Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 09 2023 1

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 09 2023 1 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 09 2023 1)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 28 septembre 2023

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS le 28 SEPTEMBRE à 20h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, le Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - C. ALLAIN - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

V. MAIRESSE - JM. PINARD - Y. PAUMELLE - M. GAILLARD - F. PAGE -

S. COULAIS

REPRESENTÉS : M. VANDENBUSSCHE pouvoir à M. GAILLARD,

EXCUSES : J. VILLERIO - S. PARENT - F. HOUSSAIS - S. TARDIF

C. ALLAIN a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 21/09/2023

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 7 septembre 2023

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 7 septembre 2023. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.

Décision virement de crédit

Mr. Le Maire rappelle la délibération du Conseil n°16-2023 du 30 mars 2023 l’autorisant à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Mr. Le Maire informe les membres du conseil de décisions de virements crédits prises sur : - Le budget principal pour un montant de 14000€, portant à 2,98% le cumul des virements de crédits réalisés en investissement. Décision reçue en préfecture le 11 septembre 2023.

- Le budget ALSH pour un montant de 20€, portant à 0,01% le cumul des virements de crédits réalisés en fonctionnement. Décision reçue en préfecture le 21 septembre 2023.

DÉLIBÉRATION N° 68-2023 : CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CDG35

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 6 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 206-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

M. Le Maire expose aux membres du conseil

- L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le CDG35 peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 15

présents : ..................... 10

votants : ....................... 11- Que la commune adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG35, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le CDG35 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. Le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

o Durée des contrats : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

o Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. o Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

o Conditions :

Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL

Risques garantis : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, maternité/paternité/adoption

Conditions : taux 5.95%, avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et des agents contractuels Risques garantis : accident du travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité/paternité/adoption Conditions : taux 1.20%, avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

DÉLIBÉRATION N° 69-2023 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 29 septembre 2023 de la commune de Poligné. Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental,

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- Autorise M. Le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- Prévoit d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent, à compter du budget 2024.

DÉLIBÉRATION N° 70-2023 : MODIFICATION BUDGET COMMERCE – DM2

Mr le Maire informe les membres du conseil de la réception de la taxe d’aménagement à payer pour le salon de coiffure.

Le montant est de 1902 €.

Il convient de modifier le budget commerce puisqu’aucun crédit n’a été prévu lors du budget prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget commerce :

o D 2313 travaux en cours « opération 20 salon de coiffure » + 1902 €

o R 13241 subvention communale « opération 20 salon de coiffure » + 1902 €

DÉLIBÉRATION N° 71-2023 : MODIFICATION BUDGET ASSAINISSEMENT – DM1

Mr le Maire informe les membres du conseil qu’en vue du transfert de compétences de l’assainissement à l’intercommunalité prévu en 2025, des écritures sur l’amortissement de subventions perçues sur des équipements réalisés (station d’épuration et réseaux) doivent être régularisées pour que les comptes soient à jour lors du dit transfert.

Trois subventions doivent faire l’objet d’un rattrapage en 2023 pour un total de 73064.89 €. Il convient de modifier le budget assainissement pour permettre l’enregistrement des amortissements qui sont des écritures dites d’ordre et ne génèrent pas de flux de trésorerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,- Modifie le budget assainissement :

o D 023 Virement à la section d’investissement + 73 100 €

o R 777_042 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice + 73 100 €

o D 1391_040 Subventions d'équipement + 73 100 €

o R 021 Virement de la section de fonctionnement + 73 100 €

DÉLIBÉRATION N° 72-2023 : MODIFICATION BUDGET PRINCIPAL – DM1

Mr le Maire informe les membres du conseil que suite à l’augmentation du point d’indice en juillet, les avancements de 2023, et les recrutements de vacataires au centre de loisirs, il convient de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 012 – charges de personnel.

Il propose de prévoir 5000 € de crédits supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Modifie le budget principal :

o D chapitre 012 - article 64111 Personnel titulaire + 5 000 €

o R chapitre 70 - article 7067 Redevances et droits des services périscolaires

+ 5 000 €

DÉLIBÉRATION N° 73-2023 : ADMISSIONS NON VALEURS 2023 BUDGET PRINCIPAL

M. Le Maire présente aux membres du Conseil la demande d’admission en non valeurs faite par la trésorerie pour un montant de 11.01 € réparti sur 4 titres de recettes émis entre 2019 et 2022, sur le budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeurs les titres de recettes faisant l’objet de cette demande.

Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide d’admettre en non-valeurs les titres de recettes faisant l’objet de la demande en non-valeur présentée par le trésorier pour un montant de 11.01 € sur le budget principal.

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6541 – créances admises en non-valeur

DÉLIBÉRATION N° 74-2023 : LOCATION SALLE DES FETES – TARIF COMPLEMENTAIRE CHAUFFAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’instauration (par délibération 79 du 27 octobre 2022) d’un tarif complémentaire pour le chauffage de la salle des fêtes durant la période du 1er novembre au 31 mars lors d’une location.

Il propose de reconduire ce tarif complémentaire pour le chauffage pour la période du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.

Après échanges et discussions, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de mettre en place un tarif complémentaire pour le chauffage pour la période du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024.

- Dit que le tarif sera de 50 €, applicable pour les futurs contrats venants à être signés.DÉLIBÉRATION N° 75-2023 : VALIDATION DEVIS EUROVIA POUR LA REALISATION D’ENROBES OU BI COUCHE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil plusieurs devis de l’entreprise EUROVIA pour la réalisation de bi-couche ou enrobé sur la commune.

Rue de Choisel : 4990 € HT

Rue du Semnon : 4109 € HT

Impasse du Calvaire : 2175 € HT

Lotissement des Landes de la Pierre Blanche : 6699 € HT

Après échanges et discussions, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide les devis de l’entreprise EUROVIA pour la réalisation de bi-couche ou enrobé sur la commune : o Rue de Choisel : 4990 € HT

o Rue du Semnon : 4109 € HT

o Impasse du Calvaire : 2175 € HT

o Lotissement des Landes de la Pierre Blanche : 6699 € HT

- Mandate M. Le Maire pour signer ces devis.

DÉLIBÉRATION N° 76-2023 : DEMANDE DE RETROCESSION A L’ETAT, A TITRE GRATUIT, DES TERRAINS PREVUS POUR L’IMPLANTATION DE L’AIRE DE SERVICE ET DE REPOS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de l’arrêté préfectoral 35-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 déclarant d’inutilité publique le projet d’implantation d’une aire de service et de repos à proximité immédiate de la RN 137 sur le secteur nord de la commune.

Ce projet avait fait l’objet d’une étude d’implantation dans le cadre de la fermeture du carrefour à niveau reliant le D247 à la RN137.

Pour mener à bien cette implantation, une enquête d’utilité publique avait été diligentée par les services de l’Etat, en charge de l’aménagement de la RN137.

Le projet devait être implanté sur les parcelles ZN35-ZN36-ZN44-ZN47-ZN50.

Le projet avait fait l’objet d’une vive contestation principalement des riverains et notamment de la part de l’exploitant des terrains concernés.

Suite à l’enquête conduite dans le cadre de la procédure administrative, le projet avait été reconnu d’utilité publique et une procédure d’expulsion de l’exploitant engagée.

La zone concernée avait été classée en réserve foncière et référencée 30b libellé réalisation d’une aire de service en emplacement réservé dans le PLUIH.

Par le plus grand des hasards, la commune a eu connaissance de l’arrêté d’inutilité publique pris en 2022 sans aucune forme d’explication aux élus.

La commune a porté à connaissance en 2020 des services de l’Etat, son projet la réalisation d’une liaison douce parallèle a la voie départementale D737 afin de sécuriser les piétons et cyclistes. Aucune réponse à ce jour n’y a été apportée. Cette liaison pourrait être pour partie implantée sur et en bordure des parcelles devenues d’inutilité publique.

Les élus trouvent regrettable qu’aucune suite n’a été donnée à la demande de la mairie et souhaiteraient à tout le moins connaître les intentions réelles quant au devenir des terrains ainsi libérés.

Il est d’autant plus regrettable que la commune a vu disparaitre un siège d’exploitation pour un projet devenu d’inutilité publique.

Après échanges et discussions, le Conseil Municipal à l’unanimité :- Se prononce pour qu’une réponse satisfaisante soit apportée quant à la demande de mise à disposition du terrain nécessaire à la création d’une liaison douce parallèle à la RD737

- Se prononce pour que les terrains devenus vacants soient rétrocédés gracieusement à la commune en compensation de la disparition d’un siège d’exploitation

- Se prononce pour que ces terrains de qualité médiocre puissent faire le cas échéant l’objet d’un boisement.

DÉLIBÉRATION N° 77-2023 : INSTALLATION SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE A LA MAIRIE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’installer un système de vidéosurveillance à la mairie pour prévenir d’éventuelles tentatives d’intrusion.

Il présente un devis de l’entreprise DOREVIA d’un montant de 1142.60 € HT.

Après échanges et discussions, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Valide le devis de l’entreprise DOREVIA d’un montant de 1142.60 € HT pour l’installation d’un système de vidéosurveillance à la mairie.

- Mandate M. Le Maire pour signer le devis.

Fin de séance