OUEST (Sécurité Civile) est soumis à un contrôle d'accès
commun mis en place par l'exploitant d'aérodrome.
b. Moyen technique de contrôle d'accès exigé : système de lecture automatisé de clés
électroniques individuelles, ou d'un digicode et/ou d'une clé avec un sas, où d'un agent
de sûreté en charge d'assurer le contrôle d'accès aux personnes disposant d'un titre
de circulation aéroportuaire.
c. Les programmes de sûreté, ou les procédures complémentaires, des occupants du LUE
comportent :
o la description détaillée du dispositif de contrôle d'accès, y compris en mode
dégradé ;
le plan des locaux et la liste des accès exploités ;
la liste des personnes détentrices ou ayant accès aux clés électroniques ou
mécaniques (utilisées uniquement en mode dégradé) des accès au côté piste ;
la liste de tous les titulaires de clés électroniques ;
la liste de toutes les clés électroniques ou manuelles ;
la description des mesures de sécurisation des clés électroniques ou manuelles
au sein de l'entreprise ou l'entité ;
o la procédure de restitution immédiate au correspondant sûreté de l'entreprise
ou l'entité, des clés électroniques des personnes quittant l'entreprise ou
l'entité ;
o la procédure en cas de perte ou de vol des clés (désactivation des clés
électroniques ou, le cas échéant, changement des serrures).
d. Tant les responsables des personnes morales que chacune des personnes physiques, utilisatrices des accès et disposant du titre d'accès requis pour pénétrer dans la ZD de
ZSAR se voyant remettre une clé, doivent signer un formulaire par lequel ils s'engagent
à respecter les obligations suivantes :
1. connaître et respecter les conditions générales d'utilisation de l'accès
exploité ;
2. s'assurer que les accès soient fermés en permanence en dehors de leur
utilisation ;
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 24 veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne puisse les utiliser ;
veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne franchisse, à partir de la
zone délimitée, les frontières donnant accès à la partie critique de la zone
de sûreté à accès réglementé (PCZSAR) ;
avertir immédiatement la SPAF de Cayenne Félix Eboué si une intrusion est
constatée tant en ZD de ZSAR qu'en PCZSAR à partir de la ZD, et en tirer
les enseignements pour éviter qu'elle ne se reproduise ;
référencer l'entrée de chaque utilisateur de l'accès et des tiers placés sous
sa responsabilité (accompagnement) sur un registre (pouvant être
informatique) ou tout autre document de suivi des entrées selon la
procédure définie au sein de l'entreprise ou de l'entité. Le motif de l'accès
de tiers accompagnés est consigné dans ce registre ;
ne confier, ni prêter les clés électroniques ou manuelles ;
restituer immédiatement la clé électronique ou manuelle dès lors que son
activité n'est plus justifiée au sein de l'entreprise ou de l'entité ;
déclarer immédiatement la perte ou le vol de clé auprès de son
correspondant sûreté et de la Police aux Frontières (PAF) de Cayenne Félix
Eboué.
Protection des frontières et étanchéité de la frontière entre les ZD de ZSAR et la PCZSAR
L'exploitant d'aéroport doit mettre en place une signalétique matérialisant la frontière entre
la ZD de ZSAR EST, la ZD de la ZSAR OUEST, et la PCZSAR.
a. Le contrôle de l'étanchéité entre la ZD de ZSAR EST et le côté ville relève de la
responsabilité des personnes morales occupant le LUE.
Le contrôle de l'étanchéité entre la ZD de ZSAR EST, la ZD de la ZSAR OUEST, et la
PCZSAR relève de la responsabilité de l'exploitant d'aéroport.
Moyens techniques de surveillance : les occupants des LUE et l'exploitant d'aéroport
mettent en œuvre des systèmes de surveillance électroniques des frontières qui leur
incombent.
Les occupants et l'exploitant d'aéroport décrivent dans leurs programmes de sûreté
les moyens techniques de surveillance mis en œuvre et les procédures d'alerte (y
compris d'alerte des services compétents de l'État) et d'intervention.
Les modifications des textes réglementaires ont été prises en compte après les comités opé-
rationnels de sûreté (du 27/11/20 et 21/07/21) respectivement pour la création de la ZD de
ZSAR EST et de la ZD de ZSAR OUEST, ainsi que pour la mise en œuvre des mesures de sûre-
té dérogatoires proposées.
L'arrêté de police RO3-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 et ses mesures particulières
d'application ainsi que l'arrêté fixant les mesures de surveillance, rondes et patrouilles du 22
avril 2022 prennent en compte la mise en œuvre des mesures de sûreté dérogatoires.
Cayenne - U JUIN 2022
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-03-00004 - 20221103 AP validation de l'évaluation du rsique en ZD de l'aérodrome Cayenne 25 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-04-00005
Arrêté Préfectoral autorisant un transport
exceptionnel entre Matoury et Apatou
Entreprise VEF
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 26 PRÉFET anti Ka
DE LA RÉGION Direction Générale GUYANE Sécurité, Réglementation et contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Direction de l'Ordre Public et des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel
sur un itinéraire précis de 1ère catégorie
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.433-1 à R.433-6 ;
Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à
la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la
coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en
qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité
routière auprès du préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n°RO03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en
Guyane ;
Considérant la demande TENET n° 97322T000081 du 07 septembre 2022 par laquelle le pétitionnaire VEF,
sis chemin de l'égyptienne, à Matoury 97351, sollicite l'autorisation d'effectuer un transport entre son siège
et la commue de Apatou, pour le déplacement à vide d’un véhicule articulé composé d’un tracteur routier à 3
essieux et d'une semi-remorque routière à 4 essieux ;
Sur proposition du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;
Bureau de la Sécurité Routière
Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 27 ARTICLE 7.
ARRÊTE :
Le permissionnaire VEF est autorisé à effectuer le transport dans les conditions particulières énoncées ci-
après.
ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante (mètres) (mètres) (mètres) (kg)
Convai à vide 17,406 2,900 3,500 30 837
En charge 20,000 3,000 4,300 48 000
ARTICLE 3. Véhicules
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon
les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de
l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.
Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un
tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques
réceptionnés TE.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant
strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, Fitinéraire joint en annexe 2 entre le siège de VEF à
Matoury et Apatou.
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
*__ respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas
modifiées dans la présente autorisation. Îf doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés
préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers
et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ;
° respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction
des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-
distance entre deux convois est de l'ordre de 500 m en règle générale, elle peut être réduite
ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables ;
* se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en
attente de dépassement ;
*__baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la
sécurité des usagers en cas de panne où d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la
chaussée ;
* en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du
point d'arrêt.
Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter-
distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
Bureau de Ha Sécurité Routière
Mél : securite-rontieresmyane.prefgouv.fr
Rue Fiedmond, BP 700$, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 28 En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la
possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2, Interdictions générales de circulation
Conformément à l'application de l'article R433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
+ sur l'ensemble du réseau routier national du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi où
lendemain de fête à six heures, sauf dérogation en cas de nécessité absolue et en tenant compte des
circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la région Guyane ;
*_ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ;
+ entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00).
De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après :
- la circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux
horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :
a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouins (éviter les sorties scolaires) :
b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;
c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;
d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.
- la circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le
giratoire Balata et le giratoire Califourchon.
ARTICLE 5-3, Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le
franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux
véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
* __ pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement
est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque
la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi
peut être dispensé de véhicule pilote ;
+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur
(carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en
être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la
chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la
chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement général autorisé à vide : Néant.
Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports
exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. Il doit
parler et lire le français. Son rôle consiste à :
* assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ;
* assurer le respect par les conducteurs des dispositions du code de la route et de la réglementation
sociale ;
* assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que
coordonner les actions des différents intervenants.
ARTICLE 5-4, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux
dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.
Bureau de la Sécurité Routière
Mél : secunitc-routiere@guvane.prel pour fr
Rue Fiedmond, BP 700$, 97 3097 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 29 Les convois doivent être signalés par :
* deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions
de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi
(à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans
le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage
entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
* deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière.
Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de
dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une
seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond
jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale
routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film
rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources
lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à
au moins 300 mètres sans être éblouissants.
ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect
des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :
* 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire:
* 60 km/h sur les autres routes;
+ 50 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à
l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l’annexe n° 2.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Avant tout transport, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une
reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :
* de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la
hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations
aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;
*__ qu'il n'y a pas dautres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou
préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;
*__ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles
d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec
les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48
heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d’autorisation à bord du véhicule
et en cas de non-respect du présent arrêté.
Il est rappelé pour information l'infraction suivante comme indiqué ci-après ;
Natinf | 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Applicable depuis le 01/03/2017
Nature | CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4
MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS
Qualification | SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES
SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES
| ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006.
| Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.
(code de la route)
Définie par
Bureau de la Sécurité Routière
Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 30 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le
permissionnaire et ses ayants droit sont responsables des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés, au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation
et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période courant du 04/11/2022 au 04/11/2025. Elle pourra
toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 11. Ambpliations
L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.
Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire VEF ainsi qu’à :
* _M.le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;
* M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
* M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;
* M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Cayenne, le 0 À 1 Î ? A
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Cheffe de l'Unité Réglementation
et Sécurité Routières
Ghislaine DONDON
Bureau de la Sécurité Routière
Mél : securite-routiere@guyane.pref gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-04-00005 - Arrêté Préfectoral autorisant un transport exceptionnel entre Matoury et Apatou 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-07-00001
AP confortement barrage SautMaripa
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa 32 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Service transition écologique et connaissance territoriale
Unité Autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de confortement du barrage de Saut Maripa
à Saint-Georges de l'Oyapock par EDF SEI Guyane en application de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour
des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des
politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa 33 VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2047 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein
de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 20214 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l'État ;
VU l'arrêté n° R0O3-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,
directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par EDF SEÏ Guyane représentée par Monsieur Martin VOISIN,
directeur, relative au projet de confortement du barrage de Saut Maripa, suite à dégradations, sur la commune de
Saint-Georges de l'Oyapock déclarée compiète le 11 octobre 2022 ;
Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de
l'environnement et consistant à la mise à sec du barrage par la construction d'un merlon en amont immédiat de
l'ouvrage en bordure du lit du fleuve Oyapock ;
Considérant que l'aménagement hydroélectrique de Saut Maripa, exploité par EDF SEH, se situe en Guyane sur
lOyapock, fleuve marquant la frontière avec le Brésil, d’une puissance de 1,2 MW qui alimente en énergie électrique
la ville de Saint-Georges de lOyapock, distante d'environ 22 km ;
Considérant que le projet nécessitera des prélèvements de latérite relevant de la législation sur les carrières, à
moins de 3 km du site, entraînant une déforestation supplémentaire de 0,5 ha de forêt, en accord avec l'ONF, pour
prélever environ 140006m3 de latérite (travaux répartis sur deux ans) nécessaires à la construction du merlon et aux
réparations ;
Considérant que la dégradation des remblais impose en premier lieu une mise à sec de l'ouvrage afin de réaliser des
expertises et éventuellement des travaux sur l'ensemble des ouvrages constituant l'aménagement de Saut Maripa ;
Considérant que la mise à sec de l'ouvrage sera réalisée par la création d’un merlon en fatérite, d'une surface au sol
d'environ 1200m2, maintenu en place pendant 2 ans pour la remise en état des différents ouvrages, qui présentera
une étanchéité à l'eau satisfaisante afin d’assécher le canal d'amenée ;
Considérant que l'ouvrage ne devrait pas dépasser 6 mètres de hauteur pour 65 mi de longueur pour un volume
approximatif de 5 000 m*, que les travaux seront réalisés en saison sèche, usine à l'arrêt ;
Considérant que le merlon une fois en place, la zone de travaux sera entièrement dissociée du milieu aquatique
naturel et que par la suite le canal d'amenée sera vidangé pour inspection et travaux ;
Considérant, à l'issue des travaux, que le merlon sera progressivement déposé et l'usine remise en service ;
Considérant que les travaux pourraient avoir une incidence potentielle sur le milieu aquatique, sans aucun impact
cependant sur des espèces menacées ou en danger qui n'ont pas été trouvées sur site (pêches effectuées en 2019
et 2020);
Considérant que l'extraction de la latérite se fera sur un site déjà exploité, en zone N du PLU, qui entraînera le
déboisement de 0,5 h mais dont les inventaires ont démontré que les impacts seront faibles sur la biodiversité :
Considérant que les travaux auront une incidence temporaire sur l'environnement (environ 5 semaines par an sur 2
ans) et que les retours d'expérience de 2014 et 2018 ont montré que ce type de travaux ne portaient pas atteinte à la
biodiversité ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa 34 Considérant que le pétitionnaire s'engage à respecter les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation
n° 851 1D/4B du 22/05/1995 et celui du 14 février 2017 (portant transfert au titre de la loi sur l'eau du bénéfice de
l'arrêté précédent de la SNC de l'Oyapock à EDF) pour une durée de 30 ans et l'autorisation d'engager la rénovation des ouvrages hydroélectriques de Saut Maripa ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement,
EDF SEI est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de confortement du barrage de Saut
Maripa à Saint-Georges de l'Oyapock.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la
Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le F/AA ] J5$8
Directeur adjoint
Direction énérale Territei fer
Direction de l'añrènagement des oires et de la transition écologique
Fabrice PAYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-07-00001 - AP confortement barrage SautMaripa 36