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Document publié le Lundi 27 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2021)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
E
PRÉFET
DE LA RÉUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Saint-Denis, le 7 octobre 2022
Arrêté préfectoral n° 2022 - 2021 / CAB / BPA portant restriction d’une hélisurface
située sur la commune de La Possession (Bord Martin)
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R.132-1-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, Préfet de la
région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 11 et 18 ;
Considérant que le positionnement de ce site à proximité immédiate de la route
forestière 13 du haut Mafate et du parking du sentier Augustave ne permet pas la
ségrégation entre l’activité des hélicoptères, des véhicules et des randonneurs ;
Considérant la dangerosité avérée de l'hélisurface, située sur un site recevant du
public, compte tenu des risques de rapprochement dangereux d'une personne ou d'un
véhicule avec un hélicoptère, ses rotors et de dégâts par effets de souffle, notamment
la projection d'objets ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion:
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr Twitter : @Prefet974 ARRÊTE
Article 1° :
L'utilisation de l'hélisurface située sur la commune de la Possession à Bord Martin aux
coordonnées géographiques X=339429,66 Y=7671650,59 (voir plan en annexe), est
limitée aux mouvements d'hélicoptères opérés avec la présence préalable d'une
personne au sol en charge de l'inspection de la surface.
Article 2 :
Tout exploitant d'hélicoptère souhaitant utiliser ladite hélisurface doit, en plus
d'obtenir l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance du terrain tel
que requis dans l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, réaliser une étude de sécurité qui est
transmise à la DSAC-OI.
Article 3 :
Dans le respect de l'article L. 363-1 du code de l'environnement, les activités de ce site
ne peuvent débuter qu'à compter de 6h30 et ce jusqu'à la tombée de la nuit
aéronautique.
Article 4 :
Les opérateurs d'hélicoptères s'assurent que toute personne en charge de l'inspection
de la surface au titre de l'article 1° est suffisamment formée et compétente pour
exercer cette responsabilité.
Article 5 :
Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l' hélisurface
est utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et
dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs civils en aviation générale.
Tout incident ou accident doit être signalé dans les meilleurs délais à incidents-sac-
oi@aviation-civile.gouv.fr.
Article 6 :
Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'autorité
préfectorale peut, à tout moment, demander aux opérateurs la liste des mouvements
réalisés par un ou plusieurs hélicoptères sur une hélisurface.
A défaut de réponse de l'opérateur dans le délai impartiçqui ne peut être inférieur à
cinq jours ouvrés, l'utilisation de l'hélisurface peut lui être interdite par le préfet.
Article 7 :
Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de
cette hélisurface peut être restreinte ou interdite par le préfet, notamment dans les
cas suivants :
- lorsqu'il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la
tranquillité du voisinage ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974 - lorsqu'il en a été fait un usage non conforme aux dispositions des articles 11 à 18 de
l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés
par les hélicoptères ou en cas d'infraction à l'autorisation délivrée en application du 1°
de l'article R. 132-1-5 du code de l'aviation civile.
Article 8 :
Conformément à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié susvisé, en cas de
méconnaissance des obligations résultant des dispositions des articles R. 132-1-4 à R.
132-1-7 du Code de l'aviation civile, le préfet peut prononcer à l'encontre de
l'exploitant d'hélicoptère ou, à défaut d'un tel exploitant, du pilote commandant de
bord, Une amende administrative dont le montant ne peut excéder 750 € pour une
personne physique et 3 750 € pour une personne morale par manquement constaté. Le
manquement constaté s'entend par mouvement d'hélicoptère.
Avant de prononcer une amende , le préfet notifie à la personne concernée les faits qui
lui sont reprochés et la sanction envisagée. La personne concernée dispose d'un délai
d'un mois pour transmettre ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande,
orales. Elle est mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'amende, prononcée par une décision motivée qui indique les voies et délais de
recours, tient compte de la gravité du manquement. Aucune amende ne peut être
prononcée plus de deux ans après la constatation d'un manquement.
Article 9:
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Saint-Paul, la Cheffe du Service Territorial de la Police aux Frontières, le Directeur de
la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien, le Directeur Régional des Douanes de La
Réunion, le Directeur Territorial de la Police Nationale, le Commandant de la
Gendarmerie Nationale de la Réunion, le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de La Réunion et la Maire de la commune de La
Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :
— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,
97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974 Préfecture di
Standard : 0262 40 77 77
Internet
Annexe
Altitude : 1556.81 m
SYSTÈME DE RÉFÉRENCE
UTM 40S (Réunion) v
mètres F&
QUADRILLAGE
Q Afficher
La Réunion — CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex
copie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr
www.reunion.gouv.fr — Twitter : @Prefet974