Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 145 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 145 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 145 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Industrie, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°71-2026-145

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71

Environnement

71-2026-06-03-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir

de défense contre le loup n°31688632 (2 pages) Page 3

71-2026-06-03-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir

de défense contre le loup n°31690423 (2 pages) Page 6

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-06-03-00003

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-03-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688632 3Liberté

Egalité

Fraternité

MINISTÈRE

DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,

DE LA BIODIVERSITÉ

ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES

SUR LE CLIMAT ET LA NATURE

Direction départementale

des territoires (et de la mer)

Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire Fait le 03/06/2026

Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688632

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.421-5 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R. 331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, par l’intermédiaire de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, atteste avoir reçu le 02/06/2026 la déclaration préalable déposée par CANNET.

Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :

Type de troupeau ou lot défendu Ovin

Effectif du troupeau ou du lot 280

Moyens de protection mis en oeuvre sur

le(s) troupeau(x) ou lot(s) concerné(s)

Aucun

Troupeau ou lot reconnu comme ne

pouvant être protégé

Non

Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :

Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Bérain-sur-Dheune (71510)

Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau

Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)

Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration préalable est enregistrée sous le numéro : 31688632

Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-03-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688632 4Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Yves PICOCHE

respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d’être détenteur d’un permis de chasse valide.

Lorsqu’elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être obtenu à l’adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la- realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup

Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026.

Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours.

Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative de non-opposition à déclaration et peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par le Code de justice administrative.

Le présent récépissé est valable pour une durée de 2 an(s) et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 71 – Saône-et-Loire.

Récépissé émis le 03/06/2026.

Avant toute mise en œuvre d’un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l’auteur du tir de s’assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté préfectoral n’a pas été atteint.

Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l’arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.

Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-03-00003 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31688632 5Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2026-06-03-00005

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-06-03-00005 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31690423 6Liberté

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