Arrêté - 05+2025 ArreteFavorable 06 01 2025

Documents similaires

Arrêté - 04+2025 ArreteFavorable 21 01 2025 DP0250202500001

Arrêté - 13+2025 ArreteFavorable 10 02 2025 DP0250202500002

Arrêté - 21+2025 +ArreteFavorable 19 03 2025 DP025020250000

Arrêté - 14+2025 ArreteFavorable 10 02 2025 PA02502020A0001

Arrêté - 18+2025 ArreteFavorable 04 03 2025 DP0250202500004

Arrêté - 15+2025 ArreteFavorable 20 02 2025 DP0250202500003

Arrêté - 29+2025 ArreteFavorable 08 04 2025 DP0250202500008

Arrêté - 12+2025 ArreteFavorable 10 02 2025 DP0250202500002

Arrêté - 41+2025 ArreteFavorable 30 04 2025 DP0250202500011

Arrêté - 36+2025 ArreteFavorable 09 04 2025 DP0250202500006

Arrêté - 05+2025 ArreteFavorable 06 01 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbouans. Lien du pdf (Arrêté - 05+2025 ArreteFavorable 06 01 2025)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF d' ARBOUANS 25400 DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRÉTÉ N° 05/2025

Demande déposée le 07/10/2024 et complétée le 06/01/2025

Affichée en Mairie le 07/10/2024 00202022 A0007 Mo2

Par :| Monsieur GOMEZ Kevin et Madame

GOMEZ Rezlane

Adresse :| 6 rue des Essarts

25400 ARBOUANS Surface de plancher créée : 148,31 m°

Sur un terrain sis : | 12 impasse des Saules Destination: Habitation - Logement

25400 ARBOUANS

Cadastré :| 20 AA 351, 20 AA 372

Nature des Travaux :| Changement de couleur de façade de

maison individuelle - Lot n° 15

Le Maire de la Commune d' ARBOUANS

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 07/10/2024 par Monsieur GOMEZ Kevin et Madame GOMEZ Rezlane ;

Vu l'objet de la demande :

° _ pour le changement de couleur de la façade de la maison individuelle - Lot n° 15 ;

° sur un terrain situé 12 impasse des Saules ;

°_ pour une surface de plancher créée de 148,31 m°;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 01/07/2010 et modifié le 20/02/2013, le 30/11/2016 et le

28/05/2024 ;

Vu le permis de construire initial n° PC 025 020 23 A0007 délivré le 07/04/2023 ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 025 020 23 A0007 MO1 délivré le 21/11/2023 ;

Vu le permis d'aménager n° PA 025 020 20 A0001 en date du 18/11/2020, les modificatifs PA 025 020 20 A0001 MO1 du 31/03/2021 et PA 025 020 20 A0001 M02 du 20/09/2021 ;

Vu le Règlement de Lotissement « Le Domaine des Saules » du 11/09/2020 ;

ARRÊTE

Article 1 : Le présent permis de construire modificatif est ACCORDÉ.Observations :

Il est porté à la connaissance du demandeur que le terrain d'assiette du projet est situé :

° dans un secteur concerné par le retrait-gonflement des argiles, aléa faible ;

e dans une zone de sismicité modérée.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours

contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations complémentaires :

Conseil d'Etat: http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procédures/Telerecours-les-teleprocedures- appliquees-au-contentieux-administratif

Tribunal Administratif de Besançon : http://besancon.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Telerecours-

citoyens-

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.