Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 02 2025

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 02 2025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Poligné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 27 02 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE POLIGNE

Jeudi 27 février 2025

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ le 27 FEVRIER à 19h00 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Poligné, sous la présidence de Monsieur Guy RINFRAY, Maire.

PRÉSENTS : G. RINFRAY - P. THOMAS - G. DESCHAMPS –

V. MAIRESSE – M. GAILLARD - F. HOUSSAIS – S. COULAIS

J. VILLERIO (arrivée à 19h16) – S. PARENT

REPRESENTÉS : C. ALLAIN pouvoir à P. THOMAS

S. TARDIF pouvoir à G. DESCHAMPS

EXCUSES :

S. PARENT a été élue secrétaire de séance

Date de convocation : Le 20/02/2025

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 janvier 2025

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil municipal en date du 23 janvier 2025. Le conseil municipal approuve à l’UNANIMITE le compte rendu par vote.

DÉLIBÉRATION N° 07-2025 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS M1

M. le Maire informe les membres du conseil de la nécessité de créer un poste d’agent technique afin de lancer un

recrutement à partir du 1er mars 2025.

Le service technique qui comporte 3 agents est aujourd’hui en effectif réduit à 2 personnes suite à l’absence

prolongée d’un agent. L’agent est susceptible de partir en retraite fin 2025 / début 2026.

Afin d’anticiper ce départ, il propose de recruter un nouvel agent en créant un poste. Le poste de l’agent qui

partira, sera supprimé à son départ en retraite.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Créé un poste d’agent technique à temps complet à compter du 1er mars 2026.

- Mandate M. le Maire pour lancer la procédure de recrutement.

DÉLIBÉRATION N° 08-2025 : MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION A ADHESION FACULTATIVE EN MATIERE DE PREVOYANCE SANTE AU 1ER JANVIER 2026

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Nombre de Conseillers :

en exercice : ................. 11

présents : ..................... 9

votants : ....................... 11Vu la saisine du comité social territorial en date du 31 mars 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011- 1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un

des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé

des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une

procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation

relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou

d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l’employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Poligné souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

- Pour le risque santé :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue

d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à

adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de

gestion départemental de la fonction publique territoriale,

- Décide d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit

privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel

à la concurrence.

- Décide de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de 15 € par agent,

o ou versement d’un montant mensuel brut modulé dans un but d’intérêt social selon la grille ci-

après : 20% de la cotisation de chaque agent avec un minimum de 15 €.- Autorise M. le Maire pour à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

DÉLIBÉRATION N° 09-2025 : CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX PAR L’ASSOCIATION RAISONS D’ETRES

M. Le Maire donne lecture aux membres du conseil de la convention d’occupation des locaux par l’association Raisons d’Etres. L’association occupe une partie des locaux de l’ancien presbytère. Il a été préparé une convention fixant un loyer de 200 € par mois à compter du 1er janvier 2025.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide la convention d’occupation des locaux par l’association Raisons d’Etres.

- Décide de fixer le montant du loyer à 200 € à partir du 1er janvier 2025.

- Mandate M. le Maire pour signer la convention.

DÉLIBÉRATION N° 10-2025 : FACTURATION A LA COMMUNE DE PANCÉ DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DOMICILIÉS A PANCÉ ET SCOLARISÉS A L’ÉCOLE DE POLIGNÉ

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que des enfants de la Commune de Pancé sont scolarisés à l’école publique de Poligné. Il rappelle que la Commune de Pancé ne dispose pas d’école publique. Le montant demandé correspond au coût réel constaté des dépenses obligatoires.

En 2023, le coût par élève est de 1822 € par maternelle et 887 € par primaire.

Ces montants ne tiennent pas compte des dépenses facultatives.

Cette année (scolaire 2024/2025), le nombre d’enfants de Pancé est de 32 répartis entre 13 maternelles et 19 primaires. (+4 élèves en 1 an).

Il est proposé de facturer à la commune de Pancé le montant des dépenses obligatoires soit 40 539 €.

Après échange et discussion, et compte tenu des coûts de fonctionnement de l’école, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de facturer le coût de scolarisation réel obligatoire à savoir 1822 € par maternelle et 887 € par primaire soit un total de 40 539 € au titre de l’année 2024/2025.

- Mandate M. Le Maire pour établir un titre de recette à l’ordre de la Commune de Pancé

Il est précisé que ces coûts par élève serviront le cas échéant de base pour toute participation financière qui pourrait être demandée à des Communes autre que Pancé.

DÉLIBÉRATION N° 11-2025 : TARIFS REPAS DES AINES ET TARIFS DES ACCOMPAGNATEURS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le repas des aînés offert aux personnes ayant atteint l’âge de 70 ans en 2024 et résidentes de la commune aura eu lieu en mars 2025 au restaurant La Halte du Volcan.

Le tarif facturé par le restaurant est de 35 €. Il est proposé de refacturer ce même tarif aux accompagnateurs.Après échange et discussion, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Fixe à 35 euros le prix du repas des accompagnateurs.

DÉLIBÉRATION N° 12-2025 : OUVERTURE LIGNE DE TRESORERIE AUPRES DE LA BANQUE POSTALE M. Le maire rappelle que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 115 000 €.

Il présente l’offre de financement et la proposition de contrat de la Banque Postale (annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante)

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte la proposition de la Banque Postale dans les conditions énoncées ci-dessous :

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 115 000.00 EUR

Durée maximum 364 jours

Taux d’Intérêt Taux fixe de 3.550% l’an

Base de calcul 30/360

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel à terme échu des intérêts.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale

Date d’effet du contrat Trois semaines après la date d’acceptation de la présente proposition et au plus tard le 25 avril 2025

Garantie Néant

Commission

d’engagement

300 EUR, payable au plus tard à la Date de prise d’effet du contrat

Commission de non

utilisation

0.200 % du Montant maximum non utilisé due à compter de la Date de prise

d’effet du contrat et payable trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré

du trimestre suivant- Mandate M. Le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

- Mandate M. Le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

DÉLIBÉRATION N° 13-2025 : ENGAGEMENT D’UNE PROCÉDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE.

M. Le maire fait part aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’engager une procédure de reprise de concessions pour des raisons de bon ordre et à la décence du cimetière.

Conformément aux articles L.2223-17 et L.2223-18 du code général de collectivités territoriales (CGCT), la commune a la possibilité de reprendre des concessions funéraires qui sont en état d’abandon.

Les concessions visées par la procédure présentent les caractéristiques suivantes : - Concessions ayant plus de 30 ans d’existence et dont la dernière inhumation remonte à plus de 10 ans. - Tombes inconnues ou abandonnées

- Monuments en parties enterrées, s’affaissant, se disloquant, joints détériorés

- Plaques difficilement lisibles ou illisibles

- Dalles et baguettes descellées ou fissurées

- Assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des effondrements - Stèles et croix, penchent, effondrées ou menaçant de s’effondrer.

- Emplacement nu, inoccupé.

Après échange et discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Est favorable pour lancer la procédure d’abandon de concession en tenant compte que : o Les PV soient dressés, selon la règlementation en vigueur dans les conditions prévues par l’article R.2223-13.

o Une liste exhaustive soit affichée aux endroits prévus à cet effet

o Enquête, courriers, dossiers soient ouverts auprès des personnes concernées et auprès de la population.

o Chaque concession concernée soit identifiée par une plaquette.

Fin de séance

Modalités d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque Postale.

Tirages/Versements – Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard

3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages