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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - urba cession parcelles colmar)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 062-216200402-20240923-2024-121-URBMC-DE
Date de télétransmission : 26/09/2024
Numero de Tatte 1 2024 1/T-ÜRBMC
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte | 3.2.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
QUESTION N°2024-121
URBANISME : CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION F-2699, F-2609, F-2610 et F-659 SISES 1 RUE DE COLMAR A ARQUES -— FIXATION DES MODALITES DE VENTE
RAPPORTEUR :
Monsieur Jean-Pierre LAMIRAND
Adjoint au Maire, aménagement du territoire — Urbanisme — Travaux -— Voirie - Cimetières
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune
Vu les articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
Considérant que les parcelles cadastrées section F-2699, F-2609, F-2610 et F-659 sur lesquelles est érigé le château Lutun, appartiennent au domaine privé communal et qu'elles ne sont pas susceptibles d'être affectées utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation
Considérant l'obligation de la commune de réaliser les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, installation électrique.) et le certificat de conformité assainissement,
Considérant qu'il est nécessaire de conserver l'accès existant aux parcelles cadastrées section F-2837 et F-783, qui sont une propriété de la commune d’Arques ainsi qu'un accès aux berges afin d'en assurer l'entretien
Considérant que le maintien de cet accès représenterait une surface approximative de 2 300 m2
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE la vente des parcelles cadastrées section F-2699 pour partie, F-2609, F-2610 et F-659, pour partie, situées 1 rue de Colmar à Arques
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble
ARTICLE 3 : INDIQUE la désignation du bien immobilier à vendre comme suit : château aménagé en bureaux sur une emprise foncière d'environ 6 357 m2 ARTICLE 4 : SOLLICITE une division des parcelles cadastrées section F-2699 et A-659, en vue de conserver l'accès existant aux parcelles cadastrées section F-2837 et F-783 ainsi qu'un accès aux berges afin d'en assurer l'entretien, et SUPPORTE les frais liés à cette division
ARTICLE 5 : FIXE les modalités de vente comme suit :
- La vente est ouverte à tous,
- Les potentiels acquéreurs pourront visiter le bien immobilier en prenant au préalable rendez- vous avec les agences immobilières en charge de la vente dudit bien,
- La commercialisation du bien immobilier est déléguée aux agences immobilières spécialisées dans la vente de ce type de bien :
o HELMAN IMMOBILIER, sise 22 Place Pierre Bonhomme 62500 SAINT-OMER, o MERCURE FORBES GLOBAL PROPERTIES
o SOTHEBY'S INTERNATIONAL REALTY, sise avenue du Verger, Résidence le Jardin des Arts, 62520 LE TOUQUET
- Les candidats à l'acquisition se rendront alors, à compter de la date de signature des mandats, à!
o HELMAN IMMOBILIER, sise 22 Place Pierre Bonhomme 62500 SAINT-OMER, o SOTHÉBY'S INTERNATIONAL REALTY, sise avenue du Verger, Résidence le Jardin des Arts, 62520 LE TOUQUET,
© Olivia DE BOURNONVILLE, agent Côte d'Opale chez MERCURE FORBES LOBAL PROPERTIES
pour indiquer leur volonté de se porter acquéreur.
ARTICLE 6 : DIT que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire
ARTICLE 7 : CONFIE la rédaction de l'acte authentique à Maître Anne-Sophie MASSET, 21 Place Roger Salengro à Arques
ARTICLE 8 : DIT que la publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération, information via les moyens des agences immobilières et sur le site internet de la ville.
ARTICLE 9 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception
par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 22
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 23 septembre 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette BAROUX Benoît ROUSSEL
Acte administratif certifié exécutoire
aprés réception en Sous-Préfecture
PG:SER..2024 et publication ou
Se DG- SEP. 2024 Monsieur le Maire
es Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2024
Affiché le 25 septembre 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre le 23 septembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu,
sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le dix-sept septembre Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l’ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal : Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER — Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile
CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON -— Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 21 présents
6 absents non excusés
- 1 absent excusé avec pouvoir
- 1 absent excusé sans pouvoir
Cécile CARON ayant donné pouvoir à Benoît ROUSSEL.
Madame Bernadette BAROUX est nommée secrétaire de séance.